Le ministre de la Justice réaffirme la détermination du gouvernement à lutter contre la récidive
AP | 21.10.05 | 18:49
MARSEILLE (AP) -- "Je ne veux plus assister, impuissant, à la chronique d'une récidive annoncée". A l'occasion de sa venue à Marseille, dans le cadre de la troisième convention nationale des avocats, le ministre de la Justice, Pascal Clément, a promis vendredi aux 3.700 avocats présents que des réformes de la loi pénale allaient intervenir très prochainement.
"Il y a des récidives particulièrement graves, qui s'appellent le viol. Je veux tendre à les limiter", a précisé le ministre, évoquant une série d'affaires récentes. Limitation du nombre de sursis avec mises à l'épreuve, mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes, obligation de suivi socio-judiciaire, injonction de soins, recours au bracelet électronique: Pascal Clément a réitéré la fermeté du gouvernement en la matière.
Le Sénat examinera cette proposition de loi la semaine prochaine.
"Cela n'a rien à voir avec des gadgets. Il faut empêcher les sorties sèches de prison. On ne peut plus voir les situations abominables qu'on voit aujourd'hui", a-t-il insisté. Pour lui, "la récidive du quotidien est celle qui empoisonne la vie de nos compatriotes et notamment les plus fragiles".
Parallèlement, le ministre a annoncé qu'une modification de la loi Perben 2 serait soumise au parlement dès la semaine prochaine. Faisant référence à l'affaire France Moulin, du nom de cette avocate de Toulouse incarcérée pour avoir révélé une indiscrétion dans le cadre d'une affaire pénale, Pascal Clément a promis aux avocats une nouvelle version adoucie du texte qui vise à lutter contre les acteurs de la justice portant atteinte à l'efficacité des enquêtes.
"La révélation devra, pour être répréhensible, avoir été faite sciemment, dans le dessein d'attenter au déroulement normal de l'information. J'ai ainsi voulu que ne soient sanctionnés que les acteurs de la justice qui manquent gravement aux devoirs de leur état, et non pas ceux qui avaient été seulement imprudents", a précisé le ministre.
Parfois sifflé pendant son discours par des professionnels du droit, hostiles à la lecture actuelle de l'indemnisation de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, Pascal Clément a décidé vendredi de "renvoyer aux juridictions le moyen de mettre en oeuvre un certain nombre d'adaptations de façon concertée".
"Le combat que je mène est celui de l'intérêt général", a conclu le ministre. AP 
L'Assemblée nationale a commencé, la semaine dernière, l'examen en deuxième lecture de la proposition de la loi sur la récidive. Et les députés UMP avaient la ferme intention de durcir le texte. En s'inspirant, notamment, des souhaits exprimés par Nicolas Sarkozy.
Sarkozy écouté …
Le ministre de l'Intérieur a été écouté par la majorité sur plusieurs points. A tel point que la gauche a même évoqué une potentielle "pression qui ne serait pas bonne sur le ministre de la Justice".
Ainsi, peu avant l'ouverture des débats, la commission des lois de l'Assemblée a adopté une série d'amendements ; elle a en particulier donné son accord à celui de Georges Fenech (UMP), un amendement qui supprime, sauf décision spéciale du juge d'application des peines, les réductions de peine aux condamnés qui refuseraient de suivre des soins en détention. Et ce, même si aucun suivi socio-judiciaire ne leur a été imposé.
Mardi dernier, le ministre de l'Intérieur avait déclaré qu'il ferait en sorte que les réductions de peine ne soient plus automatiques. Il avait en outre clairement affirmé sa volonté de voir leur nombre plus limité.
Parallèlement, un second amendement venant remettre en cause - comme l'avait également souhaité M. Sarkozy - la loi Kouchner qui prévoyait une suspension de peine pour … les détenus malades. Avec les conséquences que l’on sait et que l’on peut, quotidiennement, suivre au gré des faits divers qui émaillent les journaux télévisés
Le texte pour autant n’abroge rien mais des garde-fous : il supprime en effet "la suspension de peine (...) lorsque celle-ci est susceptible de provoquer un trouble exceptionnel de l'ordre public ou s'il existe un risque élevé de récidive.
Que peut-on y redire ?
… mais Sarkozy pas entendu
Effectivement, en revanche, M. Sarkozy n'a pas obtenu gain de cause sur l'obligation d'un "suivi médicamenteux" pour les délinquants sexuels.
Car dans l'amendement adopté, le médecin traitant ne pourra prescrire un traitement pour diminuer la libido qu'avec le consentement écrit et renouvelé, une fois par an, du condamné. Autant dire que c’est un texte pour rien, un coup d’épée dans l’eau.
Mais la commission des lois a approuvé par ailleurs la mesure phare défendue par le ministre de la Justice, Pascal Clément, une mesure hautement symbolique qui vise à instaurer "une surveillance judiciaire" pour les délinquants sexuels condamnés à plus de dix ans de détention. Grâce à ce dispositif, comportant notamment le port d'un bracelet électronique mobile sur le total des réductions de peine, le Garde des Seaux espère obtenir des résultats tangibles.
Bien sûr, lors du débat dans l'hémicycle, la gauche et l'UDF n'ont pas remis en cause le bracelet mobile. Mais les deux formations se sont interrogées – à bon droit d’ailleurs - sur la constitutionnalité d'une application rétroactive.
Pas d’objections donc sur le principe même si, pour le PS comme l’UDF, il ne s’agit pas là d’une solution miracle. Sans pourtant y être ouvertement hostiles.
Pour autant, socialistes et centristes insistèrent surtout sur la nécessité d’administrer des soins avant la libération et à la sortie des détenus.
Une position plutôt raisonnable à un moment où se posent tant de questions à ce sujet et où Elisabeth Guigou, ancien ministre (PS) de la Justice, pour n’avoir pris à cet égard aucune disposition, juge l’initiative impossible sans "moyens supplémentaires" et faute de "psychiatres".
François Bayrou n’aimerait pas les bracelets et Nicolas Sarkozy un adepte du « paganisme pénal »
Le bracelet électronique serait "une protection illusoire sans suivi médical", a déclaré M. Bayrou.
