Mardi 31 janvier 2006

Audition du juge Burgaud :Debré pour un huis-clos

NOUVELOBS.COM | 31.01.06 | 09:13

Jean-Louis Debré s'est prononcé contre la présence des acquittés du procès à l'audition du juge.

Les dossiers du procès d'Outreau (AP)

L e président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré a rappelé mardi 31 janvier que la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau "n'est pas un tribunal" et il s'est prononcé contre la présence des acquittés du procès à l'audition du juge Fabrice Burgaud.
Jean-Louis Debré (UMP) a indiqué sur RTL, alors que les audiences reprennent mardi, qu'il allait rappeler aux membres de la commission d'enquête qu'elle "n'est pas un tribunal". "Elle ne rend ni jugement, ni arrêt. Elle essaie simplement de faire un diagnostic pour savoir s'il y a eu dysfonctionnement de la chaîne judiciaire", a-t-il dit.
Si des dysfonctionnements sont constatés, elle devra dire "quelles mesures elle préconise pour les corriger".

"Transparence et publicité"

Le président de l'Assemblée a ajouté qu'il avait voulu "la transparence" et "la publicité" des travaux mais a appelé les députés membres de la commission à "parler moins".
Interrogé sur l'audition du juge Burgaud, prévue le 8 février en présence de des ex-accusés, Jean-Louis Debré a estimé que ce n'était pas une bonne initiative. "Que la commission entende le juge, qu'elle le fasse en présence de la presse, parfaitement.

Mais on ne le fait pas entendre avec l'ensemble des anciens accusés dans son dos. C'est une mauvaise façon d'approcher la vérité", a-t-il dit.
L'un des acquittés, le père Wiel, a déjà fait savoir qu'il n'assisterait pas à l'audition du juge, car il refuse de s'associer au "procès" de ce magistrat

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Mardi 31 janvier 2006

Nouvelles dépositions accablantes des acquittés d'Outreau

mardi 31 janvier 2006 (Reuters - 19:00)

PARIS - Sandrine et Franck Lavier, deux des treize acquittés de l'affaire de pédophilie d'Outreau, ont mis en cause les policiers, les magistrats mais aussi les avocats de Boulogne-sur-Mer qui les auraient abandonnés lors de l'instruction du dossier. "Personne ne voulait prendre mon affaire au début. L'avocat commis d'office m'a dit clairement qu'il ne pouvait pas s'occuper de mon dossier", a raconté Franck Lavier devant la commission d'enquête parlementaire sur Outreau. Accusé de viols sur des enfants et arrêté en mai 2001 avec son épouse Sandrine, il est resté comme elle en prison pendant trois ans. Condamné à six ans de prison en première instance en 2004, il a été acquitté en appel. L'avocat commis d'office ne l'a pas assisté lors du débat devant le juge des libertés, qui l'a écroué. Un avocat recruté ensuite par ses parents n'a pas soutenu de remise en liberté. Au procès de Saint-Omer en 2004, cet avocat n'était pas présent et avait été remplacé au pied levé par le bâtonnier de Boulogne-sur-Mer, Antoine Deguines, qui s'est montré incapable d'empêcher sa condamnation pour le viol présumé d'une fillette pourtant déclarée vierge par l'expertise médicale. Après son arrestation, Sandrine Lavier a été présentée sans avocat au juge d'instruction Fabrice Burgaud et au juge des libertés. Incarcérée à Rouen, elle s'est vu désigner un avocat d'office par le juge Burgaud. "Il ne s'est jamais déplacé (en prison). Je n'ai jamais eu le dossier", a-t-elle témoigné. Elle n'est finalement parvenue à se faire assister sérieusement par un conseil, Me Philippe Lescène, que sur les indications de son chef de détention. Le couple a réitéré les reproches déjà adressés au juge Burgaud et aux autres magistrats de l'affaire par les autres acquittés. "On se cognait à un mur. La présomption d'innocence n'a jamais existé pour nous", a dit Franck Lavier. Le couple a surtout fait un récit accablant des conditions de garde à vue au commissariat de Boulogne. "Les murs sont souillés de merde et d'éclats de sang (...) Il y a juste un chiotte à la turque mais pas de papier", a-t-il déclaré. "Tout est fait pour que tout citoyen entrant dans un commissariat de police soit humilié, c'est comme ça que je vois les choses", a-t-il ajouté. Sandrine Lavier a raconté que ses quatre enfants, dont un nouveau-né, lui avaient été enlevés dès son arrestation. Elle ne les a revus que trois ans plus tard pour trois d'entre eux, ces dernières semaines pour le dernier. Un mois et demi après son incarcération, elle a appris en détention par un simple courrier des services sociaux qu'ils avaient été placés dans quatre familles d'accueil différentes. "Je n'ai pas compris pourquoi, j'ai écrit aux services sociaux pour m'y opposer, on ne m'a pas répondu". "J'ai été très mal pendant 6-7 mois, je faisais des angoisses sur ce papier de placement. Je me suis battue pour mes quatre enfants. Aujourd'hui, j'en suis fière, j'ai fait ça pour eux", a-t-elle lancé. Les auditions se poursuivent mercredi.

