Lundi 30 juin 2008
NOUVELOBS.COM | 30.06.2008 | 13:56
9 réactions
La commission chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux a rendu son rapport à la garde des Sceaux. Si les procédures sont souvent allégées,
le projet controversé de transfert au notaire du divorce par consentement mutuel a été toutefois abandonné. Un projet de loi sera soumis à la rentrée.
Rachida Dati (AP)
La ministre de la Justice Rachida Dati a salué, lundi 30 juin, le rapport du groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard,
sur une nouvelle répartition des contentieux, et son concept de "justice sans audience" à travers le développement de procédures allégées.
"L'ensemble de vos propositions [...]
Dimanche 29 juin 2008
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème
Procédure - Publié le vendredi 27 juin
2008
Jean-Claude Magendie, le premier président de la cour d'appel de Paris, vient de remettre à la Garde des sceaux, Rachida Dati, son rapport sur la simplification des procédures civiles devant la cour d'appel. Visant à
améliorer les délais dans lesquels sont rendues les décisions de justice, le document élaboré par un groupe de deux magistrats et deux professeurs émérites, comporte plusieurs propositions de
réforme après avoir identifié les lacunes de la réglementation actuelle.
L'objectif de la réforme est de permettre aux justiciables de bénéficier "de décisions dans des délais beaucoup plus raisonnables", a souligné le [...]
Mardi 20 mai 2008
LE MONDE | 19.05.08 | 13h23 • Mis à jour le 19.05.08 | 13h23 lors que s'est ouverte, lundi 19 mai, l'audience disciplinaire du procureur de Boulogne Gérald Lesigne, qui avait conduit l'affaire de pédophilie d'Outreau, le grand débat public sur le rôle de la justice en France est retombé. Après le traumatisme provoqué par le double acquittement, en 2004 et 2005 de treize personnes ayant passé plusieurs mois en prison ; après des mois de travail d'une commission parlementaire bipartisane exemplaire, qui a mis en évidence les dysfonctionnements de l'appareil judiciaire ; après un rapport consensuel, qui pouvait déboucher sur une réforme d'ampleur en vue de renforcer les droits de la défense, il ne reste presque rien [...]
Mercredi 20 février 2008
Laurence de Charette 20/02/2008 | Mise à jour : 07:19 | Commentaires 14 . Divorce mais aussi infractions routièresou fiscales pourraient être désormais déjudiciarisées afin que les magistrats se concentrent sur les contentieux les plus complexes. Branle-bas de combat dans le monde judiciaire. Après avoir rayé plus de trois cents tribunaux de la carte, le gouvernement envisage de revoir toute l'organisation de la justice, au moment même où le rapport Attali somme, également, les professionnels du droit de se réformer… Qui fera quoi dans quelques années ? C'est l'une des questions sur lesquelles planchent les membres de la commission dirigée par le professeur Guinchard, à la demande du garde des Sceaux. [...]
Mardi 18 décembre 2007
NOUVELOBS.COM | 18.12.2007 | 16:47
Dans le projet du gouvernement, il ne se réglerait plus devant un juge mais chez le notaire, ce qui mettrait en cause l'équilibre des parties, pour un coût similaire, selon le
syndicat.
La réforme du divorce par consentement mutuel menace "la protection de l'équilibre" entre ex-époux, indique mardi 18 décembre l'Union syndicale des
magistrats (USM, majoritaire). Dans le projet, ce type de divorce échapperait à la compétence du juge pour se régler chez le notaire.
Dans un communiqué, l'USM "note que la possibilité de dissolution amiable d'un mariage sans avocat et hors de tout contrôle de [...]
Dimanche 16 décembre 2007
la Garde des Sceaux Rachida Dati avec des journalistes après avoir participé, le 15 décembre 2007 à Marseille
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MARSEILLE (AFP) — La ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé samedi à Marseille la désignation de "magistrats référents" pour les questions de logements insalubres et
dangereux afin de "lutter contre les marchands de [...]
Jeudi 29 novembre 2007
Laurence de Charette
28/11/2007 | Mise à jour : 21:19 | Commentaires 28
.
La création des pôles de l’instruction se superpose à la réforme de la carte judiciaire voulue par Rachida Dati. Crédits photo : Le
Figaro
La création de pôlesde l’instruction est la conséquence directe de l’affaire Outreau. Envisagée pour éviter qu’un jugene soit seul face à un dossier trop lourd, elle inquiète
avocats et magistrats.
Une réforme peut cacher… une autre réforme. C’est ce que découvrent actuellement de nombreuses juridictions. Derrière la refonte de la carte judiciaire désormais tracée par
Rachida [...]
