Jeudi 17 janvier 2008

Obtenir une indemnisation à la suite d’une agression, par Aymeric Williot, avocat

 

 
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A la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Personnes indemnisables

Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :

* elle a été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,

* elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur,

* l’un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l’une de ces infractions.

Une indemnité partielle peut être accordée à la victime, si elle a subi :

* un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois,

* un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d’un bien lui appartenant.

Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

* ses ressources de l’année 2006 doivent être inférieures à 1.311 EUR par mois auxquelles s’ajoutent 157 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge et 99 EUR pour chacune des personnes à charge suivantes. Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou les ascendants,

* l’indemnisation de son préjudice par ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur se révèle insuffisante,

* les faits doivent avoir entraîné dans sa vie des troubles graves.

L’indemnisation, dans ce cas, est plafonnée à trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, soit 3 933 EUR au 01 janvier 2007.

Lieu de l’infraction

Si l’infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés :

* les personnes de nationalité française,

* les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen,

* les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l’infraction ou de la demande d’indemnisation).

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’indemnisation.

Modalités du dépot de la demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Lieu du dépôt de la demande d’indemnisation : la victime doit adresser sa demande auprès de la CIVI :

* dont dépend son domicile,

* ou qui a jugé l’infraction,

* ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Cette commission siège auprès du Tribunal de grande instance.

Délai de saisine de la CIVI

Le délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.

Modalités de la demande

La demande d’indemnisation doit être faite, par lettre avec accusé de réception, et adressée au greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Le dossier à joindre comporte de nombreuses pièces : certificats médicaux, fiches de salaires, liste indiquant les organismes susceptibles d’accorder une indemnisation, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction et l’indication du montant de la demande.

Il est préférable de se faire assister par un avocat pour toutes ces démarches.

Déroulement de la procédure

Offre d’indemnisation

Après avoir vérifié que les conditions de saisine sont bien remplies, le greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions transmet directement la demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI).

Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.

Acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime

Si la victime accepte l’offre qui lui est faite, le Fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la Commission d’indemnisation. Ce dernier doit alors homologuer cet accord, c’est à dire le valider officiellement pour qu’il puisse être exécuté.

La décision d’homologation est notifiée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur et au Fonds de garantie.

Refus de l’offre d’indemnisation par la victime

En cas de refus d’indemnisation motivé du Fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, la phase amiable prend fin.

Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l’offre, vaut désaccord.

Déroulement de l’affaire en cas d’échec de la phase amiable

Décision de la CIVI

En cas d’échec de la phase amiable, l’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Commission d’indemnisation.

Elle désigne l’un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier. Ce magistrat s’appelle "l’assesseur".

Dans l’intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d’assister à la ou aux audience(s) ou de s’ y faire représenter par son avocat.

Une fois la décision rendue par la Commission, c’est le Fonds de garantie des victimes d’infractions qui est chargé de verser l’indemnité.

Il doit le faire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation du constat d’accord.

Recours

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Maître Aymeric WILLIOT

www.maitrewilliot.fr

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Jeudi 17 janvier 2008

Sénégal: Accusés d'assassinat et de complicité d'assassinat, les deux frères prennent 10 et 20 ans de travaux forcés

 


Wal Fadjri (Dakar)
 

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Wal Fadjri (Dakar)

16 Janvier 2008
Publié sur le web le 16 Janvier 2008

Sidy Dieng

- Abdoulaye Bâ et Ibrahima Bâ, deux frères âgés respectivement de 21 et 20 ans au moment des faits, étaient attraits à la barre de la Cour d'assises de Thiès pour répondre des délits d'assassinat, de complicité d'assassinat et d'évasion.

