Samedi 6 janvier 2007

samedi 6 janvier 2007, 13h48


 

PARIS (AFP) - Cinq supporters du Paris SG (L1) ont demandé samedi matin au tribunal administratif de Paris de suspendre leur interdiction de stade afin de pouvoir assister dimanche à la rencontre PSG-Nîmes, comptant pour les 32e de finale de la Coupe de France.

Le juge des référés du tribunal administratif, appelé à statuer dans l'urgence, devait rendre sa décision samedi après-midi. Les cinq supporters ont demandé la suspension de leur interdiction administrative de stade de trois mois prononcée le 20 décembre 2006 par le préfet de police de Paris. Leur avocat, Me Jérôme Triomphe, a affirmé que cette décision "mettait en cause la liberté fondamentale d'aller et venir" de ses clients dont il a contesté qu'ils soient des supporters violents. "Aucun fait ne peut être reproché à mes clients, si ce n'est de fréquenter la tribune Boulogne (du Parc des Princes, NDLR). Mais dans ce cas, il faut interdire de stade les 4.700 supporters" de cette tribune, a déclaré Me Triomphe qui a dénoncé "une répression aveugle". Le représentant du préfet de police a justifié les mesures d'interdiction administrative à la suite de la mort d'un supporteur parisien en marge de Paris SG-Hapoël Tel-Aviv en Coupe de l'UEFA, le 23 novembre 2006. "Il est apparu à l'ensemble des autorités qu'il fallait prendre à bras-le-corps le phénomène du hooliganisme pour l'éradiquer complètement", a-t-il insisté. Or, il est reproché aux cinq supporters qui ont saisi la justice "de faire partie d'un groupe, une sorte de meute", a ajouté la préfecture de police pour laquelle "le droit d'assister à des manifestations sportives ne fait pas partie des libertés fondamentales". Un dispositif de sécurité important sera mis en place dimanche aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes et 201 personnes ont été interdites de stade avec obligation de pointage, pendant le match, dans un commissariat ou une gendarmerie.

 

 

Cinq supporters du Paris SG (L1) ont demandé samedi matin au tribunal administratif de Paris de suspendre leur interdiction de stade afin de pouvoir assister dimanche à la rencontre PSG-Nîmes, comptant pour les 32e de finale de la Coupe de France.


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Samedi 6 janvier 2007
  mardi 2 janvier 2007, 21h13 PARIS (Reuters) - La justice a estimé que la distribution de "soupe au cochon" par une association proche de l'extrême droite n'était pas raciste et l'a donc autorisée malgré une interdiction de la préfecture de police de Paris.

Le tribunal administratif de Paris a demandé que soit levée cette interdiction décidée le 28 décembre par la préfecture qui dénonçait le caractère xénophobe de cette opération caritative excluant de fait les personnes de confessions juive ou musulmane.

Le tribunal administratif a estimé que la distribution de cette soupe populaire ne constituait pas un trouble à l'ordre public ni une discrimination avérée.

La préfecture devrait faire savoir mercredi si elle fait appel ou non de la décision.

Cette distribution, qui a vu le jour durant l'hiver 2004 à Paris, a été lancée par l'association "SDF-Solidarité des Français", proche de mouvements d'extrême droite, dont le but est, selon l'organisation, de distribuer une soupe "gauloise" préparée à base de lard.

Le maire de Paris, le socialiste Bertrand Delanoë, s'est dit "étonné" de la décision du tribunal administratif et a invité la préfecture à faire appel. Il estime dans un communiqué que cette distribution exclut "sciemment" les juifs et les musulmans.

"Face à cette initiative aux relents xénophobes, je veux exprimer à nouveau la volonté de la municipalité de dénoncer et de combattre toute forme de discrimination, de racisme et d'antisémitisme", écrit Bertrand Delanoë.

"On peut imaginer beaucoup de choses sur l'intention de l'association mais il n'y a jamais eu de discrimination avérée", a déclaré pour sa part sur France Info Me Frédéric Pichon, l'avocat de l'association. "On n'a jamais pu constater qu'une personne se verrait refuser de la soupe ou des vêtements en raison de son appartenance (...) à une religion ou une race déterminée."

