Jean-Claude Magendie, le premier président de la cour d'appel de Paris, vient de remettre à la Garde des sceaux, Rachida Dati, son rapport sur la simplification des procédures civiles devant la cour d'appel. Visant à améliorer les délais dans lesquels sont rendues les décisions de justice, le document élaboré par un groupe de deux magistrats et deux professeurs émérites, comporte plusieurs propositions de réforme après avoir identifié les lacunes de la réglementation actuelle.
L'objectif de la réforme est de permettre aux justiciables de bénéficier "de décisions dans des délais beaucoup plus raisonnables", a souligné le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
Tout d'abord, il recommande de fixer à 2 mois après la signification de l'appel, le délai laissé à l'appelant, c'est à dire la partie qui conteste le jugement de première instance, pour communiquer ses conclusions écrites. Aujourd'hui, l'absence de limite de temps constitue une des principale cause de la durée excessive des procédures. Afin que la mesure soit contraignante, tout dépassement du délai devra entraîner l'irrecevabilité des pièces.
Ensuite, le rapport suggère que le conseiller de la mise en état (le magistrat suivant l'avancement de la procédure et les échanges des conclusions) devienne "un véritable gestionnaire du temps de la phase de mise en état, afin que les parties accomplissent les actes de procédure d'appel dans les formes et les délais requis". Ce magistrat disposerait également d'une compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable.
Enfin, le rapport propose d'accorder à la Cour le pouvoir de prononcer d'office l'irrecevabilité de demandes nouvelles formées en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
D'autres propositions figurent dans le rapport, comme la structuration des conclusions d'appel, une nouvelle définition de l'autorité de la chose jugée (pour limiter les instances successives), ou encore l'application des standards européens au procès pénal.
La garde des Sceaux a précisé que ces propositions seront mises en commun avec celles de la commission de réflexion sur la nouvelle répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard dont les conclusions sont également attendues pour la fin du mois de juin.
"Elles formeront ensemble la seconde phase de la modernisation de la justice", a-t-elle précisé lors de son discours.