lundi 23 octobre 2006, 15h55
PARIS (AFP) - Près d'un an après l'acquittement général au procès en appel d'Outreau, le Conseil des ministres examine mardi un projet de réforme de la justice censé tirer les enseignements de ce désastre judiciaire, mais dont les ambitions ont été réduites par l'approche des échéances électorales. Promise par le président Chirac avant la fin de son mandat, cette réforme se voulait à la mesure de l'émotion suscitée par le sort des 13 personnes acquittées de ce procès pour pédophilie. Le manque de respect des droits de la défense, la longueur des détentions provisoires, l'inexpérience du juge d'instruction Fabrice Burgaud, l'indigence des moyens financiers, l'absence de sanctions des magistrats, le difficile recueil de la parole de l'enfant... autant de débats suivis avec passion lors des retransmissions télévisées de la commission d'enquête parlementaire. Au printemps, celle-ci avait d'ailleurs adopté à l'unanimité, toutes tendances politiques confondues, un rapport préconisant une refonte du système judiciaire. Cinq mois plus tard, cette belle unanimité a depuis longtemps volé en éclat et la réforme a même offert deux occasions de cacophonie gouvernementale. Pour beaucoup, comme l'ancien président de la commission d'Outreau, le socialiste André Vallini, mieux eût valu attendre la présidentielle et les législatives de 2007 pour qu'une majorité "légitimée" s'attaque à ce projet d'envergure nécessitant une longue concertation avec le monde judiciaire. Mais pour le Garde des Sceaux Pascal Clément, mieux valait une réforme moindre en raison d'un calendrier parlementaire surchargé, que pas de réforme du tout. Sa mesure phare est l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, qui doit permettre de lever tout soupçon de violences policières lors des interrogatoires, voire de trancher toute contestation d'aveux. Cet enregistrement ne concerne que les affaires criminelles, une minorité de cas face à la masse des délits, et les dossiers de terrorisme ou grand banditisme en sont exclus. Les policiers y voient une mesure de "défiance" à leur égard et leur ministre, Nicolas Sarkozy, après quelques passes d'armes avec le Garde des Sceaux, a imposé un enregistrement identique des interrogatoires chez le juge d'instruction, pourtant réalisés en présence d'un avocat et d'un greffier. La création de pôles de l'instruction, qui veut remédier à la solitude des magistrats, avec une co-saisine dans les affaires les plus lourdes, ou encore un meilleur contrôle des détentions provisoires figurent aussi dans le texte. Les citoyens qui s'estiment victimes de dysfonctionnements judiciaires pourront saisir le Médiateur de la République, même si la décision finale sur leur dossier restera au Garde des Sceaux. En revanche, la réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'organe de discipline et de nomination des juges, est passée à la trappe, faute de consensus. Pour éviter toute accusation de corporatisme, les magistrats ne devaient plus y être majoritaires. Reste le volet sur la responsabilité des juges, réduit à peu de choses pour l'instant après le retrait de la mesure phare: la création d'une faute en cas de "violation délibérée" de la procédure pénale. Retoqué par le Conseil d'Etat, ce point doit revenir modifié sous forme d'amendement, a promis le Premier ministre alors que Pascal Clément venait d'annoncer sa disparition.
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La réforme de la responsabilité des juges est finalement maintenue
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 n extremis, le gouvernement a décidé de maintenir les dispositions sur la responsabilité des magistrats dans sa future réforme de la justice. Le premier ministre a promis, dimanche 22 octobre, que la loi "comportera la réforme de la responsabilité des juges", contredisant son ministre de la justice Pascal Clément qui avait indiqué le contraire, quarante-huit heures plus tôt. Souhaitant qu'un texte soit adopté avant la fin de la législature, le gouvernement annonce avoir décidé de requérir la procédure d'urgence, pour un examen en janvier 2007.
Cet aspect du projet, visant à rendre les magistrats minoritaires dans l'organe de gestion de leurs carrières, a été retiré faute de consensus et faute de temps, toute réforme de la composition du CSM requérant une modification de la Constitution. ÉVITER LA CENSURE Paradoxe, le texte qui sera présenté mardi 24 octobre au conseil des ministres restera dépourvu du volet sur la responsabilité des juges. Le Conseil d'Etat a rendu, jeudi 19 octobre, un avis négatif sur la définition de la faute des magistrats dans la mouture initiale. Le gouvernement devra la reformuler et la réintroduire sous forme d'amendement pendant le débat parlementaire. Afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel, l'amendement devrait, de plus, être d'origine parlementaire. Matignon admet que, sur le fond aussi, il faudra être extrêmement attentif pour éviter la censure. "Il n'y a pas de solution simple, car on se situe au coeur du principe de séparation des pouvoirs", explique un proche du premier ministre. Entre la décision de justice elle-même, impossible à contester autrement que par les voies d'appel, et la façon dont le juge a pris cette décision, qui peut être sanctionnée au plan disciplinaire, la frontière est ténue. Vendredi 20 octobre, le congrès de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) avait salué comme "une victoire" le double recul du ministre de la justice. Sur le CSM, "il me semble nécessaire de poursuivre la réflexion", avait annoncé M. Clément. Sur la responsabilité des magistrats, il avait indiqué : "Je souhaitais qu'une nouvelle faute disciplinaire sanctionne la violation intentionnelle des principes directeurs de la procédure pénale et civile. Comme pour le CSM, je considère que cette réforme ne peut prospérer que si elle est consensuelle." La sanction de cette nouvelle faute aurait été d'interdire au juge de siéger seul. Le ministre poursuivait : "Prenant en compte l'avis du Conseil d'Etat, je considère que ce texte doit être précisé sur plusieurs points, notamment sur le caractère grave et intentionnel de la violation de ses principes. J'ai donc décidé de poursuivre la réflexion sur cette question." Le garde des sceaux évoquait, dimanche, des problèmes de "formulation" et affirmait que les intentions du gouvernement étaient claires. Son discours devant l'USM, comme le veut l'usage, avait été transmis au conseiller justice du premier ministre, souligne la chancellerie. "Je ne peux pas, compte tenu des observations du Conseil d'Etat, maintenir mon texte dans sa rédaction initiale", a-t-il précisé au Monde. "Nous allons le réécrire, et le présenter sous forme d'amendement." Le projet de loi, présenté mardi, contient des dispositions sur le médiateur de la République (chargé de trier les réclamations des citoyens avant leur examen par le garde des sceaux) et sur la carrière des juges, notamment une nouvelle position de disponibilité de cinq ans pour les "cas pathologiques". Le volet consacré à la procédure pénale prévoit l'enregistrement des gardes à vue et des auditions des juges d'instruction, la création de pôles régionaux de l'instruction, une limitation de l'usage de la détention provisoire et un renforcement de l'expertise. Nathalie Guibert et Christophe Jakubyszyn
Article paru dans l'édition du 24.10.06
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ascal Clément, ministre de la Justice, a affirmé dimanche sur France Info qu'il n'avait "jamais dit" qu'il "retirait le texte" sur la responsabilité des juges.
Revue de presse
Dossier Nicolas Sarkozy
Les dispositions envisagées après Outreau ne seront pas dans le texte soumis au Conseil des ministres. Pascal Clément veut ouvrir une concertation.