 

Sur Internet

Une biographie de Bertrand Delanoë sur le site de la Mairie de Paris

Le communiqué de Solidarité des Français sur son site

"Le seul mot d'ordre de notre action : les nôtres avant les autres" (en PDF)

Une fiche sur le Conseil de Paris (Wikipédia)

Le site de Solidarité alsacienne, initiateur de la soupe au cochon

Manger du porc est condamné par la Bible

Le porc dans la religion musulmane

Le porc dans la religion juive

Quelles sont les missions du conseil d'Etat?

Qu'est-ce qu'un référé?


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La "soupe au cochon" jugée discriminatoire par la justice


La "soupe au cochon" jugée
discriminatoire par la justice

NOUVELOBS.COM | 06.01.2007 | 08:06

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Le Conseil d'Etat a interdit la distribution à Paris de cette soupe par une association qui avait pour mot d'ordre '"les nôtres avants les autres".

 

(Reuters)

Le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé vendredi 5 janvier au soir l'interdiction faite par le préfet de police de Paris à l'association d'extrême droite Solidarité des Français (SDF) de distribuer "une soupe au cochon" aux personnes nécessiteuses.
Mardi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait annulé l'ordonnance du préfet du 28 décembre, interdisant cette soupe populaire jugée discriminatoire. Une décision annulée à son tour par le juge des référés Christian Vigouroux. Il a estimé "que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réactions à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l'ordre public".

"Le caractère discriminatoire"

Il a encore jugé que le tribunal administratif "ne pouvait, sans entacher son ordonnance de contradiction de motifs, d'une part retenir le caractère discriminatoire de l'organisation sur la voie publique, par l'association Solidarité des Français, des distributions d'aliments contenant du porc, et d'autre part estimer que l'arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de manifester".
"Seul le risque de trouble à l'ordre public autorise l'autorité administrative à prononcer l'interdiction d'une manifestation", avait en effet souligné le juge administratif, constatant certes le "but manifestement discriminatoire" de l'association, mais aussi que "le préfet de police ne rapportait nullement la preuve de l'existence d'un tel risque".
Le ministère de l'Intérieur avait fait appel de cette décision. Son avocat, Me Jean-François Boutet, a souligné vendredi après-midi que "la police administrative est une police de surveillance visant à préserver la paix sociale en protégeant l'ordre public". Il a par ailleurs estimé que les distributions de "soupe au cochon" ne relevaient pas d'une "manifestation" puisqu'elles n'étaient pas déclarées à la préfecture.
"La soupe de lard est traditionnellement la soupe des pauvres puisqu'elle constitue une nourriture complète", a rétorqué Me Bruno Le Griel, pour l'association SDF, affirmant qu'aucun musulman ou juif n'était forcé de consommer la soupe. Il a également relevé qu'aucune association musulmane ne s'était plainte de l'initiative de SDF qui relève de "la liberté de secourir autrui".

"Les nôtres avant les autres"

A l'audience, le président Christian Vigouroux a pour sa part cité les statuts de l'association qui prévoient qu'elle vienne "en aide aux personnes en difficulté, pour les aider à rebondir" tout en "respectant leurs individualités". Mais il a également noté des extraits du site internet de l'association où il a trouvé des citations comme "pas de soupe, pas de dessert" ou "les nôtres avant les autres". Il a précisé que le juge des référés pouvait prendre en compte des éléments extérieurs au litige même pour prendre sa décision en droit.
Le maire de Paris, Bertrand Delanoë, s'est immédiatement "réjoui" de cette décision qui "établit clairement la dimension discriminatoire dune telle opération dont sont exclues, de fait, les personnes de confession juive et musulmane".
"Elle répond totalement au vœu adopté par le Conseil de Paris dès juin 2004 qui demandait, précisément, que soit mis un terme à des initiatives aussi contestables", a ajouté le maire dans un communiqué, satisfait de l'interprétation "extrêmement claire de nos principes républicains, rappelant ainsi que légalité et la fraternité ne peuvent sexprimer dans la provocation ou le rejet des autres, en raison de leur identité ou de leurs convictions".
Jugées discriminatoires pour les juifs et les musulmans, que leur religion interdit de manger du porc, les distributions de "soupe au cochon" avaient déjà été interdites à Paris et Strasbourg.
(AP)

