Le juge Lam Shang Leen rejette la motion Habeas Corpus de Vinay Deelchand

La semaine a été fertile en rebondissements en ce qu'il s'agit des différents protagonistes impliqués dans la Notary Connection Probe. Cependant, le fait marquant de cette semaine demeure le rejet, mercredi après-midi, de la motion Habeas Corpus présenté par les hommes de loi de Vinay Deelachand en cour Suprême. Le juge Paul Lam Shang Leen, siégeant en référé, a rejeté la motion demandant à ce que Vinay Deelchand soit remis en liberté. Eu égard à cette fin de non-recevoir, les hommes de loi du notaire Deelchand, emmenés par Me Guy Ollivry, comptent, cette semaine, loger une nouvelle motion de remise en liberté sous caution au nom de leur client en cour de district de Port-Louis. D'autres protagonistes de l'affaire Deelchand ont, pour leur part, connu des fortunes diverses. Moonsamy Mooraghen a obtenu gain de cause concernant sa Bail Motion, mais a été contraint de demeurer en détention, car le State Law Office (SLO) a interjeté appel contre le Ruling du magistrat Dattatreya Panday, qui avait ordonné la remise en liberté sous caution de Mooraghen.

" I do not share the view of learned counsel for Vinay Deelchand that the continued detention in the circumstances thereby warranting the issue of a writ. In the light of the numerous offences involving many other parties, the complexity and investigation would inevitably lead to some delay and at present, a detention of four and a half months cannot be said to be unreasonable, the more so that the enquiries are still in progress ", écrit en substance le juge Lam Shang Leen, motivant sa décision de rejeter la motion Habeas Corpus du notaire Deelchand.

Dans la foulée, le juge devait cependant faire ressortir que le suspect Deelchand peut, au moment voulu, renouveler sa demande de remise en liberté sous caution. " Nothing prevents the applicant to apply or renew an application for bail if he considers that the time is ripe to press for his release. Any application for release of bail must be made to the Court where he stands charged provisionally and the prosecution would be given an opportunity to challenge the application for bail ". Dans le but de saisir la balle au bond, les hommes de loi de Vinay Deelchand comptent, cette semaine, loger une nouvelle motion de remise en liberté sous caution en cour de District.

Le juge Lam Shang Leen n'a pas été tendre envers les hommes de loi du notaire. Rejetant la motion Habeas Corpus mercredi, le juge Lam Shang Leen a qualifié cette démarche légale des hommes de loi de " nothing but a disguised application for redress of alleged breaches of his rights… I do not also share the view of learned counsel that the Court must be more liberal and must readily accept to hear cases of freedom of liberty of an individual irrespective of the fact that the proper procedure had not been followed. There is no compelling reason why the proper procedure had not been adopted when it is clear that the desultory approach of the present application shows lack of proper analysis of the legal principles underlying an application for habeas corpus ", ajoute-t-il.

Le juge Lam Shang Leen a également souligné que " Vinay Deelchand had been provisionally charged before various courts and it is not denied that his detention in prison was upon the authority of a remand ordered by the District Magistrates, after provisional information had been filed against him by the police acting under the instruction of the Director of Public Prosecution ".

Le juge a également rejeté l'argument mis en avant par la défense à l'effet que le notaire a été arrêté après avoir été dénoncé par un self-confessed accomplice. La défense avait trouvé qu'un tel témoignage n'était pas admissible. Se basant sur la teneur d'un affidavit du commissaire de Police à l'effet que les enquêteurs ont également enregistré des dépositions indépendantesn, le juge ajoute : " I do not agree that the evidence of a self-confessed accomplice is per se inadmissible. I am not prepared to speculate what the prosecution might intend to do when the case is called for trial for there are so many avenues opened to it ".

Pour ce qui est de la durée de l'enquête et du procès, M. Lam Shang Leen se base sur la Constitution et souligne que la durée de sa détention n'est pas déraisonnable, compte tenu du nombre d'inculpations provisoires logées contre lui. " Section 5 (3) of the Constitution makes it clear that if the trial is not heard within a reasonable time, the accused must be released either unconditionally or conditionally. The question whether he must be released unconditionally or conditionally ought to have been dealt with by the District Courts which remanded him and upon his application… Vinay Deelchand pre-trial detention so far is some 4 1/2 months now, which cannot be said to be unreasonable in the circumstances in view of the number of provisional charges levelled against him ". Jusqu'à présent, Vinay Deelchand fait l'objet de onze Provisional Charges, tout comme Antoine Chetty. Me Guy Ollivry, assisté de Mes Siddartha Hawoldar et Yanilla Moonshiram avait plaidé la motion du notaire Deelchand en cour Suprême.