C'est le 12 décembre 2001 que la gendarmerie de Joal a été informée par les habitants du quartier Santhie 3 de Joal, d'une agression mortelle que venait de subir un individu d'ethnie peulh. L'enquête diligentée par les éléments de la gendarmerie permettra de mettre la main sur Abdoulaye Bâ et Ibrahima Bâ présentés comme les auteurs du crime perpétré sur le nommé Chérif Bâ. La victime, selon l'enquête de gendarmerie s'était rendue, ce jour-là, au domicile de Djibril Faye où il devait acheter de la glace pour certainement les besoins de rupture du jeûne puisque les faits se sont déroulés aux environs de 18 heures pendant le ramadan. C'est au sortir de chez Djibril Faye qu'il rencontra son bourreau Abdoulaye Bâ qui l'attendait de pied ferme pour se venger d'un revers que la victime lui avait fait subir lors d'une précédente bagarre. Abdoulaye aurait été informé de la présence de Chérif Bâ sur les lieux par son frère Ibrahima Bâ. C'est au terme d'une courte altercation, toujours selon les éléments de l'enquête de gendarmerie, qu'il lui asséna un coup de coupe-coupe au niveau du cou. Le coup sera si violent qu'il ne laissera aucune chance à Chérif qui passera de vie à trépas.

Le certificat de genre de mort délivré par le médecin légiste attestera de la violence du coup. Il fait en effet état d'un décès consécutif à une hémorragie abondante après section, par un objet tranchant, des gros vaisseaux sanguins du cou. Toutefois, à la gendarmerie, Abdoulaye Bâ, bien que reconnaissant les faits, niera avoir agi dans l'intention de donner la mort. Quant à son frère, il réfutera, à son tour, toute participation au crime même s'il reconnaît avoir aidé son frangin à localiser la victime et avoir tenté de s'évader des locaux de la gendarmerie après son arrestation. La même version sera aussi servie au magistrat instructeur qui décidera de les placer tous les deux sous mandat de dépôt le 14 décembre 2001. Devant la barre de la cour d'assises, il donnera une autre version des faits. Et c'est tout en sanglots qu'il fera savoir que c'est pour se défendre contre des injures et une attaque de son adversaire qui était aussi armé de coupe-coupe qu'il a donné le coup qui a donné la mort à Chérif Bâ. Mais aussi qu'il regrettait son acte. Un regret dont ne tiendra pas compte l'avocat général. Lequel estime que les faits sont suffisamment graves pour que l'on s'arrête sur des regrets formulés dans une salle d'audience.

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Ce d'autant qu'il se dit convaincu que le mis en cause a prémédité son acte. En atteste, selon lui, le fait qu'il ait tendu un guet-apens à sa victime mais aussi la partie visée par le criminel, le cou. Un autre fait sur lequel s'est appesanti l'avocat général, c'est la violence du coup. Un coup qui a occasionné une plaie de 20 centimètres de long et 10cm de profondeur et qui est l'oeuvre d'un coupe-coupe de 40 cm de long avec une lame aiguisée de 30 cm. S'agissant de Ibrahima Bâ, l'avocat général demandera que la cour lui applique ce qu'il appelle une criminalité d'emprunt parce qu'ayant travaillé à l'accomplissement du crime en avertissant son frère de la présence sur les lieux de Chérif Bâ. Par conséquent il demandera à la cour de les maintenir tous les deux sous les liens de la détention en leur appliquant respectivement des peines de 15 et 10 ans de travaux forcés.

Ce réquisitoire de l'avocat général sera battu en brèche par la défense qui estime que la complicité d'assassinat retenue contre Ibrahima Bâ n'est aucunement établie ni au cours de l'enquête préliminaire ni au cours de l'audience. Car rien ne prouve qu'il ait parlé à son frère de la présence de Chérif sur les lieux mais aussi qu'il était pas sur le lieu du crime. S'y ajoute que le principal concerné Abdoulaye Bâ a par deux fois adressé au tribunal une lettre de décharge au bénéfice d'Ibrahima qu'il dit n'avoir rien à faire dans l'affaire et qu'il est lui même le seul responsable de ce qui est arrivé. Pour Abdoulaye Bâ, la défense demandera que la cour, faute de preuve sur la préméditation, disqualifie l'assassinat en meurtre encore que même le meurtre peut être disqualifié.

Après en avoir délibéré, la cour, se fondant sur son intime conviction a jugé Abdoulaye Bâ coupable des faits qui lui sont reprochés en le condamnant à une peine de 20 ans de travaux forcés. Quant à son frère, poursuivi pour les délits de complicité d'assassinat et d'évasion, il sera lui aussi sanctionné d'une peine de 10 ans de travaux forcés pour le délit de complicité d'assassinat et 6 mois pour celui d'évasion.