Les r�actions des lecteurs
Obsnaute
à Pierrot
Non non, Pierre se la pète en pratiquant le copier/coller d'ou les...
06.01 à 09h28
Pierrot
La soupe au lard....C'est mieux que de mourrir de faim.
La soupe au lard est un mêt rare de nos jours que beaucoup...
06.01 à 09h22

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SCES


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Samedi 6 janvier 2007
Le tribunal administratif de Nice a annulé vendredi 22 décembre le contrat passé pour la construction du futur grand stade niçois entre la Ville de Nice et un groupement d'entreprises. Ce jugement tire un trait définitif sur le projet sélectionné fin 2005 par la municipalité qui confiait au groupement Cari-Spada la construction et l'exploitation d'un stade de 32.826 places dont la livraison était prévue fin 2007. Lors de l'audience du 8 décembre, la Ville de Nice avait annoncé qu'elle ne ferait pas appel d'une décision défavorable. En revanche, elle avait d'ores et déjà annoncé qu'en cas d'annulation du marché, un nouveau projet serait élaboré pour que le stade se fasse à l'endroit prévu mais que la construction serait retardée d'au moins trois ans.



02/01/2007

Déjà paru sur le même sujet :

Stade de Nice: la suspension des travaux confirmée en appel
Suspension des travaux du Grand Stade de Nice
Ca bouge chez Cari
Cari remporte la construction du grand stade de Nice
Du nouveau dans l’affaire du stade de Nice
Nouvelle mise examen dans l'affaire du stade de Nice
Le préfet saisit la justice dans l'affaire de Grand stade de Nice

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Samedi 30 décembre 2006

lefigaro.fr (Avec AFP).

 Publié le 29 décembre 2006
Actualisé le 29 décembre 2006 : 13h40

A la suite d’une décision de justice, un client français a récupéré le million de francs qu’il avait placé dans une banque suisse en 1987 et qui avait disparu.

 
Un véritable soulagement. Un client français a gagné son bras de fer contre une banque suisse, à laquelle il avait confié un million de francs français (environ 150 000 euros), et qui ont disparu, selon une décision du Tribunal Fédéral, la plus haute instance juridique suisse. L'arrêt rendu au début du mois de décembre a été publié le 29 décembre. Ce client, dont l'anonymat a été préservé par le Tribunal, pourra donc de ce fait récupérer prochainement son million de francs.
 
L’affaire remonte à 1987. A l’époque persuadé qu'il ne courait aucun risque, le client n’avait pas pris le soin de vérifier son compte pendant des années. L'argent avait en fait été placé par son conseiller sur un compte spécial destiné aux clients étrangers qui souhaitaient que leurs transactions restent secrètes.
 
Un compte pratiquement vide
 
En 1996, le Français s'était adressé à sa banque, pour voir ce qu'étaient devenus ses placements, et avait découvert qu'il ne restait presque plus rien sur son compte et que son conseiller, devenu insolvable, avait quitté la banque.
 
Après des négociations sans succès, il avait décidé de porter l'affaire en justice. En première instance, le Français avait été débouté, le tribunal estimant que l'affaire était couverte par un délai de prescription de 10 ans. Le Tribunal Fédéral lui a cependant donné raison en dernière instance, estimant qu'il n'y avait pas prescription, puisque la banque continuait à gérer le compte du Français.

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Mardi 26 décembre 2006

Les tribunaux administratifs devront se prononcer en 2007 sur quelque 600 cas de fonctionnaires de France Télécom ou de la Poste qui s’estiment lésés dans leur déroulement de carrière depuis la scission des deux groupes.

