Le mercredi 01 novembre 2006

Agence France-Presse

Washington

L'un des avocats de Saddam Hussein, l'Américain Ramsey Clark, a dénoncé mercredi l'annonce d'un verdict prévu deux jours avant les élections parlementaires américaines du 7 novembre qui s'annoncent périlleuses pour le parti du président américain George W. Bush.

«La forte probabilité que des condamnations à mort entraîneront une violence plus grande et des divisions irréconciliables en Irak montre que l'administration Bush se préoccupe plus des élections de novembre que de la vie des soldats américains, des Irakiens et de l'état de droit», a dénoncé M. Clark dans un communiqué.

Saddam Hussein et certains de ses co-accusés risquent d'être condamnés à mort dimanche par le Haut tribunal pénal irakien pour le massacre de 148 chiites du village de Doujaïl (40 km nord de Bagdad) au début des années 1980.

«Une corruption si flagrante de la justice pour un gain politique (...) envoie un message clair», a ajouté M. Clark, qui a été ministre de la Justice de 1967 à 1969.

Lors d'une conférence de presse à Washington, il a exprimé ses doutes sur un éventuel impact du verdict sur les élections américaines. «Je ne le pense pas, mais des gens pensent que cela aura un impact», a-t-il dit, en réponse à la question d'un journaliste.

Il est toutefois resté prudent, relevant que le verdict sera rapporté dans les journaux lundi, à la veille des élections parlementaires américaines de mardi. «Cela pourrait faire la différence», a-t-il dit.

Il s'est déclaré sceptique sur un report de l'annonce du verdict, qui a déjà été retardée. «Je ne pense pas qu'il y aura un nouveau report», a-t-il dit. Le procureur général irakien Jaafar al-Moussaoui avait indiqué il y a quelques jours que le tribunal pourrait ne pas être prêt pour annoncer le verdict le 5 novembre.

AARBERG BE - L'assassin d'une fillette restera derrière les barreaux une fois qu'il aura achevé de purger sa peine de 16 ans de réclusion. La justice bernoise a prononcé l'internement à durée indéterminée de cet homme de 38 ans en raison des risques de récidive.

Le Tribunal d'arrondissement d'Aarberg a estimé que la thérapie suivie durant plusieurs années par le détenu n'avait pas porté ses fruits et qu'il fallait prolonger sa détention afin de protéger la société d'un danger potentiel. L'accusé aurait dû quitter en avril 2007 le pénitentier.

La présidente du tribunal Elisabeth Ochsner a souligné dans son jugement que le détenu dans sa cellule s'était procuré des images d'enfants nus. Elle a insisté sur les antécédents judiciaires de cet homme qui avait déjà commis dans sa jeunesse des abus sexuels sur des fillettes.

La justice a recommandé qu'il puisse reprendre son traitement thérapeutique arrêté pourtant il y a quatre ans par les autorités bernoises. Mais cette thérapie ne pourra pas écarter à même moyen terme un risque de récidive.

L'expertise psychiatrique produite devant le tribunal a révélé que l'accusé souffrait d'un trouble de la personnalité, ainsi que d'un penchant pédophile. Elle décrivait toutefois cet homme comme n'étant pas incurable. Le risque que le meurtrier puisse user de violence à l'égard d'enfants était qualifié de "léger à moyen".

Le procureur avait requis au nom de la protection de la société un internement à durée indéterminée. La défense avait plaidé en faveur de la libération de cet apprenti fromager qui aura fini de purger sa peine en avril prochain.

La section d'application des peines du canton de Berne a requis l'internement de cet homme condamné en 1991 à Bienne à seize ans de réclusion. Sa victime, une fillette âgée de 10 ans, avait disparu en 1989 lors de la fête des vendanges à Cerlier (BE).

Son corps découvert trois semaines plus tard portait des traces de violence. L'agresseur avait commis son crime durant un congé d'un établissement pénitentier où il purgeait une peine de trois ans de prison pour incendie intentionnel.

