Renaud van Ruymbeke (AP)

Question de : Internaute

Bonjour, Les gouvernants de gauche comme de droite distribuent la légion d´honneur à des magistrats ? Qu´en pensez-vous ? Avez-vous la légion d´honneur ? Sainte-Gamelle

Réponse : bonjour, Le syndicat de la magistrature que je représente a déjà eu l´occasion de prendre position sur cette question des décorations pour indiquer que l´octroi d´une telle distinction à un magistrat ne nous paraît pas compatible avec le principe d´indépendance de la magistrature vis à vis du pouvoir exécutif qui en l´occurence décide seul de qui sera "récompensé" ou pas. Donc pour répondre directement à votre question, non je n´ai pas de médaille et si l´on m´en proposait une, je refuserais.

Question de : Internaute

Beaucoup de justiciables ne comprennent pas l´éviction du juge Jacques Bidalou, dont Jean-Edern Hallier disait qu´il était la statue du commandeur de la justice française. Etes-vous partisan de sa réhabilitation ?

Réponse : c´est à l´intéressé qu´il faudrait que vous posiez la question.

Question de : Internaute

Outreau est l´arbre qui cache la forêt car la plupart des erreurs judiciaires ne sont pas médiatisées. Il ne peut pas en être autrement avec cette justice ou le juge d´instruction a les pleins pouvoirs et fonctionne un peu sous le même principe que l´infaillibilité papale.... J´ai connu une personne injustement mise en cause et incarcérée pendant plusieurs mois qui a obtenu justice après des années d´un combat épuisant face à une justice qui lui conseillait d´oublier ces "petites" erreurs. Des petites erreurs qui lui ont pourtant foutues sa vie familiale et professionnelle en l?air. Le juge responsable a, lui, continué tranquillement sa petite carrière?.

Réponse : Vous avez raison de souligner la difficulté qu´il y a, dans le cadre de la procédure pénale actuelle, d´organiser sa défense efficacement. Au syndicat de la magistrature, nous proposons depuis longtemps de rééquilibrer les prérogatives de la défense, en renforçant le principe du contradictoire au cours de l´instruction et de la Garde à vue et en limitant les possibilités de détention provisoire.

Question de : Internaute

Le bruit court que Jean-Edern Hallier, qui contribua à faire élire Mitterrand, et en fut bien mal récompensé, aurait été assassiné. Qu´en pensez-vous ?

Réponse : je ne connaissais pas ce bruit, j´en étais resté à un accident de vélo....

Question de : Internaute

La représentation nationale, violant l´article 16 du Préambule en intervenant et demandant des comptes au Juge quelle que soit l´affaire...ne rend-elle pas nulle cette réformette, par l´absence de séparation des pouvoirs? Les dysfonctionnements de la Justice et le peu de moyens VOLONTAIREMENT donnés, ne laissent-ils pas supposer un bénéfice EVIDENT pour ceux qui se trouvent en, haut de la pyramide, les grands de la RES PUBLICA ? Enfin ,comment se fait-il que la jurisprudence de l´état le plus libéral ne soit pas appliquée, c´est à dire l´INCOMPATIBILITE de la fonction de magistrat avec l´appartenance à la maçonnerie, appliqué par l´Italie et le Royaume Uni géniteur de la maçonnerie? Deux serments consécutifs ne valent-ils pas parjure? merci de me répondre . Cordialement OLEARIUS

Réponse : L´absence d´une indépendance statutaire du parquet a pour conséquence qu´en France, le pouvoir exécutif a la possibilité d´intervenir dans les affaires en cours par le biais des procureurs qui sont soumis hiérarchiquement au garde des Sceaux. Donc les interventions dans les affaires individuelles sont possibles. Quant au manque de moyens budgétaires donnés à la Justice, je crois qu´aujourd´hui tout le monde a pris conscience de la nécessité d´une augmentation significative du bugdet de la justice mais nous partons de tellement loin que notre retard par rapport aux autres démocraties européennes reste très alarmant. Pour finir sur la franc maçonnerie, je crois qu´il faut distinguer les engagements personnels de chacun avec l´exercice de l´activité de magistrat et que dans la mesure où l´un n´interfère pas sur l´autre, les magistrats ont droit à leur liberté d´engagement politique, religieuse ou associative comme tout citoyen de ce pays.

