Résumant l'intervention de la ministre de la justice, Rachida Dati, il a précisé qu'il fallait trouver un "point d'équilibre" en sanctionnant "pénalement tout ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs de nos concitoyens" et "par d'autres voies, tout ce qui ne met en cause que des intérêts privés".
"Il est hors de question, bien entendu, que la dépénalisation se traduise par une impunité", a ajouté M. Wauquiez. Le gouvernement prévoit de "renforcer certaines sanctions administratives" et d'accroître les pouvoirs de l'autorité des marchés financiers ou du conseil de la concurrence.
Le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, avait demandé devant l'université d'été du Medef, le 30 août, de mettre fin à "la pénalisation à outrance du droit des affaires", quand "la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison".
La déclaration de M. Wauquiez apparaît en retrait par rapport aux positions de M. Sarkozy et de Mme Dati. Cette dernière rappelait, lundi, que son ministère ne s'interdisait rien.
Mais cette mise au point ne calme guère les inquiétudes. "La vraie question sur l'ABS, c'est celle du délai de prescription. On peut tuer dans l'œuf ce délit si on remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation", explique Bruno Thouzellier, président de l'Union syndical des magistrats.
Les principaux débats sur la suppression du délit d'abus de biens sociaux portent sur sa prescription. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription de trois ans part du moment où les faits sont révélés. Or, cette infraction dissimulée peut n'être découverte que plusieurs années après la commission des faits.
"PAS LE COEUR DU PROBLÈME" POUR LE MEDEF
Plusieurs tentatives pour faire partir ce délai de la date où l'infraction est commise ont échoué. Cela réduirait encore le nombre de ces délits, qui reste faible : 1 673 délits de société (ABS, banqueroute) sur un total de près de 600 000 infractions en 2005.
Le Medef, qui n'a pas réagi à l'annonce de M. Wauquiez, rappelait dans Les Echos du 12 septembre que "l'abus des biens sociaux n'est pas le cœur du problème".
Colette Neuville, la présidente de l'Association des actionnaires minoritaires (Adam), constate que "la portée de l'abus de biens sociaux a été limitée quand la jurisprudence de la Cour de cassation a rendu presque impossible qu'un actionnaire porte plainte pour un tel délit, au motif qu'il s'agit d'un préjudice subi par la société et non par l'actionnaire".
Au-delà de l'ABS, Mme Neuville s'inquiète "d'un changement de perception des délits en col blanc, qui seraient considérés comme moins importants, car passibles de sanctions administratives. Aux Etats-Unis, les dirigeants malhonnêtes ont des sanctions pénales et financières très lourdes. Cela n'empêche pas la liberté d'entreprendre."
Mme Dati a créé une commission sur la dépénalisation, présidée par l'ancien président de la cour d'appel de Paris, Jean-Marie Coulon. Elle a demandé aux syndicats de magistrats d'y participer.
M. Wauquiez a aussi indiqué que le gouvernement réfléchissait à "une dépénalisation du droit des collectivités locales".
2 réactions
Réagissez