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Mardi 31 janvier 2006

La commission d'enquête sur Outreau dévoile une justice en ruine

vendredi 27 janvier 2006 (Reuters - 15:40)

PARIS - Les auditions publiques de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco del'affaire d'Outreau ont dévoilé aux Français un système judiciaire français en ruine, où le risqued'arbitraire apparaît élevé. "Ne croyez pas qu'Outreau soit un cas isolé. Il y a de quoi mener un débat sur l'architecture de notresystème", a dit aux députés Me Thierry Marembert, qui fut l'avocat de Thierry Dausque. "Outreau n'estpas exceptionnel, pas extraordinaire", a renchéri Me William Julié, avocat de Karine Duchochois. Après les 13 acquittés de l'affaire, leurs avocats ont cette semaine donné corps aux statistiques. LaFrance a consacré en 2005 1,89% du budget de l'Etat à sa justice et ses 188 prisons, soit 5,465 milliardsd'euros. Elle emploie 7.782 magistrats pour 62 millions d'habitants. Dans les prisons surpeuplées, 233 personnes sont mortes en 2004, 832 personnes incarcérées ont étélibérées après avoir été innocentées, selon le ministère de la Justice. La même année, 500 personnes ontdemandé une indemnisation pour une détention injustifiée (407 ont eu gain de cause). Pour les avocats, l'arbitraire commence pendant la garde à vue, portée par le gouvernement actuel dedeux à quatre jours en matière de délinquance organisée et à six jours en matière terroriste. Les conditions matérielles y sont souvent sordides, ont dit les avocats, qui ont souligné qu'ils n'y ontaccès que de manière formelle, sans pouvoir assister aux interrogatoires et sans avoir accès au dossier. "Nous sommes réduits au rôle de pantins et les locaux sont indignes d'une République", a déclaré MeHubert Delarue, avocat d'Alain Marécaux. Le fondement de poursuites pénales criminelles est souvent fragile, car fondé sur des témoignages."Dans notre système, la parole devient une preuve. Le juge Burgaud a croisé la parole d'un enfant fou aveccelle d'une mythomane, Myriam Badaoui", a dit Me Delarue. "PROCES DE KAFKA" Le placement en détention est la règle en matière criminelle. Me Blandine Lejeune, dénonçant un "procèsde Kafka", a lu aux députés une ordonnance de placement en détention du dossier Outreau motivée par lesdénégations d'un suspect. "Son système de défense fait craindre qu'il ne se soustraie à la justice", dit ce texte. Les jugesd'instruction ont tout pouvoir pour refuser les actes d'investigation à décharge demandés par la défense,ont souligné les avocats. Ainsi, le juge Burgaud a refusé de se déplacer à Outreau pour vérifier si le petit salon d'un logementHLM habité par le couple Delay-Badaoui était ou non à même d'abriter les orgies impliquant trentepersonnes décrites au dossier. Motif du juge: "lourdeur de l'acte et peu d'intérêt au vu des éléments déjà versés au dossier". A la chambre de l'instruction, instance d'appel, les ordonnances des juges ont été presque toujoursconfirmées avec des motivations 'standard' restées parfois identiques pendant deux années d'instructiondans l'affaire Outreau, comme pour l'abbé Wiel (112 demandes de remise en liberté rejetées). Les avocats ont expliqué s'être souvent vu refuser, en toute légalité, l'accès aux pièces qui accusaientleurs clients. Me Philippe Lescène, avocat de Sandrine Lavier, a remis à la commission les nombreuses lettres sansréponse envoyées au juge Burgaud pour obtenir communication partielle du dossier. Il n'a eu gain de causeque vers la fin de l'enquête. Parfois, le juge Burgaud s'est passé d'avocats, ce que permet le code de procédure, ont souligné leshommes de loi. Thierry Dausque est resté un an et demi en prison sans l'assistance d'un conseil, SandrineLavier plusieurs mois. Les avocats ont jugé indispensable une réforme en profondeur. "M. les députés. Rappelez ce que sontnos droits et veillez à ce qu'ils soient respectés", a dit Me Lejeune. Les auditions de la commission reprendront mardi.