Question de : Internaute

Votre syndicat s´est insurgé lors du décès de Tallinaeau en prison en raison des "pressions" des ministres de la justice de l´époque. Ne croyez vous pas que vous infligez une nouvelle blessure aux familles des victimes de cette pourriture avec des communiqués aussi indécents ?

Réponse : Il ne s´agit pas pour notre organisation de nier la souffrance des victimes mais de contester les conditions dans lesquels un homme malade et qui avait bénéficié d´une suspension de peine médicale a été réincarcéré pour finalement décéder en prison. le respect de la dignité des personnes détenues doit être assuré dans une démocratie comme la nôtre et mourir en prison n´est à souhaiter à personne.

Question de : pessoat

les prises de position de votre syndicat trés gauchistes et omniprésent dans le débat sur l´objectivité de la justice dans les médias en france, ne contribuent elles pas à décrédibiliser encore plus celle ci auprés de francais?

Réponse : Au contraire, nous estimons que nous participons ainsi à la réflexion indispensable sur le fonctionnement d´une justice que nous souhaitons égale pour tous.

Question de : SM

J´imagine que lorsque l´on preside le SM, on est plutot cuir, non ?

Réponse : On est surtout préoccupé par des enjeux qui n´ont rien de personnel....comme faire entendre notre voix pour faire progresser nos idées et l´institution judiciaire au sein de laquelle nous travaillons

Question de : Internaute

il n est pas normal q un juge comme tout professionnel qui commet une faute professionnelle ne soit pas puni devant un tribunal.meme le president de la repubique peut etre condame alors pourquoi pas un juge?

Réponse : Il n´est pas exact de dire qu´aujourd´hui les juges sont irresponsables. Ils ont des comptes à rendre devant leur organe disciplinaire qu´est le conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement constaté au même titre que n´importe quel fonctionnaire. Cela dit, il faut savoir qu´aujourd´hui la saisine du conseil supérieur de la magistrature n´appartient qu´au garde des sceaux ou aux chefs des cours d´Appel. Ainsi, le syndicat de la magistrature est favorable à l´existence d´une instance chargée de recevoir et d´instruire les plaintes des justiciables. Mais, il ne s´agit pas par ce biais de contester une décision de justice. Celle ci ne doit être contestée que par l´exercice des voies de recours que sont l´Appel et le pourvoi en cassation.

Question de : guibullum

De manière générale, les peines ou les amendes ne sont pas suffisantes pour faire changer la volonté des délinquents. C´est vrai pour les jeunes délinquents et pour les délinquents dits "à col blancs". Qu´en pensez vous?

Réponse : La question de la récidive que vous évoquez est complexe. Pour répondre en quelques mots, je crois qu´au moment de prononcer une sanction pénale, il est primordial d´analyser le contexte du passage à l´acte délinquant pour répondre le mieux possible à la gravité des faits commis mais également à la situation de la personne délinquante. Bien souvent, un emprisonnement aura pour conséquence de désocialiser encore davantage la personne condamnée au lieu de l´accompagner dans sa nécessaire réinsertion. Quant à la délinquance en "col blanc", elle doit être traitée comme toutes les autres et en cette matière les interdictions professionnelles comme l´interdiction de gérer sont souvent choisies comme sanction par les juges pour mieux prévenir toute récidive.

Question de : LeFantomeDeL´Ile

Je voyais dans le journal l´autre jour que M. Canivet avait ete promu dans l´Ordre de la Legion d´Honneur. Cela ne manque pas de sel, pour un individu qui pretendait denoncer recemment de pretendues atteintes a l´independance de la justice... Qu´en pensez-vous ? D´aileurs, vous meme, etes vous detentrice d´une quelconque Breloque, Cordon ou Grand Sceptre ?

Réponse : je crois avoir déjà répondu à cette question posée par un autre internaute

Question de : Yannick Comenge

Madame la présidente, Tout d´abord mes meilleurs voeux à votre syndicat qui est la signature d´une vitalité démocratique. Je souhaiterai connaitre votre analyse sur la reforme de la justice lancée par le ministre actuel. Quels sont les points qui vous paraissent importants à améliorer? Votre syndicat va t il prochainement demander aux candidats à la présidence de la republique de montrer leur interet pour une justice trop peu financée...

