Lundi 19 mai 2008
PARIS8 (AFP) - La garde des Sceaux Rachida Dati a montré lundi qu'elle n'entendait pas transiger sur une minorité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la
magistrature (CSM), contrairement aux aménagements au projet de révision constitutionnelle votés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
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La garde des Sceaux Rachida Dati a montré lundi qu'elle n'entendait pas transiger sur une...
Le projet de réforme constitutionnelle, qui va être discuté prochainement au Parlement, prévoit que le CSM, l'organe suprême de la magistrature pour les nominations
et la discipline, ne soit plus composé que d'une minorité de juges, le reste étant des personnalités qualifiées, principalement nommées par le pouvoir politique. [...]
Jeudi 15 mai 2008
NOUVELOBS.COM | 15.05.2008 | 09:26
3 réactions
Le syndicat demande aux magistrats "de manifester leur désaccord par tous les moyens" avec le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui est
"aussi inacceptable sur le plan des principes que dangereux pour l'indépendance de la justice".
(Sipa)
L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), hostile au projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a
appelé, mercredi 14 mai, à une "journée de sensibilisation" le 20 mai contre "la politisation de la justice".
Ce jour-là, où la réforme constitutionnelle doit être débattue à l'Assemblée nationale, l'USM "demande à tous les magistrats de manifester leur désaccord avec le [...]
Jeudi 24 avril 2008
NOUVELOBS.COM | 24.04.2008 | 21:15
1 réaction
Deux réserves avaient été émises sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature estimant notamment que "l'unité du corps judiciaire" était mise à mal.
L'exécutif n'est toutefois pas tenu de les suivre.
(Sipa)
Le projet de révision constitutionnelle adopté mercredi en Conseil des ministres n'a pas tenu compte des réserves émises par le
Conseil d'Etat sur la partie réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a-t-on appris de sources concordantes, jeudi 24 avril.
Dans son avis, que l'exécutif n'est toutefois pas tenu de suivre, le Conseil d'Etat [...]
Dimanche 30 mars 2008
Accueil Politiques Institutions La Cour de justice des Communautés européennes : la gardienne des traités
Écrit par Mickaëlle Vergnaud
27-03-2008
Le droit communautaire est un instrument qui a permis de faire avancer la construction européenne. L’application d’un même droit sur tout le
territoire européen est la preuve d’une intégration européenne concrète. L’expression d’une « Europe par le droit » a même été employée. Intégrer « l’acquis communautaire » est un critère
d’adhésion pour les pays candidats. Ce droit s’incorpore toujours plus dans [...]
Mercredi 19 mars 2008
NOUVELOBS.COM | 19.03.2008 | 18:35
2 réactions
François Fillon a présenté mercredi matin les grandes lignes de la future réforme des institutions, qui sera présentée dans "les prochaines semaines" devant le Parlement.
François Fillon
(Reuters)
Le Premier ministre François Fillon a présenté mercredi 19 mars devant le Conseil des ministres les grandes lignes de la future réforme des
institutions, qui sera présentée dans "les prochaines semaines" devant le Parlement, a indiqué le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.
"Le texte sera jeudi au conseil d'Etat et sera soumis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat dans les prochaines semaines", a déclaré Luc Chatel [...]
Mardi 11 mars 2008
NOUVELOBS.COM | 10.03.2008 | 16:47
13 réactions
Le chef de l'Etat qui est partie civile dans l'affaire Clearstream, qui porte plainte au civil pour une publicité le mettant en scène et qui porte plainte au pénal contre
un organe de presse.
Notre question :
- Un président partie civile dans l'affaire Clearstream, qui porte plainte au civil pour une publicité (Ryanair), qui porte plainte au pénal contre nouvelobs.com… Est-ce un tournant judiciaire
et constitutionnel ?
Les réponses :
Eric de Montgolfier, procureur de la république au tribunal de Nice :
- "Il s'agit d'une appréciation non pas de légalité, mais d'opportunité. Je ne suis pas choqué que le [...]
Vendredi 29 février 2008
François Doutriaux juriste, enseignant en droit.