(ats / 01 novembre 2006 18:00)

 

Un palais pour la justice pragoise

[01-11-2006] Par Vaclav Richter

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Le nouveau palais de justice a ouvert ses portes à Prague. Les bâtisseurs de cet ensemble d'institutions judiciaires, qui est le plus grand de République tchèque, désiraient donner à la justice pragoise la sécurité et le confort.

L'ombudsman Otakar Motejl devant le nouveau palais de justice, photo: CTK

C'était un grand déménagement pour les tribunaux et les parquets des 4e, 8e, 9e et 10e arrondissement de Prague qui vivotaient souvent dans des conditions précaires. Le juge Lubos Vlasak évoque cette situation qui devenait intenable.

«Je crois que c'est un pas dans la bonne direction parce que certains tribunaux pragois se trouvaient dans des édifices incompatibles avec la dignité de la justice. Par exemple dans la salle du tribunal du 2e arrondissement de Prague on n'entendait pratiquement rien parce que l'édifice était situé au bord d'une voie express qui canalise le trafic du centre de la ville, la cour du 9e arrondissement, elle, ne disposait que d'une salle d'audiences dont les dimensions ne dépassaient pas celles d'un simple bureau... »

Le nouveau palais de justice qui se trouve dans le 10e arrondissement de Prague abrite 98 salles d'audiences, 38 salles spéciales pour auditions à huis clos, 564 bureaux, 30 cellules de détention, une salle de ventes publiques et une bibliothèque spécialisée. Tout cela sera abrité dans un nouvel édifice et trois bâtiments d'une caserne désaffectée du XIXe siècle reconstruits de fond en comble. Les travaux ont commencé en 2003 et ont englouti 2 milliards et demi de couronnes, quelque 90 millions d'euros. Le budget prévu initialement a été dépassé de quelque 600 millions de couronnes ce qui ne serait pas dû, selon le rapport de l'Office suprême de contrôle, au gaspillage au cours des travaux mais au projet initial bâclé.

Le nouveau palais de justice, photo: CTK

Le palais a tout de même été conçu selon les critères modernes. Les espaces réservés aux employés et au public sont complètement séparés. Grâce à la disposition intérieure des édifices les magistrats et le public ne se rencontreront que dans la salle d'audiences. Les édifices sont équipés aussi d'une technique spéciale pour les interrogatoires des témoins secrets. Seul le juge disposera donc de la possibilité de voir le témoin sur un petit écran, mais le témoin restera invisible pour les autres personnes présentes dans la salle. Sa voix sera rendue méconnaissable par des installations sophistiquées.

Le nouveau palais de la justice sera profitable aussi pour les tribunaux pragois qui n'ont pas eu le privilège de s'installer sous son toit. Une partie de ces institutions pourra aménager dans les immeubles restés vacants après le départ des tribunaux et des parquets de quatre arrondissements pragois et de leur installation dans leur nouveau siège.

Maroc: Quid de l'indépendance de la justice

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Libération (Casablanca)

1 Novembre 2006
Publié sur le web le 1 Novembre 2006

Mohamed Aouad

Notre justice souffre, encore, d'une véritable malformation congénitale, car le Maroc avait, durant plusieurs siècles, méconnu toute notion de séparation des pouvoirs ou d'indépendance de la magistrature.

Il avait, de ce fait, vécu sous le régime de la justice makhzenienne que rendaient pachas et caïds, en faisant, souvent, suer le burnous. Seuls les cadis de la justice chraâ pouvaient prétendre à une très relative indépendance.

Aussi, Abdelkrim Benjelloun, premier ministre de la Justice du Maroc indépendant, se trouvait-il, à sa prise de fonction, confronté à un véritable problème ; aurait-il les moyens humains et matériels pour pouvoir satisfaire une des revendications premières du Mouvement national qu'était la séparation des pouvoirs? Il n'a malheureusement pas, malgré son attachement viscéral à ce principe, réussi dans sa tâche.

