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Par Jacques-Michel TONDRE AFP -
PARIS (AFP) - Le Sénat a entamé mardi l'examen du projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, en innovant sur la nomination de cette nouvelle autorité indépendante, qui requerra un "avis" parlementaire.
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Le titulaire de cette nouvelle fonction sera chargé "de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux". Il exercera principalement son contrôle par "des visites sur place" et ne pourra recevoir d'instruction "d'aucune[…]
Les annonces sur le budget de la Justice sont encore loin du compte, ont déploré mardi les principaux syndicats de magistrats et de surveillants de prison. "Ce n'est qu'une maigre consolation et nous ne sommes pas encore à niveau", a commenté la vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), a pour sa part jugé "effrayant que les moyens toujours privilégiés soient ceux de la pénitentiaire" alors qu'il y a notamment "un manque de moyen dans les greffes". "Ce pourrait être une bonne chose si cela peut servir à l'amélioration des conditions de détention et pas seulement à augmenter le nombre[…]
mardi 31 juillet 2007
Claudia Timmons La Voix de l'Est Granby
Scott Chase devra faire face à la justice. Le Waterlois de 36 ans a été déclaré apte à subir son procès, hier matin au palais de justice de Granby, pour le meurtre de Nathalie Dupont.
Scott Chase est demeuré impassible à l'annonce des conclusions de son évaluation psychiatrique. Illustration Bill Burelle
L'accusé est demeuré impassible à l'annonce des conclusions de son évaluation psychiatrique, effectuée par le docteur Pierre Gagné du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke. Les yeux rivés sur le juge[…]
«C'est vrai, on avait bu chacun un litre de sangria », reconnaît à la barre du tribunal correctionnel de Toulouse ce garçon âgé de 30 ans, dont la franchise désarmante n'a d'égale que l'intempérance. Les trois copains ont bu trois litres de sangria à la Tantina de Burgos, mercredi dernier. Sur le chemin du retour, tard dans la soirée, les voilà qui font du tapage, et même du grabuge, avenue de Muret. Au point qu'un riverain excédé descend dans la rue en petite tenue, un bâton à la main, pour tenter de les ramener à la raison : « Arrêtez de casser les voitures », lance-t-il aux individus avinés qui, au vu de l'Asiatique en caleçon[…]
M.S. (lefigaro.fr) avec AFP.
Publié le 31 juillet 2007
Actualisé le 31 juillet 2007 : 16h43
Premier ancien responsable Khmer Rouge à être poursuivi par le tribunal spécial, Kang Kek Ieu, alias Duch, était directeur d’un centre de torture sous le régime de Pol Pot.
Duch dirigeait la prison Tuol Sleng où 16.000 hommes, femmes et enfants ont subi les pires atrocités avant d'être exécutés.
AFP.
Il est le premier des cinq anciens dirigeants Khmer Rouge encore en vie à être jugé. L'ancien directeur d'un centre de torture Khmer Rouge, Kang Kek Ieu, alias Duch, a été inculpé mardi de crimes contre l'humanité et[…]
NOUVELOBS.COM | 31.07.2007 | 15:06
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Le groupe socialiste au Sénat dépose un recours contre le projet de loi sur la lutte contre la récidive, adopté jeudi. Il demande aux sages de censurer l'article qui limite l'excuse de minorité pour les plus de 16 ans.
Le Sénat (c) Sipa
Le groupe sénatorial socialiste indique, mardi 31 juillet; qu'il a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur la lutte contre la récidive. Selon l'opposition, le texte, adopté définitivement par le Parlement jeudi dernier, ne respecte pas le principe "d'individualisation et de proportionnalité de la peine", car il n'autorise les[…]
Par Matthieu DEMEESTERE AFP -
PARIS (AFP) - La Garde des Sceaux, Rachida Dati, se rend mardi au Sénat, pour la deuxième fois en moins d'un mois, afin de défendre le projet de loi créant un contrôleur général de tous les lieux d'enfermement, dont syndicats et associations mettent en doute l'indépendance et les moyens.
Agrandir la photo La Garde des Sceaux, Rachida Dati
Comme pour la loi anti-récidive qui avait valu à Mme Dati son baptême du feu parlementaire le 5 juillet, ce texte est d'abord débattu par les sénateurs, mais ne devrait être adopté qu'à la rentrée au plus tôt, après des navettes entre les deux chambres.
Prisons, hôpitaux[…]
Par Jean-Yves Le Borgne.
Publié le 06 juillet 2007
Actualisé le 06 juillet 2007 : 08h44
Par Jean-Yves Le Borgne, avocat au barreau de Paris, président de l'Association des avocats pénalistes.
La notion de peines planchers ne peut qu'être regardée avec défiance par les avocats dont la mission habituelle est de défendre. Il y a une sorte d'incompatibilité entre le discours qui tend à faire comprendre les raisons d'une faute et une règle qui pose que l'on ne pourra comprendre que jusqu'à un certain point. Cette restriction du débat vide celui-ci d'une partie de son sens : plus est réduit l'espace de liberté du juge, plus son intervention - comme celles de[…]
GRENOBLE (AFP) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a indiqué lundi qu'elle souhaitait "développer les politiques d'aménagement de peine et les alternatives à l'incarcération pour lutter contre la récidive", lors d'une visite sur un chantier de placement extérieur à Seyssins (Isère).
Agrandir la photo La ministre de la Justice, Rachida Dati
"J'ai donné des instructions dès le 27 juin pour que dans chaque cour d'appel nous ayons une conférence régionale sur les aménagements de peines, afin de les développer", a affirmé Mme Dati après avoir rencontré cinq détenus en fin de peine qui travaillent sur un chantier d'espaces verts[…]
AVIGNON (AFP) - Trois infirmières et une aide-soignante de l'hôpital Henri-Duffaut d'Avignon ont été condamnées lundi par le tribunal correctionnel à des peines de prison allant jusqu'à deux ans avec sursis pour avoir harcelé leurs chefs de service et leur avoir administré une substance nuisible.