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Mardi 31 janvier 2006

Viol des Mureaux : le suspect n°1 déféré

NOUVELOBS.COM | 31.01.06 | 14:39

Le principal suspect dans l'agression d'une fillette des Mureaux sera déféré ce mardi soir. La victime de 10 ans devait confronter son agresseur.

Le portrait-robot du violeur

L e principal suspect dans l'enlèvement et le viol d'une fillette des Mureaux ainsi que sa femme, tous deux interpellés lundi, doivent être déférés mardi 31 janvier au soir au parquet de Versailles, a-t-on appris de source judiciaire.
Kamel T., 26 ans, chauffeur-livreur à l'usine Renault de Flins (Yvelines), devrait être présenté derrière une glace sans tain à la fillette âgée de dix ans afin que celle-ci puisse le reconnaître formellement.
L'ADN du suspect, toujours entendu mardi matin par la brigade criminelle de Versailles, correspond à un prélèvement biologique effectué dans l'hôtel désaffecté où avait été séquestrée la victime pendant plusieurs heures avant d'être retrouvée vendredi matin en état de choc à Elisabethville (Yvelines).
Ce dernier nie les faits qui lui sont reprochés en dépit d'une ressemblance avec le portrait-robot établi samedi par les enquêteurs. Son épouse a également été placée en garde à vue lundi dans la soirée.

Lacrymogène

La fillette de 10 ans et demi avait été enlevée alors qu'elle revenait de l'école, dans le centre résidentiel des Mureaux, après avoir été attaquée au gaz lacrymogène.

Elle avait été emmenée en voiture et violée à deux reprises dans un terrain vague avant d'être abandonnée en pleine nuit dans une bâtisse en ruine à Elisabethville (Yvelines). Des riverains l'ont trouvé vendredi matin errant dans ce secteur.
Un portrait-robot de l'agresseur avait été diffusé dimanche après l'audition de la fillette.
Très vite, les enquêteurs avaient découvert des similitudes entre l'ADN du suspect et les résultats des prélèvements effectués après la découverte de l'enfant de 10 ans et demi vendredi matin dans un hôtel désaffecté situé non loin de l'usine Renault de Flins-sur-Seine (Yvelines) où l'auteur présumé est employé.
De plus, il possédait une Renault de couleur bleu foncé à quatre portes, comme l'avait décrite la jeune victime, même si elle avait parlé d'une Clio alors qu'il s'agit d'une Laguna.

Enlèvement du 8 octobre

La fillette devrait se rendre mardi après-midi à la Direction régionale de la police judiciaire de Versailles pour identifier son agresseur.
Au delà de l'enlèvement et du viol de la petite fille, les enquêteurs de la police judiciaire s'intéressent également à un autre enlèvement ayant eu lieu le 8 octobre aux Mureaux.
Ce jour là une fillette de 8 ans, avait été abordée par un homme qui l'avait placée dans un sac de sport avant de la redéposer au même endroit deux heures plus tard. Une affaire dans laquelle le principal suspect arrêté lundi avait déjà été entendu par la police.