Quant à André Vallini (PS), il a dénoncé une situation qui, "avec plus de 62.000 détenus et où les prisons françaises restent la première machine à fabriquer de la récidive" prouverait que M. Sarkozy serait atteint de "paganisme pénal" et surtout d'être un "spécialiste de l'opinion publique".
La vraie question est ailleurs : car si bracelet électronique mobile il devait y avoir – sous condition de conformité constitutionnelle du texte - le Garde de Sceaux a tout de même reconnu qu'il ne pouvait pas empêcher un crime mais permettrait, en revanche, de savoir "si la personne se trouvait sur les lieux". Un bien maigre progrès en vérité.
Quand Clément gonfle la note...
Un chercheur du CNRS démontre, chiffres à l’appui, que le ministre de la Justice a largement exagéré le nombre de récidivistes potentiels. Dans une démonstration, il est toujours tentant de tordre les statistiques en sa faveur. À ce petit jeu, Pascal Clément, ministre de la Justice, ne craint personne. Et surtout pas le ridicule, comme vient de le démontrer Pierre Tournier, un opiniâtre chercheur du CNRS. Calculette à la main, il a vérifié les chiffres alarmants annoncés par le garde des Sceaux à la fin de septembre, à propos du nombre de criminels sexuels qui sont potentiellement susceptibles de récidiver. Le résultat est à la fois drôle et consternant.
Dans une interview à France Info, le ministre de la Justice, pour expliquer le bien-fondé de la proposition de loi antirécidive, avait en effet tenu le raisonnement suivant : « Sur 55 000 détenus en France, 40 % sont emprisonnés pour délits ou crimes sexuels. Mê- me si 2,5 % sont des récidivistes potentiels, ce sont 600 à 800 détenus qui, une fois dehors, pourraient commettre un nouveau crime sexuel. » Bigre ! De quoi faire peur à l’auditeur. Et justifier amplement le train de mesures répressives débattues en ce moment à l’Assemblée. Seulement voilà : les chiffres comme le raisonnement sont bidons.
Première erreur, toute bête : 55 000 x 40 % x 2,5 % = 550. « Comme on peut le constater, 550 n’est pas compris entre 600 et 800 », note fort logiquement notre chercheur. Ce n’est pas tout. Au 1er septembre 2005, la population carcérale « sous écrou » (et non pas « emprisonnée », terme qui ne concerne que les personnes condamnées pour une peine) n’était pas de « 55 000 » mais de 56 595. Auxquels il conviendrait d’ajouter les 755 personnes sous surveillance électronique fixe et les 232 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement. Mais qu’importe... De toute façon, Pascal Clément, lui, n’est pas à 1 600 personnes près.
Même légèreté coupable concernant la proportion de personnes détenues pour « délit ou crime sexuel ». Elle n’est pas de « 40 % » mais de 20,8 %, selon les chiffres de la pourtant célèbre administration pénitentiaire. Enfin, le taux de récidive criminelle des personnes condamnées pour « délit ou crime sexuel » n’est pas de « 2,5 % » mais est estimé à moins de 1 %. Ces rectifications faites, Tournier aboutit au résultat suivant : 56 600 x 20 % x 1 % = 113. Ce n’est pas « entre 600 et 800 ».
Le chercheur va même plus loin. En raisonnant à partir des personnes qui vont effectivement sortir au cours de l’année (le « flux »), et donc potentiellement commettre une récidive, et non pas sur le « stock » de personnes présentes derrière les barreaux, le chiffre tombe même à 43. Soit vingt fois moins que les annonces de Clément...
Laurent Mouloud
Article paru dans l'édition du 13 octobre 2005.
L'eRécidive : Pascal Clément tente de calmer le jeu [ 13/10/05 ]
L'examen en deuxième lecture de la proposition de loi très controversée de lutte contre la récidive a débuté hier à l'Assemblée nationale. Le débat s'annonce tumultueux, et Pascal Clément, le garde des Sceaux, a cherché, hier, à calmer le jeu. « Certes, la loi, aussi perfectionnée qu'elle puisse être, et les acteurs de l'institution judiciaire, aussi motivés et compétents qu'ils soient, ne pourront jamais empêcher toute récidive », a admis hier le ministre de la Justice. Mais il veut croire qu'il y a « un consensus sur les objectifs à atteindre » dans la lutte contre la récidive. Pour tenter de couper court aux critiques, il a présenté un amendement visant à instaurer « une surveillance judiciaire » rétroactive pour les délinquants sexuels condamnés à plus de dix ans de prison. « L'essentiel, c'est d'éviter le principe de la rétroactivité qui n'est pas effectivement constitutionnel », a renchéri Georges Fenech, orateur du groupe UMP sur le texte et auteur d'un rapport sur le bracelet électronique. « Ce qui est important, c'est l'efficacité pour éviter la récidive. Le bracelet électronique, c'est une mesure, mais qui n'est pas satisfaisante et en tous les cas pas suffisante », a rétorqué, dans les couloirs, Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS qui réclame des moyens supplémentaires « pour faire en sorte que les services qui sont chargés de suivre les détenus puissent faire leur travail ». Prudent, le PS, qui ne veut pas être taxé de laxisme, se garde de toutes critiques sur le principe de la loi : « nos objections sont constitutionnelles. Ce n'est pas la solution miracle, mais nous n'y sommes pas hostiles », a expliqué Christophe Caresche, orateur du groupe PS.
13 octobre 2005
Une série d'amendements durcissant la proposition de loi sur la récidive ont été adoptés hier par l’Assemblée Nationale. L'un d'eux interdit les réductions de peine aux condamnés refusant un suivi socio-judiciaire. Un deuxième remet en cause la loi Kouchner permettant une suspension de peine pour raison médicale
L'amendement phare du Garde des Sceaux Pascal Clément, concernant la "surveillance judiciaire" des délinquant sexuels, a été adopté hier par les députés ( Photo: AFP)
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté hier une série d’amendements durcissant la proposition de loi sur la récidive, à l’occasion du second passage du texte devant les députés. Objectif, selon le ministre de la Justice Pascal Clément : "éviter les sorties sèches sans suivi" des récidivistes, responsables d"'un tiers des délits".