QUOTIDIEN : mercredi 27 février 2008
9 réactions
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Le Conseil constitutionnel a rendu une décision juridiquement surprenante quant à la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté. Les sages relèvent
l’impossibilité d’appliquer rétroactivement les dispositions de ce texte aux faits et condamnations antérieurs à sa promulgation. Le Conseil considère pourtant que cette loi n’est pas
contraire au principe de stricte nécessité des peines ou de présomption d’innocence. Il subordonne cette validation du texte à trois conditions : la rétention de sûreté doit avoir été prévue [...]
Mercredi 9 janvier 2008
Projet de code de procédure civile et administrative :
Les débats sur le projet de loi portant sur le code de procédure civile et administrative ont continué dans la soirée de dimanche. Les membres de l'APN, qui sont intervenus
lors de la séance plénière consacrée à l'examen dudit projet, ont été unanimes, en dépit de la différence de leur appartenance politique, à exprimer leur satisfaction par rapport au moment choisi
pour l’élaboration du texte.
Car, selon eux, le «texte de loi en vigueur depuis 1966 est dépassé par les exigences de l'heure». Ils ont estimé, en outre, que le texte présenté «représente un bond qualitatif dans le
processus de réforme de la justice exprimant leur satisfaction quant à l'inscription de la conciliation, l'arbitrage [...]
Mercredi 2 janvier 2008
DOCUMENT
"Il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et
raisonnable" des traités européens : une mise en garde de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel. Un peu comme si le bulletin météo prévenait qu'il faudrait "peut-être" se couvrir
a l'automne prochain "si toutefois il pleuvait"... Car s'il est un homme en France qui sait l'abus que fait depuis toujours la Cour de Luxembourg de son pouvoir pour aspirer les compétences des
Etats, c'est bien le très gaulliste Pierre Mazeaud. Il joue donc de fausse naiveté lorsqu'il lance cet avertissement au cours de ses voeux à [...]
Dimanche 30 décembre 2007
EUROPE dim 30 déc
Du policier bulgare impliqué dans un trafic de drogue au ministre roumain qui se fait livrer des saucisses pour truquer un appel d'offres, la corruption est omniprésente dans ces
deux pays devenus membres de l'Union européenne le 1er janvier 2007.
"Loin d'avoir regressé, ce fléau s'est aggravé en Roumanie en 2007", a indiqué à l'AFP le responsable de la branche locale de Transparency International (TI), Victor
Alistar.
Selon lui, si 20% des Roumains déclaraient en 2006 avoir versé des pots-de-vin pour avoir accès à des services officiellement gratuits, ils sont aujourd'hui plus de 30% à le
reconnaître. Un pourcentage faisant de la Roumanie le pays le plus [...]
Mercredi 12 décembre 2007
11.12.07 | 14h26
a Cour de justice européenne a défendu mardi le droit à la liberté d'établissement
pour les entreprises souhaitant délocaliser une activité dans un autre pays de l'UE, en portant un coup aux actions syndicales visant à empêcher le "dumping social".
Toutefois, elle a justifié dans un arrêt le fait que des syndicats puissent mener une action collective pour dissuader une entreprise de déménager, s'il est prouvé que les
emplois ou les conditions de travail sont "compromis ou sérieusement menacés".
La Cour laisse le soin à la justice britannique de trancher cette question pour clore définitivement l'affaire qui a motivé cet arrêt, opposant la compagnie finlandaise Viking
Line et deux organisations [...]
Mardi 27 novembre 2007
mardi 27 novembre 2007, 10:20
"Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire, ce n'est pas de subir la loi du mensonge triomphant qui passe." Jean Jaurès
Chronique d'Evariste
Par Évariste
Samedi 24 novembre 2007
article publié dans la lettre 569
Lien permanent vers cet article
A elle seule, la justice d'un pays est le filtre révélateur d'une nation. Plus qu'un simple amas de textes de lois, valeurs et éthique, culture et histoire, peurs et
angoisses, forces et grandeurs, la justice est l'incarnation matérielle de tous ces aspects si intimement liés à l'identité d'un peuple, d'une nation, d'un [...]
