Jeudi 17 avril 2008

Nord-Broye

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ESTAVAYER-LE-LAC (FR) | 00h37 Un rebouteux retraité et deux de ses collaborateurs étaient prévenus d'avoir poussé une patiente à suspendre son traitement contre la maladie de Parkinson. Le trio est acquitté, faute de preuves.

SYGMA | Pratiquer le magnétisme n'est pas répréhensible en soi.

P. C. | 17 Avril 2008 | 00h37

Ancienne célébrité dans le monde des magnétiseurs, le Broyard Max M. s'est retrouvé hier devant le Tribunal de police d'Estavayer-le-Lac. Ce septuagénaire était prévenu de lésions corporelles simples par négligence, et éventuellement de contravention à la loi sur la santé. La raison? Bianca*, une Genevoise dans la cinquantaine, atteinte de la maladie de Parkinson, aurait cessé de prendre ses médicaments en 2004, sur ses conseils.

Bianca avait consulté le magnétiseur chez lui, à Sévaz, dans la Broye fribourgeoise, fin 2004. Elle affirme que Max M. lui aurait dit: «Vous ne souffrez pas de la maladie de Parkinson, votre problème est psychique.» Il lui aurait alors conseillé de cesser ses médicaments. Lors des six séances suivantes, Bianca a été traitée par deux collaborateurs de Max. M., dont un ancien policier à la retraite reconverti dans le magnétisme. Bianca a payé au total 700 francs, pour sept séances de magnétisme. Bilan: «A la fin, je ne pouvais plus marcher et j'avais des douleurs musculaires affreuses», raconte Bianca.

Max M. conteste avoir dit à Bianca d'arrêter ses pilules. «Je ne me mêle jamais de médicaments, sauf pour les antidépresseurs, dit-il. Je demandais à mes patients d'arrêter les antidépresseurs quelques jours avant la dernière séance de magnétisme, s'ils le pouvaient.» Max M. jure qu'il n'a jamais procédé autrement. A l'époque des faits, en 2004, il est une célébrité. Plusieurs journaux romands lui consacrent de gros articles, plutôt élogieux. Dans L'Illustré, il déclare pouvoir guérir la dépression par la simple imposition des mains. En 2004, cet ancien caissier de banque s'apprêtait à ranger ses pendules, non sans avoir formé la relève: plusieurs «disciples», des magnétiseurs plus jeunes, qui allaient perpétuer son «art».

Des «honnêtes gens»

«On a affaire à d'honnêtes gens», a lancé Me Jean-Marie Favre, défenseur du trio. Selon lui, cette affaire n'aurait jamais dû franchir la porte d'un tribunal. Et de dénoncer les prétentions en dommages et intérêts, «gigantesques et infondées», de Bianca: 150 000 francs. «Ce qui n'est pas banal non plus, c'est qu'on a demandé à Max M. de s'acquitter de cette somme dans les 10 jours sous peine de dénonciation pénale. On est à la limite de l'extorsion!» Le juge Marc Sugnaux a acquitté les trois magnétiseurs: «Il en va du magnétisme comme de l'homéopathie, a expliqué le magistrat. Ce sont des pratiques complémentaires à la médecine et qui, selon l'adage populaire, ne peuvent pas faire de mal... pour autant que les praticiens connaissent leurs limites.» En l'occurrence, rien ne prouve qu'ils auraient commis un acte répréhensible.

* prénom d'emprunt


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Jeudi 17 avril 2008

           ERREUR JUDICAIRE
Une année de prison vaut 100.000 euros
 
Crédit Photo : LCI
 
. Un homme qui avait effectué 350 jours de détention à tort va recevoir cette somme en guise de dédommagement.
. Après la découverte du corps calciné de son ancienne maîtresse en décembre 1998, il avait été placé en détention provisoire, avant d'être mis hors de cause.