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Mercredi 16 janvier 2008

Nicolas, Rachida et les juges par Bruno Thouzellier Président de l’Union syndicale des magistrats (USM).

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(Reuters)

QUOTIDIEN : mercredi 16 janvier 2008
     
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On murmure que Nicolas Sarkozy n’aime pas la justice et moins encore les juges. C’est pour nous magistrats une situation incompréhensible et inquiétante. Le Président reçoit beaucoup à l’Élysée, c’est un homme de contact et d’ouverture dit-on. L’USM, organisation ultramajoritaire des magistrats n’a jamais pu obtenir audience à l’Élysée… On aimerait savoir pourquoi le chef de l’Etat nous marque d’une telle indignité. Son statut d’ancien avocat expliquerait-il cette défiance profonde ? Pourtant, avocats et magistrats sont des partenaires de justice et concourent, chacun à leur place, à garantir l’Etat de droit. Les juges respectent les avocats et je sais que la réciproque est vraie. Les juges seraient-ils à ses yeux un contre-pouvoir gênant ? Une des missions constitutionnelles du président de la République est pourtant de garantir la liberté de juger. Sans cesse du côté des «victimes» Nicolas Sarkozy a ciblé le système judiciaire comme bouc émissaire de beaucoup de dysfonctionnements sociaux. En s’en prenant ainsi à la justice, il affaiblit les institutions et finalement les bases de l’autorité de l’Etat.

Opposer légitimité de l’élu et illégitimité du magistrat non élu, est un non-sens institutionnel. La justice est un pouvoir au sein de l’Etat puisqu’elle dit le droit et exerce une autorité régulatrice fondamentale. S’imaginer qu’en la rabaissant on rehaussera son propre pouvoir de gouvernant est un mauvais calcul. La démocratie d’opinion ne peut s’exercer contre la justice. Dans un Etat moderne le chef de l’exécutif ne peut exercer un proconsulat sur la justice. Plus une démocratie est forte, plus un pays est prospère et plus le pouvoir judiciaire agit hors des pressions politiques. Le statut des juges aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ou en Allemagne le prouve. C’est l’amorce d’une régression politique majeure que de zapper sur la justice comme sur un joystick animant des émois collectifs. La justice fonctionne sur un postulat de base : le principe d’autorité. Affaiblir cette autorité en opposant constamment l’opinion aux juges ne peut constituer les bases d’une politique judiciaire.

Un certain espoir nous avait saisi à l’arrivée de Rachida Dati à la Chancellerie. Une femme jeune au parcours atypique, ancienne magistrate. Cela, loin de choquer les magistrats, était pour eux un gage de mouvement et de progrès. Les relations privilégiées de Mme Dati avec le président de la République constituaient un autre point positif puisqu’elles auraient pu permettre à la justice d’être mieux entendue et mieux comprise que sous d’autres gouvernements. Espoirs oh combien déçus ! Après avoir traité avec efficacité la question de la sécurité des tribunaux, Mme Dati s’est livrée, dès l’automne, à un jeu de massacre de la carte judiciaire. Alors qu’il fallait réfléchir sereinement et dans la concertation à un redéploiement des tribunaux sur le territoire, elle a décidé de passer en force, en quelques semaines, par une démarche autoritaire et peu lisible.

Le résultat est que les élus ont été mis devant le fait accompli, sans débat au Parlement. Les acteurs judiciaires garderont beaucoup d’amertume et d’incompréhension de cet épisode. Si encore l’autoritarisme aboutissait à une bonne réforme. Mais nous sommes loin du compte ! C’est une occasion manquée de bien réformer qui ne se représentera pas de sitôt. Et puis où va-t-on trouver les 500 millions d’euros que va coûter la réforme ? Question naïve mais sans argent pas de réforme. Reste l’effet d’annonce…

Second problème : les peines plancher. Elles sont comprises par l’opinion publique comme des peines automatiques alors que le juge conserve une marge d’appréciation. Nouveau piège pour la justice qui se verra tôt ou tard reprocher son manque de discernement à l’occasion d’une récidive toujours possible.