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Mardi 31 janvier 2006

Outreau: le juge Burgaud n'est pas opposé à la présence des acquittés (avocat)

AFP 31.01.06 | 16h08

e juge d'instruction Fabrice Burgaud "comprend" que les acquittés souhaitent être présents à son audition devant la commission d'enquête parlementaire le 8 février, a déclaré mardi à l'AFP l'un de ses avocats Me Patrick Maisonneuve.

"Il ne leur dénie absolument pas le droit d'être là", a-t-il ajouté, interrogé sur les critiques du président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré (UMP).

"Que la commission entende le juge, qu'elle le fasse en présence de la presse, parfaitement. Mais on ne le fait pas entendre avec l'ensemble des anciens accusés dans son dos. C'est une mauvaise façon d'approcher la vérité", a estimé mardi matin M. Debré.

Le juge "comprend que les acquittés souhaitent être là pour entendre ce qu'il a à dire", a souligné l'avocat, rappelant que cette décision relevait de la seule commission.

Cette demande avait été formulée par l'une des 13 acquittés, Karine Duchochois, lors de son audition par les députés.

L'abbé Dominique Wiel a en revanche annoncé qu'il n'assisterait pas à cette audition, car il refuse de s'associer au "procès" de ce magistrat.

Interrogé par France 3, le président de la commission André Vallini (PS) a rappelé que les acquittés avaient été autorisés à assister à cette audition "à la condition express qu'ils soient silencieux".

"Au moindre incident, je serai amené à suspendre l'audition mais je fais confiance aux acquittés (...), je suis sûr que tout se passera bien", a-t-il ajouté.

"S'il y avait le moindre incident, les acquittés se sont engagés eux-mêmes à partir s'ils ne pouvaient pas supporter tel ou tel propos", a précisé le rapporteur de la commission Philippe Houillon (UMP).

M. Vallini a fait état d'une demande de protection policière de la part du juge qui dit avoir été l'objet de menaces, la jugeant "tout à fait légitime".

"Au niveau des services de l'Assemblée nationale, on est en train de faire en sorte que tout cela se passe le mieux possible", a expliqué M. Vallini.

"Cette demande de protection policière est envisagée mais elle n'a pas fait l'objet d'une demande particulière, nous nous réservons le droit de la demander", a cependant précisé à l'AFP l'autre avocat du juge d'instruction, Me Jean-Yves Dupeux.

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Mardi 31 janvier 2006

Un premier avis favorable à la réhabilitation de Jean-Marie Villemin

Jean-Marie Villemin
bientôt réhabilité ?

NOUVELOBS.COM | 31.01.06 | 16:47

Le père du petit garçon a reçu un premier avis favorable concernant sa demande de réhabilitation. L'arrêt définitif de la justice sera rendu d'ici peu.

Grégory Villemin

L e parquet général de la cour d'appel de Paris a émis récemment un premier avis favorable, non définitif, à la demande de réhabilitation de Jean-Marie Villemin, le père du petit Grégory retrouvé mort à 4 ans en octobre 1984, a-t-on appris mardi 31 janvier de source judiciaire.
En l'état actuel du dossier, la cour d'appel a demandé des éléments complémentaires pour se prononcer sur la requête de Jean-Marie Villemin. Une fois le dossier complété, le parquet général se prononcera de nouveau.
La demande de réhabilitation, destinée à effacer la condamnation de Jean-Marie Villemin pour le meurtre, en mars 1985, de Bernard Laroche, qu'il soupçonnait d'avoir tué son fils, a été adressée en avril 2005 au parquet d'Evry (Essonne), juridiction de résidence de la famille Villemin.

Arrêt définitif dans quelques semaines

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait examiné l'affaire au cours d'une audience le 12 janvier dernier.
Vendredi dernier, les magistrats de la cour d'appel ont rendu un arrêt dans lequel ils demandent certains éléments complémentaires pour pouvoir se prononcer sur la demande de Jean-Marie Villemin.

La cour d'appel demande notamment des renseignements sur le comportement de Jean-Marie Villemin pendant sa détention et un complément d'enquête sur son comportement après sa libération.
La chambre de l'instruction devrait rendre un arrêt définitif dans quelques semaines, a-t-on indiqué de source judiciaire.