Réponse : merci pour vos voeux et pour la "vitalité démocratique". Après les débats qui ont eu lieu à l´occasion de l´affaire d´Outreau, le syndicat de la magistrature attendait une réforme institutionnelle de la justice autour notamment de l´indépendance du parquet, du renforcement des prérogatives du conseil supérieur de la magistrature préalable indispensable à une refonte de la procédure pénale. A ce titre, la réforme proposée par le garde des sceaux et actuellement en débat au parlement, nous apparaît tout à fait insuffisante. Même en matière de détention provisoire, le texte proposé est très en retrait des propositions de la commission d´enquête parlementaire puisque la référence au seul critère du trouble à l´ordre public pour placer quelqu´un en détention provisoire n´est pas supprimé. Mais faute de temps je ne peux développer l´intégralité de nos propositions de réforme et si le sujet vous intéresse je vous invite à consulter notre site internet .

Question de : vincenti

Bonjour, La psychopathie est un trouble du comportement qui toucherait 1% de la population.Les psychopathes souffrent d´un manque d´empathie ahurissant, ne voient que ce qui les intéresse, sont manipulateurs, ne se sentent jamais coupables ou responsables, et ils méprisent les droits d´autrui. Selon le Pr Robert Hare, l´éminent psychiatre qui a mis au point l´échelle de psychopathie, beaucoup de psychopathes accèdent à des postes à très haute responsabilité, notamment dans le droit. Le juge Burgaud a t´il fait l´objet d´un examen psychiatrique? Comment s´assurer qu´un psychopathe n´accède pas au poste de juge d´instruction? Cordialement

Réponse : je crois qu´il faut être prudent avant d´envisager de soumettre le recrutement des juges à des expertises médicales. Il faut à mon avis se méfier du tout psychiatrique qui comporte d´évidents risques de dérive. En revanche, le recrutement des juges devrait mieux prendre en compte tant leurs connaissances techniques que leur parcours personnel et leur capacité à s´intéresser et à comprendre les situations des autres.

Question de : Marie

La réforme de la Justice n´a pas eu lieu : la rendre transparente, redonner la confiance des citoyens dans la Justice, trop compliqué ; je ne vois qu´une personne apte à occuper cette fonction : Eric de Montgolfier.

Réponse : C´est votre opinion et je me garderai de la commenter

Question de : Internaute

Bonjour, Je connais un stagiaire de l´ENM qui a commencé son stage ce lundi, qui siège à partir d´aujourdhui et à qui on a promis 21 dossier pour vendredi... Une réaction?

Réponse : et oui c´est notre lot quotidien.... Mais la question est la façon dont seront traités ces 21 dossiers car il faut pouvoir accorder à chacun le temps et l´attention nécessaire. Souhaitez lui bon courage de ma part.

Question de : 156

??br /> La justice manque de moyens. Mais concrètement où manque-t-il des moyens ? Manque de juges, de greffiers, d´autres personnels... ? Problèmes de locaux.... ? Avez vous une estimation chiffrée des besoins nécéssaire ?

Réponse : A ma connaissance, il n´existe aucune étude chiffrée des moyens qui seraient nécessaires pour que la justice soit rendue dans de bonnes conditions. En 2006 le budget de la justice est de 5 milliards d´euros et cela ne représente que 1,89% du budget total de l´Etat. Les moyens en personnels de greffe sont notoirement insuffisants et cela a des conséquence sur les délais de réponse au justiciable et sur la qualité de l´accueil qui leur est réservé.

Question de : 156

Il y aurait il des possibilités de "rationnaliser les coûts" sans pour autant sacrifier à la mission du service public de justice par un mode d´organisation différentes ou une informatisation accrue du système judiciaire comme dans des entreprises privées ? Merci pour votre réponse

Réponse : La Justice a déjà fait d´énormes efforts pour rationnaliser les coûts et toutes nos juridictions sont informatisées même s´il reste à travailler sur la dématerialisation des dossiers papiers..... Mais la justice avant d´être une organisation reste un lieu où les échanges humains sont primordiaux: on ne peut "informatiser" une audience de divorce.

