Il n'y a pas que Blackberry qui a des problèmes juridiques avec la messagerie mobile. Après s'être attaqué à Microsoft en décembre, l'éditeur américain Visto annonce avoir déposé une plainte contre son concurrent Good Technology pour violation de brevet.
Selon Visto: "Good Technology ne dispose d'aucun brevet lié aux technologies sans fils de gestion des mails et cela viole clairement notre propriété intellectuelle et nos brevets".
L'action de Vistovise principalement le service de Push mail GoodLink de Good Technology, utilisé par de nombreux mobiles dont ceux de Palm, HP et Motorola (Mpx220).
La plainte de Visto a été déposé auprès d'une cour de justice du Texas. Reste à savoir quelle sera la réaction de la société Good Technology.
Un américain de vingt ans comparaît devant la Justice de son pays pour avoir assemblé et utilisé un "botnet", un réseau de PC zombies détournés à l'insu de leurs propriétaires. Cela lui a rapporté plus de 60.000 dollars grâce à l'installation d'adwares. Il reconnaît les faits et encourt jusqu'à vingt-cinq ans de prison. Il devra également rendre l'argent gagné... et la BMW qu'il s'était offert !
A vingt ans, Jeanson James Ancheta avait tout d'un entrepreneur : il roulait en BMW et s'était déjà accordé une confortable prime de soixante mille dollars. Mais son business, il le faisait aux dépends des internautes : Jeanson James Ancheta contrôlait un "botnet".
Ces réseaux de PC détournés à l'insu de leurs propriétaires sont devenus la clé de voûte du business des escrocs sur le web. Ils servent désormais à remplir toutes sortes de tâches illégales et lucratives tout en en faisant porter la responsabilité à leurs propriétaires ignorants.
La pratique la plus lucrative est la diffusion d'adwares : en installant un logiciel publicitaire sur chaque PC qu'il détournait, le jeune américain a récolté 58.000 dollars de primes, payées rubis sur l'ongle par les intermédiaires publicitaires ou les éditeurs de ces logiciels (des sociétés qui, aujourd'hui encore, tentent de faire croire qu'elles combattent farouchement ces installations sauvages, alors que leurs logiciels sont conçus pour cela...).
Arrêté par le FBI au mois de novembre dernier, Jeanson James Ancheta est aujourd'hui devant la Justice. Après avoir plaidé coupable, il a convenu de rendre l'argent gagné grâce à ses botnets (y compris la BMW offerte grâce à l'argent des adwares), et de payer 20.000 dollars supplémentaires au gouvernement américain, en dédommagement pour l'infection d'ordinateurs militaires (les internautes, eux, bien sûr, ne seront pas dédommagés...). Il risque malgré tout jusqu'à vingt-cinq ans de prison. Verdict au mois de mai prochain.
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Un nouveau jugement vient d'être prononcé contre l'utilisation d'un système DRM (gestion numérique des droits) dans un CD audio. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'un vice caché se trouvait sur le CD de Phil Collins Testify (Warner Music), qu'un consommateur avait acheté à la Fnac. Le verrou anticopie l'empêchait de le lire et de le copier sur un ordinateur Mac.
Le juge a estimé que les «sociétés Warner et Fnac ont manqué à leur obligation en n'informant pas les consommateurs des restrictions de lecture sur les CD-Rom d'ordinateur, alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd'hui une caractéristique essentielle d'un CD», se félicite l'UFC-Que Choisir, partie civile dans l'affaire au côté du consommateur.
Warner devra verser 60 euros au client, et 5000 euros à l'association pour les dommages et intérêts. Par ailleurs, elle a interdiction d'utiliser des DRM sur le CD mis en cause et dispose de deux mois pour se conformer à ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Le tribunal a aussi rappelé que «si les dispositifs anticopie ne sont pas interdits par la loi, ils doivent respecter l'exception de copie privée, tout en préservant les droits des auteurs».
LAUSANNE - SRG SSR idée suisse a perdu un procès contre MétéoSuisse concernant les droits d'utilisation des images radars. Selon le Tribunal fédéral (TF), la SSR doit s'acquitter des 260 000 francs de frais d'abonnement et indiquer le nom de la source.
En mai 2004, l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) avait facturé 260 000 francs de frais d'abonnement à la SSR. Il avait en outre fixé les conditions relatives à l'utilisation des images radars.