AFP 31.01.06 | 16h03

Sur internet

Une biographie de Jean-Marie Villemin

Un dossier complet sur l'affaire (en anglais et français)

Une fiche sur l'affaire Grégory

Une fiche sur la demande de réhabilitation

Le site de la Cour d'appel de Paris

Une fiche sur la chambre d'instruction

Une histoire des faits divers célèbres

Dans l'Obs Hebdo

"Affaire Grégory: la dernière chance" (27/04/00)

"Villemin: comment la justice s'est noyée" , par François Caviglioli (09/12/96)

"La mémoire longue de Christine V." , par Anne-Cécile Sarfati (06/07/95)

"Le chagrin à perpétuité des époux Villemin" , par François Caviglioli (11/11/93)

e parquet général de la cour d'appel de Paris a émis récemment un premier avis favorable, non définitif, à la demande de réhabilitation de Jean-Marie Villemin, le père du petit Grégory retrouvé mort à 4 ans en octobre 1984, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

En l'état actuel du dossier, la cour d'appel a demandé des éléments complémentaires pour se prononcer sur la requête de M. Villemin. Une fois le dossier complété, le parquet général se prononcera de nouveau.

La demande de réhabilitation, destinée à effacer la condamnation de M. Villemin pour le meurtre en mars 1985 de Bernard Laroche, qu'il soupçonnait d'avoir tué son fils, a été adressée en avril 2005 au parquet d'Evry (Essonne), juridiction de résidence de la famille Villemin.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait examiné l'affaire au cours d'une audience le 12 janvier dernier.

Vendredi, les magistrats de la cour d'appel ont rendu un arrêt dans lequel ils demandent certains éléments complémentaires pour pouvoir se prononcer sur la demande de M. Villemin. La cour d'appel demande notamment des renseignements sur le comportement de M. Villemin pendant sa détention et un complément d'enquête sur son comportement après sa libération.

La chambre de l'instruction devrait rendre un arrêt définitif dans quelques semaines, a-t-on indiqué de source judiciaire.

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Mardi 31 janvier 2006

Les droits des étrangers en rétention renforcés

NOUVELOBS.COM | 31.01.06 | 18:17

Un arrêt de la Cour de cassation prévoit un contrôle accru des droits des étrangers placés en rétention administrative.

U ne décision de la Cour de cassation rendue mardi 31 janvier renforce les droits des étrangers placés en rétention administrative dans l'attente d'une éventuelle expulsion.
Dans trois affaires distinctes, la plus haute juridiction française a estimé que la justice pénale était tenue à des "vérifications concrètes et précises" pour s'assurer que l'étranger a été régulièrement "informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir".
Les droits en question sont l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un avocat, l'accès au consulat et à une personne au choix de l'étranger placé en rétention.
Dans les trois affaires examinées, les juges des libertés et de la détention (JLD) avaient estimé que les étrangers auraient dû fournir eux-mêmes la preuve que leurs droits avaient été violés. Les trois ordonnances ont été annulées.

Un arrêt qui complique les procédures d'expulsion

Les JLD devront désormais vérifier que les procédures ont été respectées, notamment par la consultation d'un registre établi à cet effet, a indiqué la Cour de cassation.

Cette décision, rendue contre l'avis du parquet général, pourrait compliquer les procédures d'expulsion d'étrangers en situation irrégulière, que le gouvernement souhaite justement accélérer et multiplier.
Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a fixé aux services de police des objectifs chiffrés dans ce sens et prépare un texte visant à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France.
Il se dit favorable à une politique d'immigration "choisie" en fonction des besoins de l'économie française.

ur internet

Le site de la Cour de cassation

Organisation de la Cour de cassation

L'organisation de la justice en France

Le site du ministère de la Justice

Le plan d'action du gouvernement sur la lutte contre l'immigration irrégulière (en pdf)

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Le juge des libertés et de la détention (JLD)

Les étrangers en situation irrégulière

Dans l'Obs Hebdo

"On se demande ce qu'on fait là" , par Elsa Vigoureux (08/12/05)

"Villepin-Sarkozy : la loi du plus fort ?" , par Carole Barjon (01/12/05)

"Appeler un chat un chat" , par Jean Daniel (01/12/05)

