Samedi 16 juin 2007
14.06.2007 18:41

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de Nordine Gezzar, réclamant l'annulation de sa suspension pour deux ans infligée par la Fédération française d'athlétisme (FFA) après un contrôlé positif en juin 2006, a-t-on appris jeudi auprès de Me Delphine Verheyden, avocate de la FFA.

Nordine Gezzar peut faire appel de ce jugement en date du 31 mai, qui porte sur la sanction prise par la FFA (suspension pour deux ans) relativement à une première infraction de Gezzar, contrôlé positif à un anabolisant et à un diurétique à Strasbourg le 19 juin 2006.

Le 22 juillet 2006 à Nancy, lors des Championnats de France, où il avait pris la 2e place du 3000 m steeple, Gezzar avait de nouveau été contrôlé positif aux mêmes produits: nandrolone (anabolisant) et Finastéride (diurétique).

Mais la FFA, considérant qu'il n'y avait pas récidive puisque Gezzar n'avait été informé de son premier contrôle positif qu'après les Championnats de France, lui avait infligé dans un deuxième temps (en décembre 2006) une suspension de deux ans non cumulables. Si la FFA avait jugé qu'il y avait récidive, le coureur aurait été suspendu à vie.

Le TA de Clermont-Ferrand devrait bientôt avoir à examiner une autre requête de Gezzar portant sur l'annulation de cette deuxième sanction, qui empêche le Clermontois de courir en compétition avant la mi-décembre 2008. (AFP)


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Jeudi 7 juin 2007
mercredi 6 juin 2007 (11h16) :

Le collectif du personnel, des parents d’élèves et des élèves du lycée Brocéliande à Guer (56)

(Association SAMBRANA ; FCPE ; Femmes solidaires ; SDEN CGT ; SGEN CFDT ; SNES FSU ; SNFOLC ; UNSA ; RESF)

Pour Kadijat et Magomed, soyons présents le jeudi 14 juin à partir de

10H 00 devant le Tribunal administratif (3 contour Motte à coté de la piscine Saint Georges) à Rennes

Ils sont toujours en danger le tribunal administratif doit se positionner sur notre demande d’annulation.

Khadijat et Magomed sont arrivés en France en juillet 2005, après avoir quitté le Daguestan, leur pays d’origine - où ils risquent la mort - pour échapper aux persécutions de l’ex-mari de Khadijat, islamiste intégriste (Wahhabit).

Zone de Texte : Ne pas jeter sur la voie publique Ils ont commencé à se reconstruire à Carentoir où ils témoignent d’une intégration réussie. Magomed est scolarisé au LP Brocéliande à Guer (56).

Aujourd’hui la Préfecture du Morbihan ordonne leur expulsion.

Ils ont reçu une OQTF (Obligation à Quitter le Territoire Français), le 12 avril 2007. Ce document les obligeait à quitter le territoire le 14 mai. Mélanie Le Veger (avocate) a déposé un recours au Tribunal administratif. Ce recours sera jugé le jeudi 14 juin au Tribunal Administratif (3 contour Motte) à Rennes. Il faut venir nombreux à ce jugement. Le tribunal administratif a la possibilité de casser cette obligation. Notre mobilisation confirmera une fois de plus notre volonté de les voir rester ici. Notons aussi que cette expulsion serait en contradiction avec les propos de Monsieur Sarkozy invitant les femmes martyrisées, abusées, etc. à se réfugier en France.

Depuis plus de deux mois les actions se sont multipliées (2 manifestations d’élèves à Guer, concert à Carentoir, rassemblements devant la préfecture, point de rencontre tous les samedi à Carentoir, match de foot en soutien…).

La cause de Khadijat et de Magomed a reçu le soutien des municipalités de Carentoir, de Guer et de certains Conseillers Généraux du Morbihan, du Député de la Circonscription de Ploërmel, du Président de Région et Député de Lorient, du Député Européen de Quimper et de la Sénatrice du Morbihan.

Venez nombreux et signez la pétition en ligne !