Les députés ont ainsi adopté un amendement de Georges Fenech (UMP) interdisant les réductions de peine aux condamnés refusant un suivi socio judiciaire, sauf décision spéciale du Juge d’application des peines. Autre amendement adopté : celui du rapporteur de la proposition de loi Gérard Léonard (UMP) qui remet en cause la loi Kouchner. Celle-ci permettait aux détenus malades, dont l’état de santé appelle à des soins extérieurs, de bénéficier d’une remise de peine. Selon l'amendement, "la suspension de peine pour raison médicale peut être refusée lorsqu'elle est susceptible de provoquer un trouble exceptionnel de l'ordre public ou s'il existe un risque particulièrement élevé de récidive" du condamné.
Des peines de sûreté plus longues
Le suivi médicamenteux des délinquants sexuels récidivistes, proposé par Nicolas Sarkozy, n’a en revanche pas été retenu. Mais l'amendement du ministre de la Justice, Pascal Clément, a bel et bien été entériné par la commission. Ce dernier vise à instaurer "une surveillance judiciaire" pour les délinquants sexuels condamnés à plus de dix ans de prison. Basée sur le port du bracelet électronique mobile (BEM), cette "surveillance" comprendra d’autres obligations, comme un examen médical et des soins.
Ces dispositions nouvelles s'appliqueront sur une durée équivalant aux réductions de peine obtenues : une personne condamnée à 18 ans de réclusion, et libérée après 15 ans de détention, pourrait ainsi se voir imposer le port du bracelet pendant 3 ans. Les peines de sûreté, en parallèle, seront rallongées. La période à partir de laquelle une personne condamnée à perpétuité pourra demander une libération conditionnelle sera portée à 18 ans (contre 15 actuellement), et à 22 ans pour les récidivistes (au lieu de 18).
Votée par les députés en première lecture fin 2004, la proposition de loi sur la récidive avait été considérablement modifiée par le Sénat en février dernier. L’adoption de cette série d’amendements intervient après plusieurs faits divers dramatiques impliquant des délinquants sexuels, qui ont relancé la polémique sur la récidive.
Nebojsa KOVACEVIC (LPJ).
Récidive: Pascal Clément tente de lever le doute --par Nathalie Schuck--
AP | 12.10.05 | 18:55
PARIS (AP) -- Accusé par le PS, l'UDF et les milieux judiciaires de privilégier le tout-répressif au préventif sous la pression de Nicolas Sarkozy et de faits divers dramatiques, le garde des Sceaux Pascal Clément s'est efforcé mercredi de répondre aux critiques sur la très décriée proposition de loi sur la récidive, en particulier sur le bracelet électronique mobile et le suivi des condamnés.
S'engageant à "améliorer" sa copie "sur de nombreux points", le ministre de la Justice a profité de l'ouverture des débats en seconde lecture à l'Assemblée pour faire son mea culpa, après avoir déclenché un tollé en envisageant de passer outre la Constitution sur l'application du bracelet électronique mobile (BEM) aux personnes déjà condamnées. Détaillant la subtile parade imaginée par la place Vendôme, il a assuré qu'elle était "clairement constitutionnelle".
Concrètement, le BEM pourra s'appliquer dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou -c'est la nouveauté- dans le cadre de la "surveillance judiciaire". Dans le premier cas, il concernera les personnes condamnées à cinq ans ou plus, à leur sortie de prison, une fois leur peine purgée, et pour dix ans maximum. La seconde option s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant le vote de la loi, pour une peine de dix ans ou plus. Dans ce cas, la durée du placement ne pourra excéder celle des réductions de peine.
Reste que l'efficacité même du BEM fait encore débat. C'est "surtout un outil d'enquête", observe le député PS André Vallini. "Les délinquants et criminels sexuels agissent le plus souvent sous l'effet d'une pulsion, bracelet ou pas", fait valoir cet avocat de profession. C'est "une protection illusoire", renchérit le président de l'UDF François Bayrou. Président de l'Union syndicale des magistrats, Dominique Barella a en outre observé qu"'il n'y a aucun budget" pour le financer.
Autre critique: le gouvernement se tromperait de méthode en allongeant les peines des récidivistes, au lieu de mettre plus de moyens sur leur suivi. "Le dispositif juridique pour lutter contre la récidive existe" avec la loi sur le suivi socio-judiciaire de 1998, "donnez-nous de l'argent et des personnels!" pour l'appliquer, a réclamé Eric Martin, secrétaire de l'Association des juges d'application des peines, sur LCI.
"Il y a un déficit de 800 psychiatres en prison", s'indigne aussi Anne Bordier, ancienne victime de Patrick Trémeau, dans "Le Parisien". Dénonçant un "manque flagrant de volonté politique", elle juge que "les détenus devraient, dès leur arrivée en prison, faire l'objet de propositions de soins".
Une antienne reprise par le PS. Il faut "suivre le détenu dès qu'il entre en prison" et "le préparer à la sortie", préconise M. Vallini, qui regrette "une loi d'affichage médiatique". Le PS déposera donc un amendement pour rendre obligatoire un suivi médical et psychologique en prison des détenus potentiellement dangereux et un autre amendement au budget 2006 pour réclamer des moyens.
Du côté de l'UDF, on demande aussi l'interdiction des sorties sèches sans accompagnement et des soins médicaux en prison. "La seule protection sérieuse, c'est un suivi médical", estime François Bayrou.
Accusé de privilégier la répression, Pascal Clément s'est donc efforcé de rassurer en observant que la "surveillance judiciaire" créée par le texte permettrait d'imposer au condamné de porter un BEM, mais aussi de se soigner. Pour pallier le manque de psychiatres en prison, il a noté que le texte permettrait de faire davantage appel aux psychologues.
C'était toutefois sans compter avec Nicolas Sarkozy, dont plusieurs propositions pour durcir le texte ont été reprises par la commission des lois. Mercredi, cette dernière a adopté un amendement qui prévoit que les délinquants et criminels sexuels qui refuseront de se soigner en prison ne pourront pas bénéficier de réductions de peine.
Les députés doivent poursuivre leurs débats jeudi et adopter le texte dans la foulée. AP
UNE COMMISSION POUR ETUDIER ET COMBATTRE LA RECIDIVE NOMMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX11 - 10 - 2005
Pascal CLEMENT vient d’annoncer dans un communiqué la création d’une équipe pour lutter contre le phénomène de récidive et évaluer son ampleur. Cette nouvelle Commission d’analyse et de suivi de la récidive sera présidée par Jacques-Henri ROBERT. Ce dernier est un professeur de droit à l’université de Paris II et a écrit quelques traités juridiques.