Agrandir la photo Trois infirmières et une aide-soignante de l'hôpital Henri-Duffaut d'Avignon
Vanessa Constant, infirmière, 31 ans, considérée comme la "meneuse", a été condamnée à deux ans de prison avec sursis et interdiction d'exercer son métier d'infirmière pendant 18 mois. Elle a été reconnue coupable de dégradation[…]
Les rideaux sont tombés, vendredi dernier, sur la première session des Assises de Thiès. Des assises largement suivies par la population thiessoise et qui ont permis, en deux semaines, de vider treize affaires pendantes en justice depuis des années avec des sanctions allant de l'acquittement pur et simple aux travaux forcés à perpétuité. Elles ont aussi été, tout au long de ses séances, source, de la part de cette même population, de multiples interrogations qui mériteraient d'être portées à la connaissance du législateur sénégalais. (Correspondance) - La durée de la détention préventive et les lenteurs de la procédure judiciaire[…]
29.07.07 | 15h19
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e tribunal militaire de Rabat entamera le 2 août le procès de sept officiers de l'armée marocaine, après la publication par l'hebdomadaire Al Watan al An de "documents confidentiels des services de renseignements", a-t-on appris dimanche se source judiciaire.
"Les sept officiers des Forces Armées Royales (FAR) ont été mis aux arrêts de rigueur" après l'arrestation du directeur de la publication Abderrahim Arir et d'un journaliste, Mustapha Hormat Allah, avait indiqué le 24 juillet une source judiciaire.
Al Watan al An, qui a déjà eu des démêlés avec les autorités pour des articles concernant[…]
le lundi 30 juillet 2007, par Thierry CADET
Le groupe de rap La Rumeur est poursuivi par la justice, malgré deux relaxes depuis cinq ans par le Ministère de l’Intérieur, pour avoir publié un texte mettant en cause les violences policières depuis plusieurs décennies en France.
» La Rumeur
Voir la fiche artiste (albums, singles, clips...)
Le groupe de rap La Rumeur déplore que la vindicte se poursuive cinq ans après la plainte déposée par Nicolas Sarkozy, à l’époque Ministre de l’Intérieur. Le tribunal correctionnel de Paris avait pourtant considéré en première instance que Hamé, l'auteur du texte, se bornait[…]
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«SKIMMING»23:28 Une centaine de plaignants, dont trois banques de la place, 380 000 francs dérobés: trois Roumains sont jugés à Vevey pour leur écumage sophistiqué de distributeurs de billets. Le danger persiste.
© Crédit photo | Les écumeurs de bancomats ont principalement sévi dans l’Est vaudois, mais aussi dans la région lausannoise. La technique est désormais connue de la police. Les pirates utilisent un lecteur/enregistreur de cartes magnétiques greffé sur celui du bancomat, et une caméra vidéo/émetteur miniaturisée, dirigée sur le clavier de l’appareil. ARCHIVES | LAURENT GUIRAUD[…]
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Publié le 29-jui-2007
Par Guy Hervier. Microsoft et Intel sont les deux parties de la plate-forme Wintel qui domine le marché du PC depuis déjà longtemps. Microsoft possède plus de 90 % du marché des systèmes d’exploitation du poste de travail et presque autant des applications qui constituent le pack Office. Quant à Intel, il possède 80 % du marché des microprocesseurs, le reste étant quasiment couvert par AMD. Les deux fournisseurs font l’objet d’une procédure judiciaire de la Commission européenne pour abus de position dominante. Microsoft sera fixé sur son sort le 7 septembre prochain. Intel vient de recevoir une « communication de griefs » (un[…]
Communiqué de presse du Centre d'Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités (CICNS)
Montpezat de Quercy - 29/07/2007 - 17h15 (CICNS) - La rumeur et la pression médiatique, tout autant que l'influence de personnalités politiques ou l'appartenance de magistrats à des loges maçonniques, semblent malheureusement jouer un rôle prépondérant dans certaines décisions de justice.
Dans un fait divers récent, l'affaire du " Parc d'accueil " à Lisieux, nous constatons qu'un soupçon,[…]
L'influent quotidien New York Times a appelé dimanche le Congrès américain à lancer une procédure de destitution contre le ministre de la Justice Alberto Gonzales, si l'administration Bush ne lance pas une enquête sur son rôle supposé dans un vaste scandale politique."Des parlementaires démocrates réclament la désignation d'un procureur spécial pour examiner les faits et gestes de M. Gonzales. Si cela ne se fait pas, le Congrès devrait lancer une procédure de destitution à l'encontre de M. Gonzales", affirme le journal.La publication de cet éditorial intervient alors que le Congrès à majorité démocrate et la Maison Blanche[…]
E. D..
Publié le 28 juillet 2007
Actualisé le 28 juillet 2007 : 20h50
Longtemps suspecté par ses collègues Pons et d'Huy d'être impliqué dans les manipulations de l'affaire Clearstream, le juge Renaud Van Ruymbeke est désormais largement dédouané par les derniers développements de l'affaire Clearstream.
S'il se confirme que Jean-Louis Gergorin a remis au magistrat, en mai et juin 2004, les fameux listings de Clearstream sur « instruction » de Dominique de Villepin, les poursuites disciplinaires engagées contre lui risquent fort de se dégonfler. Le juge apparaît même aujourd'hui comme l'une des premières victimes de la manipulation.
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