Mercredi 31 janvier 2007
mercredi 31 janvier 2007, 13h45
 

NANTES (AP) - Le procès en appel de l'affaire de pédophilie d'Angers, qui avait été jugée en première instance de mars à juillet 2005 devant la cour d'assises du Maine-et-Loire, s'ouvre vendredi devant les assises de Loire-Atlantique.

La cour d'appel siège normalement à Rennes mais le procès se tient à Nantes "selon la volonté des avocats qui sont pour la plupart angevins et qui voulaient maintenir leur cabinet en travail durant la tenue du procès", explique Eric Calut, le magistrat chargé des relations avec la presse au palais de justice de Nantes.

Même s'il n'y a que 12 accusés sur les 61 personnes condamnées en première instance qui ont fait appel, le procès est en effet prévu pour durer au minimum dix semaines. La liste des témoins qui seront cités à comparaître n'est pas encore définitivement fixée mais elle sera quasiment aussi importante que lors du premier procès. Trente-six personnes condamnées en juillet 2005 dans cette affaire seront convoquées comme témoins, dont 22 détenues. "Il est nécessaire de les détenir à Nantes durant la tenue du procès. L'administration pénitentiaire a donc pris ses dispositions pour les accueillir à la maison d'arrêt de Nantes", précise M. Calut.

Quarante-quatre victimes sur les 45 recensées lors du premier procès apparaissent dans les affaires qui concernent les 12 appelants. Parmi les accusés qui contestent le verdict rendu par les assises du Maine-et-Loire, la cour d'assises de Loire-Atlantique devra notamment rejuger Eric J., l'un des plus lourdement condamnés. Ce récidiviste avait été présenté à l'audience comme l'un des instigateurs du réseau de pédophilie. La cour avait prononcé 28 ans de réclusion criminelle assortie d'une peine de sûreté de 18 ans à son encontre. Son frère Jean-Marc J., condamné à 26 ans de réclusion sera également rejugé.

Didier R., condamné à 18 de réclusion, essentiellement pour des actes de proxénétisme sur les enfants, a aussi fait appel.

D'autres condamnés à des peines plus légères et qui vont comparaître libres comme Jean-François C., un journaliste qui a purgé une peine de six mois de détention ou encore Daniel L., condamné à trois ans et aujourd'hui libéré ont également fait appel pour tenter de démontrer qu'ils n'appartenaient pas au réseau de pédophilie.

Quinze des accusés condamnés en première instance avaient dans un premier temps fait appel, mais trois d'entre eux se sont désistés ensuite.

Comme à Angers, des aménagements ont été nécessaires pour accueillir le procès dans la salle de la cour d'assises du palais de justice de Nantes. En raison du nombre important de magistrats et de jurés, l'estrade a dû être agrandie pour accueillir les 22 personnes qui vont y siéger en tout (magistrats, assesseurs, jurés et jurés supplémentaires). Le box des accusés a également été allongé.

Enfin le système audio et vidéo a été entièrement refait pour permettre à toutes les parties d'écouter les débats et de regarder les vidéos des auditions des victimes dans les meilleures conditions. Ces aménagements sont sans mesure avec ceux pratiqués au palais de justice d'Angers où une salle avait été entièrement construite dans la salle des pas perdus.

Comme en première instance, le procès se tiendra dans un huis clos partiel en présence de la presse mais pas du public. AP

lac/mw


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Mercredi 31 janvier 2007

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Mercredi 31 janvier 2007
mardi 30 janvier 2007, 18h06
 

LE PROJET DE LOI SUR LES
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PARIS (Reuters) - Le projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit l'introduction en droit français des "actions de groupe", a été retiré de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Il devait être examiné le 6 février en séance.

La procédure des "actions de groupe", qui s'inspire d'un système en vigueur aux Etats-Unis - les "class actions" -, prévoit que les consommateurs s'estimant victimes d'un même préjudice de la part d'une entreprise peuvent déposer une plainte collective contre cette entreprise.

"Il est apparu que ce texte donnait lieu à énormément de sollicitations de la part des associations, des institutions, d'un certain nombre de partenaires concernés par ces différentes dispositions", a expliqué Bernard Accoyer, président du groupe UMP.

Il a précisé que ces nombreuses dispositions "suscitaient un mouvement d'amendements importants" qu'il "aurait été difficile de traiter avec toute l'attention nécessaire".

"Comme nous sommes trop près de l'issue de nos travaux (NDLR fin février) pour pouvoir faire jouer les navettes (entre les deux assemblées), le gouvernement a décidé de retirer le texte", a-t-il poursuivi en affirmant que ce retrait n'était pas la conséquence "d'interrogations ou de divisions" au sein de son groupe mais d'une question de temps et de calendrier.