Les autres membres de l’équipe ne sont pas encore connus. On sait toutefois qu’elle sera composée d’un chef de juridiction, d’un avocat, d’un médecin psychiatre, d’un sociologue, d’un directeur d’établissement pénitentiaire, d’un commissaire de police, ainsi que d’un officier de la gendarmerie nationale.
Son rôle est de déterminer des outils fiables pour mesurer la récidive, l’analyser et trouver les moyens de la combattre. Elle doit pour cela réunir des données dans divers domaines (juridique, sociologique, pénitentiaire,...) et demander à des experts de se prononcer sur le sujet. La commission peut demander l’appui du Ministère de la justice, ainsi que de la Direction des affaires criminelle, de la protection judiciaire de la jeunesse, du service des affaires Européennes et internationales, ...
Cette structure, qui paraît hétéroclite, sera permanente et devra fournir un rapport détaillé au début de chaque second trimestre au Ministre de la Justice. Néanmoins, Pascal CLEMENT a souhaité recevoir un premier rapport dès le 15 janvier 2006.
2 octobre 2005, 17h41
Justice: Pascal Clément a été "maladroit", selon Jean-Louis Debré
PARIS (AP) - Le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré a jugé que le ministre de la Justice Pascal Clément avait été "maladroit" en prévoyant la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants et criminels sexuels. "Il y a un principe absolu, qui est le fondement même de notre droit pénal (...) c'est la non-rétroactivité des lois pénales", a déclaré Jean-Louis Debré sur Radio-J. "Ça veut dire qu'on ne peut pas infliger quelqu'un d'une peine qui n'existait pas au moment où il a été condamné". "Il me semble maladroit de laisser entendre qu'on pourrait ne pas respecter cette loi", a-t-il estimé. Mardi, Pascal Clément avait appelé les parlementaires à ne pas déposer un recours au Conseil constitutionnel contre la loi anti-récidive dans laquelle il prévoit la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants et criminels sexuels. Il avait souligné qu'il y existait une possibilité d'inconstitutionnalité dans cette proposition de loi mais qu'il prendrait "tous les risques juridiques". "Je pense -même si je comprends que l'expression a été maladroite- qu'on ne peut pas donner en République (...) un tel signe et on ne peut pas laisser entendre qu'on va admettre, accepter, tolérer, encourager, faciliter une violation de la loi", a affirmé Jean-Louis Debré. AP
Récidive: Pascal Clément soumet sa copie corrigée aux députés --par Nathalie Schuck--
AP | 10.10.05 | 18:48
PARIS (AP) -- Le débat provoque des étincelles à droite: les députés examinent mercredi et jeudi en deuxième lecture la très controversée proposition de loi sur la récidive, corrigée après la polémique sur la rétroactivité du bracelet électronique mobile et enrichie sous la pression de Nicolas Sarkozy après l'affaire Crémel.
Conçu fin 2004 après l'affaire Fourniret par Pascal Clément, qui présidait alors la commission des Lois de l'Assemblée, ce texte a déjà été adopté par les députés le 14 décembre 2004, et le 9 février 2005 par le Sénat, qui l'a complètement remis à plat. C'est donc une version rectifiée et musclée qui sera débattue dans l'hémicycle.
Le garde des Sceaux fait d'abord machine arrière sur le bracelet électronique mobile, mesure phare qui vise à surveiller par GPS les allées et venues. A l'origine, il prévoyait d'en équiper les criminels ou délinquants sexuels condamnés à cinq ans ou plus à leur sortie de prison, une fois leur peine achevée. Une mesure dénoncée comme une "peine après la peine". De plus, le ministre a provoqué un tollé en réclamant qu'elle s'applique aux personnes déjà condamnées, faisant fi du risque d'inconstitutionnalité. La loi pénale interdit en effet d'infliger une peine plus sévère de façon rétroactive.
Mais Pascal Clément pense avoir trouvé la parade: son nouvel amendement précise que la mesure s'appliquera dans le cadre du suivi socio-judiciaire aux personnes condamnées à dix ans ou plus, pour une durée qui ne pourra pas excéder celle de leurs réductions de peine. Dès lors, le bracelet ne serait plus une "nouvelle peine" mais une "modalité d'application d'une peine déjà prononcée", ce qui autoriserait sa rétroactivité. Quelque 5.000 condamnés seraient concernés (criminels sexuels, mais aussi meurtriers et assassins).
"Pas hostile" à priori à ce dispositif, le député socialiste Christophe Caresche juge que "ce n'est pas la solution miracle". Quant à la pirouette juridique du gouvernement, "le débat aura lieu devant le Conseil constitutionnel", menace-t-il. Partisan d'un accompagnement des détenus avant et après leur libération, M. Caresche défendra un amendement pour imposer un suivi médical et psychologique dans le cadre des réductions de peine. "Les délinquants sexuels, il faut d'abord les traiter", sermonne-t-il.
Même son de cloche à l'UDF, qui voit le bracelet comme un "outil de communication" au "résultat plus qu'incertain". Accusant le gouvernement d"'échauffer" les esprits sur les "récidivistes médiatiques", le chef des députés centristes Hervé Morin propose d'imposer "de vrais soins médicaux en prison", d"'interdire les sorties sèches" sans accompagnement et de "développer les libérations conditionnelles" qui font selon lui chuter le taux de récidive de moitié.
Nicolas Sarkozy, lui, devait revenir à la charge ce mardi sur ce dossier dont il fait un "combat", à l'occasion de l'installation place Beauvau d'une délégation d'aide aux victimes. Le 27 septembre, il avait déjà réclamé la mise en place d'un suivi médicamenteux pour les récidivistes sexuels à leur sortie de prison, y compris par la castration chimique, et proposé de les faire "pointer" une fois par mois à la gendarmerie ou au commissariat de leur domicile.
Outre la question controversée du bracelet, le texte limite à deux le nombre de condamnations avec sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes. La version soumise aux députés contient aussi les amendements promis en juillet par le ministre de la Justice pour muscler sa copie après l'affaire Nelly Crémel, dont Nicolas Sarkozy s'était emparé. L'un d'eux porte notamment la période à partir de laquelle un condamné à perpétuité peut demander une libération conditionnelle de 15 à 18 ans (de 18 à 22 ans pour les récidivistes). APPascal Clément revoit sa copie
NOUVELOBS.COM | 07.10.05 | 17:07
Le garde des Sceaux a déposé un amendement visant à instaurer "une surveillance judiciaire" pour les délinquants sexuels condamnés à 10 ans de prison.