Le Protectorat n'avait, en effet, légué au pays aucune infrastructure judiciaire ; il s'était contenté de créer, en 1913, des tribunaux pour la colonie française et, en 1950, quelques tribunaux de la justice makhzenienne. Si sur le plan des locaux les difficultés avaient pu être surmontées, il n'en avait pas été de même sur le plan des ressources humaines ; trouver des hommes compétents pour encadrer une institution toute nouvelle, c'était, pour A. Benjelloun, aller au-devant de la croix et de la bannière.

Le ministère de la Justice devait, donc, en plus de ses services centraux, créer, de toutes pièces, deux cours d'appel à Casablanca et à Tanger, ainsi que de nombreux tribunaux de première instance dans plusieurs régions du pays. La cour d'appel de Rabat existait déjà dans le cadre des tribunaux français. Mais il n'existait au Maroc que quelques dizaines de juristes pouvant, au plus, assumer la présidence de ces tribunaux. Les autres juges avaient, tous, été recrutés, au petit bonheur la chance : greffiers des tribunaux français, instituteurs ou autres fonctionnaires appartenant à d'autres administrations, tous contents de la promotion qui leur était ainsi offerte. Tout ce monde n'avait, en tout cas, aucune formation juridique.

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Une séparation des pouvoirs, entre le pouvoir exécutif (gouverneurs, pachas ou caïds) d'une part et le nouveau pouvoir judiciaire d'autre part, avait été, certes, bel et bien instituée mais sur le papier seulement. Elle n'avait pu en effet, être que partiellement appliquée, si l'on se rappelle les diatribes qui opposaient, en plein conseil des ministres, Abdelkrim Benjelloun à son collègue de l'Intérieur, Driss Mhamedi, pour qui seule l'autorité devait primer dans le pays. La sédition du gouverneur Addi ou Bihi, qui voulait, par cet acte, déclarer nulle et non avenue la nomination, par le pouvoir central, d'un juge dans sa province du Tafilalet, fut la manifestation la plus éclatante de cette opposition délibérée à la séparation des pouvoirs, surtout lorsqu'on a connu, quelques mois plus tard, qui en étaient les véritables commanditaires.

Tout au long de la période allant de 1956 à la fin des années quatre-vingts, la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la magistrature n'avaient été, de ce fait, qu'un leurre. On pouvait, certes, constater que, pour les affaires, courantes, les autorités provinciales ou locales ne s'immisçaient plus ou peu dans la marche des tribunaux, mais, il n'en était pas de même pour les procès politiques ou pour des affaires impliquant les pontes du régime ; les jugements n'étaient, dans ces cas, dictés aux juges que par le pouvoir en place, quand les dessous de table ne venaient pas prendre le relais de ce dernier.

Ce n'est qu'à partir de la dernière décennie du siècle écoulé que l'on peut affirmer qu'une certaine évolution avait pris corps au sein de la magistrature et qu'une indépendance embryonnaire commençait à se profiler à l'horizon. Le Maroc connaissait, pour la première fois de son histoire, un régime des libertés publiques, pouvait entendre parler de l'Etat de droit et constater, avec joie, l'éclosion d'associations de défense des droits de l'Homme. Mais cette évolution reste assez insuffisante, malgré les efforts louables que s'efforce de déployer, depuis l'an 2002, Mohamed Bouzoubaâ; une campagne de moralisation commence, certes, à porter ses fruits, mais la justice ne peut, en raison des débuts bien timides de cette campagne, permettre au pays de se hisser au niveau des pays où les magistrats rendent leurs jugements en toute indépendance. Son action a ses limites qu'elle ne peut, lorsque l'enjeu est très grand, franchir en toute indépendance. Les Slimani, Affora ou autres Zahidi qu'elle juge, ces jours-ci ne sont que les sous-traitants d'une véritable camarilla de la corruption et de la malversation qui reste, elle, à l'abri de toute poursuite. Affrontée à de pareils cas, la justice continue à n'obéir qu'aux ordres de coteries occultes ou à n'être motivée que par des cadeaux, valant bijoux et biens immeubles.