Troisième préoccupation : le rôle du parquet. La garde des Sceaux considère qu’un procureur n’est qu’un fonctionnaire de l’action publique chargé de défendre à l’audience l’enquête de police. Là encore, erreur d’analyse. Le parquet n’assiste pas la police judiciaire mais la contrôle. Il ne sert pas un gouvernement quel qu’il soit mais l’intérêt général. S’il exécute les directives de politique pénale gouvernementales, il doit apprécier au cas par cas les charges de chaque dossier dans le respect de la loi. Vouloir retirer au parquet son statut actuel en ferait un pur instrument de poursuite (ou de non poursuite) d’Etat et déséquilibrerait profondément l’équilibre de la procédure pénale au détriment des droits de la défense et de l’accès à la justice. Les procureurs sont des magistrats et doivent le rester.

Quatrième inquiétude : le Conseil supérieur de la magistrature. Le projet de réforme constitutionnelle prévoit qu’il sera composé d’une majorité de non magistrats nommés par le pouvoir politique. Avec ce système la France sera le seul pays de l’Union européenne où la majorité politique en place aura la haute main sur la nomination des juges. Nous serons au ban de l’Europe judiciaire. L’image de neutralité de notre justice en sera gravement compromise.

Cette configuration néfaste place la justice française - parmi les plus pauvres d’Europe - dans une situation périlleuse. Remise en cause dans sa légitimité au plus haut sommet de l’Etat, contestée dans ses décisions par une opinion publique chauffée à blanc par la victimisation ambiante, notre justice a besoin de respect et de sérénité. Le respect doit d’abord venir d’en haut. La sérénité suivra.


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Mercredi 16 janvier 2008

Terrorisme - Carlos, une affaire sans fin

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Sébastien cometti, le mercredi 16 janvier 2008 à 04:00

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L’appel de la défense du terroriste Carlos est examiné aujourd’hui. Nouveau volet judiciaire pour un homme qui représente à lui seul plus de trente ans d’investigations et de procédures.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel se réunira ce mercredi pour statuer sur le renvoi de Carlos devant la cour d’assises. De son vrai nom Ilich Ramirez Sanchez, l’homme est accusé d’avoir perpétré des attentats en France dans les années 80. Cette série noire a fait onze morts et plus d’une centaine de blessés. Ce renvoi vers les assises a été ordonné en mai dernier par le juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière, armé d’une ordonnance de mise en accusation de plus de 400 pages. La défense de Carlos avait alors dénoncé « l’absence de délais raisonnables » et avait décidé de faire appel.

Un lourd passé

L’homme doit répondre de quatre attentats perpétrés en 1982 et en 1983. Le premier a été commis le 29 mars 1982 dans un train Toulouse-Paris. L’attentat avait fait cinq morts. A l’époque, une rumeur d’attentat ciblé avait très vite enflé, le train étant souvent emprunté par Jacques Chirac, alors chef de l’opposition et maire de Paris. Les trois attentats suivants avaient pour cible la gare de Marseille, un TGV et le siège du magazine Al-Watan Al-Arabi, situé à Paris. Si l’appel de la défense était refusé, ce serait la deuxième comparution du terroriste devant la cour d’assises spéciale de Paris. L’homme avait déjà été condamné à perpétuité en 1997 pour le meurtre de deux agents de la Direction de la surveillance du territoire (DST) et d’un indicateur.

Edition France Soir du mercredi 16 janvier 2008 n°19696 page 8


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Mercredi 16 janvier 2008

Les avocats du barreau d'Agen suspendent leur grève

 

NOUVELOBS.COM | 16.01.2008 | 10:50
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Ils restent néanmoins "mobilisés et prêts à réagir aux nombreuses annonces de réforme, comme celles du divorce, ou de la déjudiciarisation de certains contentieux, comme le licenciement".

 

 

(Reuters)
Les avocats du barreau d'Agen ont décidé, mardi 15 janvier, de suspendre leur mouvement de grève des audiences civiles et pénales entamé le 19 novembre pour protester contre les réformes en cours, a-t-on appris auprès de la bâtonnière Frédérique Polle.
"Le mouvement de grève est suspendu mais nous restons mobilisés et prêts à réagir aux nombreuses annonces de réforme, comme celles du divorce, ou de la déjudiciarisation de certains contentieux, comme le licenciement", a-t-elle fait savoir.