Le groupe socialiste de l'Assemblée, dans un communiqué, a dénoncé le retrait du texte.

"Devant ses propres insuffisances et contradictions, le gouvernement a choisi l'indifférence à l'égard des Français confrontés à des pratiques commerciales pourtant dénoncées par le président de la République et ses ministres", dit-il.

Les députés socialistes "remarquent que ce retrait a lieu une semaine après que Nicolas Sarkozy, n°2 du gouvernement, a dit son opposition à la principale innovation en faveur des consommateurs : l'introduction d'une action de groupe dans le droit français".

"Un tel recul en rase campagne augure mal des promesses de rééquilibrage des relations entre les consommateurs et les professionnels", ajoutent les députés socialistes.

L'UFC Que Choisir a dénoncé un "retrait à la hussarde" et fait part de la "déception" et l'amertume" "immenses" des consommateurs.

"Le consommateur est la première victime de la lâcheté du gouvernement", dit l'association de consommateurs dans un communiqué.

"Avec ce retrait, le bilan consumériste gouvernemental est donc nul et la majorité parlementaire devra s'en expliquer dans les semaines à venir auprès des millions de consommateurs floués", ajoute-t-elle.

   


mercredi 31 janvier 2007, 16h13
 
Le retrait de la loi sur la consommation est purement technique, affirme le gouvernement

PARIS (AP) - Le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé a assuré mercredi que le projet de loi devant instaurer la "class action" en France avait été retiré pour des raisons purement techniques.

Le texte devait être examiné par les députés à partir du 6 février. Mais il a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de la conférence des présidents mardi, officiellement pour des raisons de calendrier parlementaire trop serré. Une explication qui est loin de satisfaire les associations de consommateurs.

"Le gouvernement regrette" ce retrait "parce qu'il s'agit d'un projet de loi qui a une très grande utilité, puisqu'il inclut de nombreuses dispositions qui renforcent les droits des consommateurs", a affirmé le porte-parole du gouvernement à l'issue du conseil des ministres. "Mais en réalité, la décision qui a été prise n'a pour seule motivation qu'une motivation technique".

En effet, "la session parlementaire arrive à son terme dans quelques semaines et il y avait un engorgement des textes", a-t-il justifié, en citant l'introduction de la loi sur le droit opposable au logement. Cet engorgement était "d'autant plus important que le texte sur la consommation comprenait près de 300 amendements déposés par les parlementaires et qu'il n'était donc techniquement, matériellement, pas possible d'adopter dans les délais ce texte".

Jean-François Copé a dit "regretter" les déclarations des associations, estimant qu'il s'agissait "vraiment d'une mauvaise interprétation de la décision du gouvernement". "Ce texte est profondément fondé, utile. Les réponses qu'il apporte aux problèmes que l'on connaît sont des réponses qui sont efficaces, mais il y avait quand même un arbitrage à faire", a-t-il poursuivi.

Dans un communiqué, l'association Familles rurales se dit "scandalisée" mercredi par cette décision et "s'interroge sur le motif de ce retrait". "La procédure d'urgence aurait pu être déclarée par le gouvernement, permettant ainsi l'examen du texte avant la fin de la législature", observe l'organisation. "Erigé en priorité nationale par Jacques Chirac, l'intérêt des consommateurs vient d'être remis au second rang par le gouvernement".

De son côté, le collectif ConsoFrance, qui regroupe neuf associations de consommateurs, évoque un "gâchis" après le retrait du texte. "De manoeuvres de retardement en tactiques de retrait, de contestations en surenchères, de rajouts en catimini en dépôts d'amendements multiples, rien n'aura été épargné à ce projet gouvernemental d'initiative présidentielle".

La "class action" permet à des consommateurs ayant subi un préjudice d'engager en justice une action groupée contre le fournisseur du produit incriminé. Son introduction dans le droit français est une promesse de Jacques Chirac. Alors que les associations de consommateurs la réclament, le patronat y est opposé par crainte d'une multiplication des actions en justice contre les entreprises. AP

ir/div/mw


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Mercredi 31 janvier 2007
mercredi 31 janvier 2007, 14h17
 

PARIS (AP) - Le délibéré de la cour d'appel de Paris dans le dossier des marchés publics d'Ile-de-France, initialement attendu ce mercredi, a été reporté au 27 février, a annoncé la présidente Christiane Beauquis, sans motiver cette décision.