Lundi 10 septembre 2007
LE MONDE ECONOMIE | 10.09.07 | 11h51 • Mis à jour le 10.09.07 | 11h51 evant les chefs d'entreprise réunis à l'université d'été du Mouvement des entreprises de France (Medef), jeudi 30 août à Jouy-en-Josas, Nicolas Sarkozy lâchait une bombe : "La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme." Applaudis par les patrons, ses propos ont été accueillis avec plus de froideur par les juges et les syndicats de magistrats. REUTERS/BENOIT TESSIER Le président, Nicolas Sarkozy, entouré de la garde des Sceaux Rachida Dati et de la ministre de la santé,de la jeunesse et des [...]
Samedi 8 septembre 2007
LE MONDE | 07.09.07 | 14h10 • Mis à jour le 07.09.07 | 14h10 icolas Sarkozy a parlé de justice pendant sa campagne. Et, comme il revendique son volontarisme, ses projets intéressent ceux que désespère, depuis vingt-cinq ans, l'absence de réformes. Pour le moment - facile -, il s'appuie sur l'émotion populaire afin de promouvoir des textes critiqués par la plupart des spécialistes. Les victimes sont le moteur de l'action présidentielle, pour le meilleur ou le pire : l'effet de la loi sur la récidive, approuvée par 84 % des Français, restera limité si l'on se contente d'enfermer plus de délinquants sans traiter le phénomène de fond et [...]
Vendredi 31 août 2007
Par Thierry LévêquePARIS (Reuters) - Conformément aux souhaits de Nicolas Sarkozy, le ministère de la Justice prépare des projets de loi qui limiteront les sanctions pénales dans le domaine des affaires et interdiront l'utilisation de lettres anonymes. <a href='http://fr.ard.yahoo.com/SIG=12p9l73t9/M=200095208.201448571.202709374.200726115/D=frnews/S=2022264336:LREC/Y=FR/EXP=1188677006/A=200639941/R=1/SIG=11cempi7k/*http://fr.bluestreak.com/ix.e?hr&s=4310346' target=_top><IMG height="250" width="300" src='http://fr.bluestreak.com/ix.e?ir&s=4310346' border=0 alt=""></a> if(window.yzq_d==null)window.yzq_d=new Object(); [...]
Jeudi 30 août 2007
<a href='http://fr.ard.yahoo.com/SIG=12p6t6mb4/M=200093858.201451850.202711931.200726115/D=frnews/S=2022264336:LREC/Y=FR/EXP=1188677226/A=200635041/R=1/SIG=11cfq9c2d/*http://fr.bluestreak.com/ix.e?hr&s=4701599' target=_top><IMG height="250" width="300" src='http://fr.bluestreak.com/ix.e?ir&s=4701599' border=0 alt=""></a>
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Jeudi 5 juillet 2007
Par David ARRODE AFP - Jeudi 5 juillet, 07h22
PARIS (AFP) - Le Sénat examine à partir de ce jeudi le projet de loi contre la récidive, qui instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans, texte dont syndicats de magistrats et professionnels de l'enfance dénoncent "l'acharnement répressif".
Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, ce texte défendu par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, est le premier du nouveau gouvernement à être examiné par la Haute-Assemblée.
Il concerne tous les délinquants ou criminels répondant d'une infraction passible de trois ans ou plus d'emprisonnement auxquels seront appliqués en cas de [...]
Mercredi 27 juin 2007
NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 | 08:52Voici la liste des principales réformes de la Justice voulues par la garde des Sceaux Rachida Dati:
- vote d'une grande loi pénitentiaire dès cet automne avec la création de structures adaptées pour les détenus malades ou atteints de troubles psychiatriques
- création d'un contrôleur indépendant des lieux privatifs de liberté (prisons, centres éducatifs fermés, centres de rétention...)
- cinq centres éducatifs fermés pour assurer le suivi de mineurs délinquants présentant des troubles du comportement
- mise en place d'un juge dédié aux victimes dans toutes les juridictions
- création d'un pôle [...]
Samedi 23 juin 2007
23 juin 2007, 14h42
Rachida Dati, la ministre de la Justice. Selon Le Figaro, quatre cours d'appel et dix tribunaux de grande instance seraient menacés de fermeture dans le cadre des premières mesures de réforme de la carte judiciaire. /Photo prise le 13 juin 2007/REUTERS/Benoît Tessier • (Reuters - samedi 23 juin 2007, 12h19)
PARIS (Reuters) - Le projet gouvernemental de réforme de la carte judiciaire, qui suppose la suppression de très nombreuses juridictions, suscite un mouvement de grève qui fait tâche d'huile chez les avocats ainsi que des réticences des syndicats de magistrats.