Déjà plus de 4000 signatures (papier et en ligne)

http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article4761

Comment venir ? : pour mettre en place les moyens de transport nécessaires, vous pouvez appeler le

06 33 10 45 06, en laissant votre nom éventuellement un numéro où vous rappeler, le lieu d’où vous souhaitez venir. Pour ceux qui se sont déjà inscrits auprès des responsables du collectif, ce n’est pas la peine d’appeler. Pour plus d’infos : http://nonauxexpulsions.over-blog.com/



De : didier
mercredi 6 juin 2007

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Mardi 5 juin 2007
5 juin 2007, 20h34
 

PARIS (AP) - Le Conseil d'Etat a rejeté mardi le pourvoi en cassation de la compagnie maritime Corsica Ferries, confirmant la procédure d'attribution de la desserte maritime publique entre Marseille et la Corse au groupement SNCM-CMN, selon un communiqué du Conseil d'Etat.

Corsica Ferries avait été écartée de l'appel d'offre et avait obtenu en avril l'annulation de l'attribution de la délégation de service public à ses deux concurrents. "Corsica" dénonçait un appel d'offre "taillé sur mesure" pour la SNCM et la CMN, mais le Conseil d'Etat a décidé que les conditions imposées par la Collectivité territoriale de Corse étaient conformes au droit.

Ce rejet permettra à la collectivité territoriale de Corse de poursuivre la procédure d'attribution de la délégation de service public. L'assemblée de Corse se réunira d'ailleurs dès jeudi matin "pour délibérer enfin sur le choix du délégataire", a annoncé le président de l'Assemblée, Camille de Rocca Serra.

"La décision du Conseil d'Etat (...) va permettre de partir sur de bonnes bases afin de conforter le service maritime entre la Corse et le continent", salue-t-il.

L'attribution de la desserte, qui devait intervenir en décembre dernier, avait été repoussée suite à une première annulation de l'appel d'offres par le Conseil d'Etat, saisi par la Corsica Ferries. La compagnie privée a multiplié les recours depuis le début de la procédure. AP

lp/com


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Dimanche 3 juin 2007
communiqué du RESF 13 du 1er juin 2007
Une gamine de 8 ans a passé deux nuits au centre de rétention de Marseille

Vendredi 1er juin 20h

Entourée d’une centaine de militants dont une délégation du RESF 31 et leur avocat venus de Toulouse, la famille Al Khalili comparaissait aujourd’hui devant le tribunal administratif de Marseille. Le renvoi devant le TA de Toulouse plaidé par les avocats a été décidé par le juge, l’audience aura lieu en principe le 27 juin. Dans sa plaidoirie l’avocat a également retracé le parcours de la famille et notamment celui de Mme Al Khalili, réfugiée d’origine arménienne, née en Azerbaïdjan qu’elle a dû fuir suite aux pogroms, et qui attend depuis 20 ans de pouvoir enfin vivre tranquillement sans persécutions.

La Préfecture de Haute Garonne, représentée au tribunal s’est efforcée de contrer la défense, en vain. Mais il est à craindre un acharnement préfectoral au regard de la décision invraisemblable de transfert vers le centre de rétention de Marseille afin de briser la mobilisation toulousaine. C’est assez ! L’Etat est tenu de respecter la législation sur les droits de l’Enfant. La petite Néli, qui a subi un traumatisme depuis 4 jours (rafle dans la chambre d’hôtel, mise en garde à vue...), s’est littéralement jetée dans les bras de son institutrice qui avait fait le déplacement jusqu’au tribunal depuis Toulouse. Néli doit maintenant retrouver une vie d’enfant. Aucune menace d’expulsion ne doit plus peser sur cette famille, ni comme toutes d’ailleurs. Un titre de séjour doit leur être délivrer.