Le 7 novembre dernier, l'avocat général avait prononcé un sévère réquisitoire contre les 11 personnes qui avaient fait appel de leurs condamnations dans cette affaire qui porte sur un système présumé de financement illicite des partis politiques basé sur le dévoiement des marchés de la Région.

L'avocat général Jean-Louis Pérol a demandé respectivement quatre ans d'emprisonnement avec sursis et deux ans de prison avec sursis contre l'ancien bras droit de Jacques Chirac à la mairie de Paris, Michel Roussin, et la trésorière occulte du RPR, Louise-Yvonne Casetta, les deux principaux prévenus de cette affaire.

Les autres personnes poursuivies sont essentiellement des responsables d'entreprises du BTP attributaires des marchés publics de construction et de rénovation des lycées d'Ile-de-France.

En contrepartie, les entrepreneurs devaient verser dans les années 1990 aux partis politiques représentés au conseil régional une commission de 2% du montant des marchés suivant une clé de répartition de 1,2% pour le RPR et le PR et 0,8% pour le PS, selon l'accusation.

Michel Roussin et Mme Casetta ont toujours contesté ces faits. AP

der/mw


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Mercredi 31 janvier 2007
Son
La Cour de cassation annule une décision favorable à 35 chômeurs "recalculés"
LEMONDE.FR | 31.01.07 | 19h20   •  Mis à jour le 31.01.07 | 19h25

mercredi 31 janvier 2007, 19h29
 

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PARIS (AFP) - La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a annulé mercredi une décision favorable à 35 chômeurs "recalculés" des Bouches-du-Rhône, qui avaient obtenu en 2004 la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel.

La chambre sociale de la Cour, saisie d'un pourvoi de l'Unedic et des Assedic des Bouches-du-Rhône, a cassé et annulé le jugement favorable aux chômeurs rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 septembre 2004, qui confirmait celui du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille du 14 avril 2004. La décision du TGI de Marseille restaurait les indemnités de 35 demandeurs d'emploi signataires d'un Pare (plan d'aide au retour à l'emploi), radiés depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention chômage signée en 2002, qui recalculait les durées d'indemnisation. Il s'agissait d'une première en France, qui avait été suivie de nombreuses décisions similaires et d'une grande mobilisation des associations de chômeurs, jusqu'à la décision du gouvernement de rétablir l'ensemble des "recalculés" dans leurs droits, annoncée le 3 mai 2004 par le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo. La décision de la Cour de cassation est surtout d'ordre symbolique car elle ne remet pas en cause le rétablissement, entre-temps, des chômeurs "recalculés" dans leurs droits. A la suite d'une décision du Conseil d'Etat, le 11 mai 2004, qui avait annulé l'agrément gouvernemental de la convention d'assurance-chômage, le gouvernement avait immédiatement rétabli dans leurs droits les chômeurs concernés, mettant fin à plus d'un an de conflit entre les "recalculés" et l'Unedic. Se prononçant seulement sur des arguments de droit, la Cour de cassation a estimé dans son arrêt rendu mercredi que "le Pare signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contenait aucun engagement de l'Assedic de leur verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une durée déterminée". Elle contredit de ce fait l'appréciation portée par le TGI de Marseille, et confirmée en appel, selon laquelle la nouvelle convention d'assurance chômage avait rompu le contrat liant Unedic et Assedic aux chômeurs à travers le Pare. A l'annonce de la décision, Charles Hoareau, du comité CGT-Chômeurs et l'un des porte-drapeaux de la lutte des "recalculés", a déclaré à l'AFP qu'il s'y "attendait". "Demain, avec cet arrêt, vous, moi, n'importe qui, pourra être victime d'une rupture d'un contrat signé de bonne foi, car la règle du jeu aura entre-temps changé", a-t-il prévenu. De son côté, la présidente de l'Unedic, Annie Thomas, a indiqué que l'assurance-chômage ne réclamerait "pas le moindre centime" aux 35 chômeurs concernés. Elle a aussi rappelé que l'Unedic avait restitué 2,2 milliards d'euros à tous les "recalculés" lorsqu'ils ont été rétablis dans leur droit et que l'organisme ne reviendrait pas sur cette décision. "Mais il faut savoir que ces 35 personnes avaient non seulement demandé à être rétablies dans leur droit, ce qui avait été fait, mais elles avaient aussi demandé des dommages et intérêt, ce qui ne nous semblait pas normal et c'est sur ce volet que l'Unedic s'est pourvu en cassation", a-t-elle précisé. "Au-delà, cette affaire peut servir à la jurisprudence pour la suite, c'est-à-dire la question des contrats: quand on signe un accord, on a des droits et des devoirs, des deux côtés", a-t-elle dit, jugeant que "la Cour de cassation fait davantage référence (dans son arrêt) à la durée de versement de l'allocation, qu'au versement lui-même".