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Samedi 23 décembre 2006

A Orléans, un magistrat a rejeté la demande de rétention d'étrangers par les forces de l'ordre, qui ont multiplié les erreurs de procédure.
Par Fabrice TASSEL
QUOTIDIEN : vendredi 22 décembre 2006
 
La pression mise sur les fonctionnaires de police et de gendarmerie en matière d'expulsion s'est illustrée en début de semaine de façon flagrante dans le Loiret. Au point qu'une procédure d'expulsion d'étrangers sans papiers a été atomisée mercredi par le juge des libertés et de la détention du tribunal d'Orléans, appelé à prolonger la détention des migrants avant leur expulsion.
«Préméditées». Le magistrat n'y est pas allé avec le dos de la cuillère, expliquant ainsi dans son ordonnance de rejet de placement en rétention que la procédure était victime de «violations multiples des règles élémentaires de procédure». Il souligne même que ces violations «ont été préméditées : il convient d'annuler l'ensemble de la procédure et d'ordonner la mise en liberté immédiate». Tout a commencé dimanche, à Calais (Pas-de-Calais), devenu, depuis la fermeture du centre de la Croix-Rouge de Sangatte, la ville refuge de tous les candidats à un passage en Angleterre. Une trentaine d'étrangers sont interpellés. La procédure sort déjà des clous puisqu'aucune trace de l'interpellation ­ ni donc son motif ­ n'apparaît. Puis, les étrangers sont acheminés lundi, en bus, dans plusieurs centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada), dont quatre dans celui de Gien, dans le Loiret. Sur ce point, le magistrat orléanais Jean de Maillard écrit que «la conduite à Gien a été décidée et opérée en dehors de toute règle légale et de tout titre de détention ou de rétention». Il y a un Somalien, un Pakistanais, un Irakien et un Afghan. Selon plusieurs sources, aucune information sur les possibilités que leur offre la loi, dont celle de demander le droit d'asile, ne leur est fournie, et les conditions de traduction sont très mauvaises. Les quatre hommes signent même, sans le savoir, la notification de leur propre arrêté de reconduite à la frontière ! «Personne n'a rien compris, accuse Marie-Noëlle Vitry, de la Cimade, service d'entraide aux étrangers, le Somalien, par exemple, ne savait pas qu'une reconduite à la frontière signifiait un retour en Somalie.» 
Magie. A leur sortie du Cada, une patrouille de gendarmes remarque, selon la formule du procès-verbal, un groupe d'hommes dont «l'attitude inquiète et hésitante» leur paraît «équivoque». Pas de quoi, selon la loi française, les arrêter. C'est pourtant ce qui se passe. Les gendarmes interpellent les sans-papiers, encore une fois hors de tout cadre juridique. Comme par magie, le chef de patrouille prend contact avec la préfecture du Loiret : en une ou deux heures, fiches signalétiques, photographies et copies des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont entre les mains des militaires. Une performance, puisqu'en l'absence de toute procédure à Calais, ils ne devaient a priori pas savoir que des migrants venaient d'arriver sur Gien. Interrogés par le juge des libertés et de la détention, un adjudant et un capitaine ont reconnu que l'interpellation avait été préparée lundi matin lors d'une réunion au cours de laquelle leur hiérarchie avait donné des instructions.
«Patrouille». Dans son ordonnance, le magistrat critique «le stratagème consistant à faire passer une patrouille devant le Cada», pour soutenir «l'habillage procédural» de ces interpellations. «Ce qui s'est passé est exceptionnel, affirme une source judiciaire. On voit à l'oeuvre la volonté de tromper la justice et de dissimuler des expulsions. C'est une vraie déportation à l'intérieur du pays, et, en ce qui concerne les gendarmes, un faux en écriture publique.» 
Dans un tribunal voisin, à Meaux, un autre juge des libertés a aussi rejeté dix autres demandes de placement en rétention de Pakistanais envoyés dans le Cada du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). A Orléans, le parquet a fait appel. L'avocate des étrangers, Me Agnès Bonardi, critique «une procédure qui n'en a que l'apparence». Remis en liberté, les quatre hommes se sont évanouis dans la nature.