RESF appelle à une manifestation Samedi 2 juin à 15h du centre Bourse à la Préfecture et appelle toutes les personnes indignés par l’enfermement et l’expulsion des enfants à rejoindre cette manifestation

Vous pouvez continuer à signer la pétition de soutien http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php ?article6339

Contacts sur ce dossier : Marseille : Armelle 06 28 63 29 21 / Bernadette 06 87 42 39 27 Toulouse : Yamina VIERGE 06 22 56 60 74 / Jean François MIGNARD 06 13 82 55 51

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Mercredi 23 mai 2007
MARSEILLE, 22 mai 2007 (AFP) - 19h05


Le tribunal administratif de Marseille a confirmé l'élection de Nicole Joulia à la mairie d'Istres, a annoncé mardi la mairie de cette ville des Bouches-du-Rhône dans un communiqué. Le tribunal a suivi l'avis du commissaire du gouvernement qui avait soutenu le 15 mai le rejet de la demande d'annulation des élections formulée par la liste battue aux élections municipales anticipées d'Istres en décembre 2006. Le 10 décembre 2006, Nicole Joulia (DVG) avait remporté l'élection municipale partielle d'Istres, sur une liste dissidente du PS, avec 263 voix d'avance sur le maire sortant Michel Caillat (PS). M. Caillat avait succédé à l'ancien maire PS François Bernardini, inéligible depuis 2002 et exclu du PS à la suite de démêlés judiciaires, puis avait démissionné de son mandat en octobre, en raison du soutien apporté par des membres de son conseil à M. Bernardini, dans la perspective des municipales de 2008. François Bernardini, ancien homme fort de la fédération socialiste des Bouches-du-Rhône de 1990 à 1999, est accusé par ses adversaires d'avoir propulsé une liste dissidente sur le devant de la scène pour reprendre en sous-main les commandes de la ville. Parmi les griefs formulés devant le tribunal par Alain Detavernier, numéro deux sur la liste de M. Caillat, figurent l'affichage sauvage, des irrégularités pendant le scrutin et une omniprésence de M. Bernardini. Selon le communiqué de la mairie d'Istres, le tribunal administratif a rejeté ces griefs, ce qui prouve selon Mme Joulia que "ce contentieux électoral n'avait pas lieu d'être". Fin 2006, le premier secrétaire du PS, François Hollande, était venu à Istres apporter son soutien à M. Caillat. Six militants socialistes figurant sur la liste conduite par Mme Joulia avaient été exclus du PS.

© 2007 AFP.


Elections : le Tribunal administratif confirme l’élection de Nicole Joulia
(mis en ligne le 24/05/07)

Suite à l’audience du 15 mai au cours de laquelle le Commissaire du Gouvernement avait estimé que la demande d’annulation des élections formulée par la liste battue aux élections municipales anticipée d’Istres de décembre 2006, le Tribunal Administratif, qui a délibéré dans la foulée, a  jugé que les protestations présentée par Alain Detavernier au nom de la liste socialiste « Le Contrat citoyen » devaient être rejetées.
 
Aucun des griefs présentés n’a en effet été retenu par le Tribunal Administratif qui souligne que les allégations selon lesquelles le fichier du personnel de la ville d’Istres aurait été utilisé par Nicle Joulia « ne sont assorties d’aucun commencement de preuve » et pour cause, ce sont les listes électorales qui ont été exploitées pour adresser les messages de la candidate Nicole Joulia aux Istréens, une démarche tout à fait légale.
 
La présence de François Bernardini, pendant la campagne électorale, n’étant pas un délit, ne constitue pas non plus « une irrégularité viciant le scrutin », pas plus que la mention du nom de Laetitia Bernardini en dernière place de la liste conduite par Nicole Joulia, ne « pouvait induire en erreur les électeurs sur l‘identité des candidats en présence ».
 
La présence sur plusieurs blogs soutenant Nicole Joulia, d’une lettre cosignée par des élus ralliés au candidat de la liste « Le Contrat citoyen », a pu faire l’objet de rectificatifs  et de mises au point « notamment par voie de presse, avant le scrutin » et « n’a pas été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs ».
 
L’affichage illégal relevé à l’encontre de Nicole Joulia, « n’a pas été dans les circonstances de nature à vicier la sincérité des résultats, d’autant que quelques abus analogues ont été commis par la liste « le Contrat citoyen ».
 
Les irrégularités prétendument constatées le jour du scrutin, doivent être écartées pour la seule raison qu’elles ne figurent nullement sur les constats établis par le procès-verbal du scrutin.
 