Trente-cinq chômeurs "recalculés" des Bouches-du-Rhône avaient obtenu en 2004 la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel. La Cour de cassation a annulé, mercredi, cette décision. Pour François Desanti, secrétaire général de la CGT-chômeurs, cet arrêt est surtout d'ordre symbolique puisque les "recalculés" n'auront pas à rembourser les indemnités perçues.
Propos recueillis par Raphaëlle Besse Desmoulières

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Mercredi 31 janvier 2007
  mercredi 31 janvier 2007, 18h34
 

DAKAR, Sénégal (AP) - Le procès de l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré risque de ne pas débuter avant trois ans, les autorités du Sénégal, où il doit être jugé, ayant notamment fait savoir que cela nécessitait une révision du code pénal, a annoncé mercredi un responsable du ministère sénégalais des Affaires étrangères.

Hissène Habré, qui a trouvé refuge au Sénégal après avoir été évincé du pouvoir au Tchad, est accusé d'être impliqué dans les meurtres de plusieurs milliers de personnes.

Sous la pression internationale, le président sénégalais Abdoulaye Wade a accepté en juillet dernier, lors d'un sommet de l'Union africaine en Gambie, de faire juger Hissène Habré. Maintenant, son gouvernement annonce que la préparation du procès pourrait prendre plusieurs années, au moins trois.

"Ces choses prennent du temps. Voyez le Rwanda. Ils continuent à juger des gens là-bas, alors que le génocide est terminé depuis des années. Nous devons être sûrs d'être prêts", a déclaré un responsable du ministère des Affaires étrangères s'exprimant sous couvert d'anonymat.

Avant de pouvoir juger Hissène Habré, qui vit dans une villa sur le front de mer au Sénégal, le code pénal sénégalais doit être amendé afin de pouvoir juger des étrangers pour des crimes commis hors du pays, et d'ajouter une section sur les crimes contre l'humanité, selon ce responsable. Les juges devront être formés et il faudra récolter de l'argent, notamment pour assurer la défense d'Hissène Habré et recueillir les témoignages de victimes, a-t-il ajouté.

Un groupe de victimes, au Tchad, a déploré ce délai.

Hissène Habré a dirigé le Tchad pendant huit ans avant d'être évincé du pouvoir en 1990 par des rebelles menés par son ancien allié Idriss Deby, l'actuel président tchadien. AP

pyr/v507


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Mercredi 31 janvier 2007
mercredi 31 janvier 2007, 15h37
 

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PARIS (AFP) - La Cour de cassation a rejeté mercredi les pourvois de dix prévenus du dossier Elf, rendant définitives leurs condamnations prononcées par la cour d'appel, notamment celle de l'homme d'affaires André Guelfi à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis.

Autre prévenu important de ce dossier, André Tarallo, ancien directeur Afrique et des hydrocarbures du groupe Elf condamné en appel à 7 ans d'emprisonnement ferme et 2 millions d'euros d'amende, s'était désisté de son pourvoi, a-t-on appris de source judiciaire. Sa condamnation est donc elle-aussi définitive. La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par Bruno Cotte, a rejeté les pourvois de dix des onze prévenus du dossier Elf qui contestaient la décision rendue par la cour d'appel de Paris à leur encontre. Le seul prévenu à avoir vu la décision le concernant cassée est l'ancien député européen Yves Verwaerde, condamné à 18 mois dont 10 avec sursis. Il avait été reconnu coupable de recel de certaines sommes frauduleusement perçues par Loïk Le Floch-Prigent, ex-PDG d'Elf. Or, la cour a relaxé ce dernier pour ce fait précis. La Cour de cassation a donc considéré que M. Verwaerde ne pouvait logiquement être reconnu coupable du délit connexe de recel. Dans son cas, le dossier a été renvoyé devant la cour d'appel de Paris qui siégera dans une autre composition. Pour l'ensemble des autres prévenus, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.


L'affaire Elf refermée, la prison menace ses acteurs
PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a refermé définitivement mercredi un des plus grands scandales financiers de l'histoire judiciaire française, visant des détournements de fonds à Elf entre 1989 et 1993, en confirmant les peines de prison ferme prononcées contre plusieurs protagonistes-clefs.

La plus haute juridiction française a confirmé l'arrêt rendu en mars 2005 par la cour d'appel de Paris, qui avait souvent aggravé les peines prononcées en première instance contre les principaux responsables du scandale frappant le géant pétrolier.