Trois nouvelles charges

La semaine avait commencé lundi, avec trois nouvelles charges logées par les enquêteurs de l'Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU) contre Antoine Chetty, portant ainsi le nombre total de " Provisional Charges " contre lui à 11. Deux d'entre elles ont été logées au Tribunal de Rose-Hill, tandis que la troisième l'aura été le même jour en cour de Mahébourg. En cour de Rose-Hill, Antoine Chetty doit répondre de deux accusations de " Aiding and abetting in the commission of a crime ". La première remonte au 16 juillet 1998 à l'avenue Malartic, Quatre-Bornes.

Il est reproché à Antoine Chetty d'avoir agressé Lalldev Gujadhur, ce jour-là, en compagnie de Cyril César et de Yen Vythilingum. Selon le deuxième " Provisional Charge " logé en cour de Rose-Hill, Antoine Chetty aurait, le 17 septembre 2000 à Mon Désir, Paillote, " criminally, wilfully and knowingly aided and abetted the author in the commission of a crime in the means of facilitating the said crime, to wit : he did keep watch at the aforesaid place with one Mario Douce " et aurait ensuite agressé Rekha Mohur. Le même jour, en cour de Mahébourg, une autre accusation provisoire devait être logée contre Antoine Chetty. Selon l'acte d'accusation, le 17 janvier 2000, Antoine Chetty aurait agressé Philippe Calou.

Mercredi, Dev Hurnam devait être interrogé par le surintendant Padiachy aux locaux de l'ADSU pendant environ une heure. Selon nos renseignements, l'interrogatoire de Dev Hurnam a notamment visé à confronter Dev Hurnam aux documents officiels relatifs à ses appels téléphoniques, notamment entre l'avocat parlementaire et Antoine Chetty. Sollicité pour un commentaire avant de quitter les Casernes centrales, Dev Hurnam a déclaré : " Je n'ai pas de commentaire à faire ".

Le même jour, Dharmanaden Sambon devait être remis en liberté sous caution et ce après quatre mois de détention. C'est le magistrat Dattatreya Panday qui devait accéder à la motion de remise en liberté sous caution de Sambon " according to the same terms and conditions as Dev Hurnam ". Ainsi, Dharmanaden Sambon s'est acquitté de deux cautions de Rs 50 000 et une Recognizance de Rs 100 000. Dharmanaden Sambon est accusé d'avoir comploté avec d'autres personnes dans le but d'assassiner Mamade Fezal Buglah à Madagascar, de même que d'avoir donné des instructions pour incendier la maison d'Anwar Toorabally à Port-Louis.

Vendredi matin, Moonsamy Mooraghen obtient gain de cause dans le cadre de sa motion de remise en liberté sous caution. C'est le même magistrat, Dattatreya Panday, qui accède à la motion du prévenu. Cependant, la poursuite, représentée par Mes Carl Green-Jokhoo et Manish Gobin font appel. Etant donné ce Move de la poursuite, Moonsamy Mooraghen reste en détention. Dans son Ruling, le magistrat Panday a fait ressortir qu'il considère la motion de Mooraghen comme étant similaire à celle de Dev Hurnam. Il a fait ressortir que si des menaces contre Ashley Hurranghee, témoin dans l'affaire Dev Hurnam n'ont pas empêché ce dernier d'être remis en liberté sous caution, il ne voit pas pourquoi il ne peut pas libérer Moonsamy Mooraghen. Le magistrat a également émis un ordre afin que Philippe Calou et son épouse puissent, comme Ashley Hurranghee, bénéficier d'une protection policière 24 heures sur 24. Le même jour, Mahendra Choonea, accusé des mêmes délits que Dharmanaden Sambon, a été libéré après avoir fourni deux cautions de Rs 50 000 et une Recognizance de Rs 100 000.

La motion de remise en liberté sous caution d'un autre suspect, Sandeep Appadoo, sera débattue demain, lundi, en cour de Port-Louis. Antoine Chetty, pour sa part, comparaîtra demain en cour de Rose-Hill et de Mahébourg respectivement, suite aux trois nouvelles accusations provisoires logées contre lui devant ces instances (voir plus haut).