Question de : 156

La justice a-t-elle besoin de réforme ou seulement de moyen supplémentaire ?

Réponse : des deux

Question de : 156

.Je suis r-miste ; un Samedi soir, j´ai été agressé par un sdf ( réel sdf ?) au > rer de vincennes qui, me voyant discuter avec 2 jeunes femmes, s´immiscait > dans le groupe en voulant taxer une clope aussi. > > Les 2 jeunes femmes refusant, il s´adresse à moi. Comme je lui ai dit que > j´avais taxé aussi ma cigarette; il est devenu agressif; me bousculant et > provoquant;me revoyant il me donne un coup de pied. > > j´ai remarqué qu´il était avec 2 autres sdf qui boivent souvent là du scotch > ou autre > > L´un qui m´avait déjà menacé chaque fois ( restreignant la liberté de se > délacer). Le deuxieme je ne l´avais jamais vu. > > un quatriéme se baladant comme d´habitude avec son chien ( pitbull ?) me > menace constamment quand je viens de faire mes courses ( me demandant de lui > laisser de l´alimentation ); > J´ai appris récemment qu´il avait peut-être un couteau > > Qu´attendre de ces 4 lascars une prochaine fois quand on se proméne à > Vincennes le soir ? > > Pourquoi n´y a-t-il jamais de police stagnante à la sortie des rer (ou dans > les rer) le soir et la nuit ? > > Ceci n´est évidemment pas pour généraliser sur les sdf ou la banlieue > > .J´accepte que mon commentaire soit diffusé dans votre journal, > dans l´attente de votre réponse je vous remercie

Réponse : Je ne suis pas sûre que le renforcement des moyens policiers soit la solution aux problèmes de la délinquance. il ne s´agit pas de surveiller tout le monde mais de trouver des solutions aux problèmes sociaux et à la précarité qui sont les vrais causes de l´insécurité

Question de : 156

cela doit etre frustran de n´etre pas reconnu par le peuple mais pas étonnant quand on connait les position de certains magistrats plus pres du boureau que de la victime...

Réponse : c´est un peu carricatural comme opinion que de dire que les magistrats seraient plus proches des délinquants que des victimes. Il s´agit juste de faire notre métier en prenant en compte la situation de tous

Question de : Internaute

Que pensez vous des proposition de N. Sarkozy concernant la réforme de la justice? Hadrien

Réponse : le discours du ministre de l´intérieur nous laisse craindre le pire quant aux propositions de réformes de la justice du candidat à l´élection présidentiel tant celui ci n´hésite pas à bafouer le principe de l´indépendance de la justice et le principe de la séparation des pouvoirs dans ses prises de position publiques.

Question de : 156

Bonjour Pouquoi si peu de fils d´ouvriers et/ou de "beurs" dans la magistrature ? Parmis ceux qui ont une maitrise en droit, un DEA, voire un doctorat, tous se font "pliés" au concours d´entrée et singulièrement à l´oral. La magistrature ne voudrait-elle pas ressembler à la diversité du peuple qu´elle prétend juger ? Le SM n´a jamais fait aucune proposition pour la réforme du recrutement des magistrats pour éviter l´effet de reproduction sociale.

Réponse : Nous sommes très conscient de la nécessité de favoriser la diversification des origines sociales des futurs magistrats. C´est la raison pour laquelle nous sommes attachés au principe d´un concours de recrutement national. Plus qu´au moment de l´oral, je crois qu´il y a un vrai problème autour des organismes privés de préparation au concours qui se multiplient et discriminent par l´aspect financier des étudiants d´origine modeste. Il s´agit aussi de favoriser les recrutements en cours de carrière afin de recruter des personnes ayant une expérience professionnelle diversifiée. A ce titre, nous ne cessons de formuler des propositions pour diversifier le recrutement extérieur. Notre discussion touche à sa fin et je voulais tous vous remercier pour vos questions et l´intérêt que vous semblez porter à notre organisation syndicale qui se bat pour promouvoir une autre justice. je vous donne rendez-vous sur notre site pour mieux nous connaître: syndicat.-magistrature.org A bientôt Emmanuelle Perreux