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La commission chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux a rendu son rapport à la garde des Sceaux. Si les procédures sont souvent allégées, le projet controversé de transfert au notaire du divorce par consentement mutuel a été toutefois abandonné. Un projet de loi sera soumis à la rentrée.
Rachida Dati (AP)
La ministre de la Justice Rachida Dati a salué, lundi 30 juin, le rapport du groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard, sur une nouvelle répartition des contentieux, et son concept de "justice sans audience" à travers le développement de procédures allégées."L'ensemble de vos propositions contribue à recentrer l'intervention du juge sur les contentieux nécessitant de dire le droit", a déclaré la ministre.
Le groupe de travail, qui avait été installé en janvier, a formulé 65 propositions pour un "allègement" procédural, notamment dans les litiges quotidiens ou les divorces à l'amiable. Il préconise un transfert vers d'autres professions de missions dévolues aux tribunaux, comme l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) qui serait confié à l'officier d'état civil.
Dati veut "aller plus loin"
La garde des Sceaux a toutefois souhaité "aller plus loin" que le rapport. Elle veut "déjudiciariser" certaines infractions routières en continuant de les sanctionner mais sans passer par un juge, dans le cas de "primo-délinquants".
La ministre a cité l'exemple d'un excès de vitesse qui "doit être évidemment sanctionné". "S'il n'y a pas de mise en danger de la vie d'autrui, on peut le réprimer tout aussi sévèrement sans avoir à réunir un juge, un procureur et un greffier", a expliqué Rachida Dati.
Elle a indiqué que ses services travailleraient "durant l'été" à "l'élaboration d'un grand projet de loi sur la base" du rapport Guinchard, qui "sera bien évidemment soumis à concertation à la rentrée".
Pas de transfert au notaire du divorce par consentement mutuel
Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Paul-Albert Iweins, a pour sa part salué un rapport qui "a traité à fond les problèmes, en écartant certaines des propositions qui n'avaient pas notre agrément", comme le transfert au notaire du divorce par consentement mutuel, et grâce auquel "les mécanismes procéduraux vont être allégés".
Evoqué en décembre 2007, le projet de transfert au notaire du divorce par consentement mutuel avait suscité de vives protestations dans le monde judiciaire. Les avocats, s'estimant particulièrement menacés d'être privés d'une partie de leurs revenus, avaient déclenché une journée de grève massivement suivie.
Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Bruno Thouzellier, a relevé "énormément de sujets extrêmement techniques dans le domaine de la rationalisation de la justice", tout en s'interrogeant sur "la faisabilité" et "les moyens" de ces réformes.
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