Transparency International et d'autres ONG ne cessent d'émettre des SOS, quand elles n'ajoutent pas que la justice au Maroc constitue un frein sérieux à toute promotion de l'investissement dans le pays. L'indice de perception de la corruption établi par cette ONG, après enquête auprès d'hommes d'affaires et analystes économiques, classe le Maroc à la 78ème place, dans un panel de 158 pays, avec une note de 3,2/10, alors qu'il gratifie la Tunisie de la 43ème place. Les quelques affaires qui ont émaillé, largement, les chroniques judiciaires de ce début du siècle, ne font que confirmer un tel diagnostic donnant, pour le monde des affaires, un spectacle de notre justice, pour le moins, décourageant qui n'inciterait pas à l'investissement. Sur le plan de la lutte contre la corruption, l'action de la justice reste, donc, en deçà des attentes des citoyens. Le Parlement a, pour sa part, fait un premier pas en dénonçant, par les rapports de ses commissions d'enquête, les malversations et les détournements de fonds publics, commis par les dirigeants du CIH et de la CNSS. La justice n'a pas suivi le mouvement ainsi amorcé, mais a, au contraire, laissé ces rapports moisir, pendant plus de cinq ans, dans ses tiroirs. Ce n'est que depuis quelques jours, qu'on murmure qu'elle se réveillerait, peut-être de sa torpeur, pour s'attaquer à ces dossiers. Seules les pressions que ne cessent d'exercer sur la magistrature certains lobbies, encore puissants au Maroc, peuvent expliquer de telles lenteurs. Le même constat peut être fait pour les affaires Slimani et consorts, en raison des tergiversations que celles-ci connaissent depuis plus de deux ans. Pour justifier ces retards et jeter la poudre aux yeux des citoyens, nos magistrats trouvent un malin plaisir à s'agripper aux fils d'une procédure aux labyrinthes multiples et inextricables que leurs collègues français, pour ne citer que ceux-là, savent habilement détourner en dégageant son fil d'Arianne.

Les magistrats français ont eu, ces dernières années, à juger plusieurs grosses affaires, telles que les emplois fictifs de la mairie de Paris, les frégates de Taiwan impliquant le super pétrolier Elf Aquitaine ou les ventes d'armement à la société allemande Renk. Ils ont pu les instruire en peu de temps et ont eu le courage de condamner Alain Juppé, ancien premier ministre appartenant, de surcroît, à la majorité gouvernementale, Roland Dumas, ancien ministre des Affaires étrangères, et un ancien préfet, Jean Marchiani. Dans l'affaire de la mairie de Paris, le juge d'instruction voulait, même, convoquer le Président de la République, en sa qualité d'ancien maire de la capitale, mais il n'en avait été dissuadé que par le Conseil constitutionnel qui avait brandi l'immunité dont bénéficie la fonction présidentielle.

