Lundi 19 janvier 2004

ribunaux de commerce 

 

Que pensent Arnaud Montebourg, rapporteur du Rapport parlementaire dur la justice commerciale en juillet 1998 et les membres du groupe Justice, de l'information ci-dessous ?

Attentivement Patrick CHAPUS

>> Tribunaux de commerce - 19/01/2004

Le groupe de travail sur la creation d'un conseil national des juges consulaires est constitue

http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/actualite/depeche/visu_news.html?date_new=2004-0123&url_key=/data/15012004/15012004-104421.html&jour_jo=Lundi

 


Lors de la rentree judiciaire du tribunal de commerce de Paris, la presidente de cette juridiction a annonce que le groupe de travail devant reflechir a la creation d'un Conseil national des juges consulaires etait en place.
Ce comite d'experts comprendra des membres des directions des services judiciaires et des affaires civiles du ministere, des representants de l'Ecole nationale de la magistrature et de la Conference generale des tribunaux de commerce.
Le futur conseil sera notamment competent en matiere de deontologie et de formation des juges.

Source La Tribune, 15 janvier 2004


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Mardi 13 janvier 2004

L'ancien directeur de la cellule "Homicide 31" Michel Roussel revient sur l'affaire : selon lui, 191 décès ou disparitions restent suspects.


Patrice Alègre

L 'adjudant de gendarmerie Michel Roussel, ancien directeur de la cellule "Homicide 31", affirme "qu'il faut enquêter sur 191 mortes et disparitions suspectes" de femmes de la région toulousaine dans une interview au quotidien Aujourd'hui en France/le Parisien parue vendredi.
Depuis septembre 2000, il était directeur de cette cellule mise en place à la section de recherches Midi-Pyrénées à Toulouse à la suite de l'interpellation du tueur en série Patrice Alègre pour enquêter sur des meurtres non élucidés de jeunes femmes dans les années 90.

"Un échec effrayant"

"Ce qui se passe est un échec effrayant. Entre 1985 et 1997, il y a eu sur Toulouse 191 cas de disparitions et morts suspectes de femmes, signalés au tribunal, et qui restent aujourd'hui sans explication. Il faut enquêter sur ces 191 cas", dit-il dans cet entretien.
"Je pense que des meurtriers sont aujourd'hui en liberté. Ne pas enquêter sur ces 191 disparitions, c'est ne rien faire contre eux. Avec ce genre de raisonnement, Alègre a ainsi pu tuer en toute impunité pendant 10 ans!", insiste-t-il.
Revenant sur les raisons qui l'ont poussé à faire valoir ses droits à la retraite en octobre dernier, Michel Roussel, 42 ans, explique: "je ne pouvais plus travailler. J'étais neutralisé. La volonté de tout arrêter a été prise, j'étais en train de devenir le complice passif de quelque chose qui me révolte"

"Un gigantesque gâchis"

"Au total nous avons initié 26 ouvertures d'enquêtes judiciaires. Et puis tout a volé en éclats avec l'apparition des 'notables'. Le raz de marée a tout emporté. Je sais maintenant que ces dossiers sont en train d'être refermés les uns après les autres. C'est un gigantesque gâchis", poursuit-il.
Aujourd'hui, l'adjudant Roussel va "chercher du travail". "A côté de cela, je vais aider les familles des victimes. Elles viennent de créer une association et m'ont demandé d'être leur "consultant". Si elles me demandaient de continuer d'enquêter, je le ferais, bénévolement, bien sûr", ajoute-t-il.
L'adjudant Roussel évoque également la personnalité de Patrice Alègre qui "tue par plaisir. Il savoure avant, pendant, et après".
La maison d'édition Denoël doit prochainement publier un livre écrit par l'adjudant de gendarmerie.


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Mardi 6 janvier 2004
Les idolâtres de la 5e République défendent un lieu commun récurrent qu’il est temps de balayer : « sous la 5e, les gouvernements sont stables et peuvent mener une politique sur le long terme ». Est-ce si évident ? Non !
 
Evidemment la 5e République est plus stable que la 4e : les gouvernements ne craignent plus d’être renversés abusivement par l’Assemblée nationale. En 45 ans, un seul gouvernement de la 5e a été censuré, c’était celui de Pompidou en 1962.
Mais cet argument ne suffit pas à convaincre d’une réelle « stabilité de la 5e » : le pouvoir abusif du Président de la République sur le Premier Ministre et les aléas du calendrier électoral placent les gouvernements de la 5e dans une situation de perpétuelle précarité.
L’instabilité de la 5e République conduit inévitablement au discrédit du discours politique, et donc à de forts taux d’abstention, puisque les gouvernements ne disposent ni du temps ni de l’indépendance politique nécessaires pour mener à bien les programmes sur lesquels ils ont été élus.
 
UN GOUVERNEMENT SOUMIS AU BON VOULOIR PRESIDENTIEL
 
Dans la plupart des régimes européens, le gouvernement peut exercer le pouvoir tant qu’il est soutenu par sa majorité parlementaire. Mais en France, le gouvernement est condamné à se plier à la volonté du Président de la République qui peut à tout moment révoquer le Premier Ministre, donc tout le Gouvernement.
 