Les prévenus André Guelfi, intermédiaire surnommé "Dédé la sardine", l'ancien agent secret français Pierre Léthier et l'homme d'affaires allemand Dieter Holzer, proche de la CDU, sont désormais susceptibles d'être emprisonnés pour exécuter leur peine.

L'arrêt de la Cour révèle par ailleurs qu'André Tarallo, l'ancien "M. Afrique" du groupe pétrolier, âgé de 79 ans, condamné en appel à sept ans de prison ferme et deux millions d'euros d'amende, s'est désisté de son pourvoi en cassation, ce qui rend aussi sa peine définitive.

Camarade de promotion de Jacques Chirac à l'Ena en 1957, figure de la société Elf en Afrique pendant trente ans, il a été écroué lors du premier jugement, en novembre 2003, mais n'a purgé que deux mois de prison avant de bénéficier d'une suspension de peine pour raisons médicales.

Il était absent devant la cour d'appel de Paris en 2005. "André Tarallo est un homme très fatigué, très malade, son pronostic vital au maximum est de deux ans", avait alors déclaré son avocat.

Son état de santé actuel n'est pas connu. Le dossier montre notamment qu'André Tarallo a fait construire avec l'argent d'Elf une imposante villa en Corse, d'une valeur estimée à 23 millions d'euros.

GUELFI, HOLZER, LETHIER EN PRISON ?

L'intermédiaire André Guelfi, 87 ans, a été sanctionné de trois ans de prison dont 18 mois ferme. Surnommé "Dédé la sardine", ce proche des milieux de l'olympisme, spécialiste de montages financiers "off-shore", a été rémunéré en marge d'opérations frauduleuses d'Elf en Espagne et au Venezuela.

Une peine de 15 mois de prison ferme et 1,5 million d'euros d'amende est maintenant définitive contre l'Allemand Dieter Holzer, 64 ans. Proche de la CDU allemande, il a reçu plus de 20 millions d'euros en 1992 en marge du rachat par Elf de la raffinerie de Leuna en Allemagne.

L'ancien agent secret français Pierre Léthier, 51 ans, qui a perçu deux millions d'euros dans la même affaire, doit aussi exécuter désormais une peine identique. Au-dessus d'un an de prison ferme, le parquet général de Paris doit aux termes de la loi faire emprisonner les condamnés.

Deux autres condamnés, sanctionnés de peines inférieures à un an de prison ferme, seront entendus par un juge d'application des peines qui pourra aménager la sanction par une semi-liberté ou un placement sous bracelet électronique. Il s'agit de l'avocat Claude Richard (un an de prison) et du policier Daniel Leandri, proche de Charles Pasqua (dix mois).

Pour un seul cas, celui de l'ex-député européen DL Yves Verwaerde, condamné à huit mois de prison ferme, l'arrêt est cassé et l'affaire sera rejugée ultérieurement sur son cas.

Les pourvois en cassation rendent aussi exécutoires le règlement à l'Etat d'une vingtaine de millions d'euros d'amendes et, surtout, le versement à Total - qui a repris Elf - des centaines de millions d'euros de réparations que les condamnés doivent en principe payer solidairement.

L'ex-P-DG Loïk Le Floch-Prigent, condamné à cinq ans de prison ferme, n'avait pas fait appel et il a purgé sa peine. Son "directeur des affaires générales", Alfred Sirven, également condamné à cinq de prison en première instance, est mort le 12 février dernier à 78 ans, avant l'arrêt en appel.

 



Analyse
Elf, une histoire française
LEMONDE.FR | 31.01.07 | 19h30

uatre mois d'audience, du 17 mars au 7 juillet, vont trouver leur épilogue mercredi 12 novembre. Une dernière fois, les trente-sept prévenus de l'affaire Elf vont faire face au président, Michel Desplan, pour apprendre le sort que le tribunal correctionnel leur a réservé. Il sera temps, alors, d'analyser l'échelle des peines retenues au regard de la sévérité de celles requises par le ministère public à l'encontre des trois principaux responsables - cinq ans d'emprisonnement contre Loïk Le Floch-Prigent, huit ans contre Alfred Sirven et André Tarallo - et de tous les acteurs secondaires de cette affaire. Mais, quelle que soit son issue, ce procès a déjà conquis sa place dans les annales judiciaires.