Création d'un "comité de travail"

Concernant la réforme de la carte judiciaire, la bâtonnière a indiqué attendre les décrets d'application, soulignant comme "toujours possible qu'il y ait des recours devant le conseil d'Etat".
Elle a par ailleurs ajouté vouloir solliciter ses collègues pour "créer un comité de travail pour réfléchir sur les réformes qui vont être annoncées, à commencer par celle du divorce par consentement mutuel".
Le barreau d'Agen compte 77 avocats.

Fin de la grève des avocats d'Agen contre la carte judiciaire

15.01.08 | 20h57

BORDEAUX (Reuters) - Les avocats du barreau d'Agen (Lot-et-Garonne) ont décidé de suspendre leur mouvement de grève des audiences entamé le 19 novembre pour protester contre la réforme de la carte judiciaire, a-t-on appris auprès du barreau.

"Le mouvement est suspendu mais nous resterons mobilisés pour réagir face aux réformes annoncées comme celles du divorce ou du licenciement", a déclaré mardi à la presse la bâtonnière, Me Frédérique Polle.

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé le 10 novembre dernier à Toulouse la fermeture de deux tribunaux de grande instance, de neuf tribunaux d'instance et de trois tribunaux de commerce dans les ressorts des cours d'appel d'Agen et de Toulouse dans le cadre de sa réforme de la carte judiciaire.

Claude Canellas


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Mercredi 16 janvier 2008

3 ans de prison pour 2 participants à un point presse clandestin

FLNC

 

NOUVELOBS.COM | 16.01.2008 | 17:16
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Les deux Corses sont soupçonnés d'avoir participé à une conférence clandestine du Front de libération nationale de la Corse (FLNC) dit "du 22 octobre" en 2003 à Muracciole (Haute-Corse).

Une conférence de presse du FLNC

Une conférence de presse du FLNC

Soupçonnés d'avoir participé à une conférence de presse clandestine du Front de libération nationale de la Corse, deux Corses ont été condamnés mercredi 16 janvier à trois ans de prison par le tribunal correctionnel de Paris. Cette conférence de presse clandestine du FLNC "dit du 22 octobre" avait eu lieu dans la nuit du 18 au 19 mai 2003 à Muracciole (Haute-Corse).
La 10e chambre du tribunal a condamné Fabrice Leccia à trois ans de prison, dont 26 mois avec sursis, assortis d'une mise à l'épreuve durant deux ans, et Didier Martinetti à trois années d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, assortis d'une mise à l'épreuve durant deux ans. Un troisième prévenu, Pierre Confaix, a été relaxé.

Plusieurs attentats revendiqués

Le 17 décembre lors de l'audience, trois ans avaient été requis par la procureure de la République Vanessa Perrée contre les trois hommes, poursuivis pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste".
Le FLNC dit "du 22 octobre" est dissident du FLNC Union des combattants et constitue est l'un des deux principaux mouvements indépendantistes clandestins corses. Le mouvement s'est signalé la première fois le 22 octobre 2002 par un communiqué revendiquant plusieurs attentats.
Contrairement au FLNC-UC, il n'avait pas décrété de trêve des attentats à l'automne 2003.
La nuit du 18 au 19 mai 2003, une cinquantaine de membres du FLNC du 22 octobre encagoulés et armés avaient tenu une conférence de presse durant laquelle 31 actions terroristes avaient été revendiquées.

"Pas un acte mineur"

La procureure avait déclaré que si on participe à un tel événement, "c'est parce que l'on "adhère totalement aux idées" qui y sont développées. Il ne s'agit pas d'un "acte mineur", avait-elle estimé, mais bien d'"une consécration", car sans cette conférence de presse, "le groupe terroriste n'a pas d'existence publique".
Elle avait en outre estimé que l'association de malfaiteurs était "constituée" et qu'une telle entente pour être condamnée n'avait "pas à être rattachée à un acte terroriste particulier". Elle avait donc demandé au tribunal de condamner les trois hommes.
Sur Internet

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Mercredi 16 janvier 2008

L'affaire d'excision sera jugée devant une cour d'assises

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 

NOUVELOBS.COM | 16.01.2008 | 18:22

Considérant qu'il s'agit de faits criminels, le tribunal correctionnel de Bobigny s'est déclaré incompétent et a renvoyé devant les assises une affaire d'excision, qui met en cause deux parents maliens.