Une semaine après le tollé provoqué par sa proposition sur le port du bracelet électronique par une loi rétroactive, le garde des Sceaux, Pascal Clément, a annoncé jeudi soir 6 octobre avoir déposé un amendement gouvernemental à la proposition de loi anti-récidive visant à instaurer "une surveillance judiciaire" pour les délinquants sexuels condamnés à plus de dix ans de prison.
La mesure sera elle aussi rétroactive et s'appliquera aux personnes "actuellement placées sous main de justice" (en prison) auxquelles le juge d'application des peines (JAP) pourra imposer le port du bracelet électronique mobile, a précisé le ministère de la Justice dans un communiqué.
L'amendement, qui viendra en discussion en même temps que la proposition de loi anti-récidive, les 12 et 13 octobre à l'Assemblée, "vise à permettre au juge de l'application des peines d'imposer une mesure de surveillance judiciaire à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 10 ans pour un crime ou un délit sexuels".
Après expertise médicale
Cette surveillance "sera décidée après une expertise médicale" mettant en évidence "la dangerosité du condamné".
 |
| |
Outre le port du bracelet électronique, la surveillance judiciaire pourra comprendre d'autres obligations comme un examen médical, des soins ou des interdictions de fréquenter certains lieux et d'entrer en relation avec la victime.
Toutes ces dispositions nouvelles s'appliqueront sur la durée équivalant aux réductions de peine obtenues. Par exemple, une personne condamnée à 20 ans de prison et sortant au bout de 17 ans, sera astreinte à cette surveillance pendant trois ans.
En cas d'inobservation par le condamné, le JAP pourra "retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine" dont il aura bénéficié et "ordonner sa réincarcération".
"Manoeuvre habile"
L'Association nationale des juges d'application des peines (Anjap) a qualifié l'annonce gouvernementale de "manoeuvre habile" permettant "de ne pas encourir le risque de censure" par le Conseil constitutionnel. Pascal Clément a assuré en effet qu'"il ne s'agit pas d'une nouvelle peine mais d'une modalité d'application d'une peine déjà prononcée".
Une peine rétroactive est en effet contraire au droit mais l'amendement gouvernemental déposé jeudi, visant à remplacer l'article incriminé du texte, fait du port rétroactif une modalité d'application de peine, ce qui pourrait lui éviter les foudres du Conseil constitutionnel.
Réactions mitigées
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a constaté jeudi soir que le garde des Sceaux "persistait" dans sa volonté de "contourner les principes fondamentaux". "Si M. Clément avait l'intention de prendre des mesures efficaces, il faudrait qu'il commence par donner des moyens aux dispositifs existants".
L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) a estimé qu'il existait toujours "une possibilité d'inconstitutionnalité" sur la suppression des réductions de peine.
Bracelet électronique: Clément trouve la parade --par Pierre-Antoine Souchard--
AP | 07.10.05 | 13:43
PARIS (AP) -- Après la polémique sur la rétroactivité du port du bracelet électronique mobile aux criminels sexuels, le garde des Sceaux vient de déposer un amendement à la proposition de loi contre la récidive instaurant une "surveillance judiciaire" aux criminels condamnés à une peine supérieure à dix ans.
Cette mesure de surveillance serait rétroactive et permettrait à un juge d'application des peines (JAP) de placer un une personne sous surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
"Cette surveillance judiciaire sera prise en fonction du risque de récidive", indique-t-on vendredi dans l'entourage de Pascal Clément. Elle pourra s'appliquer aux personnes condamnées avant 1998, année de l'entrée en vigueur du suivi socio-judiciaire pour les criminels sexuels.
Le texte examiné les 12 et 13 octobre à l'Assemblée nationale prévoit l'instauration du bracelet électronique aux délinquants et criminels sexuels ayant purgé leur peine.
Après s'être dit prêt à soutenir l'inconstitutionnalité du texte, Pascal Clément a fait marche arrière. Une peine rétroactive est en effet contraire au droit.
L'amendement gouvernemental déposé jeudi, visant à remplacer l'article incriminé du texte, ne fait plus du port rétroactif une nouvelle peine mais une modalité d'application de peine, ce qui pourrait lui éviter les foudres du Conseil constitutionnel.
Un juge d'application des peines (JAP) pourrait ordonner cette surveillance judiciaire pour une durée égale à celles des réductions de peine dont bénéficie un prisonnier.
Ainsi, une personne condamnée à 20 ans de réclusion et libérable après 17 ans, compte tenu des réductions de peines, pourrait se voir imposer une surveillance judiciaire pendant trois ans. Une surveillance qui pourra permettre le placement sous bracelet électronique relié au GPS ou comprendre certaines obligations.
En cas d'inobservation de son contrôle, le condamné serait réincarcéré.
Cette mesure de surveillance sera décidée après expertise médicale et psychiatrique mettant en évidence la dangerosité du condamné. Si elle était adoptée, cette modalité concernerait les criminels sexuels mais également les assassins et meurtriers, soit près de 5.000 condamnés. Le taux de récidive en matière de crimes sexuels et de 2,5%.
Le ministère n'a pas encore chiffré la mise en place du bracelet électronique relié au GPS. Le député UMP Georges Fenech, auteur d'un rapport sur son application, l'estime à 60 euros par et par personne. Pascal Clément estime qu'il faudrait de 15 à 18 mois avant qu'elle ne soit effective.
"On vend comme une mesure un système qui n'a pas encore été testé en France", s'insurge Dominique Barella, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "On ne peut pas, sur un sujet aussi grave que la récidive, changer d'avis toutes les semaines et oublier le financement", poursuit-il.