La Société suisse de radiodiffusion et télévision estimait être déliée de toute obligation puisqu'elle procède à des retouches sur ces images afin qu'elles puissent être diffusées sur le réseau de la téléphonie mobile ou sur Internet.
En dernière instance, le TF conteste l'argumentation de la SSR. Il relève que les retouches ne modifient pas le contenu des images radars. Le TF confirme également l'obligation de la SSR d'indiquer la source et de mentionner le nom de Météosuisse pour toute utilisation d'image radar ou d'image satellite.
LOS ALTOS, Californie--(BUSINESS WIRE)--5 janvier 2006--Rambus Inc. (Nasdaq:RMBS) a annoncé aujourd'hui qu'à l'issue de deux semaine d'audition des témoins, le juge en charge du procès pour violation de brevet à l'encontre d'Hynix Semiconductor avait rejeté la requête de non-lieu émise par le défendeur pour manquement et spoliation de documents. Dans sa décision de jugement, l'honorable juge Ronald Whyte a souligné, entre autres, que le tribunal avait conclu que Rambus ne s'était pas engagé dans une destruction illicite de preuves.
En page 42 du jugement, le juge Whyte a indiqué que Rambus devrait être autorisé à défendre sa position dans la violation de brevet qui l'oppose à Hynix pour les produits de mémoire SDRAM, DDR et DDR2 SDRAM. La date du procès a été arrêtée au 6 mars 2006.
« Nous sommes satisfaits du jugement qui a été rendu et nous attendons avec impatience la phase de notre procès relative au brevet », a déclaré John Danforth, vice-président directeur et avocat général de Rambus. « Notre position sur la propriété intellectuelle est ferme et nous sommes ravis de pouvoir présenter notre opinion devant un jury ».
Pour de plus amples informations au sujet de ce procès, visitez le site de Rambus sur www.rambus.com/inv/ (dans la section Litigation Update).
À propos de Rambus Inc.
Rambus est l'une des principales entreprises de concession de licences spécialisée dans l'invention et la conception de puces d'interface haut débit. Depuis sa création en 1990, les innovations, les technologies révolutionnaires et l'expertise de l'entreprise dans le domaine de l'intégration ont permis aux principaux acteurs des semiconducteurs et des systèmes de résoudre leur problèmes d'E/S les plus complexes et de commercialiser leurs produits. Les solutions d'interface de Rambus sont intégrées à un grand nombre d'applications et de produits de communication, grand public et informatique. Le siège social de Rambus est domicilié à Los Altos, Californie. Ses bureaux régionaux se trouvent à Chapel Hill, Californie du Nord ; Bangalore, Inde ; Taipei, Taïwan ; et Tokyo, Japon. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.rambus.com.
Le 10 novembre dernier, le tribunal de Dijon a déclaré Free coupable de ne pas avoir rempli ses obligations en matière de dégroupage et accès à Internet. C'est une première qui devrait faire jurisprudence. L'UFC-Que Choisir, à l'origine de cette initiative, s'en félicite.
Le jugement rendu le 10 novembre dernier par le juge de proximité du Tribunal d'Instance de Dijon constitue une première dans les litiges opposant les clients d'un forfait haut débit à leurs fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Dévoilée le 1er janvier par la juriste Laure Marino sur son blog, l'affaire remonte à septembre 2004. Un client de Free, titulaire d'un forfait haut débit demande à bénéficier du dégroupage total. Mal lui en prend. Il perd toute connexion deux mois plus tard.
Coups de fils, courriers simples, mails, rappels, recommandés, rien n'y fait. Pendant ce temps là, les prélèvements effectués pour le compte de Free et France Télécom se présentent comme si de rien n'était. L'affaire reste en l'état jusqu'au 19 août 2005, soit près de sept mois sans service rendu. Manque de chance pour ces deux prestataires, le client malchanceux n'est autre que l'antenne Côte d'Or de l'UFC-Que Choisir. Qui planche au même moment sur plus d'une vingtaine de dossiers similaires, tous à l'encontre de ce même FAI. L'organisation envisage alors une action de regroupement de plaintes individuelles. 23 plaintes sont finalement déposées au Tribunal de Dijon à l'encontre de Free. Lequel dans les semaines qui suivent, essaie de démarcher ses clients mécontents en leur proposant un geste commercial pour se désister d'une action en justice. In fine, 11 dossiers – dont celui de l'UFC-Que Choisir - seront déposés au greffe du Tribunal de Dijon.