Nicole JouliaCe jugement est bien la preuve, pour Nicole Joulia, Maire d’Istres, que « ce contentieux électoral n’avait pas lieu d’être. Toutes les irrégularités  prétendument constatées pendant la campagne électorale, par ceux qui avaient intérêt à faire naître la suspicion autour de mon élection, ont été rejetées par le Tribunal Administratif, qui les a jugées infondées. J’espère seulement que  la détermination dont ont fait preuve nos opposants à ce sujet sera identique  lorsqu’il s’agira de défendre les intérêts de la ville, à commencer jeudi soir lors du Conseil Municipal exceptionnel que nous avons convoqué pour expliquer aux Istréens l’état dans lequel mon prédécesseur et son premier adjoint ont laissé les finances de la ville ».
 




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Lundi 21 mai 2007

Le juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière, ici aux côtés de Nicolas Sarkozy (Reuters)

Le juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière, ici aux côtés de Nicolas Sarkozy (Reuters)

AGEN, 20 mai 2007 (AFP) - 13h22
Bruguière candidat: des requêtes d'opposants rejetées par le tribunal

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté des requêtes d'adversaires de Jean-Louis Bruguière dans la 3ème circonscription du Lot-et-Garonne, visant la décision du préfet du Lot-et-Garonne d'enregistrer la candidature du juge, a-t-on appris dimanche auprès de la préfecture. "Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les requêtes déposées par M. Pierre Girard-Hautbout (ndlr: Divers droite) et M. Philippe Brett (son suppléant), d'une part, et par M. Jérôme Cahuzac (ndlr: PS), d'autre part, contre ma décision de ne pas saisir le tribunal administratif au sujet de l'éligibilité de M. Jean-Louis Bruguière", par deux ordonnances datées de samedi, a indiqué le préfet du Lot-et-Garonne Rémi Thuau dans un communiqué. Jérôme Cahuzac, candidat du PS dans cette circonscription, avait demandé au préfet, dans un courrier daté du 9 mai, de ne pas "enregistrer la candidature de Jean-Louis Bruguière", au motif que le code électoral interdit aux magistrats d'être élus "dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois". Le préfet avait rejeté cette demande. Le tribunal administratif, saisi par les trois candidats, a estimé que selon le code électoral "il n'appartient qu'au préfet de saisir le tribunal administratif dans le cas où une déclaration de candidature est présentée par une personne inéligible et que l'éligibilité d'un candidat ne peut être mise en cause par un tiers qu'après l'élection et devant le Conseil constitutionnel", a indiqué le préfet dans son communiqué. La requête du candidat socialiste et maire de Villeneuve-sur-Lot a été rejetée au motif que la décision du préfet "n'était entachée d'aucune illégalité manifeste" dès lors que la circonscription dans laquelle M. Bruguière se présente "n'est pas située dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris où celui-ci a exercé ses fonctions", selon le préfet. M. Cahuzac avait argué que la section antiterroriste de Paris, au sein de laquelle officiait le juge Bruguière, a "une compétence nationale" et "celle-ci a pour effet de le rendre inéligible dans toute circonscription". Le candidat Pierre Girard-Hautbout, démissionnaire de l'UMP, a pris comme suppléant Philippe Brett, mis en examen en 2004 par le juge anti-terroriste pour "intelligence avec une puissance étrangère" dans le cadre de la libération des journalistes Christian Chesnot et Georges Malbrunot, otages en Irak.

© 2007 AFP.



