Participants : Itziar LARRAZ et Unai ERREA, avocats du Collectif des prisonniers politiques basques et Anaiz FUNOSAS et Oihana AGIRRE, porte-parole d’Askatasuna.
INTRODUCTION
Nous avons longuement parlé ces derniers mois des lois d’exception françaises dites anti-terroristes et des conséquences concrètes qu’elles entraînent pour nous, les Basques, qui sommes avec les Corses les premiers visés par cette machine de guerre, le nombre de prisonniers dans l’État français le montre clairement. Nous vous avons à nouveau invités aujourd’hui pour vous parler plus précisément de notre prochain rendez-vous avec la 14ème section : l’appel du procès scandaleux des avocats du Collectif des prisonniers politiques basques qui aura lieu à Paris le 22 juin prochain. Rappelons qu’ils ont été condamnés en première instance à 4 ans pour Unai Errea et à 3 ans pour Itziar Larraz, et que 4 prisonniers ont été également condamnés à 5 ans de prison, dans le cadre d’une procédure entièrement arbitraire et politique dont Unai va vous parler maintenant.
INTERVENTION D’UNAI ERREA
1. Nous voulons tout d’abord expliquer la véritable base, le contexte et les tenants et aboutissants de ce procès.
Nous voulons dénoncer la nouvelle attaque politique que représente ce procès : avec cette procédure, une nouvelle attaque a été portée aux prisonniers politiques basques dans une tentative de nous criminaliser, nous qui nous occupons de leur défense.
Leur objectif est de nous faire taire car nous dénonçons la violation permanente des droits des prisonniers.
Ainsi, dans cette affaire, Itziar et moi ne sommes pas les seuls à être jugés, nous étions six citoyens basques dans le box des accusés.
* (Rappelons qu’Aintzane Orkolaga, Ainhoa Mujika, Lorentxa Beyrie et Josetxo Otegi ont été condamnés à 5 ans + l’interdiction définitve du territoire pour Aintzane, Josetxo et Ainhoa).
Cette criminalisation des avocats a un double objectif :
Cacher la violation des droits qui découle de la politique spéciale appliquée aux prisonniers politiques basques ;
Laisser les prisonniers sans défense juridique
Les accusations contre nous sont : complicité avec une association de malfaiteurs et remise de documents à des prisonniers en dehors des modes de transmission prévus par loi.
C’est une procédure en correctionnelle, la peine encourue est de dix ans.
2. Nous voulons dénoncer aussi les mesures et les méthodes employées par la section anti-terroriste pour construire ce dossier.
Lors de l’arrestation d’Itziar (12/06/2003), un fonctionnaire de la DNAT a fait pression sur elle en exigeant qu’elle change ses déclarations, disant que dans ce cas elle serait libérée le dimanche. Elle a refusé.
Ma première arrestation (19/05/2003) était une tentative du Procureur et de la juge Le Vert de me faire rayer de l’ordre des avocats. Finalement, le barreau de Paris n’a vu aucune raison de m’exclure. La deuxième fois que j’ai été arrêté (22/04/2005), au moment où je suis passé devant la juge Le Vert, celle-ci m’a dit qu’elle serait prête à faire un geste si je retirais mes déclarations. Ensuite, un autre magistrat m’a proposé de m’éviter l’incarcération si je démissionnais du barreau.
J’ai refusé et j’ai été incarcéré.
Le 15/07/2005, un magistrat m’a remis en liberté sous contrôle judiciaire après que le Procureur lui ait fait savoir qu’il ne ferait pas appel de cette décision. Le Procureur, faisant le contraire de ce qu’il avait dit, a fait appel et j’ai été maintenu en prison. (Lorsque le juge a interrogé le Procureur sur ce revirement, celui-ci a du admettre qu’il en avait reçu l’ordre "d’en haut"). Le Procureur comme les juges anti-terroristes (Le Vert et Houyvet) ont mené une instruction partiale, uniquement à charge, arbitraire et intéressée. Des éléments et preuves sans aucune base ont été ajoutés au dossier, et les seuls actes judiciaires menés ont été ceux qui confortaient la thèse de l’accusation. Lorsque j’ai été libéré après huit mois à la Santé, et que la prison m’a restitué mon ordinateur, je me suis rendu compte que celui-ci avait été manipulé. Bien que la DNAT et le Procureur ait tenté de saisir cet ordinateur lors de l’arrestation, le délégué du barreau de Paris avait refusé cette demande, en raison du secret professionnel protégeant son contenu. Pour le procès, c’est la 10ème Chambre correctionnelle qui a été désignée. Ce choix n’a pas été fait par hasard, le Président de cette Chambre étant connu pour son extrême sévérité. Nous avons entamé une procédure de récusation contre cette Chambre (les problèmes d’Itziar avec le Président lors d’un procès, les peines énormes infligées par cette cour aux prisonniers basques...) et le procès s’est déroulé dans un climat d’extrême tension (tension entre le président et les prisonniers, entre le président et le procureur et les accusés et leurs défenseurs, tension entre le président et le public...)
