Il leur a fallu plusieurs jours de négociations, mis cette fois ça y est : les partenaires de l'Orange bleue sont arrivés à un accord complet sur le dossier Justice et Intérieur. Les points qui ont fait l'objet des plus longues discussions concernaient la libération conditionnelle et la délinquance juvénile. Un débat sur une justice plus répressive ou non notamment à l'égard des jeunes…..
Source:Info-radio/ Belga - 16 oct 2007 16:18
Les négociateurs de l'Orange-bleue sont finalement arrivés, lundi peu avant minuit, à un accord complet sur le volet Justice et Intérieur de ce qui pourrait devenir le futur accord de gouvernement.
Les points qui ont fait l'objet des plus longues discussions concernaient la libération conditionnelle et la délinquance juvénile. Dans le premier cas, les libéraux voulaient instaurer un système d’incompressibilité des peines, dans le second le VLD souhaitait une approche nettement plus répressive et pour les cas les plus graves voulait abaisser la majorité pénale à 14 ans. Mais pour l’un comme pour l’autre le cdH refusait de céder.
Finalement pour les libérations conditionnelles, l'accord prévoit que le juge pourra décider d'une partie incompressible de la peine allant de 1/3 à 2/3 de celle-ci. En matière de délinquance juvénile les mineurs ne seront finalement pas traduits devant une juridiction pour adultes. L'accord prévoit un renforcement de l'arsenal pénal mais aussi un renforcement des moyens destinés à la prévention. Les jeunes délinquants entre 16 et 18 ans ayant commis des faits très graves seront renvoyés automatiquement devant la nouvelle chambre créée récemment et composée de 3 magistrats (2 juges de la jeunesse et 1 juge correctionnel). Pour les faits "correctionnalisables", ce tribunal aura le choix d'appliquer soit le droit de la jeunesse soit le droit commun. Pour les faits non corrrectionnalisables, il y aura un dessaisissement vers la Cour d'Assises. Pour les jeunes de 14 à 16 ans ayant commis des faits très graves, le juge de la jeunesse reste compétent. Il pourra décider d'un enfermement dans une prison pour jeunes. Cet enfermement pourra se prolonger jusqu'à l'âge de 23 ans.
1.500 places supplémentaires dans les prisons :
L’accord conclu au sein de l’Orange-bleue prévoit également une réorganisation des tribunaux de premières instances avec notamment la création d'un tribunal des familles, un renforcement du droit des victimes, un recours plus important à la médiation. Le futur gouvernement créera également en deux ans 1.500 places supplémentaires dans les prisons et envisage une augmentation de la capacité politique. Le nombre de policiers augmenterait de 1.350 unités dès 2008. Le futur gouvernement veut aussi créer une chambre séparée au sein du tribunal de police pour les faits graves en matière de circulation routière. Il entend également abroger le Fonds de sécurité routière. Les moyens provenant des amendes seront répartis entre les zones de police en fonction des efforts faits sur le plan de sécurité routière. Pas de changement par contre en matière de drogue : les parquets continueront à accorder la priorité la plus basse à la possession de cannabis.
Retour du communautaire :
Mardi matin, Yves Leterme reparlera communautaire avec les partis flamands de l'Orange-Bleue et l’après-midi, ce sont les dossiers santé et affaires sociales qu'il mettra sur la table.
"Moins pire que prévu" :
Pour l'Inter-fédérations de l'aide à la jeunesse l’accord conclu par les négociateurs de l'orange bleue sur le volet justice et intérieur est "moins pire que prévu" estime-t-elle, pour autant qu'il n'y ait effectivement pas de dessaisissement dès 14 ans. Le secteur s'inquiète tout de même d'une augmentation de la sévérité vis-à-vis de la jeunesse, alors qu'il faut renforcer les mesures d'encadrement et d'éducation par rapport aux jeunes, insiste-t-il.
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