Mercredi 21 novembre 2007
Marion Paoletti
La Découverte, collection « Sur le vif ». 2007.
152 p., 12 Euros
4ème de couverture :
La décentralisation se fait depuis des années au nom de « la démocratie locale ». Or la France des collectivités locales est aujourd’hui un millefeuille qui superpose des institutions trop nombreuses, tournant le dos aux impératifs de séparation des pouvoirs et de responsabilité politique qui sont au cœur de la définition de la démocratie. La conception actuelle du pouvoir local rend au mieux décoratif l’appel récurrent à la « participation des citoyens » au plan local, au [...]
Mardi 6 novembre 2007
Fiche Auteur
Raphael Piastra Maître de conférences en droit publicUniversité d'Auvergne
-> voir ses articles
Référence : Article de doctrine rédigé par Raphael Piastra - Thème Monde de la Justice - Publié le vendredi 2 novembre 2007
Dans une démarche sans précédent dans notre histoire institutionnelle et même judiciaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature a demandé un entretien à Rachida Dati actuelle Garde des Sceaux. Cela dans le but qu'elle s'explique sur la convocation Place Vendôme [...]
Vendredi 2 novembre 2007
01/11/2007-10h46 - Cyriel Martin - Rubrique coordonnée par Valérie Peiffer - © Le Point.fr
Jeudi 1 novembre 2007
1 reaction(s)Le passage au régime présidentiel serait le seul moyen véritable, paradoxalement, de revaloriser le Parlement, faute de quoi celui-ci restera cette chose rabougrie, geignarde et nostalgique que nous avons sous les yeux
Peut-on à la fois renforcer les pouvoirs du président de la République et ceux du Parlement ? C'est le pari du comité Balladur, chargé de faire des propositions en matière constitutionnelle. Si elles étaient adoptées, le Parlement serait davantage maître de son ordre du jour et de ses procédures de discussion; il ne serait plus martyrisé par l'article 49.3, qui permet au gouvernement de faire adopter ses projets sans vote, en l'absence d'une [...]
Mercredi 31 octobre 2007
C. J..
Publié le 31 octobre 2007
Actualisé le 31 octobre 2007 : 07h41
Un projet de réforme des institutions pourrait être présenté dès février à l'Assemblée nationale.
LE CALENDRIER de la réforme des institutions se précise, même si celle-ci suscite des commentaires hostiles au sein de la majorité. Lors de la séance de questions au gouvernement, François Fillon a indiqué hier qu'il souhaitait que « l'examen de la réforme institutionnelle puisse débuter en février ». Le projet de loi serait donc soumis au Parlement « avant que la session soit [...]
Dimanche 28 octobre 2007
Le comité remettra officiellement ses propositions lundi au président de la République. Martine Archambault/Le Figaro Un rééquilibrage de l’exécutif et un Parlement plus fort N.R. QUOTIDIEN : samedi 27 octobre 2007 4 réactions loadNbReaction('NbReactions',curDocId); Voici les principales propositions du comité Balladur «sur la modernisation des institutions». Sur le même sujet Réforme des institutions: le PS menace de ne pas voter le projet La réforme [...]
Samedi 27 octobre 2007
Principales propositions du comité Balladur
Challenges.fr | 26.10.2007 | 16:10 | Réagir à l'article
Voici les principales propositions du comité mené par Edouard Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, qui seront remises lundi au président Nicolas Sarkozy. EXECUTIF
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La commission Balladur proposerait de limiter le cumul des mandats
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- inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20). - le président de la République "peut [...]
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Mais on confond le crime avec les criminels. On emprisonne les criminels, on les tue même. Le crime ne disparaît pas pour autant. Au Moyen-Age on mettait les lépreux à l'écart des villes, on les obligeait à porter des clochettes comme du bétail, pour qu'on les entende venir et puisse s'en écarter à temps. Il n'y avait pas de lépreux visibles. Mais la lèpre était toujours là, bien vivace, dans l'ombre. Nous en sommes encore au Moyen Age, quand il s'agit du crime, cette lèpre de notre société."
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