(REUTERS)

(REUTERS)

Une affaire d'excision mettant en cause des parents maliens, a été renvoyée devant une cour d'assises par le tribunal correctionnel de Bobigny, qui s'est déclaré incompétent mercredi 16 janvier pour juger une telle affaire. Le tribunal a en effet considéré qu'il s'agissait de faits criminels.
Ce renvoi du dossier au ministère public avait été sollicité par la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (Cams).
La Commission s'est in extremis constituée partie civile à l'audience, tenue à huis clos. Les deux parents étaient cités à compraître pour "violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours" sur leurs filles, mineures lors des faits. Mais seule la mère et l'une des quatre filles victimes étaient présentes. La jeune fille, aujourd'hui majeure, est sortie en larmes. Elle souhaitait que l'affaire, instruite depuis 2004, soit jugée mercredi devant la 14e chambre correctionnelle.
Sur Internet

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Mercredi 16 janvier 2008

Viol : malaise aux assises de Nantes

Ouest-France 20:19 - mardi 15 janvier 2008

Cour d'assises de Nantes : le musicien violeur conteste les faits

La première journée du procès de Koffi Fayosse, dit Bonaventure, s'est déroulée aujourd'hui à la cour d'assises de Nantes. D'origine togolaise, ce musicien nantais comparaissait pour viol, agressions sexuelles et violences volontaires commis en 2005. Bouleversées, en larmes, les victimes, trois femmes âgées de 45 ans, 54 ans et 61 ans ont témoigné cet après-midi. Koffi Fayosse conteste les faits.
Plus d'informations demain dans Ouest-France

 

Viol : malaise aux assises de Nantes

1er jour de procès pour Koffi Fayosse, jugé pour viol et agressions sexuelles. Face aux victimes, bouleversées, l'accusé, nébuleux, conteste les faits.

« Avez-vous des excuses pour vos victimes ? » Dans le box des accusés, Koffi Fayosse semble reculer. « Je ne peux pas répondre. Je donne tout à Dieu. » Malaise à la cour d'assises de Nantes. Le témoignage de Brigitte, flageolante sur ses béquilles, plane encore sur l'assemblée. Brigitte qui a raconté, d'une voix de fantôme, sa nuit de cauchemar. Mai 2005. Brigitte, 54 ans, rencontre Koffi Fayosse sur un banc. D'origine togolaise, ce musicien de 52 ans, connu sous le nom de Bonaventure, est arrivé à Nantes fin 2003. Il est SDF, chante et fait la manche. Brigitte et Koffi parlent un peu et puis elle rentre chez elle. Il frappe à sa porte « pour continuer à parler. » Elle le laisse entrer. Dépressive, physiquement affaiblie, Brigitte, qui a pris deux somnifères, n'a pas la force de le repousser quand, à son insu, il se couche nu dans son lit. « Il m'a forcée à avoir un rapport sexuel. Je me débattais, je ne voulais pas. » Koffi Fayosse conteste : « Elle m'a dit oui. »Mai 2005 toujours. Mary-Paule, 45 ans, rencontre le musicien qui vit dehors, sur les bords de l'Erdre, à deux pas de chez elle. Elle lui parle régulièrement, lui donne un peu d'argent. Il lui fait des avances, qu'elle repousse. Il sonne souvent à l'interphone. Un soir, « de guerre lasse et parce qu'il pleut », elle accepte qu'il monte partager un repas chaud. Il veut l'étreindre, elle refuse. Il s'exhibe, elle le repousse. « Lui si calme est devenu très en colère. Ce n'était plus la même personne. Il m'a insultée, a verrouillé la porte. » Mary-Paule parvient à s'emparer d'un trousseau de clés et sort sur le palier. Au petit matin, Koffi Fayosse consent à partir. Mais reviendra harceler Mary-Paule.« Je suis foutue, je vais y passer »Juillet 2005. Françoise, 61 ans, héberge le musicien. « C'était la mascotte du quartier. Il était très correct, ne faisait pas SDF. Je trouvais normal de l'aider. » Françoise craque en racontant l'agression sexuelle qui suivra. Sa voix chavire et les larmes coulent, à vif. « Quand il m'a coincée par terre, j'ai pensé je suis foutue, je vais y passer. » Koffi Fayosse affirme, lui, qu'ils ont fait l'amour. Les violences ? Il lui a « donné deux gifles, c'est tout. » Françoise a réussi à échapper à son agresseur en appelant à l'aide. Mais n'a pas échappé aux violences : une côte cassée, le visage bleu de coups. Face au tribunal, l'accusé hésite, s'arrête tout net de parler ou évoque les esprits de ses ancêtres « qui viennent le déranger ». Des explications, il n'en donnera pas. Son frère dit qu'il a changé « depuis qu'il a touché à la cocaïne ». L'expert psychiatrique parle de schizophrénie naissante. Verdict aujourd'hui.Isabelle MOREAU.
 