Dans les affaires de drogue, des cours d'appel ont trouvé les moyens de relaxer ses trafiquants notoires que les tribunaux de première instance avaient, en raison des dossiers accablants qui leur étaient soumis, reconnus coupables. Dans le cas du fameux "chérif", un nettoyage a été fait aux plus hauts sommets de la hiérarchie sécuritaire, mais l'on est en droit de constater qu'un certain voile enveloppe, néanmoins, cette affaire. Les grands patrons de la sécurité, que ce soit ceux de la police, de la gendarmerie, des forces auxiliaires ou de la DST, sont, tous et à plus d'un titre, impliqués dans cette affaire. Qui a, donc, arrêté ce "chérif"? Est-ce de simples sous-fifres qui ont procédé, de leur propre initiative, à son arrestation sans même en référer à leurs supérieurs? Dans l'affaire des vols dans les palais royaux, on voit le directeur de la sécurité royale intervenir, au mépris des lois, en faisant, de son propre chef procéder à des arrestations et en faisant subir aux prévenus des tortures qui nous ont rappelé les années de plomb d'Oufkir et de Basri. Le procureur était resté coi devant de tels agissements, même après le décès de l'un des accusés, et n'a osé qu'après la mise sous les verrous de ce directeur, ordonner qu'une enquête soit diligentée. Le ministre de la Justice vient de présenter un bilan qui est tout à son honneur. Il a accompli une oeuvre colossale en dotant le pays de toute une panoplie de textes de loi; en organisant, pour les magistrats, des séminaires et des stages à l'étranger; et en modernisant une administration vétuste de la justice, grâce à l'introduction des nouvelles technologies. Et, parallèlement à ce bilan, il a eu le courage de reconnaître deux insuffisances. L'obstruction manifeste qu'opère le Secrétariat général du gouvernement sur des textes fondamentaux qu'il scelle, depuis plus de deux ans, dans les tiroirs, tels que la loi portant statuts de la magistrature. Il a, en outre, admis que "la moralisation rencontrait maintes difficultés et entraves, même auprès du corps de la magistrature lui-même (qui n'a, certes, pas intérêt à se réformer)" et que "la déviation dans le milieu judiciaire était une tare structurelle" qui, pourrait-il ajouter, trouve son origine, ainsi que nous le notons en début de cet article, dans sa malformation congénitale.

Les exigences de la réforme

Il est temps que notre justice se ressaisisse et que la réforme de la Constitution projetée s'attelle à la doter d'une véritable indépendance. Mais avant de réformer l'institution, il faut, parallèlement à cela, que la justice balaye devant sa porte, qu'elle mette les boeufs avant la charrue, en se débarrassant de tous ses juges ripoux. A l'occasion des affaires de drogues, des mesures disciplinaires ont été prises contre certains juges; d'autres ont été traduits devant les tribunaux. Mais, un tel "délestage" ne fut qu'occasionnel parce que les barons de la drogue voulaient bien mouiller ceux qui les protégeaient. Il ne s'inscrit nullement dans un plan global visant à expurger la magistrature de tous ceux qui nuisent à sa réputation et à son renom.

Il faudrait, pour cela, sortir des fonds des tiroirs, la circulaire d'Abderrahman Youssoufi sur la déclaration du patrimoine et demander à tous les magistrats de s'y conformer. Les déclarations seront, pour plus d'impartialité et de transparence, déposées auprès du secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature et examinées par la Cour des Comptes en raison de leurs statuts d'institutions indépendantes du pouvoir exécutif. Elles mentionneront, par la même occasion, la justification de l'origine de tous leurs biens meubles et immeubles acquis depuis leurs prises de fonction, que ces biens soient en leurs noms propres, au nom de leur(s) épouse(s) ou de leurs enfants. Une telle opération ne revêtira nullement le caractère d'une quelconque chasse aux sorcières à la Mac Carty, mais une simple formalité que les magistrats honnêtes s'empresseraient, tous et de gaîté de coeur, d'accomplir.

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La réforme s'attachera, elle, à accorder une réelle indépendance à la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, à tout seigneur, tout honneur, devra, le premier, acquérir, une telle indépendance, puisqu'il aura la mission de veiller à son respect à tous les échelons de la hiérarchie. Le mode de scrutin pour l'élection de ses membres devra, pour cela, être révisé, afin de lui donner toute la transparence requise. Le ministre de la Justice, à l'instar du système anglo-saxon, ne siégera plus au Conseil, la vice-présidence pouvant être assumée par le premier président de la Cour Suprême.

La composition du Conseil sera aussi modifiée pour inclure, comme en Italie, des représentants de la société civile (professeurs de droit, avocats et ONG). Le Conseil sera, en outre, doté d'un véritable organe de suivi et d'exécution comprenant, entre autres, un service de l'inspection générale. Les tribunaux ne pourront plus être inspectés que par des agents dépendant exclusivement du Conseil. L'exécutif ne pourra plus, ainsi, exercer aucune influence sur les décisions des magistrats et ne détiendra plus que le rôle d'assurer la paie des magistrats et de doter les tribunaux des meilleures conditions de travail, en personnels et en matériels.