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Samedi 23 décembre 2006
Société

Le tribunal administratif de Nantes jugera de la légalité de ces mesures.
Par Nicolas de la CASINIERE
QUOTIDIEN : samedi 23 décembre 2006
Nantes de notre correspondant
Les arrêtés municipaux contre les coupures d'eau et d'électricité ne passeront peut-être pas l'hiver. A la demande d'EDF et des préfets de la Loire-Atlantique et de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes a requis vendredi leur illégalité. Il rendra son jugement fin janvier.
L'audience faisait suite à l'arrêté pris le 30 mars 2005, par le maire communiste d'Allonnes, une ville ouvrière de près de 13 000 habitants en périphérie du Mans (Sarthe), arrêté interdisant, dans le ressort de sa commune, toute expulsion, et toute coupure de gaz et d'électricité à l'encontre des familles en difficulté économique et sociale. La commune compte 15 % de chômage, 50 % de logements sociaux, 60 % d'habitants exonérés totalement ou partiellement d'impôts locaux et 378 familles allocataires du RMI. «En plus du motif social, évident, de droit au logement, au courant, à l'eau, c'était aussi une raison de sécurité, déclare le maire, Yvon Luby. Une dame venait de mourir dans un HLM incendié, parce que, le courant coupé, elle s'éclairait à la bougie. Depuis cet arrêté, la concertation est très étroite entre EDF et le centre communal d'action sociale. 69 dossiers d'impayés ont été traités en 2004 avant les arrêtés, contre 113 l'an dernier, et 133 en 2006.» 
Stricte. Le 4 avril 2005, la municipalité communiste de Trignac, près de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), avait voté de semblables arrêtés, traduits hier lors de la même séance du tribunal administratif de Nantes. Le commissaire du gouvernement (qui est chargé de dire le droit) y a vu un «excès de pouvoir» des maires, «incompétents à intervenir lors de différents de contrats de distribution d'électricité relevant du droit privé». Quant aux menaces à l'ordre public, «de par leur imprécision, leur éventualité», elles ne pourraient justifier juridiquement de tels arrêtés. Le magistrat a tenu à préciser qu'il développait là une analyse stricte, une solution de droit, qui peut «ne pas paraître juste ou équitable». 
Discrets, les deux représentants d'EDF ont préféré ne pas développer leurs arguments oralement, s'en remettant à leurs conclusions écrites et disparaissant avant la fin de l'audience. «Pour annuler ces arrêtés pris à l'unanimité, toutes couleurs politiques confondues, on nous oppose des textes antérieurs à la loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Loi qui intègre l'interdiction des coupures d'eau ou d'énergie pendant l'hiver pour les personnes en difficulté , rétorque Jean-Louis Le Corre, maire de Trignac. Même si les gens qui sont en dessous du seuil de pauvreté ont besoin d'un toit, d'eau et de courant à toutes les saisons.»  «Comment une famille en difficulté pourrait-elle conserver les aliments, souvent donnés par les Restos du coeur, sans un réfrigérateur ou un congélateur qui marche ? renchérit Yvon Luby. La loi n'existe que parce que la pauvreté augmente. Et EDF n'agirait pas ainsi si c'était resté un vrai service public. Mais même dans une logique libérale, EDF récupère ses billes.» 
Filtré. La négociation fait des abonnés au gaz et à l'électricité des gens responsables et pas coupables, assumant en les échelonnant leurs retards de factures : «On paye en plusieurs fois. Avant, ils voulaient rien savoir. Ils nous coupaient, c'est tout. Même avec des enfants à charge, il n'y avait pas de discussion», commente une membre de l'Apeis 72, association sarthoise de chômeurs (1), qui a fait le déplacement jusqu'au pied du tribunal administratif, dont l'accès était strictement filtré par la police.
(1) Association pour l'emploi, l'information et la solidarité


http://www.liberation.fr/actualite/societe/225036.FR.php
© Libération

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Samedi 23 décembre 2006
LE PREFET DE SEINE ET MARNE SUR LE POINT DE COMMETTRE UNE INFAMIE SOUS LES ORDRES DU MINISTRE DE LA CHASSE A L'ENFANT. Communiqué resf