"Louis Schweitzer : ''contre le comptage ethnique'''" , par Claude Askolovitch (01/12/05)

"Le rêve irlandais" , par Natacha Tatu (22/09/05)

"Charter pour l'excision" , par Hubert Prolongeau (01/09/05)

"Logement : Les incendies de la honte" , par Gérard Petitjean (01/09/05)

"La méthode française" , par Constance Jamet (18/08/05)

"Juifs de France : opération séduction" , par Alain Chouffan (17/07/05)

"L'étrangeté de l'étranger" , par Max Armanet (30/06/05)

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Mardi 31 janvier 2006

Caricatures de Mahomet: le PM se félicite

Bonjour,
le quotidien danois Jyllands-Posten avait publié 12 caricatures du Prophète.
Cette publication a szuscité une vague de protestations intenses, dont voici
appaemment le dénouement.
Devait-on céder à l'indignation des musulmans, qui se sont sentis offensés
et se sont fortement mobilisés, ou maintenir notre principe de "liberté
d'expression" ?

COPENHAGUE, 30 jan 2006 (AFP) - Caricatures de Mahomet: le PM se félicite
des excuses de Jyllands-Posten

Le Premier ministre danois Anders Fogh Rasmussen s'est "félicité" lundi soir
des excuses présentées aux musulmans par le quotidien Jyllands-Posten qui
avait publié 12 caricatures controversées du prophète Mahomet.

Le rédacteur en chef du journal incriminé, Carsten Juste, a présenté ses
excuses lundi soir dans une lettre adressée à l'agence jordanienne Petra.

"Ces dessins ne violaient pas la législation danoise, mais mais ont offensé
de manière irréfutable beaucoup de musulmans, et nous nous en excusons",
a-t-il notamment écrit dans cette lettre.

Cette excuse officielle du journal était exigée depuis plusieurs mois par un
grand nombre de dignitaires religieux dans le monde musulman.

"Cela me réjouit énormément que Jyllands-Posten ait fait ce soir (lundi) un
pas très important" a déclaré M. Rasmussen à la télévision publique DR1,
éspérant et s'attendant à ce que ce geste "contribue" à une solution de
cette crise, l'une des plus graves de l'histoire contemporaine de ce pays.

"Il est normal dans une société où la presse est libre et indépendante que
la solution (de la crise) vienne avant tout des médias (sous forme
d'excuses), car ce n'est pas le gouvernement qui rédige les journaux" selon
le dirigeant libéral danois.

M. Rasmussen s'est déclaré surpris par l'ampleur de cette affaire. "Nous
devons constater qu'il s'est passé vraiment quelque chose qui a mis les
esprits en ébullition, blessant profondément beaucoup de gens qui ont senti
leur religion violée", a-t-il ajouté.

Ces excuses surviennent après une nouvelle journée de protestations de rues,
notamment dans les territoires palestiniens où le drapeau danois a été
brûlé, et les travailleurs scandinaves menacés de mort.

En Irak, un groupe militant a appelé à attaquer les forces danoises, selon
la télévision publique danoise DR1. L'ex-président américain Bill Clinton a
qualifié de son côté ces dessins de "scandaleux".

Le Danemark est devenue la cible d'une vaste campagne de boycottage de ses
produits dans la plupart des pays arabes jusqu'à l'Afrique du Nord.

Ces 12 dessins étaient parus le 30 septembre dernier dans le plus grand
quotidien danois Jyllands-Posten (conservateur), au nom de la liberté
d'expression, car un auteur danois d'un livre sur Mahomet n'avait pu trouver
de dessinateurs pour illustrer son ouvrage, par peur de représailles.

Jyllands-Posten avait alors demandé à 40 caricaturistes de faire des dessins
de Mahomet. 12 avaient accepté, suscitant depuis une indignation sans fin
dans les pays musulmans.

Mais leur reproduction le 10 janvier dans un journal chrétien norvégien
Magazinet, avec l'accord de Jyllands-Posten, a relancé la crise, aux
conséquences imprévisbles.

Le ministère norvégien des Affaires étrangères a demandé lundi à ses
diplomates dans les pays musulmans de condamner la parution de ces dessins,
et de présenter leurs excuses pour cette offense à leur foi.