Dans un entretien publié mercredi dans "Libération", Hervé Morin, président du groupe UDF à l'Assemblée nationale, juge que le gouvernement "flatte l'opinion dans le sens du poil" avec ce texte sur la récidive. AP
L’affaire Pascal Clément : rétroactivité versus récidive
lundi 3 octobre 2005. Lisant et relisant le point de vue "Quand la loi devient l’instrument d’une émotion" du professeur Bertrand Mathieu (Paris-Sorbonne) dans le Monde (daté 30/09), je remarque qu’il ne mentionne pas, relativement à la non rétroactivité, l’exception du crime contre l’humanité (lui aussi, d’ailleurs, l’instrument d’une émotion). Sauf erreur de ma part, il y a pourtant là une double exercice de la non rétroactivité, d’abord pour la répression, et ensuite pour l’imprescribilité. Par ailleurs, c’est seulement la loi pénale plus sévère qui n’est pas d’application rétroactive. Dans le cas d’une loi pénale plus douce, il y a bien rétroactivité (art. 112-2 du Code pénal), et ceci au seul au bénéfice du délinquant ... ; il n’est pas évident que cela soit bien conforme à l’art. 8 de la DDHC (mais le Code pénal n’a jamais été soumis au Conseil constitutionnel). On aura noté que le procès de Maurice Papon, pour complicité de crime contre l’humanité, n’a finalement abouti qu’à une peine ordinaire, de l’ordre de celle appliquée aux violeurs. Or la considération de la nature sexiste du crime de viol pourrait conduire, dans la mesure où l’égalité entre hommes et femmes a désormais valeur constitutionnelle, à envisager de le considérer comme un crime contre l’humanité (art. 212-1 à 212-3 du Code pénal) et à lui accorder aussi, en conséquence, le privilège de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère, sinon celui de l’imprescribilité. Mais il y a évidemment un risque, celui de banaliser ce crime, jusqu’ici réservé à des crimes tout à fait spécifiques, selon la définition qu’en donnait la Cour de cassation le 20 décembre 1985 : "Actes inhumains et persécutions qui, au nom d’un Etat pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique non seulement contre des personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique quelle que soit la forme de cette opposition". Toutefois le Code pénal distingue désormais les divers crimes contre l’humanité du crime majeur de génocide (art. 211-1).Le contrôle de constitutionnalité des lois et des réglements parlementaires, institué par la Constitution de 1958, est devenu un élément fondamental et positif de notre Etat de droit moderne. Que le ministre de la Justice propose de passer négligemment à côté, plutôt que de proposer une modification de la Constitution de 1958, est fort choquant, et à mon avis ce monsieur Pascal Clément devrait être poussé à une démission rapide. Les normes politiques ne doivent ni squatter la place des normes juridiques, ni les surplomber.Ceci n’exclut pas de rechercher une meilleure protection du droit fondamental à la sûreté (art. 2 de la DDHC) et donc de ne pas faire du principe de non-rétroactivité (art. 8 de la DDHC) un absolu. Les principes doivent être conciliés. D’autant plus que les mesures complémentaires qui pourraient être adoptées ne sont pas des peines à proprement parler (il n’y a donc pas lieu de parler de "double peine"), mais des dispositions préventives visant tout autant à protéger les futures victimes qu’à protéger le délinquant d’une récidive qui lui serait fortement préjudiciable. Leur inconstitutionnalité n’est donc pas évidente ; raison de plus pour solliciter rapidement l’avis de la haute juridiction de la rue Montpensier
Pascal Clément a été "maladroit", selon Jean-Louis Debré
AP | 02.10.05 | 17:42
PARIS (AP) -- Le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré a jugé que le ministre de la Justice Pascal Clément avait été "maladroit" en prévoyant la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants et criminels sexuels.
"Il y a un principe absolu, qui est le fondement même de notre droit pénal (...) c'est la non-rétroactivité des lois pénales", a déclaré Jean-Louis Debré sur Radio-J. "Ca veut dire qu'on ne peut pas infliger quelqu'un d'une peine qui n'existait pas au moment où il a été condamné".
"Il me semble maladroit de laisser entendre qu'on pourrait ne pas respecter cette loi", a-t-il estimé.
Mardi, Pascal Clément avait appelé les parlementaires à ne pas déposer un recours au Conseil constitutionnel contre la loi anti-récidive dans laquelle il prévoit la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants et criminels sexuels. Il avait souligné qu'il y existait une possibilité d'inconstitutionnalité dans cette proposition de loi mais qu'il prendrait "tous les risques juridiques".
"Je pense -même si je comprends que l'expression a été maladroite- qu'on ne peut pas donner en République (...) un tel signe et on ne peut pas laisser entendre qu'on va admettre, accepter, tolérer, encourager, faciliter une violation de la loi", a affirmé Jean-Louis Debré. AP
Pascal Clément, le récidiviste
L’intervention du ministre de la Justice en faveur de la rétroactivité des lois prouve une nouvelle étape dans la surenchère répressive sur la récidive. Un dérapage ? Non. Une suite logique ? Oui. En invitant, mardi, les parlementaires à ne pas tenir compte du principe de non-rétroactivité des lois pour imposer le bracelet électronique aux récidivistes, Pascal Clément n’a pas fait de boulette. Il a juste franchi une nouvelle étape dans la surenchère médiatico-législative qu’il entretient depuis des mois avec Nicolas Sarkozy autour de ce thème. La récidive ? Un dossier exemplaire des méthodes d’un gouvernement qui, en matière de justice, s’est lancé dans une spirale répressive vertigineuse. Présentée en seconde lecture à l’Assemblée nationale, les 12 et 13 octobre, la proposition de loi sur la récidive a eu un parcours législatif chaotique. Conçu, au départ, comme un contrepoids à la volonté de Nicolas Sarkozy d’imposer des peines automatiques aux récidivistes, ce texte n’a cessé d’évoluer sous la pression de faits divers. Alors que le Sénat avait largement remanié le texte, limitant notamment l’usage du bracelet électronique mobile (BEM) dans le seul cadre des aménagements de peine, le meurtre de la joggeuse Nelly Cremel, début juin, a relancé les exigences de Sarkozy et ses amis. Pressé d’y répondre, Pascal Clément a proposé, un mois plus tard, une série d’amendements allongeant les peines pour les récidivistes, limitant le recours au sursis avec mise à l’épreuve et, bien sûr, faisant du BEM une des mesures phares. Son port doit permettre de surveiller, une fois leur peine fini, les condamnés considérés comme dangereux dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Au gré de l’arrestation, la semaine dernière, du violeur récidiviste Patrick Trémeau, le garde des Sceaux a décidé de pousser plus loin le bouchon. Son souhait : introduire dans la proposition de loi la rétroactivité du port du BEM pour les délinquants sexuels, et ce malgré la réprobation probable du Conseil constitutionnel ! « Il y a un risque d’inconstitutionnalité, a-t-il admis. Les événements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus. » Des propos qui ont fait bondir l’opposition comme les magistrats. Et provoqué l’approbation de Nicolas Sarkozy... Le Conseil constitutionnel, lui, a, chose rarissime, rappelé à l’ordre le ministre de la Justice. « Le respect de la Constitution est non un risque, mais un devoir », a sèchement déclaré, mardi, son président Pierre Mazaud. De fait, l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme indique que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Histoire de se rattraper aux branches, Pascal Clément a tenté, hier, de contourner ce principe en estimant que le BEM n’était pas une « peine » mais une « mesure de sûreté » immédiatement applicable. Un point qui divise les juristes. Mais qui ne laisse aucun doute sur la volonté farouche du ministre d’arriver à ses fins répressives. 'édition du 29 septembre 2005.