Les réquisitions du Procureur ont été effrayantes. Pour Itziar et Unai 4 ans + interdiction du territoire français pendant 10 ans + 10 ans d’interdiction d’exercer leur métier dans l’État français.
Pour les quatre prisonniers 6 ans + IDT.
Nous sommes revenus à Paris le 20 décembre pour l’énoncé du verdict : 4 ans pour moi, 3 pour Itziar, 5 pour chaque prisonnier. Nous avons été arrêtés à la barre et emmenés sur-le-champ à Fleury. Nous avons immédiatement déposé un recours (sauf les prisonniers qui ont refusé de faire appel). Un autre élément étrange, la veille du rendu du verdict, notre procédure en récusation de cette Chambre a été rejetée et nous avons été condamnés à une amende de 750 €. Nous avons été remis en liberté au bout d’un mois.
SOUTIEN
De nombreux observateurs ont assisté au procès. SAF, Barreaux, ESKUBIDEAK, plus de 300 signatures.
INTERVENTION D’ANAIZ FUNOSAS
Nous venons de l’entendre, il est difficile de ne pas voir dans ce procès une répression haineuse et une volonté politique d’aggraver le droit à la défense des prisonniers basques. La centralisation de l’instruction à Paris et la dispersion des prisonniers constituent déjà de terribles obstacles pour les avocats : difficulté à rencontrer les personnes qu’ils défendent (des prisonniers faisant partie d’un même dossier peuvent être dispersés sur tout le territoire français), difficulté voire impossibilité de se faire communiquer les pièces du dossier... aujourd’hui cela ne suffit plus, on menace de les jeter en prison !
Nous avons déjà, à d’autres occasions, longuement détaillé de quelle façon et dans quel but une telle politique de guerre est menée contre le Collectif des prisonniers politiques basques, et plus largement contre une part importante de la société basque. Nous ne referons pas ici la liste de la violation des droits pratiquée quotidiennement sur les prisonniers, leurs proches et leurs défenseurs, sur les citoyens basques, nous nous contenterons d’adresser deux messages.
Le premier aux autorités françaises : à M. Sarkozy que nous avons entendu ces jours-ci s’engager à faire de la France "une démocratie exemplaire", à Mme Alliot-Marie, qui nous annonce des arrestations, de lourdes peines, la sempiternelle répression, comme seule réponse aux revendications légitimes qui sont exprimées ici, et qui ajoute qu’une consultation populaire serait illégale. Mais... la dispersion aussi est illégale, les expulsions le sont, la violation des droits que nous ne cessons de dénoncer également. La torture est illégale, l’emprisonnement des porte-parole de mouvements politiques est illégale. L’emprisonnement d’avocats qui refusent de démissionner aussi. Et quand cela vous convient politiquement, vous savez parfaitement modifier la loi à votre sauce, ou faire des législations d’exception. C’est une question de volonté politique. Nous vous disons : ni l’hypocrisie, ni les menaces, ni leur stratégie de guerre n’amèneront de résolution de ce conflit. Nous nous trouvons à nouveau, comme cela s’est produit de nombreuses fois dans notre histoire, à un carrefour dangereux, et la responsabilité politique qui est la vôtre est lourde : un prolongement du conflit pour de longues années, ou une attitude qui réclame clairvoyance, intelligence, courage et surtout volonté démocratique. La répression n’est pas le chemin, abandonnez-la maintenant.
Le second à la société basque : Nous devons refuser ces abus scandaleux, nous pouvons refuser d’être les jouets d’une stérile stratégie de guerre et les cibles de législations spéciales agissant contre tous les droits et les libertés. Cette situation n’est pas une fatalité, et ces menaces ne nous impressionnent pas. Au cours de l’Histoire également, nous avons su opposer à la répression cruelle et aveugle la solidarité et la lutte. MOBILISONS-NOUS !!
APPEL
Manifestation à Baiona, 17h, Lauga, "Non aux lois et tribunaux d’exception, Fermeture de la 14ème section".
Milesker.
Euskal Herria, le 14 juin 2007
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