Le Maroc pourra, alors, s'enorgueillir d'avoir, enfin, réussi l'exploit de doter le pays d'une magistrature réellement indépendante rendant la justice en toute probité et en toute équité.

 

Complot contre des avions de ligne: la justice britannique juge insuffisantes les preuves contre deux frères

AP | 01.11.06 | 14:56


LONDRES (AP) -- Un tribunal britannique a jugé insuffisantes mercredi les preuves rassemblées à l'encontre de deux frères soupçonnés d'avoir participé au complot présumé contre des avions de ligne à destination des Etats-Unis.
Oumair Hussain, 25 ans, et Mehran Hussain, 23 ans, avaient été inculpés pour ne pas avoir révélé qu'un complot se préparait.
La police britannique avait interpellé en août 25 personnes soupçonnées d'avoir fomenté un complot de grande ampleur visant à faire sauter avec des explosifs liquides une dizaine d'avions de ligne assurant des liaisons entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. AP

 

Justice politique

onsidérée pendant près de deux décennies par les Occidentaux comme un "Etat voyou", suppôt du terrorisme international, la Libye du colonel Mouammar Kadhafi a fait, ces dernières années, des efforts pour redevenir un interlocuteur fréquentable. La condamnation à mort, en 2004, de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien accusés sans preuve d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens reste un obstacle à une normalisation complète des relations avec Tripoli. Le nouveau procès, qui s'est ouvert à Benghazi le mardi 31 octobre et qui a été ajourné au samedi 4 novembre, est l'occasion pour le pouvoir libyen, par l'intermédiaire d'une justice dont l'indépendance n'est pas la caractéristique principale, de montrer que son souci de respectabilité n'est pas un vain mot. La France s'emploie à l'y aider. Elle a accueilli 150 enfants malades afin qu'ils reçoivent les soins appropriés dont ils ne peuvent bénéficier dans leur pays. La Libye est un partenaire stratégique sur la rive sud de la Méditerranée. Riche en ressources pétrolières, elle représente un vaste marché. Le besoin en investissements dépasse les 25 milliards d'euros, dans les domaines civil et militaire. Paris a un intérêt supplémentaire à entretenir des relations correctes avec Tripoli car la Libye, qui s'est longtemps opposée, y compris par les armes, à la politique africaine de la France, peut devenir un facteur de stabilité. Jusqu'en 2004, les échanges étaient gênés par l'embargo décrété par l'ONU à la suite de l'implication libyenne dans plusieurs actes terroristes. Le colonel Kadhafi a alors changé de politique. Il a accepté de verser des compensations aux victimes des attentats contre une boîte de nuit à Berlin, contre un avion de la Pan Am qui a explosé au-dessus de l'Ecosse, contre le DC-10 de la compagnie française UTA qui s'est abîmé dans le désert tchadien. Il a solennellement renoncé à son programme de fabrication d'armes de destruction massive, notamment nucléaires, au point d'être cité en exemple par le président Bush. Il n'en fallait pas plus pour que les dirigeants européens se précipitent à Tripoli pour renouer avec celui qui pendant des années avait été leur bête noire. Jacques Chirac a fait le voyage en novembre 2004, en reconnaissant que, "avec la Libye, c'est toujours compliqué". Il serait prêt à accueillir Mouammar Kadhafi à Paris si les infirmières bulgares et le médecin palestinien sont épargnés. C'est bien le moins qu'on puisse exiger. Un geste en leur faveur serait un signal positif. Il ne devrait toutefois pas occulter la réalité libyenne qui continue, trente-sept ans après le coup d'Etat fomenté par Kadhafi, d'être marquée par un pouvoir autocratique peu soucieux des droits élémentaires. Article paru dans l'édition du 02.11.06. Abonnez-vous au journal : 15€/mois