Juridique - La cour d'appel de Rennes a débouté la Sacem dans un procès intenté en 2005 contre un utilisateur de réseaux peer-to-peer. Cette décision ne devrait pas porter à conséquence en matière de jurisprudence, à la veille de l'examen du projet de loi Hadopi.

Condamné en première instance pour avoir mis à disposition près de 3 000 fichiers musicaux illégalement sur internet, un internaute d'Ille-et-Vilaine vient d'être relaxé par la cour d'appel de Rennes. Si la Sacem, à l'origine de la plainte, ne se pourvoit pas en cassation, il n'aura pas à payer l'amende de 1 000 euros, ni les 2 590 euros de dommages et intérêts qu'il devait verser aux ayants droit.

L'affaire remonte à 2005 lorsqu'un agent de la Sacem constate, par ses propres moyens, que des oeuvres dont la société d'auteurs gère les droits sont mises à disposition illégalement sur un réseau d'échange peer-to-peer.

La cour d'appel de Rennes a considéré que ces investigations pour retrouver l'adresse IP de l'internaute et identifier son fournisseur d'accès portaient atteinte aux droits individuels de cet internaute.

Traitement automatisé de données personnelles

« L'ensemble des opérations effectuées par l'agent de la Sacem, y compris l'utilisation des deux logiciels et le pare-feu pour déterminer le fournisseur d'accès, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel », précise la cour dans son arrêt.

Cette décision, relative à une affaire antérieure à de nombreux développements en la matière, dont l'autorisation accordée aux ayants droit par la Cnil pour automatiser la collecte d'adresses IP, ne portera pas beaucoup à conséquence sauf pour le principal intéressé, dans la mesure où le même cas de figure n'a désormais aucune chance de se reproduire.

En effet, le projet de loi Hapodi, inscrit au Conseil des ministres le 11 juin prochain, prévoit de confier à une autorité administrative la mise en oeuvre d'une risposte graduée, qui ne débouchera plus sur des condamnations mais sur des sanctions pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet pendant un an.

La Sacem, qui n'a mené que quelques actions isolées contre des utilisateurs de réseaux P2P, ne devrait pas être tentée de pousser le bouchon plus loin dans cette affaire, car elle fonde désormais tous ses espoirs sur l'adoption de ce projet de loi.

Par Philippe Astor, ZDNet France