Plus de 7.550 candidats aux législatives

Sur Internet

"Jean-Louis Bruguière, un juge d'exception" sur le réseau Voltaire

Une fiche wikipédia sur Jean-Louis Bruguière

L'ordonnance sur le statut de la magistrature (article 10 relatif à l'obligation de réserve)

Le rôle du magistrat

L'article LO133 du code électoral




BORDEAUX, 18 mai 2007 (AFP) - 16h39


Le candidat DVD Pierre Girard-Hautbout et son suppléant Philippe Brett ont annoncé vendredi avoir engagé une action devant le tribunal administratif de Bordeaux visant le préfet de Lot-et-Garonne, après sa décision d'enregistrer la candidature du juge Jean-Louis Bruguière. "Nous avons déposé ce matin auprès du tribunal administratif de Bordeaux une action en responsabilité personnelle" à l'encontre du préfet du Lot-et-Garonne, Rémi Thuau, a indiqué M. Brett à l'AFP, précisant qu'il s'agissait d'une "requête sur le fond" dans le cadre de la candidature dans la 3ème circonscription du juge antiterroriste, sous la bannière UMP. M. Girard-Hautbout et son suppléant se disent déterminés à faire reconnaître "l'invalidité" de la candidature du juge. Si celle-ci n'est pas retirée avant les législatives, "nous ferons une requête pour invalidation des élections devant le Conseil constitutionnel, quelle que soit l'issue du scrutin", a déclaré M. Brett. Selon eux, la section antiterroriste de Paris, au sein de laquelle officiait le juge Bruguière (jusqu'à sa mise en disponibilité début mai), a une compétence nationale, ce qui a pour effet de le rendre inéligible dans toute circonscription, conformément au code électoral. Mardi, le préfet du Lot-et-Garonne avait estimé qu'il n'avait "pas de motif" de saisir le tribunal administratif concernant la candidature de M. Bruguière. Jérôme Cahuzac, candidat du PS dans cette circonscription, avait demandé au préfet, dans un courrier daté du 9 mai, de ne pas "enregistrer la candidature de Jean-Louis Bruguière", au motif que le code électoral interdit aux magistrats d'être élus "dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois". M. Bruguière a dénoncé "un faux débat", précisant qu'il exerçait dans le ressort de Paris. Le candidat Pierre Girard-Hautbout, démissionnaire de l'UMP, a pris comme suppléant Philippe Brett, mis en examen en 2004 par le juge antiterroriste pour "intelligence avec une puissance étrangère" dans le cadre de la libération des journalistes Christian Chesnot et Georges Malbrunot, otages en Irak.

© 2007 AFP

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Lundi 21 mai 2007

L'architecte français Christian de Portzamparc à Louvain-la-Neuve, le 19 septembre 2006. | AFP/MICHEL KRAKOWSKI
AFP/MICHEL KRAKOWSKI
L'architecte français Christian de Portzamparc à Louvain-la-Neuve, le 19 septembre 2006. LE MONDE | 19.05.07 | 14h09  •  Mis à jour le 19.05.07 | 14h09

e n'est pas tous les jours que l'Etat porte plainte contre un architecte de renommée internationale, à savoir Christian de Portzamparc, auteur de nombreux édifices prestigieux, parmi lesquels la tour LVMH de New York, lauréat du prix Pritzker, le "Nobel de l'architecture". L'objet du litige concerne d'ailleurs l'un des lieux culturels les plus emblématiques du pays : le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, première phase de la Cité de la musique, l'un des grands travaux du président François Mitterrand, sis dans le parc de La Villette. Sont en cause les nombreuses défaillances techniques du bâtiment qui ont perturbé la vie du Conservatoire, depuis le milieu des années 1990 jusqu'en 2002-2003.

Mercredi 16 mai, un procès historique en architecture s'est donc ouvert au tribunal administratif de Paris. Pas moins d'une dizaine de robes noires se pressaient dans la deuxième chambre d'audience : avocats du ministère de la culture versus avocats de la défense - ceux de l'architecte et du bureau d'études Thales, solidairement responsables, mais aussi ceux des entrepreneurs qui ont oeuvré à la construction, etc.

"DANGERS POTENTIELS"

Inauguré en décembre 1990, le Conservatoire a vite manifesté des signes de fragilité. Tous ceux qui ont fréquenté le lieu à cette époque se souviennent de la panne d'une porte coupe-feu, d'inondations récurrentes, etc. Ainsi, dans l'une des salles de spectacles, le rideau de fer qui sépare le public de la scène ne pouvait fonctionner à cause d'une remontée d'eau (70 centimètres !) dans la fosse d'orchestre...