Kemal OMEROVIC est au centre de rétention du Mesnil Amelot depuis plus de 8 jours, sous le coup d'un arrêté d'expulsion (APRF) pris par le préfet de Seine et Marne, un des plus zélés rabatteurs de Monsieur Sarkozy en matière de chasse à l'enfant, de chasse au nourrisson, de chasse aux amoureux, de chasse aux étudiants, et on en passe.

Il s'agit cette fois d'expulser un Rom bosniaque et de priver quatre enfants, plus un cinquième à naître de leur père ou de leur beau-père. En effet, père de trois enfants, beau-père d'un quatrième (fils de son actuelle compagne, né d'une première union) et futur père d'un enfant supplémentaire. En effet, Kemal OMEROVIC a eu deux enfants (Alisa et Alen) de sa première femme. Cette dernière est décédée en 1999 en Bosnie des suites d'une agression raciste. Kemal s'est enfui avec ses deux aînés en Allemagne où il a rencontré Sabina Hidanovic, son actuelle compagne. Ils ont eu un nouvel enfant ensemble, né en 2004 et Sabina est enceinte de 5 mois.

Ils ont tenté de se réinstaller en Bosnie, mais les faits racistes sont têtus : chassés d'une région à l'autre, et menacés, ils ont dû fuir pour la France en juin 2005. Des membres de leur famille y ont le statut de réfugiés, qu'eux se sont pourtant vu refuser (pays sûr !). Ils sont en attente d'une réponse de la Commission de Recours de Réfugiés.

C'est donc un adulte responsable de cinq enfants dont deux (ses aînés) n'ont plus que lui au monde que le préfet de Seine-et-Marne s'apprête à expulser pour que son ministre puisse afficher ses 25 000 têtes à son tableau de chasse de l'année 2006. S'il y a une rupture quelque part dans la politique de Monsieur Sarkozy, c'est avant tout celle avec le sens de l'humanité le plus élémentaire. Comment, en 2006, à la veille de Noël, des responsables politiques et des hauts fonctionnaires, spécialistes des discours (de préférence télévisés) sur les « valeurs de la République » et les droits de l'Homme pourraient ils priver froidement un enfant de son beau-père, trois autres de leur père sachant que deux d'entre eux sont déjà orphelins de mère !

Monsieur Sarkozy prend des airs de vierge effarouchée quand on lui parle de chasse à l'enfant. Quel autre terme propose-t-il pour le gâchis que son préfet et lui-même sont en train d'organiser ?

Ce sont les faits. Un dossier, noms, prénoms, dates et lieux est disponible sur le site du RESF. De tels faits ne peuvent pas rester méconnus. Il est encore temps de sauver Kemal OMEROVIC, sa compagne et ses enfants.

Ministère de l'Intérieur : Standard 01 40 07 60 60 Fax 01 40 07 21 09

Directeur de Cabinet, C. GUEANT Fax 01 40 07 13 90 claude.gueant@... sec.gueant@...

G. Larrivé (Conseiller chargé de l'immigration et, par ailleurs, député suppléant de M. Soisson - UMP) sec.larrive@... guillaume.larrive@...

M. Tandonnet (Conseiller chargé de l'immigration) sec.tandonnet@... maxime.tandonnet@...

Quand on n’a pas de fax : http://www.alliancemca.net/faxgratuit.html

le vendredi 22 décembre 2006 à 19h26

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Jeudi 21 décembre 2006
LE MONDE | 21.12.06 | 14h30

a commission de recours des réfugiés (CRR), chargée d'instruire les recours des demandeurs d'asile contre les décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), est une instance surtout connue des étrangers. C'est pourtant la plus grosse juridiction administrative et l'une des premières instances juridiques pour le nombre d'affaires jugées. En 2005, elle a enregistré 38 563 recours et rendu 62 617 jugements, lorsque l'ensemble des 37 tribunaux administratifs ont enregistré 167 150 requêtes et jugé 166 512 affaires.