Les exemples de Gouvernement renvoyés pour simple convenance
présidentielle ne manquent pas : M. Debré en 1962, J. Chaban-Delmas en 1972,
P. Mauroy en 1984, M. Rocard en 1991, E. Cresson en 1992… A quand Raffarin ?
 
A lire l’article 8 de la Constitution de la 5e, le Président n’a pas réellement le pouvoir de révoquer le Premier Ministre : il ne peut qu’accepter – ou refuser – sa démission. En pratique, il suffit que le Président exige du Premier Ministre qu’il lui
remette sa démission pour que le Gouvernement tombe, même si sa majorité parlementaire le soutient…
Ainsi, lorsque le Président de la République et le Parlement (donc le Gouvernement) ont la même couleur politique, la subordination du Gouvernement vis-à-vis du Président pèse sur l’action gouvernementale.
En période de cohabitation, les règles du jeu institutionnel changent tout à coup, le Premier ministre ne doit rien au chef de l’Etat, mais il n’a pas les coudées franches pour gouverner, notamment en matière de relations internationales et de construction européenne. Il doit aussi subir les interférences présidentielles qui entravent la bonne marche quotidienne du Gouvernement (posture de chef de l’opposition, refus de signature des ordonnances, contrôle de l’ordre du jour du Conseil des ministres, blocage des révisions constitutionnelles...).
 
Cohabitation ou non, la fonction présidentielle définie par
la 5e République est un frein à l’efficacité gouvernementale, un véritable obstacle démocratique organisé.
 
UN GOUVERNEMENT SOUMIS A UN CALENDRIER ELECTORAL INSTABLE
 
● Les décalages entre élections présidentielles et législatives
Sous la 5e République deux élections attribuent le pouvoir de gouverner :
l’élection présidentielle et les élections législatives. Encore une spécialité française !
Jusqu’à l’adoption du quinquennat en 2000, le décalage entre les durées du mandat présidentiel (7 ans) et du mandat des députés (5 ans), ajouté aux révocations de Gouvernements par le Président, a engendré des durées de Gouvernement relativement courtes par rapport aux 5 ans théoriques d’une législature. Ajoutons les dissolutions de ’Assemblée nationale et les décès ou démission du Président, et nous observerons que les urées concrètes de l’exercice du pouvoir sous la 5e sont irrégulières, aléatoires, et plutôt
brèves:
 
1958-1962 1962-1965 1965-1967 1967-1968 1968-1969 1969-1973 1973-1974 1974-1978
4 ans 3 ans 2 ans 1 an 1 an 4 ans 1 an 4 ans
 
1978-1981 1981-1986 1986-1988 1988-1993 1993-1995 1995-1997 1997-2002 2002- ?
3 ans 5 ans 2 ans 5 ans 2 ans 2 ans 5 ans ?
 
Durée moyenne de l’exercice du pouvoir de 1958 à 2002 : 3 ans !
Trois ans en moyenne pour gouverner ! Trois ans, cela ne permet pas aux Gouvernements d’agir sur le long terme. Comparé à la 4e République (7 mois en moyenne), c’est mieux. Mais les Gouvernements ne sont pas stables pour autant.
Comment dans ces conditions réaliser un programme et conduire une politique ?
L’instabilité de la 5e conduit au discrédit du discours politique et à l’abstention.
 
Quinquennat et inversement du calendrier électoral, une solution ? NON !
Contrairement à une autre idée reçue, ni le quinquennat, ni l’inversion du calendrier
électoral de 2002 (l’élection présidentielle précède les législatives) ne mettent fin à ce système peu lisible.
- La subordination du Premier Ministre vis-à-vis du Président reste non résolue, et Chirac peut à tout moment faire sauter le fusible Raffarin. Corollairement, le quinquennat ne fait que renforcer la main-mise du chef de l’Etat sur l’exécutif.
- La concordance des élections législatives et présidentielles n’est que précairement résolue : le décalage peut très bien ressurgir s’il y a dissolution de l’Assemblée, décès ou démission du Président. C’est ce qu’Olivier Duhamel appelle « l’arythmie de la 5e ».
N’imaginons même pas le cas où les présidentielles et les législatives organisées dans la même période aboutiraient à des majorités divergentes. Ou si : imaginons-le. Car il semblera alors manifeste que la 5e est à bout de souffle !
La stabilité gouvernementale sous la 5e est donc un mythe. La C6R ne veut ni le retour de l’instabilité du gouvernement face à une Assemblée toute puissante (4e), ni conserver l’instabilité du gouvernement face à un Président omnipotent (5e).
 
Une seule élection doit donner le pouvoir, c’est celle des députés. Du
Parlement ainsi élu découlerait un gouvernement autonome vis-à-vis du
Président. Ce gouvernement disposerait ainsi potentiellement de 5 ans
pour mener sa politique. [Propositions 1 et 3]
 
Comme la stabilité n’est pas une fin en soi, et doit être
conciliée avec une réelle responsabilité, la C6R propose
parallèlement de doter le Parlement de vrais pouvoirs de
contrôle du gouvernement. [Propositions 9, 10, 12, 13 et 14]

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JUSTICE BRULANTE

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