Erreur stratégique de Free ? Manque de discernement ? Incompétence ? En tout cas, le FAI estime que sa responsabilité n'est pas mise en cause dans cette histoire et rejette tous les torts sur France Télécom à l'origine, selon lui, des problèmes techniques rencontrés par l'UFC-Que Choisir et ses clients. Or, selon la nouvelle loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudices de son droit de recours contre ceux-ci ». En d'autres termes, le client de Free, n'est aucunement responsable des problèmes « relationnels » pouvant survenir entre son FAI et l'opérateur historique. Comme l'explique la juriste Laure Marino, « Le défaut de fourniture de service résulte de l'impossibilité pour le client de se connecter à l'Internet, alors que la connexion est l'objet même du contrat. Le professionnel doit donc répondre de sa carence ».
Par ailleurs, stipule cette loi, le professionnel peut « s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ». En d'autres termes, le FAI doit prouver par exemple que le client ne lui a pas fourni les renseignements corrects, qu'un tiers a détérioré les équipements en place ou qu'un cyclone a ravagé l'ensemble des installations. En l'occurrence, le tribunal de Dijon a estimé que Free ne pouvait se défausser en prétextant des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom.
Des 11 dossiers de plaintes déposés au Tribunal de Dijon, tous ont obtenu gain de cause. Free est condamné à payer à chacun 495 euros de dommages et intérêts et 200 euros de frais de justice. Mais ce n'est pas fini. Une soixantaine de dossiers supplémentaires, tous à l'encontre de Free, sont prêts à partir au Tribunal, toujours pour les mêmes raisons. Sans compter les très nombreuses plaintes concernant les autres FAI. Pour Pierre Guille, président de l'antenne Côte d'Or de l'Union des Consommateurs, ce jugement constitue simplement les prémices des actions en nom collectif qui se sont généralisées aux Etats-Unis.
SHANGHAI - La chaîne américaine de cafés Starbucks a remporté un procès en contrefaçon à l'encontre d'un concurrent chinois opérant dans la ville de Shanghai, a rapporté lundi le "China Daily". Sa plainte a ainsi abouti après deux ans de procédures.
Un tribunal de Shanghai a condamné samedi l'entreprise chinoise Shanghai Xingbake Coffee à verser 500 000 yuans (82 000 francs) de dommages et intérêts et à cesser d'utiliser la marque et un logo qui ressemble à celui de Starbucks. Starbucks (Xingbake en chinois) dispose d'environ 300 magasins en Chine, à Taïwan et à Hong Kong.
Dans un autre dossier de contrefaçon, un tribunal de Pékin a condamné un grand magasin de la capitale chinoise à verser 50 000 yuans (8200 francs) au groupe de luxe britannique Alfred Dunhill pour avoir vendu des portefeuilles, cravates et des ceintures portant la marque de ce dernier, a aussi indiqué le "China Daily".
Le quotidien en langue anglaise souligne qu'il s'agit d'un des 10 cas les plus importants de contrefaçon traités par des tribunaux de la capitale en 2005. Malgré la volonté affichée de Pékin de lutter contre le phénomène, la Chine reste un paradis de la contrefaçon et de la piraterie, mais plus en plus de grandes marques saisissent la justice chinoise.
Une société de New York poursuit le leader mondial du moteur de recherche en l'accusant d'avoir violé deux brevets logiciels.
Le président de Rates Technology Inc (RTI) assure être le créateur du procédé facilitant la téléphonie sur IP et qu'environ 120 entreprises utilisent son brevet ... sauf Google.
C'est pour créer Google Talk, que la firme californienne aurait violé ces 2 brevets. Google se défend énergiquement considérant cette plainte sans fondement. Sans règlement à l'amiable, RTI pourrait réclamer 5 milliards de dollars (4 ans d'exploitation des brevets) à Google devant le tribunal fédéral de Long Island.
Un procès contre le groupe français Alcatel, instruit en Californie, pourrait également déboucher en juin prochain pour les même motifs.
