Le gouvernement va fusionner la profession judiciaire réglementée des avoués - représentant les justiciables en cour d'appel dans les procédures civiles - avec celle des avocats, une mesure du rapport Attali qui avait suscité colère et manifestations cet hiver.
"Le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat", a annoncé mardi le ministère de la Justice.

Il s'agit de simplifier la procédure d'appel pour les justiciables, a-t-il fait valoir, précisant que la réforme qui sera soumise au Parlement "pourrait prendre effet le 1er janvier 2010".
Les avoués, au nombre de 444 et employant environ 2.400 personnes, sont des officiers ministériels nommés par décret à l'instar des notaires, pratiquant des tarifs fixés par l'Etat.
Siégeant dans les cours d'appel - depuis qu'une loi de 1971 leur a interdit d'exercer au tribunal de grande instance - ils y représentent les justiciables dans les procédures civiles et commerciales, apportant un service complémentaire de celui de l'avocat.

Un service sous la forme d'écrits (préparation des actes) dont "la valeur ajoutée est de plus en plus difficile à justifier", estimait le rapport Attali fin janvier en préconisant la suppression de la profession, au risque de priver d'emploi 3.000 personnes.
Ce "projet de réforme" s'inscrit aussi dans la logique de la directive européenne sur les services entrant en vigueur en 2010, a expliqué la Chancellerie, affirmant que "les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence".

Un argument réfuté par Pascal Mornay, secrétaire général de la Chambre nationale des avoués. "Si la France veut défendre la profession d'avoués devant l'UE elle a tout à fait les moyens de le faire", a-t-il affirmé, suggérant que l'annonce de suppression, à quelques jours de la présidence française de l'UE, était une manière de "donner des gages" de bon élève européen.

"Le gouvernement exécute les ordres de M. Attali (...) La bonne méthode de simulacre (de concertation) connue pour la carte judiciaire se renouvelle", a ajouté M. Mornay.
Les avoués avaient exprimé leur colère par plusieurs manifestations, leur mouvement culminant le 6 mars avec le défilé de plusieurs milliers de personnes à Paris.

Désormais des discussions devraient s'engager sur les compensations financières à la perte des "charges" des avoués, la Chancellerie promettant qu'il serait "tenu le plus grand compte des observations" des intéressés.
L'intégration des avoués à leur profession a été immédiatement saluée par les représentants des avocats.

"Le justiciable comprenait très difficilement pourquoi au stade de l'appel il avait besoin d'un deuxième intervenant alors qu'il conservait son avocat", a expliqué à l'AFP Thierry Wickers, vice-président du Conseil national des barreaux (CNB).

Le CNB plaide depuis des années pour la création d'"une grande profession unifiée du droit", réunissant à terme les avocats avec les avoués et les notaires notamment.
Quant aux perspectives de reconversion, "sur le plan technique il n'y a pas de raison qu'un avoué ne puisse devenir avocat (...) il a fait le même type d'étude", a conclu M. Wickers.