récidive Le garde des Sceaux ne veut plus passer en force
Bracelet électronique : Pascal Clément s'en remet au Conseil constitutionnel
[29 septembre 2005] «Il n'y a aucun risque constitutionnel.» Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a tenté, hier, de clore la polémique sur le bracelet électronique. La proposition de loi destinée à lutter contre la récidive, que les députés doivent examiner à la mi-octobre, prévoit en effet que le bracelet électronique GPS pourra être imposé aux délinquants sexuels déjà condamnés à plus de cinq ans d'emprisonnement. Le texte serait en quelque sorte «rétroactif», dénoncent notamment les syndicats de magistrats, mettant en avant un problème de constitutionnalité. Tous ont exprimé leur «indignation» de voir le ministre «mépriser les règles fondatrices du droit». «Les événements récents me poussent à prendre ce risque», avait expliqué Pascal Clément, provoquant l'ire de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel. Le texte, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, est le fruit de multiples négociations. Pascal Clément, qui était président de la commission des lois à l'Assemblée avant d'arriver à la Chancellerie, milite depuis de longs mois pour le développement du bracelet électronique pour les délinquants sexuels à la sortie de prison. Le GPS permet en effet de localiser un individu à tout moment, un facteur de dissuasion contre la récidive, estime une partie des professionnels de la justice. Mais pour la Chancellerie, il ne suffit pas d'imposer le bracelet aux délinquants condamnés demain : il faut aussi que ceux qui ont déjà commis des délits et crimes sexuels le portent. Le ministère a dénombré pas moins de 6 635 délinquants sexuels déjà condamnés à plus de cinq ans de prison, sans compter ceux qui ne sont pas encore jugés. Cette idée, déjà critiquée l'année dernière par les sénateurs, suscite un nouveau débat de juristes. Pour les uns, le port du bracelet, particulièrement contraignant, ne peut être imposé en plus de la prison à une personne déjà condamnée. Pour les autres, le port du bracelet n'est pas une peine, mais une «mesure de sûreté», c'est-à-dire un dispositif visant à protéger l'intéressé ou la société. Pascal Clément défend la deuxième thèse. Interrogé sur une saisine du Conseil constitutionnel – désormais hautement probable –, il a affirmé hier qu'il «s'en réjouirait». En présentant le budget de la Justice pour 2006, le ministre a souligné que l'administration pénitentiaire serait dotée l'an prochain d'une enveloppe destinée au bracelet GPS... La polémique s'ajoutera aux houleuses discussions qui devraient agiter l'Assemblée les 12 et 13 octobre prochains lors du débat sur la récidive. Nicolas Sarkozy y a déjà apporté son lot de controverse en préconisant d'imposer des traitements chimiques aux délinquants sexuels. La débauche de propositions ministérielles ne va pas apaiser le climat parmi les législateurs.
Pas de clémence pour Clément récidiviste de l'inconstitutionnalité
Même s'il le sait contraire à la Constitution, le ministre de la justice a demandé aux élus de ne pas s'opposer à son projet de bracelet électronique «rétroactif» pour les délinquants sexuels récidivistes • La gauche et les syndicats de magistrats s'insurgent • Le président du Conseil constitutionnel s'émeut •
Par Ludovic Blecher et Jacqueline Coignard mardi 27 septembre 2005 (Liberation.fr - 18:57)
LE MONDE | 15.06.05
Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a jugé nécessaire de revenir sur le traitement de la récidive pénale. Un compromis semblait pourtant avoir été trouvé entre votre prédécesseur, Dominique Perben, et le président de l'UMP. La proposition de loi déjà examinée à l'Assemblée et au Sénat va-t-elle être modifiée ?
Rendons à César ce qui appartient à César : Nicolas Sarkozy a lancé le débat. J'ai ensuite créé, alors que je présidais la commission des lois, une mission d'information qui a débouché sur l'élaboration d'une proposition de loi. Nous sommes parvenus à un équilibre : pas plus de deux sursis avec mise à l'épreuve. L'autre point fort de ce texte est celui de la surveillance électronique. C'est une condition sine qua non pour éviter les récidives dans une partie de la population carcérale une fois la peine purgée. Nous en mesurons le coût, et un point d'accord a été trouvé avec le Sénat. Le premier ministre m'a donné son accord pour l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi en deuxième lecture à l'Assemblée. Le plus probable est que cela se fasse à la rentrée.
Récidive : Sarkozy pied au plancher
Après le meurtre de Nelly Crémel, le ministre de l'Intérieur relance le débat sur la récidive.
15 juin 2005
Le débat sur la récidive des infractions pénales redémarre. Plus fort que jamais, avec un fait divers en toile de fond : le meurtre de Nelly Crémel (lire ci-contre). C'était l'un des thèmes favoris de Nicolas Sarkozy lors de ses derniers mois passés place Bauveau, sous Raffarin. A peine renommé par Dominique de Villepin, le ministre de l'Intérieur a ressorti ce dossier, qui relève normalement de son collègue de la Justice. D'autant plus à son aise que, pour son deuxième passage place Bauveau, il a repris sous sa coupe le défunt secrétariat d'Etat aux victimes, en créant une «délégation aux victimes» au sein de son ministère.