Selon les spécialistes de hautes technologies, le président de RTI serait un spécialiste de la plainte pour violation de brevet ...
Une obscure compagnie new-yorkaise estime que Google lui a ‘’emprunté’’ plusieurs technologies sans lui en avoir référé, et pourrait porter l’affaire devant les tribunaux. A moins que… un petit chèque… ?
Que ceux qui ont déjà entendu parler de Rates Technology Incorporated lèvent le doigt… Plus haut, je ne vois rien… Quoi ? Personne n’en a entendu parler ?!
Remarquez, ce n’est guère surprenant : Rates Technology Inc., que nous surnommerons affectueusement RTI dès à présent, n’est pas un acteur très… visible sur le scène informatique. La spécialité de RTI est en effet la protection technologique. Ainsi, si RTI estime qu’une société comme Google a fait quelques emprunts à des technologies déposées par une autre entité, elle peut s’instituer en médiateur, et exiger le règlement d’une somme d’argent, en échange d’une promesse d’interrompre ou d’empêcher toutes poursuites judiciaires à l’égard du contrevenant.
Dit comme cela, c’est un peu compliqué, mais comme nos distingués confères de SiliconValley.com (attention: lien éphémère!) le font remarquer, avec l’humour corrosif qui les caractérise, RTI s’est déjà imposé comme un interlocuteur privilégié auprès de plus de 700 firmes, parmi lesquelles Cisco, Lucent ou Huawei Technologies. La spécialité de RTI, ce sont les CNS (Covenant Not to Sue ; promesse de ne pas intenter de procès), autrement dit une forme assez subtile de chantage : si une firme fait un emprunt—volontaire ou non—à une technologie déposée, RTI intervient, et tente de résoudre le désaccord à l’amiable, avec versement, le plus souvent, d’une forte somme d’argent à la clé.
Avec Google, cela risque d’être un peu compliqué : RTI demande généralement une commission forfaitaire, et Google, compte-tenu de sa taille, peut s’attendre à recevoir une note plutôt salée. Si la firme de Mountain View estime qu’un procès lui coûtera moins cher, elle peut décider de décliner l’offre ‘’amicale’’ de RTI, qui sortirait alors de l’équation.
Au profit de qui ? Là est la question, car l’emprunt technologique concerne la gestion des appels longue distance sur Google Talk, sans que l’on sache à qui Google aurait chipé cette technologie…
Un
avocat incarcéré depuis 3 semaines, en grève de la faim, Karim Achoui qui était, avant sa mise en détention, médiatisé à outrance, n'intéresse plus les médias.
Samedi 3 janvier 2009, le père de Karim Achoui...
Dugny
En octobre 2006, une jeune fille de 19 ans avait été entraînée dans le vide par l’ex-compagnon de sa soeur, qui s’y jetait avec elle. Dimitri a survécu. Il est jugé à...
NOUVELOBS.COM | 06.01.2009 | 12:14
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Le chef de l'Etat devrait indiquer mercredi que l'ensemble des enquêtes judiciaires sera désormais confié au parquet sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé "juge de l'instruction".
...
Ceci est un sondage. Vous êtes convoqué au Palais de justice comme témoin ou parent d'un(e) ado passagèrement casse-tout. Etes-vous prêt(e) à être filmé(e) par une caméra de télévision ?
Et si la hiérarchie judiciaire a donné son accord pour que soit capté un procès où...
UN EX-émailleur allemand d'origine polonaise ainsi qu'un Koweïtien, qui passe pour l'un des "cerveaux" d'Al-Qaida et l'un des organisateurs du 11 septembre 2001 :
Christian Ganczarski, 42 ans, et Khaled Cheikh Mohammed, alias "Al Mokh", 44 ans, sont jugés à partir de lundi...
Antonio Ferrara
Le "baveux"
Comment "le Petit" est devenu caïd
Ferrara, roi de la belle et du braquage
Le roi de la belle
Ouverture du procès
Ferrara décontracté
...
Après s'être attaqué à Microsoft, Visto annonce avoir déposé une plainte contre son concurrent Good Technology pour violation de brevet 
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Que ceux qui ont déjà entendu parler de Rates Technology Incorporated lèvent le doigt… Plus haut, je ne vois rien… Quoi ? Personne n’en a entendu parler ?! 
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