En l'absence de la ministre de la Justice, Rachida Dati, son [...]
Mercredi 13 juin 2007
13 juin 2007, 9h12
Rachida Dati annonce que le projet de loi sur les peines planchers pour les délinquants récidivistes, mineurs et majeurs, qu'elle présente ce mercredi au conseil des ministres, sera d'abord débattu au Sénat début juillet. /Photo prise le 8 mars 2007/REUTERS/Philippe Wojazer
PARIS (Reuters) - Le Garde des sceaux Rachida Dati annonce que le projet de loi sur les peines planchers pour les délinquants récidivistes, mineurs et majeurs, qu'elle présente ce mercredi au conseil des ministres, sera d'abord débattu au Sénat début juillet.
"Ce sera pour cet été et on commencera au Sénat", a déclaré sur Europe 1 la ministre de la [...]
Vendredi 8 juin 2007
7 juin 2007, 21h50
PARIS (AP) - La réforme de la justice et le projet de loi sur la fiscalité seront les deux premiers textes soumis au Parlement après les législatives, précise François Fillon dans un entretien au "Parisien/Aujourd'hui en France" de vendredi.
"Le texte sur les peines plancher et les mineurs récidivistes sera débattu par le Sénat dès le début de la session. Le texte travail-emploi-pouvoir d'achat le sera au même moment par l'Assemblée nationale", détaille le Premier ministre.
Deux autres projets de loi suivront "immédiatement", à savoir celui sur le service minimum dans les transports en commun et celui [...]
Lundi 4 juin 2007
JOURNAL CHRETIEN
Accueil du site > A la Une > Réforme de la Justice : inquiètude !
dimanche 3 juin 2007
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La réforme de la justice qui [...]
Vendredi 1 juin 2007
AFP/DERRICK CEYRAC
Pour les magistrats, le projet de loi de Mme Dati va avoir "un énorme impact sur le nombre de peines de prison prononcées".
LEMONDE.FR avec AFP | 01.06.07 | 16h00 • Mis à jour le 01.06.07 | 16h15
es deux principaux syndicats de magistrats estiment que le projet de loi antirécidive dévoilé, vendredi 1er juin, par la ministre de la justice dans un entretien au Monde, va se traduire par un remplissage des prisons déjà surpeuplées. Le projet crée "des peines minimales d'emprisonnement de l'ordre du tiers du maximum prévu pour l'infraction", a expliqué Rachida Dati vendredi. "Elles s'appliqueront aux crimes et aux délits [...]
Vendredi 1 juin 2007
01.06.07 | 12h19
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Créez votre blog, pour donner votre avis et partager vos passions. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts
es récidivistes coupables d'une infraction passible de trois ans d'emprisonnement ou plus seront condamnés au moins au tiers de cette peine, sauf dérogation motivée du juge, annonce la ministre de la Justice Rachida Dati dans un entretien au journal Le Monde daté de samedi.
Cette règle s'appliquera également aux mineurs, précise la Garde des Sceaux qui détaille dans le journal la loi en [...]
Dimanche 27 mai 2007
27 mai 2007, 16h00
PARIS (AP) - La garde des Sceaux Rachida Dati a confirmé dimanche que la question des peines plancher pour les multirécidistes sera "évoquée lors de la session extraordinaire de cet été".
"Les peines planchers pour les multirécidivistes c'est quoi? C'est pouvoir avoir des outils de sanctions graves et importants pour des faits graves parfois exceptionnels", a expliqué Rachida Dati, invitée de l'émission "Dimanche+" sur Canal+. "On ne peut plus sans cesse condamner des personnes qui recommencent le même type de faits, des faits de violence. C'est cela être multirécidiviste".
[...]
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"Je déteste le crime, cette expression humaine et imbécile du malheur. Une société qui ne serait pas aberrante devrait sans cesse être préoccupée du malheur, comme du cancer ou de la tuberculose..
Mais on confond le crime avec les criminels. On emprisonne les criminels, on les tue même. Le crime ne disparaît pas pour autant. Au Moyen-Age on mettait les lépreux à l'écart des villes, on les obligeait à porter des clochettes comme du bétail, pour qu'on les entende venir et puisse s'en écarter à temps. Il n'y avait pas de lépreux visibles. Mais la lèpre était toujours là, bien vivace, dans l'ombre. Nous en sommes encore au Moyen Age, quand il s'agit du crime, cette lèpre de notre société."
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