Ouest-France



15:43 - mercredi 16 janvier 2008

Assises de Nantes : 7 ans de prison requis pour le violeur présumé

Koffi Fayosse, dit Bonaventure, 52 ans, est jugé à la cour d'assises de Nantes pour viol, agressions sexuelles et violences volontaires. Ce chanteur d'origine togolaise, qui faisait la manche en ville et vivait dans la rue, nie les accusations et reste confus dans ses explications. Hier, ses victimes, trois Nantaises âgées de 45 à 61 ans ont raconté, plaies encore à vif, ce qu'elles ont subi, entre mai et août 2005 (lire notre article).  Ce matin, l'avocat général a requis 7 ans de prison et une interdiction de séjour de 8 ans sur le territoire français pour le musicien, en situation irrégulière. Verdict en fin d'après-midi. 

18:21 - mercredi 16 janvier 2008

Assises de Nantes : le violeur condamné à 6 ans de prison

Koffi Fayosse, 52 ans, a été condamné cet après-midi à 6 ans de prison pour viol, agressions sexuelles et violences volontaires ayant entraîné une ITT (interruption totale de travail) supérieure à 8 jours. A l'issue de sa peine, il seraégalement  interdit de séjour en France pendant 5 ans. Les victimes, trois Nantaises, ont été agressées entre mai et août 2005 par ce chanteur de rue SDF, connu sous le nom de Bonaventure (lire par ailleurs).

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Mercredi 16 janvier 2008

Une bande aux assises pour vols et violences

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En deux mois, quatre jeunes majeurs ont commis en série des actes de délinquance entre Rennes et Vitré, où un coup de feu a été tiré. Elle est jugée en cour d'assises.

Ils ne ressemblent ni à des voyous ni à des bandits. Ce sont quatre jeunes résidant près de Rennes qui ont pris le chemin de « petites frappes » durant deux mois, en décembre 2004 et janvier 2005, poussés par l'ennui et le désoeuvrement, l'alcool et la drogue aidant au passage à l'acte. Ils se retrouvent pour quatre jours devant la cour d'assises.

Les faits les plus graves leur valent une comparution devant un jury populaire. Les autres délits ont déjà été correctionnalisés. L'un des quatre accusés, Sébastien Hardy, 23 ans, se retrouve ainsi avec neuf condamnations à son casier. Parmi les affaires déjà jugées, on relève un incendie à Gahard et des actes de violences dans une discothèque de Saint-Aubin-du-Cormier.

La cour d'assises a commencé sa session par infliger 800 € d'amende à un juré absent. La sanction n'est pas courante. Les faits de la première affaire ne souffrent pas de discussion. Ils sont reconnus pour l'essentiel par les quatre jeunes majeurs, dont l'un, Claude Maréchal, 26 ans, est jugé en état de récidive légale. Mathieu Briand, fils d'un couple d'agriculteurs, est le seul de la bande à avoir bénéficié d'une remise en liberté en janvier 2006. Le quatrième, Wilfried Gacel, 21 ans, est accusé lui aussi de vol avec arme et de vols aggravés en réunion.

Qui était le vrai meneur ? Qui sont les protagonistes cagoulés du coup de feu tiré à Vitré ? La cour devra partager les responsabilités des uns et des autres. Les avocats de la défense ne manqueront pas d'insister sur un environnement familial dégradé, lot commun des quatre accusés.

