Audience au Conseil d’Etat mercredi 7 mai, par le Cabinet Granrut Avocats

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L’audience publique concernant le recours engagé par l’association « La justice dans la Cité » contre le décret portant création de l’Etablissement public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), dont la mission est d’organiser le déménagement du Palais de justice, aura lieu :

Le mercredi 7 mai à 14h au Conseil d’Etat (place du Palais Royal, Paris 1er).

Au cours de cette audience, le commissaire du gouvernement exposera ses conclusions préconisant soit l’annulation de la décision attaquée, soit la confirmation de la validité du décret.

Rappel des faits

Le déménagement du Palais de justice de Paris est un projet qui remonte à plus de dix ans. A la demande du ministère de la Justice, différentes études avaient été réalisées entre 1995 et 1997. Elles concluaient que « les juridictions parisiennes, notamment le tribunal de grande instance et la cour d’appel, maîtrisent leur activité et font face, sauf exception très localisée, à la charge qui leur est imposée ». En clair, la juridiction parisienne fonctionne bien. L’évaluation des surfaces judiciaires utiles était alors estimée à 45 000 m², qui pouvait aller jusqu’à 90 000 m², cette dernière hypothèse étant particulièrement large.

Prenant prétexte de prétendus dysfonctionnements du Palais de Justice de Paris, le Garde des sceaux a obtenu du premier ministre de l’époque la parution d’un décret (18 février 2004) créant l’Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), dont la mission consiste à déménager le Palais de justice de Paris.

Un déménagement contraire à toute logique de fonctionnement et d’investissement

L’association « La justice dans la Cité », créée en 2005, dont le président d’honneur est le Bâtonnier Bernard du Granrut, poursuit son action pour éviter le déménagement du TGI vers le 13ème arrondissement de Paris.

L’avocat de l’association, Marc Bellanger, associé chez Granrut, résume les arguments :

> Les besoins en superficie du nouveau Palais de Justice sont totalement surestimés. En effet, les derniers chiffres avancés par l’EPPJP sont de 115 000 mètres carrés, alors que, d’une part, les études initiales n’estimaient les besoins qu’à 45 000 m², et que, d’autre part, l’évolution de la justice tend à diminuer encore ces besoins en superficie :
 L’informatisation des tribunaux
 L’amélioration des capacités de stockage numérique des données
 La diminution des contentieux
 La création de juridictions de proximité
 La hausse du seuil de compétence des tribunaux d’instance
 La suppression d’une des deux instances en matière de divorce par consentement mutuel
 Le développement des médiations, lesquelles ont mécaniquement entraîné une diminution de l’utilisation des locaux judiciaires.

> L’investissement pour la construction de 115 000 m² est estimé aujourd’hui à plus d’un milliard d’euros. Ce qui signifierait l’affectation de l’intégralité des dépenses d’investissements en matière immobilière du ministère de la Justice à cette seule opération, ce qui est totalement disproportionné.

> Aucune alternative au déménagement n’a été sérieusement étudiée, notamment :
 le réaménagement du Palais de Justice actuel. La restructuration de l’espace permettrait des gains de place considérables,
 la possibilité de trouver des surfaces supplémentaires dans les locaux tout proches de la Police judiciaire qui déménage.

> Les temps de trajet, dans l’hypothèse d’un déménagement vers le 13e arrondissement, seraient multipliés par deux (des tests réels ont été effectués en 2006 sur différents trajets). Ce sont les justiciables qui, in fine, paieraient les temps passés supplémentaires. Ce projet aboutirait donc à une augmentation du coût de la justice.

> Et surtout, la justice veut rester au cœur de l’Ile de la Cité, pour l’image et la symbolique d’une justice au cœur de Paris.

Les avocats mobilisés pour une solution rationnelle et consensuelle

Une opposition subsiste entre le Gouvernement, qui souhaite que le nouveau Palais de justice soit implanté sur le site de Tolbiac, et la Mairie de Paris, qui préfère le site de Masséna. Or c’est la Mairie de Paris qui reste décisionnaire du foncier… Pour renforcer les arguments budgétaires contre ce projet, il est intéressant de noter que le seul prix du foncier pour le site de Masséna, présenté comme le moins coûteux, s’élève à 250 millions d’euros, et celui de Tolbiac à… près de 800 millions d’euros !

C’est donc approximativement 1,7 milliard d’euros (construction + terrain) que ce projet coûtera à la collectivité, et au prix d’une affectation systématique des crédits d’investissements du ministère de la Justice à ce seul projet.

L’association « La justice de la Cité » souhaite ardemment qu’au vu des arguments exposés ci-dessus, des solutions alternatives au déménagement dans le 13e arrondissement soient étudiées.

Plusieurs communiqués de presse gouvernementaux ont annoncé l’imminence de la décision de déménagement, mais à ce jour aucune décision juridique en ce sens n’a été prise.

Une démarche judiciaire en plusieurs étapes

Devant l’obstination des pouvoirs publics, des actions judiciaires ont été entreprises par l’association :
 Demande d’abrogation du décret de 2004 créant l’établissement public du Palais de justice de Paris le 18 septembre 2006. L’abrogation de ce décret conduirait à l’abandon du projet, du moins dans les hypothèses actuelles.
 Le Garde des Sceaux a rejeté cette demande le 29 novembre 2006.
 Suite à ce rejet, l’association a saisi le Conseil d’Etat en recours.

En décembre 2006, l’Ordre des Avocats de Paris a pris position sur le sujet, en se rangeant aux côtés de l’association et en votant à l’unanimité le maintien du Palais de Justice sur l’Ile de la Cité.

Début 2008, près de 500 avocats du barreau de Paris ont fait des interventions volontaires. C’est la première fois qu’autant d’intervenants se mobilisent sur une même requête.

Granrut Avocats
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