Il la doit à sa démesure, par le nombre et la singularité des personnes poursuivies, par les enjeux financiers en cause - plus de 2 milliards de francs (305 millions d'euros) de détournement -, mais aussi à la richesse et à l'intensité de ses audiences, jamais égalées dans un dossier financier. Celles-ci doivent être portées au crédit d'un homme, le président Michel Desplan, qui a su d'emblée imposer une autorité d'autant plus inattendue que ce magistrat de 47 ans était inconnu des acteurs familiers du Palais de justice de Paris.

Une voix, un ton, une exigence, une vigilance qui ont déstabilisé les prévenus et décontenancé leurs avocats. Ce n'est après tout pas si fréquent. Tous se souviendront sans doute longtemps de cet interrogatoire de personnalité, au deuxième jour d'audience, qui a tourné au jeu de massacres d'ego.

Au service de ce président, il y avait un dossier, fruit de huit longues et tumultueuses années de travail menées par les juges Eva Joly, Laurence Vichnievsky et Renaud Van Ruymbeke, sur lequel il pouvait s'appuyer avec confiance, au-delà des polémiques qui ont rythmé l'instruction et qui se sont de nouveau invitées dans les débats lors de la publication controversée du livre de Mme Joly, en juin. " Le casse du siècle ", avait lancé Me Jean Veil, l'un des avocats de la compagnie pétrolière, partie civile, pour tenter de circonscrire au mieux une affaire qui porte sur les seules quatre années de la présidence de Loïk Le Floch-Prigent, 1989-1993, et qui ne devait surtout pas devenir celle du système Elf. " Une histoire parallèle d'Elf ", avait nuancé la procureure Catherine Pignon, pour définir la rencontre explosive entre l'entreprise publique, sa puissance et son opacité, et une poignée d'hommes et de rares femmes avec leurs envies, leurs dérives et leurs déboires.

RIBOULDINGUE ET FILOCHARD

Le décor, omniprésent, est celui de la compagnie publique, créée par le général de Gaulle en 1963 pour assurer l'indépendance pétrolière de la France et qui a vécu, grandi et prospéré sur sa relation particulière et incestueuse avec l'Afrique. A travers Elf, " cette autre voix de la France en Afrique ", selon l'expression de M. Desplan, c'est un pan fascinant de l'histoire du pays qui a été évoqué dans ce procès, avec tout ce que ces trois lettres charrient de réalités et de fantasmes - le pétrole et ses ombres, la raison et les secrets d'Etat, la politique et la diplomatie, la corruption généralisée surtout, qui se voile pudiquement sous les appellations de fonds d'intervention, abonnements ou bonus.

De cette histoire, André Tarallo, l'ancien numéro deux d'Elf, qui a bâti toute sa carrière sur l'amitié et la confiance qu'il avait su gagner auprès des principaux dirigeants africains, est le plus fidèle symbole. Ancien président d'Elf Gabon, il a toujours tenté de justifier les centaines de millions de francs qui ont transité par ses comptes suisses, par ses fonctions de discret conseiller financier auprès de son " mandant ", Omar Bongo. Pour comprendre les montages qui ont permis les spectaculaires détournements de fonds reprochés à MM. Sirven, Tarallo et Le Floch-Prigent, il a bien fallu plonger dans l'opacité du système Elf, au risque d'ailleurs d'agacer sérieusement ceux des actuels dirigeants africains dont les noms revenaient dans les débats.

Une histoire française encore que celle du lien étroit, voire servile, entretenu par la compagnie pétrolière avec le pouvoir politique.

Entreprise publique, Elf voit ses dirigeants nommés par le président de la République. Loïk Le Floch-Prigent, qui n'appartient pas au sérail des grandes écoles d'ingénieurs, ni à l'histoire de l'entreprise, est l'homme que François Mitterrand, réélu pour un deuxième septennat, impose à tout le monde. " Je n'avais qu'un seul patron ", n'a-t-il cessé de répéter tout au long du procès, pour justifier aussi bien de " l'accord " présidentiel qu'il aurait obtenu afin de payer son divorce sur les fonds d'Elf que de certaines décisions stratégiques suspectes de l'entreprise, notamment le rachat de la compagnie est-allemande Leuna-Minol, pour laquelle des centaines de millions de francs de commissions occultes ont été versés.

De cette filiation revendiquée, M. Le Floch-Prigent tire aussi argument pour expliquer le fonctionnement de la " caisse noire " d'Elf. " Ce système existait essentiellement pour le parti gaulliste, le RPR. Je m'en suis ouvert au président François Mitterrand, qui m'a dit qu'il vaudrait mieux rééquilibrer les choses, sans toutefois oublier le RPR ", avait-il déclaré à la barre. C'est encore au nom de cette amitié présidentielle - et du crédit illimité qu'elle ouvrait au chef de l'Etat - qu'Elf a racheté, dans des conditions et à un prix rocambolesques, la villa de Louveciennes qui appartenait à un ami et partenaire de golf de François Mitterrand, le docteur Laurent Raillard. " C'était un ordre du président qui m'a été confirmé ex post ", avait affirmé M. Le Floch-Prigent, dans une formule étonnante.