Certains revoient des câbles électriques baignant dans l'eau. Enfouies dans une fosse en béton, derrière le Conservatoire, une cuve à eau chaude et une cuve à fioul, servant l'une au chauffage, l'autre à l'alimentation du groupe électrogène, ont subi de sérieux dommages, faute d'étanchéité.

Plus grave encore, les grandes verrières en façade, appelées "murs-rideaux", ont menacé de s'effondrer, faisant courir "des dangers potentiels certains et peut-être imminents" aux personnes, comme l'a écrit l'expert désigné par le tribunal administratif, Alain Paré, au fil de plusieurs rapports dénombrant une quarantaine de dysfonctionnements. "En effectuant des travaux de remise aux normes, l'Etat a sauvé des vies !", a plaidé Me Jean-Jacques Neuer, avocat du ministère de la culture, lequel demande la mise en oeuvre de la garantie décennale pour obtenir réparation du préjudice, évalué à "45 millions d'euros".

Avocat de M. de Portzamparc, Me Philippe Chatenet a rappelé qu'il s'agit d'un "bâtiment exceptionnel auquel ont été imposés des délais exceptionnels". Drôle de défense, qui semble avaliser l'idée d'un contrôle insuffisant, ce que dément l'avocat, évidemment.

L'audience a tourné à l'avantage du ministère de la culture. Le commissaire du gouvernement, Jacques Delbeque, a évoqué un dossier aux "dimensions monstrueuses" dont on ne voit ici qu'une "infime partie", tout en excluant de la garantie décennale certains "désordres" comme les "infiltrations dans le vestiaire du gymnase". Le jugement devrait être rendu dans un mois.


Clarisse Fabre
Article paru dans l'édition du 20.05.07

Zoom +
Muller/AFP.

Portzamparc mis en cause après douze ans de procédure

ARMELLE HÉLIOT.
 Publié le 17 mai 2007
Actualisé le 17 mai 2007 : 07h34

Le Conservatoire de musique de la Villette a-t-il été construit trop vite ? Hier, devant le tribunal administratif de Paris, avaient lieu les plaidoiries.

 
LOIN des prétoires très fréquentés du Palais de justice, c'est dans la salle feutrée, toute de bois clair, du tribunal administratif de Paris que s'est tenue hier une audience particulièrement importante. Il y était question du bâtiment qui abrite le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, sur le site de la Cité de la musique, à la Villette, l'un des fleurons des « grands travaux du président », inauguré en décembre 1990 par François Mitterrand.
 
« Abriter » est sans doute le verbe qu'il ne faudrait pas employer, car, à peine ce bâtiment, conçu par Christian de Portzamparc, avait-il été livré que des « désordres » - autrement dit la manifestation de dysfonctionnements parfois très graves - n'ont cessé de survenir. L'inventaire est impressionnant. Le plus dangereux a concerné les verrières monumentales qui menaçaient de s'effondrer et ont dû être démontées (« erreur de calcul et de réalisation », souligne un expert). Mais que dire de la cuve d'eau chaude qui fuyait et se déversait dans celle de fuel, du rideau de fer qui ne fermait pas plus que les portes coupe-feu, des dalles extérieures sur plots qui cédaient comme tombait le carrelage de la plonge à la cuisine tandis que l'eau remontait dans la fosse d'orchestre et que fuyait le grand bassin, menaçant les réseaux électriques. On ne peut pas tout détailler, mais maître Jean-Jacques Neuer, avocat du minis­tère de la Culture et du Conservatoire, a rappelé hier comment Alain Juppé, alors premier mi­nistre, qui faisait visiter les lieux à un officiel chinois, avait failli recevoir sur la tête une plaque mal agrafée, en 1995...
 
Tous ces désordres, on ne pouvait les ignorer, et les journaux mentionnaient telle ou telle mesure prise dans l'urgence (filet de pro­tection, entrée interdite, etc.). Des travaux avaient lieu. Ont eu lieu. Ce bâtiment a connu une série de retouches conséquentes, prises en charge par les fonds publics pour plusieurs millions d'euros.
 