«Monstre». Hier, en réponse à une question de Ghislain Brain (UMP, Seine-et-Marne), le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il ferait des propositions «avant le 14 juillet». «J'ai reçu ce matin M. Crémel», a commencé Sarkozy, décrivant la sidération de la famille plongée dans le deuil. Avant de détailler le parcours d'un des deux hommes impliqués dans le meurtre, «condamné à douze reprises auparavant pour des agressions avec violences, condamné à perpétuité en 1990 pour un homicide, et relâché en 2003». Et de se faire l'écho de l'interrogation de Christian Crémel : «Comment l'Etat peut-il relâcher un tel monstre ?»
Patrick Gateau, 48 ans, qui a avoué hier sa participation aux faits tout en rejetant la responsabilité sur son complice présumé, était en liberté conditionnelle après avoir purgé quinze ans de prison. Statistiquement, ce type de récidive est aussi exceptionnel que dramatique, rappelle le chercheur Pierre Tournier, qui mouline depuis des années les statistiques pénales et étudie des cohortes de sortants de prison. Avec Annie Kensey, il a notamment étudié le parcours judiciaire d'un échantillon de détenus sortis entre 1996 et 1997. Parmi la centaine de détenus qui ont été condamnés pour «homicide volontaire», 72 % n'ont pas été recondamnés dans les cinq ans ; les autres l'ont été pour des affaires correctionnelles, aucun pour une nouvelle affaire criminelle.
«On est vraiment dans le cas de figure où le risque est très faible, moins de cinq pour mille», explique Pierre Tournier. D'autant qu'il diminue encore avec l'âge et le mode de sortie en libération conditionnelle : «Comme pour les agressions sexuelles, le taux de retour en prison (13 %) est deux fois moindre pour ceux qui sont sortis en libération conditionnelle (9 %) que pour ceux qui sont sortis en fin de peine (17 %)», explique le chercheur, avocat inlassable de ce mode d'aménagement de peine. «Mais je ne sais pas qui était cette personne», dit-il, s'interrogeant sur la santé mentale de Patrick Gateau, tant les faits qui lui sont reprochés semblent «absurdes» et relever de «la folie au sens commun du terme».
Démineur. Au ministère de la Justice, on semble découvrir que Sarkozy doit faire «des propositions avec le garde des Sceaux avant le 14 juillet». On préfère évoquer la proposition de loi qui a entamé un parcours difficile au Parlement, en décembre 2004. «Pour nous, il y a un texte qui va passer en deuxième lecture, après que les commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat ont rediscuté», indique-t-on place Vendôme. «Pascal Clément vient d'obtenir du Premier ministre l'inscription prochaine de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée», précise-t-on. Et d'en appeler à un débat serein : «Il n'est pas possible de changer le code pénal à chaque fait divers, fut-il épouvantable.»
Pascal Clément connaît d'autant mieux le sujet qu'il est l'auteur de cette proposition de loi. A l'époque, il avait été envoyé déminer le terrain entre le clan des sarkozystes qui réclamait des peines plancher et celui des perbénistes qui s'opposait à ces peines automatiques à l'américaine. Pour calmer les «ultras», Pascal Clément préconisait un recours plus systématique aux peines de prison, l'usage restreint des sursis et des remises de peine, et d'équiper les auteurs d'infractions sexuelles de bracelets électroniques mobiles (BEM), même ceux ayant purgé leur peine, et pour une durée quasi illimitée. Les sénateurs, toutes tendances confondues, ont mis en pièces cette première version du BEM. «On ne peut pas faire tout et n'importe quoi sous la contrainte de l'émotion et de l'opinion», répète François Zocchetto (UDF), rapporteur du texte au Sénat. Mais il estime que les débats ont permis d'avancer sur le sujet et se déclare ouvert à l'usage du BEM dans le cadre de l'aménagement de peines.
Sarkozy en état de récidive
16 juin 2005
Profitant de l’affaire Crémel, le ministre espère imposer l’idée de peines plancher.
« La multirécidive doit être punie de manière différente et plus sévère que la récidive. » Nicolas Sarkozy a repris ses bonnes vieilles habitudes. À peine annoncée l’implication présumée d’un multirécidiviste dans le meurtre de la joggeuse Nelly Crémel, le ministre de l’Intérieur a aussitôt ressorti la machine à émotion et pris tout le monde de vitesse. Mardi, à l’Assemblée nationale, il a annoncé qu’il ferait, avec le ministre de la Justice, des propositions pour combattre la récidive « avant le 14 juillet ». Assis en face de lui, Pascal Clément, ledit ministre de la Justice, ne pipe mot. Normal, il n’est même pas au courant.
La récidive, c’est le cheval de bataille de Sarkozy. Avant de quitter la place Beauvau, le ministre de l’Intérieur s’était notamment battu pour imposer l’instauration de « peines plancher », un mécanisme obligeant les juridictions à prononcer des peines de prison ferme automatiques contre les récidivistes. Dominique Perben, alors garde des Sceaux, s’y était opposé. Tout comme les magistrats, refusant un système qui diminue leur pouvoir d’appréciation. L’idée fut finalement écartée de la proposition de loi sur la récidive, votée début 2005 en première lecture à l’Assemblée et au Sénat.
Avec l’affaire Crémel, Sarkozy a l’occasion rêvée de remettre ce sujet sur le tapis. Et de se le réapproprier médiatiquement. Ce faisant, il marche allégrement sur les plates-bandes de l’actuel garde des Sceaux, qui se trouve être, ironie du sort, l’ex-rapporteur du projet de loi. Gênée, la place Vendôme ne semble pas prête, néanmoins, à chambouler le texte en discussion. Inscrit en priorité à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en seconde lecture, celui-ci n’a rien d’une bluette juridique. Fruit d’un laborieux compromis, il impose notamment au juge de prononcer une peine ferme au troisième délit commis en situation de récidive, et propose une redéfinition plus sévère de la notion juridique de récidive.
De son côté, l’Union syndicale des magistrats ne voit dans le discours de Sarkozy qu’un inutile « effet d’annonce ». Son président Dominique Barella, ajoutant : « On ne peut pas passer son temps à jouer avec les lois pénales. »
Laurent Mouloud
Une mère parle à une assistante sociale de son fils qui fume du cannabis et de son désarroi face à cette situation :
Réagissez