La saisine de la CRR par les demandeurs déboutés par l'Ofpra est quasi systématique. "Les demandeurs d'asile se découragent de moins en moins et font de plus en plus de recours : 87 % des rejets de l'Ofpra font l'objet d'un recours devant la Commission", souligne son président François Bernard. La CRR représente aussi, parfois, la seule occasion pour le demandeur d'être auditionné, malgré les efforts consentis par l'Ofpra, ces dernières années, pour convoquer les demandeurs.

Juridiction de plein contentieux - non seulement elle peut annuler les décisions de l'Ofpra mais elle peut aussi accorder le statut -, la CRR reste pourtant peu connue et souvent confondue avec l'Ofpra. Le fait est que la CRR est entièrement dépendante, tant sur le plan budgétaire que statutaire et administratif, de l'Ofpra, administration dont elle contrôle les décisions.

Ainsi, les rapporteurs de la CRR, qui font partie du même corps de fonctionnaires que les officiers de protection de l'Ofpra, sont recrutés et gérés par l'Office. Or, "les rapporteurs qui font aux juges des propositions de décision jouent un rôle essentiel dans le jugement", rappelle Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique, aujourd'hui président de section à la CRR, à qui François Bernard a confié une mission de réflexion pour clarifier et améliorer la situation statutaire des personnels de la Commission.

"L'ensemble de nos 140 formations de jugement apprécie souverainement et en toute indépendance les affaires", relève cependant François Bernard qui souligne que la CRR a reconnu à davantage de personnes le statut de réfugié que l'Ofpra en 2005 : sur les 13 770 personnes qui se sont vues reconnaître le statut de réfugié, 4 184 l'ont été à la suite d'une décision de l'Ofpra et 9 587 après une décision de la CRR. Le président de la CRR tient aussi à souligner qu'à "une époque où le juge unique se développe, nous gardons des formations de jugement collégial". Chaque formation de jugement de la CRR compte, en effet, trois juges. Le premier, qui occupe la fonction de président, est issu d'un des grands corps de l'Etat ; le deuxième est nommé par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition d'un des ministères représentés au conseil d'administration de l'Ofpra - affaires sociales, affaires étrangères, intérieur, finances, justice ; le troisième est un représentant du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR). Les décisions prises par ordonnances, sans audition des requérants, progressent néanmoins : autour de 20 % des décisions de la CRR.

ASSURER L'INDÉPENDANCE

Le président de la CRR n'en souhaite pas moins, comme déjà ses prédécesseurs, que l'indépendance de la Commission soit pleinement reconnue. En effet, comme le rappelle la CNCDH dans son rapport sur l'exercice du droit d'asile en France, publié le 28 novembre, cette situation de dépendance de la CRR à l'égard de l'Ofpra, établissement sous tutelle du ministère des affaires étrangères, "est parfaitement contraire au principe d'indépendance de la juridiction administrative vis-à-vis de l'administration et pourrait conduire à la condamnation de la France par les juridictions européennes".

Dans le rapport de mission remis à M. Bernard, en octobre, Anicet Le Pors analyse les différentes voies de réformes envisageables : transfert du contentieux de l'asile aux juridictions administratives de droit commun ; création d'une juridiction unique pour l'ensemble du contentieux des étrangers (entrée, séjour et droit d'asile) ; rattachement de la CRR au Conseil d'Etat. Il écarte la première qui "ne respecterait pas la spécificité du droit d'asile" et la deuxième qui entretiendrait la confusion entre asile et immigration.

En revanche, le rattachement de la CRR au Conseil d'Etat permettrait, souligne M. Le Pors, "d'affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions".


Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l'édition du 22.12.06

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Jeudi 21 décembre 2006
jeudi 21 décembre 2006, 13h51 jeudi 21 décembre 2006, 13h51 PARIS (AP) - Le tribunal administratif de Paris a rejeté mercredi le référé-liberté déposé par l'avocat d'un Français détenu en Irak depuis décembre 2004 demandant à ce que le ministère des Affaires étrangères accorde la protection diplomatique à son client, a indiqué jeudi Me Eric Plouvier, précisant avoir fait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat.

Le tribunal administratif a estimé dans son jugement que la mise en oeuvre de la protection diplomatique était un acte de gouvernement non susceptible de contrôle par la juridiction administrative, a indiqué Me Plouvier à l'Associated Press.

En septembre, la famille de Peter Cherif a sollicité auprès du Quai d'Orsay cette protection diplomatique dont peuvent bénéficier les citoyens français à l'étranger. Une demande restée sans réponse, selon l'avocat. Deux visites consulaires ont eu lieu entre son arrestation, le 2 décembre 2004 et le 29 juin 2006.

Peter Cherif, 24 ans, a été appréhendé dans les environs de Falloujah par les forces de la coalition et incarcéré. Sa famille a déposé plainte en France pour "arrestation et séquestration illégale".

Le 3 juillet 2006, il a été condamné à 15 ans d'emprisonnement pour séjour illégal sur le territoire irakien, peine disproportionnée au regard de l'infraction reprochée, selon l'avocat. Il serait détenu près de Mossoul, selon les informations transmises à la famille par le Quai d'Orsay.

Dans son assignation devant le tribunal administratif, l'avocat cite des extraits du jugement du tribunal irakien selon lequel "le prévenu a déclaré n'appartenir à aucune organisation terroriste" et a dit vouloir "s'engager dans une organisation humanitaire afin de venir en aide au peuple irakien".

Lors de l'audience, le ministère des Affaires étangères a fait savoir que M. Cherif bénéficiait de la protection consulaire en tant que ressortissant français détenu et poursuivi à l'étranger. AP

pas/mw


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JUSTICE BRULANTE

  • 300 euros le droit de fumer !
    - Il défendait le droit de fumer, il écope de 300 euros     ...
  • Karim Achoui, de la médiatisation à l'oubli
     Un avocat incarcéré depuis 3 semaines, en grève de la faim, Karim Achoui qui était, avant sa mise en détention, médiatisé à outrance, n'intéresse plus les médias.  Samedi 3 janvier 2009, le père de Karim Achoui...
  • Le casse-tête de l’extradition
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    Dugny En octobre 2006, une jeune fille de 19 ans avait été entraînée dans le vide par l’ex-compagnon de sa soeur, qui s’y jetait avec elle. Dimitri a survécu. Il est jugé à...
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    Jean-Marc Aubert, le mardi 6 janvier 2009 à 04:00 lu 245 fois · aucun commentaire --> Cliquez pour agrandir ...
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    NOUVELOBS.COM | 06.01.2009 | 12:14 5 réactions Le chef de l'Etat devrait indiquer mercredi que l'ensemble des enquêtes judiciaires sera désormais confié au parquet sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé "juge de l'instruction". ...
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  • 3 hommes jugés pour l'attentat de Djerba
    UN EX-émailleur allemand d'origine polonaise ainsi qu'un Koweïtien, qui passe pour l'un des "cerveaux" d'Al-Qaida et l'un des organisateurs du 11 septembre 2001 : Christian Ganczarski, 42 ans, et Khaled Cheikh Mohammed, alias "Al Mokh", 44 ans, sont jugés à partir de lundi...
  • Procès Ferrara
    Antonio Ferrara Le "baveux" Comment "le Petit" est devenu caïd Ferrara, roi de la belle et du braquage Le roi de la belle Ouverture du procès Ferrara décontracté ...
  • 4 policiers condamnés pour violences
    Créteil - Quatre policiers condamnés pour violences Crédit Photo : TF1/LCI Des policiers ...
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