« Affaire hors norme »
 
Mais, alors qu'ils assuraient la sécurité des 1 300 élèves, de leurs professeurs et des personnels, l'État et le Conservatoire attaquaient en jus­tice. Hier, après douze ans de procédure et des dossiers qui ont dû être livrés par camion au tribunal administratif, avaient lieu les ultimes plaidoiries. Une nuée d'avocats, mais peu pour s'exprimer puisqu'en matières si complexes, on renvoie aux conclusions écrites.
 
Ce qui est frappant dans cette longue procédure, très technique et pour laquelle, évidemment, un expert, l'architecte Alain Paré, a très tôt été désigné et n'a cessé de travailler, c'est qu'à chaque pas, Christian de Portzamparc, Équerre d'argent 95 pour la Cité de la musique et Pritzker Award l'année précédente, est désigné personnellement. Les conclusions qui concernent le bureau d'études sont sévères, et ce sont une quinzaine d'entreprises qui sont également en cause. Dans son exposé, le commissaire du gouvernement a parlé d'une « affaire hors normes ». Jugement dans quelques semaines. On appréciera l'excuse un peu courte avancée par l'avocat de l'architecte : « Il s'agissait d'un geste architectural, mais aussi d'un geste politique, les délais ont été exceptionnels. » Et décidément la livraison un peu vite expédiée.


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Mercredi 16 mai 2007
MARSEILLE, 15 mai 2007 (AFP) - 17h22


Le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit, a estimé mardi devant le tribunal administratif de Marseille que la justice devait rejeter la demande d'annulation de l'élection municipale partielle d'Istres (Bouches-du-Rhône) formulée par la précédente municipalité PS. Le tribunal a mis sa décision en délibéré, sans en fixer de date. Le 10 décembre 2006, Nicole Joulia (DVG) avait remporté l'élection muncipale partielle d'Istres, sur une liste dissidente du PS, avec 263 voix d'avance sur le maire sortant Michel Caillat (PS). M. Caillat avait succédé à l'ancien maire PS François Bernardini, inéligible depuis 2002 et exclu du PS à la suite de démélés judiciaires, puis avait démissionné de son mandat en octobre, en raison du soutien apporté par des membres de son conseil à M. Bernardini, dans la perspective des municipales de 2008. François Bernardini, ancien homme fort de la fédération socialiste des Bouches-du-Rhône de 1990 à 99, est accusé par ses adversaires d'avoir propulsé une liste dissidente sur le devant de la scène pour reprendre en sous-main les commandes de la ville. Parmi les griefs formulés devant le tribunal par Alain Detavernier, numéro deux sur la liste de M. Caillat, figurent l'affichage sauvage, des irrégularités pendant le scrutin et une omniprésence de M. Bernardini. Le commissaire du gouvernement Guy Fedou a considéré qu'"aucun de ces griefs n'était de nature à entacher la sincérité du scrutin". La maire d'Istres Nicole Joulia s'est montrée optimiste sur la suite de la procédure, dans la mesure où les conclusions des commissaires du gouvernement sont pratiquement toujours suivies par les tribunaux administratifs. "Ces conclusions me semblent logiques car on a mené une campagne propre et honnête" a-t-elle déclaré à l'AFP, en précisant que "c'est bien M. Bernardini qui se représentera en 2008". "J'assure un interim, mais ce n'est pas lui qui est à ma place en ce moment", a-t-elle déclaré. Fin 2006, le premier secrétaire du PS, François Hollande, était personnellement venu à Istres apporter son soutien à M. Caillat. Six militants socialistes figurant sur la liste conduite par Mme Joulia avaient été exclus du PS.

© 2007 AFP.

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Jeudi 3 mai 2007

Salle d'accouchement
Crédit Photo : TF1/LCI 
 

Selon le tribunal, l'hôpital de Guingamp a attendu trop longtemps avant d'extraire le bébé du ventre de sa mère, le privant d'oxygène.

Outre la famille, l'hôpital devra verser des réparations à la CPAM au titre du remboursement de la prise en charge médicale du jeune homme.