Enfin, il y a tous ces personnages qui ont défilé à la barre pour répondre de leurs petites turpitudes ou de leurs grands détournements. Des promotions d'énarques et de Légions d'honneur, mais aussi des bouts de France à eux tout seuls. Alfred Sirven, bien sûr, son engagement dans la Résistance à 17 ans, sa croix de guerre avec cinq citations pour l'Indochine et la Corée, mais aussi son amour des cigares, du vin et des roses, sa voix rocailleuse, son latin de cuisine et ses expressions droit sorties d'un dialogue d'Audiard - " Il ne peut pas être étranger à cela ou alors la terre est carrée " ; " Je ne veux pas porter la mappemonde sur mon dos ". André Guelfi également, dit " Dédé la Sardine ", qui après avoir " échoué à l'oral " du certificat d'études a fait fortune dans les affaires, et qui s'inquiétait d'être jugé dans la même salle que Marie-Antoinette. " Elle a pris combien ? ", avait-il demandé à son avocat qui lui rappelait ce fâcheux précédent.

Disons-le, lorsque s'étaient présentés à la barre les intermédiaires en tout genre et raiders en embuscade - américain, anglais, allemand, irakien ou espagnol, - poursuivis dans tel ou tel volet de l'affaire [32703mElf, avec leurs sociétés off shore, leurs millions de dollars de commissions et, par-dessus tout, leur agacement d'avoir à rendre compte de leurs petites affaires devant la justice française, les principaux héros hexagonaux du procès Elf prenaient des allures de Ribouldingue et Filochard entrés par effraction dans un club international très privé.


Pascale Robert-Diard

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Mercredi 31 janvier 2007



NOUVELOBS.COM | 31.01.2007 | 12:18

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La Cour de cassation a condamné la socialiste à payer 2.500 euros de frais de justice dans l'affaire qui l'oppose depuis dix ans à deux de ses anciennes assistantes parlementaires pour des salaires non versés.

 

Ségolène Royal

Ségolène Royal

(c) Reuters
La Cour de cassation a condamné le 16 janvier dernier Ségolène Royal à payer 2.500 euros de frais de justice dans l'affaire qui l'oppose depuis dix ans à deux de ses anciennes assistantes parlementaires pour des salaires non versés. Celles-ci ont également obtenu la tenue d'un nouveau procès devant la cour d'appel de Rennes, explique le Parisien paru mercredi 31 janvier.
Evelyne Pathouot et Claude Fouchier réclament moins de 7.500 euros, pour le paiement de deux mois de salaire pour les mois de juin et juillet 1997 et pour préjudice subi .
La décision de la Cour de cassation intervient au terme de dix ans d'un parcours judiciaire durant lequel les deux femmes n'avaient pas obtenu gain de cause ni devant les prud'hommes, ni devant la cour d'appel de Poitiers. 
 
"Ségolène Royal avait besoin de nous"
 

Evelyne Pathouot explique au Parisien qu'elle a été embauchée par Ségolène Royal fin 1995. Pendant deux ans, elle a été payée par l'Assemblée nationale, sur le quota d'assistants parlementaires de la députée. En 1997, l'Assemblée est dissolue et tous les collaborateurs sont licenciés. Les deux femmes, qui travaillaient à la permanence de la socialiste à Melle (Deux-Sèvres), se retrouvent alors en préavis. "Ségolène Royal avait quand même besoin de nous pour sa réélection", explique Evelyne Pathouot au quotidien, "mais à cause des comptes de campagne elle a d'abord voulu nous payer différemment". En avril 1997, les deux assistantes ne sont pas rémunérées pendant trois semaines, ce qui vaudra à Ségolène Royal une condamnation aux prud'hommes. Le litige s'est par la suite compliqué autour des mois de juin et juillet 1997. Les plaignantes soutiennent qu'elles ont continué à travailler localement pour la socialiste, nommée alors ministre déléguée à l'Education. Selon l'avocat de Ségolène Royal, "les assistantes étaient en préavis et ont travaillé pour le député suppléant de Mme Royal, devenu ensuite un adversaire politique".


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Mercredi 31 janvier 2007


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L'USM PROPOSE AUX CANDIDATS UN
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PARIS (Reuters) - L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) propose aux candidats à la présidentielle un "pacte pour la justice" qui prévoirait le doublement du budget des tribunaux en cinq ans et une pause dans les réformes.