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Mardi 31 janvier 2006

"Thierry Breton n'est au centre du dossier Rhodia que pour des raisons politiques"

M. Rameix :

LE MONDE | 31.01.06 | 13h33 • Mis à jour le 31.01.06 | 13h33

elon l'édition du Canard enchaîné du 18 janvier, le rapport d'enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les comptes de Rhodia a été édulcoré pour préserver le ministre des finances, Thierry Breton. Ce dernier a été président du comité d'audit du groupe chimique entre avril 1998 et septembre 2002. Gérard Rameix, secrétaire général de l'AMF, revient sur ces accusations.

Que répondez-vous aux soupçons de manque d'indépendance du gendarme de la Bourse ?

Ils sont injurieux pour nos équipes. Quand on examine les faits, ils sont infondés. En 2003, j'ai décidé d'ouvrir une enquête sur l'information financière de Rhodia entre 2000 et 2003. Nos enquêteurs ont travaillé pendant 18 mois et ont rendu leurs travaux en janvier 2005.

Le 20 janvier 2005, leur responsable, Hervé Dallerac, a arrêté le texte d'un pré-rapport, qui a été envoyé à plusieurs experts de l'AMF, dont moi-même, en vue d'une réunion, qui s'est tenue le 31 janvier 2005. C'est la procédure habituelle, qui a pour but de tester la solidité de l'enquête.

A cette réunion, nous sommes tombés d'accord sur le fait que le pré-rapport était un peu trop général dans certains de ses développements, qu'il fallait légèrement le remanier afin de pouvoir notifier des griefs plus précis. Ce qui a été fait par M. Dallerac et ses équipes, qui l'ont figé dans sa version définitive le 23 février 2005. C'est-à-dire avant la nomination de Thierry Breton à Bercy, qui est intervenue fin février. M. Breton n'est au centre de ce dossier que pour des raisons politiques.

Le rapport a été transmis à la commission spécialisée du collège de l'AMF, en vue de sa réunion du 15 mars 2005. Elle a décidé d'engager des poursuites contre cinq personnes. Le dossier est devant la commission des sanctions depuis le début du mois d'avril 2005.

Maintenez-vous que le rapport final n'est pas édulcoré ?

Oui. Dans le pré-rapport de janvier, les enquêteurs avaient formulé cinq griefs à l'encontre des dirigeants de l'entreprise. Nous en avons laissé tomber un dans le rapport définitif : sanctionner une grande société est un parcours d'obstacle. Il faut se placer sur le terrain juridique le plus solide possible.

Rhodia a acquis, fin 2000, la société américaine Chirex. Notre question est de savoir si les investisseurs ont été bien informés de la valeur réelle de cette entreprise. Dans un premier jet, les enquêteurs ont écrit : les comptes de Rhodia pour les années 2002 et 2003 sont contestables car l'écart d'acquisition de Chirex aurait dû y être provisionné, la valeur des actions Chirex étant trop élevée par rapport à la réalité économique. La version définitive du rapport ne retient que les comptes 2003 de Rhodia (à cette époque, Thierry Breton ne siège plus au conseil d'administration du groupe). Simplement parce que plus on pointe un exercice comptable récent et plus on a de chances de passer au plan du droit. L'année 2002 a été donc écartée pour des raisons techniques et juridiques.

Cette affaire ne remet-elle pas en cause vos procédures ?

Pas du tout. Il y a une stricte séparation entre la phase d'enquête, le choix des griefs qui incombe au collège, et le prononcé éventuel de la sanction, qui est du ressort de la commission des sanctions. En 2005, 37 dossiers ont été transmis par le collège à la commission des sanctions, qui a prononcé plus de 40 sanctions. C'est un travail énorme.

Les gens ont du mal à comprendre qu'il est difficile d'être exhaustif sur de grands dossiers comme Rhodia. Si on veut l'être, cela prend des années. Mon but, c'est qu'un dossier aille en délibéré de la commission des sanctions deux ans au plus tard après l'intervention des faits.

Vous avez cependant des projets de réforme...