- le 03/05/2007 - 12h29

L'hôpital de Guingamp (Côtes d'Armor) a été reconnu mi-avril responsable du handicap d'un jeune garçon à la suite des erreurs commises à sa naissance. Elle a eu lieu le 11 août 1989. L'accouchement avait été déclenché au matin par l'administration de Syntocinon, destiné à déclencher le travail, six jours après que la mère eut perdu les eaux. Mais l'hôpital a attendu trop longtemps pour extraire le bébé du ventre de sa mère.

Les experts estiment que "le foetus devait être considéré comme en danger dès 13h30", "l'enfant a été extrait par des forceps à 21h10". Selon le jugement du tribunal, "l'incapacité partielle permanente dont est atteint le jeune garçon aujourd'hui âgé de 17 ans, est imputable à l'anoxie périnatale (le manque d'oxygène, NDLR.) dont il a souffert, consécutive à l'administration de doses excessives de Syntocinon et à l'absence d'extraction foetale par césarienne".

Remboursement

Vingt heures après sa naissance, l'enfant a été transféré au centre hospitalier de Saint-Brieuc où il a présenté "des crises convulsives associées à des arrêts respiratoires durant 24 heures". Le jeune garçon aujourd'hui âgé de 17 ans est resté atteint d'une "infirmité motrice cérébrale entraînant une incapacité partielle permanente de 90%".

L'hôpital de Guingamp a été condamné à verser une somme de 275.000 euros au jeune homme, ainsi que 40.000 euros à ses parents et 7.000 euros à leurs deux autres enfants. L'hôpital doit également verser près de 740.000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, au titre du remboursement de la prise en charge médicale du jeune homme.

(D'après agence)


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Dimanche 29 avril 2007
Justice : 27/04/2007 à 17:13


(Tahitipresse) - Le tribunal administratif de Papeete s'est penché, vendredi, sur un contentieux entre la société Électricité de Tahiti (EDT) et la Polynésie française. L'entreprise conteste une décision du gouvernement, datant de septembre 2005, figeant le prix de vente du kilowatt/heure en pleine période de flambée des cours des hydrocarbures alors qu'une convention unissait les deux parties. Le commissaire du gouvernement a conclu au paiement, par le Pays, d'un montant de plus de 600 millions Fcfp (plus de 5 millions d'euros) à titre de préjudice.

Le 14 septembre 2005, le gouvernement Temaru décidait de prendre un arrêté pour augmenter le prix de vente à la pompe des hydrocarbures en pleine période de flambée des cours du pétrole. Il décidait, en outre, de répercuter cette hausse dans le domaine de l'électricité à 0,5 Fcfp (environ 0,004 euro) le kilowatt/heure vendu. Or, une convention unissant l'EDT au Pays précisait le mode de calcul de ce type d'augmentation et, compte tenu du coût d'acquisition de la matière première sur les marchés internationaux, la société estimait que la hausse du prix de vente du kilowatt/heure devait atteindre 2,46 Fcfp (environ 0,2 euro).
L'avocat de l'EDT, François Quinquis, a donc dénoncé, vendredi devant le tribunal administratif, la "déloyauté" dont la Polynésie a fait preuve selon lui en "modifiant les règles du jeu au cours de la partie", modification qui a abouti à un manque à gagner important pour l'entreprise pour 2005 et 2006.

La Polynésie ne pouvait "s'affranchir de l'obligation de respecter le contrat"

Pour le commissaire du gouvernement, Marie-Christine Lubrano, la Polynésie française ne pouvait effectivement "s'affranchir de l'obligation de respecter le contrat" passé avec l'EDT et l'arrêté pris par le gouvernement a "bel et bien eu pour effet de porter atteinte" aux bénéfices de l'entreprise.
Toutefois, cette dernière réclamait plus de 1,4 milliard Fcfp (plus de 11,6 millions d'euros) pour compenser son préjudice mais le commissaire du gouvernement n'a pas suivi le mode de calcul avancé par l'EDT et a conclu au versement d'une somme d'un peu plus de 600 millions Fcfp. Le délibéré sera rendu dans un délai de deux mois.

ATP

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