"L'USM attend des candidat(e)s à l'élection présidentielle un engagement fort, pour une justice respectée dans sa mission et dotée de moyens d'action modernes", dit le syndicat dans un communiqué.

Le syndicat va rencontrer tous les candidats, ajoute-t-il. Le budget français de la justice, qui était en 2006 de 5,02 milliards d'euros en 2006 (finançant les juridictions mais aussi les prisons) soit environ 2% du budget de l'Etat, est un des plus faibles d'Europe.

Le système pénal français traverse de plus une grave crise en raison de défauts mis en lumière par le scandale de l'affaire de pédophilie d'Outreau où 13 des 18 suspects ont été innocentés en 2004 et 2005 après des périodes de détention provisoire.

Une commission d'enquête parlementaire réunissant droite et gauche a présenté en mai dernier 80 propositions de réforme. L'USM s'oppose implicitement à leur mise en oeuvre.

Elle réclame en effet "une pause dans les réformes accompagnée d'une définition claire du périmètre d'intervention de la justice : la justice ne peut tout faire sauf à ne plus pouvoir faire face".

Le syndicat réclame aussi "le respect de la justice, des magistrats, de leur indépendance et de leur place au sein de l'Etat". L'USM s'était violemment élevée contre des déclarations du candidat UMP Nicolas Sarkozy sur le supposé laxisme des juges dans leur action contre la délinquance.



L'USM propose "un pacte pour la justice"

NOUVELOBS.COM | 01.02.2007 | 12:54

 

L'Union syndicale de la magistrature va rencontrer tous les candidats et attend d'eux "un engagement fort".

 


(c) Reuters

L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) propose aux candidats à la présidentielle un "pacte pour la justice" qui prévoirait le doublement du budget des tribunaux en cinq ans et une pause dans les réformes.

"L'USM attend des candidat(e)s à l'élection présidentielle un engagement fort, pour une justice respectée dans sa mission et dotée de moyens d'action modernes", dit le syndicat jeudi 1er février dans un communiqué.

Le syndicat va rencontrer tous les candidats, ajoute-t-il. Le budget français de la justice, qui était en 2006 de 5,02 milliards d'euros en 2006 (finançant les juridictions mais aussi les prisons) soit environ 2% du budget de l'Etat, est un des plus faibles d'Europe.

Le système pénal français traverse de plus une grave crise en raison de défauts mis en lumière par le scandale de l'affaire de pédophilie d'Outreau où 13 des 18 suspects ont été innocentés en 2004 et 2005 après des périodes de détention provisoire.

 
"La justice ne peut tout faire"
 

Une commission d'enquête parlementaire réunissant droite et gauche a présenté en mai dernier 80 propositions de réforme. L'USM s'oppose implicitement à leur mise en œuvre.

Elle réclame en effet "une pause dans les réformes accompagnée d'une définition claire du périmètre d'intervention de la justice : la justice ne peut tout faire sauf à ne plus pouvoir faire face".

Le syndicat réclame aussi "le respect de la justice, des magistrats, de leur indépendance et de leur place au sein de l'Etat". L'USM s'était violemment élevée contre des déclarations du candidat UMP Nicolas Sarkozy sur le supposé laxisme des juges dans leur action contre la délinquance. (Reuters)


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Mercredi 31 janvier 2007

Fluide fait justice !
Dernier né des "Série Or" thématiques de Fluide Glacial, voici le spécial Justice. Un numéro exceptionnel et désopilant où toutes les signatures du magazine se défoulent joyeusement autour de ce sujet aussi sensible que d'actualité : du procès Chirac aux lenteurs de la justice, de la justice du futur au juge Burgaud, tous les aspects de ce thème judiciaire sont traités sans tabou et sous un angle très "Fluide".

Bandessinées de : Lefred-Thouron, Goossens, Riad Sattouf, Jul, Léandri-Gotlib, Thiriet, Isa, Lindingre, Claire Bouilhac, Pichon, Julien CDM-Deup, Jake Raynal, Jean Solé, Ralf König, Hugot, Mo CDM....

Textes & illustrations de : Léandri, Deup, Haudiquet, Frémion, Fioretto, Lefred-Thouron, Charb, Tignous, Lindingre, Ferri, Luz, Lamorthe, Bernar, Bertail…

Série Or Justice ! - disponible en kiosque jusqu'au mois de décembre 2006 - 100 pages
noir et blanc/couleur - 5,90 euros.

 


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JUSTICE BRULANTE

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