Nous en avons trois. Nous souhaiterions rééquilibrer les rôles entre l'accusation et la défense en commission des sanctions. Au moment des plaidoiries, le rapporteur de la commission est seul face aux avocats de la défense, qui, dans les grandes affaires, sont parmi les plus talentueux de la place, et peuvent défendre leurs clients pendant des heures. Si la commission des sanctions le souhaite, il faudrait qu'elle puisse donner la parole à un équivalent du parquet en matière judiciaire.

Par ailleurs, il est trop facile de faire appel d'une décision de sanction de l'AMF, car les personnes en cause ne risquent rien. En effet, la cour d'appel de Paris ne peut pas retenir des griefs qui auraient été écartés par la commission des sanctions. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, soit sur appel du collège, soit d'une autre manière, la décision de sanction par la cour d'appel puisse être revue dans sa totalité et éventuellement aggravée, comme dans le système juridictionnel.

Enfin, nous plaidons toujours pour l'introduction d'une procédure de transaction. Grâce à elle, des dossiers pourraient être réglés en un ou deux mois, par un accord entre les personnes ou les entreprises mises en cause et l'AMF.

Il suffit de regarder à quel point les Américains, qui disposent de cet outil, ont été plus efficaces que nous dans l'affaire de l'information financière de Vivendi Universal. L'amende a été cinquante fois supérieure à celle qu'a prononcée la cour d'appel de Paris (l'AMF avait condamné la société Vivendi et Jean-Marie Messier à une amende de 1 million d'euros chacun en novembre 2004, qui a été rabaissée à 500 000 euros pour Jean-Marie Messier et 300 000 euros pour la société en appel).

Propos recueillis par Cécile Ducourtieux

Article paru dans l'édition du 01.02.06

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Mardi 31 janvier 2006

Rapport rendu au Ministre du groupe de travail relatif au rapprochement des professions davocat et de juriste dentreprise, cest tout frais !

Extraits de l’introduction, l’analyse viendra un peu plsu tard...
Les praticiens du droit réfléchissent depuis de nombreuses années à la création d’une « grande profession du droit ». L’idée d’une fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise était déjà largement évoquée dans les rapports de M. Varaut en 1998 et de M. Nallet en 1999. Ces idées ambitieuses ont donné lieu à de multiples débats au cours de la dernière décennie, mais aucun projet n’a vu le jour. En 2005, Monsieur Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place un groupe de travail dans une perspective totalement renouvelée. Il n’est plus question d’envisager une réforme au terme de laquelle la profession d’avocat absorberait purement et simplement celle des juristes d’entreprise. Il n’est pas non plus envisageable de créer une réglementation autonome de la profession des juristes d’entreprise (statut, déontologie, discipline) distincte de celle des avocats. Il ne s’agit pas davantage de créer une « nouvelle profession d’avocat », comme ce fut le cas en 19711, puis en 19902, en fusionnant des professions réglementées. (...) La méthode du groupe de travail a été de chercher à identifier toutes les questions que la création de ce nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat (« avocat en entreprise ») peuvent poser, et de voir si et comment elles pourraient être résolues. A cette fin, le groupe de travail a tout d’abord examiné les législations en vigueur dans les autres Etats membres de l’Union européenne (en particulier les exemples anglais, espagnol et allemand), puis recueilli l’avis des associations représentant les employeurs (MEDEF, AFEP, CGPME et secteur des banques et des assurances). Lisez le document complet ici sur le site du Ministère de la Justice, format PDF. Répondre à cet article

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Un premier avis favorable à la réhabilitation de Jean-Marie Villemin

Jean-Marie Villemin
bientôt réhabilité ?

NOUVELOBS.COM | 31.01.06 | 16:47

Le père du petit garçon a reçu un premier avis favorable concernant sa demande de réhabilitation. L'arrêt définitif de la justice sera rendu d'ici peu.

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Jean-Marie Villeminbientôt réhabilité ? NOUVELOBS.COM | 31.01.06 | 16:47Le père du petit garçon a reçu un premier avis favorable concernant sa demande de réhabilitation. L'arrêt définitif de la justice sera rendu d'ici peu.

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Le père du petit garçon a reçu un premier avis favorable concernant sa demande de réhabilitation. L'arrêt définitif de la justice sera rendu d'ici peu.