Coup de feu à Vitré

La principale victime du groupe est un jeune homme de 25 ans. Il a failli perdre la vie le 27 janvier 2005, blessé par un tir de carabine. Il se rendait à son travail quand il a été attaqué. Ses agresseurs lui ont demandé le sac banane qu'il portait autour du cou mais il s'est défendu. Quelques jours auparavant, le groupe s'était emparé d'une Ford à Saint-Grégoire, contraignant la conductrice à quitter son siège. Le 24 janvier, un habitant de Feins déposait plainte pour le vol à son domicile de pipes orientales et de plusieurs armes. Trois des membres du groupe étaient interpellés le 27 par les gendarmes dans la Ford garée sur un chemin de terre à Andouillé-Neuville.

Alain THOMAS.

 
Ouest-France

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Mercredi 16 janvier 2008

La justice est malade

La chronique de Julius Grey

 

Julius Grey
Journal de Montréal
15/01/2008 11h45 

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Notre société est consciente de l'état critique du système de santé et nous en discutons constamment. La paralysie et les résultats presque aléatoires et souvent injustes dans notre système de justice passent inaperçus. Pourtant, le problème est tout aussi grave.

 

Si la majorité est moins préoccupée par la justice, c'est sûrement parce qu'elle n'en a pas besoin régulièrement, mais plutôt à quelques reprises dans la vie. Aussi, le système juridique étant essentiellement privé, il n'encombre pas autant les livres financiers de l'État. Finalement, le virage à droite de nos jours a sapé toute la sympathie que les gens ressentaient autrefois pour les accusés et l'absence de fonds pour la défense ne choque plus.

 

Le contraste entre les deux systèmes est frappant. Les services médicaux sont disponibles pour tous, mais la pénurie des ressources crée des lignes d'attente et des délais qui sont parfois dangereux. Par contre, on peut trouver un avocat sans attendre même si le procès s'avère lent à aboutir. Malheureusement, les services juridiques ne sont pas abordables pour la majorité des citoyens. Le système médical serait identique sans l'assurance-maladie.

 

En effet, non seulement les pauvres sont généralement privés des bénéfices de la justice, mais les membres de la classe moyenne sont souvent ruinés par un divorce ou par une accusation pénale ou disciplinaire.

 

Il est vrai que la justice a toujours coûté cher. Il y a trente ans, nous pouvions nourrir l'espoir que les nouvelles technologies - photocopieuses, systèmes de recherche, traitement de textes - nous permettraient de réduire le temps de préparation et donc, les coûts de services. Hélas, la technologie a eu l'effet contraire et a augmenté les prix.

 

Au lieu d'utiliser les innovations pour gagner du temps, on a haussé les exigences. Les avocats sont soumis aux stricts délais, il y a un nombre prodigieux de nouveaux formulaires à remplir et de détails à divulguer à l'autre partie.

 

Avant 1965, la procédure déterminait presque tout et souvent, un procès fondé en droit pouvait être perdu à cause des technicités. Dans les années 1970, la procédure a perdu toute son importance. Depuis, elle a repris du poil de la bête.

 

La résurgence des technicités fait en sorte que le procès redevient une course à obstacles et que le hasard joue un rôle injustifiable dans la détermination du résultat.

 

La procédure et les règles fastidieuses de preuve favorisent généralement les riches et les puissants. De plus, l'élément aléatoire n'affecte pas les plaideurs habituels comme le gouvernement, les municipalités et les grandes compagnies, qui peuvent récupérer dans un procès injustement gagné ce qu'ils ont injustement perdu ailleurs. Pour l'individu, un jeu à la fois cher et imprévisible ne vaut pas la chandelle.

 

À tout cela s'ajoutent le conservatisme de notre époque, la réticence des tribunaux d'intervenir contre l'autorité et le respect exagéré pour la position de la Couronne en droit criminel. La conséquence est l'aliénation totale du citoyen ordinaire du système de justice. Un des piliers de la démocratie est donc démoli.

 

Comment remédier à la situation? D'abord, il faut que le public comprenne l'importance du problème. Ensuite, il faut travailler sur trois pistes: l'abrogation du nouveau Code de procédure civile avec ses délais stricts, la fin du procéduralisme et la réduction des coûts à l'individu, en partie par une utilisation plus sage de la technologie et en partie par une augmentation des sommes disponibles pour l'aide juridique et pour la défense des droits.


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