- le 16/04/2008 - 21h25

 

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le versement de 100.000 euros à un artiste de 38 ans qui avait effectué à tort près d'un an de détention provisoire dans le cadre de l'instruction sur la mort de son ancienne maîtresse. Cette décision, rendue lundi, confirme un jugement de mars 2007 du tribunal de grande instance d'Angoulême. "C'est une décision très rare mais bienvenue qui montre que la justice peut reconnaître ses erreurs et les indemniser", a déclaré son avocat, Me Daniel Lalanne.

L'Etat devra donc indemniser Franck Conjeaud, finalement mis hors de cause dans cette affaire, à hauteur de 50.000 euros au titre du remboursement des frais d'avocat, 25.000 euros pour préjudice moral et 25.000 euros pour le dédommager de sa détention provisoire en 1999, a détaillé Me Lalanne.

Incarcéré sur la foi d'un "profilage"

Après la découverte du corps calciné de son ancienne maîtresse en décembre 1998, Franck Conjeaud avait été placé 350 jours en détention provisoire par un magistrat instructeur d'Angoulême, qui l'avait mis en examen et incarcéré sur la foi d'un "profilage" effectué par un expert psychologue, Michèle Agrapart-Delmas.

En 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux avait annulé l'instruction de ce magistrat, avant de le dessaisir du dossier, au motif qu'outre les conclusions de l'expert, qui n'avait jamais rencontré le suspect, rien de nouveau n'avait été rassemblé contre Franck Conjeaud par le juge. Par la suite, la Cour de cassation a rendu public un arrêt en 2003 dans lequel elle déclare qu'une mission de "profilage" donnée à un expert pour dresser le portrait psychologique d'un criminel était nulle car elle empiétait sur la compétence exclusive du juge d'instruction.

(D'après agence)


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Dimanche 13 avril 2008

CAVALE.

Nicolas Jacquard

samedi 12 avril 2008 | Le Parisien

LP/AGNES VIVES.

LP/AGNES VIVES.ZOOM

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Jugé en appel pour une série d'agressions sexuelles sur des enfants et condamné en première instance à quinze ans de prison, un Algérien de 36 ans s'est échappé de l'hôpital de Corbeil-Essonnes (Essonne) où il avait été admis après un malaise à l'audience

LES PORTES de la salle des assises sont restées closes, hier matin au tribunal d'Evry (Essonne). Là aurait dû s'achever le procès en appel d'Halim Taguine, 36 ans, condamné en première instance en 2006 à quinze ans de réclusion criminelle pour une série d'agressions sexuelles sur des enfants.

L'homme n'a pas attendu de connaître ce second verdict.

Dans la nuit de jeudi à vendredi, il s'est évadé de l'hôpital Gilles de Corbeil- Essonnes , où il avait été admis après un malaise mercredi en cours d'audience. Une enquête interne a été diligentée. D'ores et déjà, il semblerait qu'Halim Taguine ait profité de la relève du service de garde pour s'évanouir dans la nature. Il était environ 2 heures du matin. Dans la chambre 3047, au sein du service de cardiologie, le détenu s'est défait de sa perfusion. Son escorte, deux hommes restés à l'extérieur, ne se rend alors compte de rien.

Les victimes craignent pour leur sécurité

Si la fenêtre de la chambre est condamnée de l'intérieur, elle n'est pas garnie de barreaux. Halim Taguine parvient à la forcer. Bien que située au troisième étage, sa chambre donne sur une coursive qui fait le tour du bâtiment. Simplement muni de sa blouse blanche de malade et d'une paire de baskets noires, il n'a plus qu'à rejoindre l'escalier de secours et à prendre le large. Une évasion express, qui était hier dans beaucoup de conversations. « On a appris la nouvelle en prenant notre service, raconte une aide-soignante. Nos collègues de la nuit ont passé leur temps à le chercher. » Sans succès.

« Ces fenêtres sont très faciles à ouvrir, détaille Stéphane Ournac, délégué CGT du centre hospitalier sud-francilien. Mais ce qui m'étonne, c'est qu'il n'ait pas été transféré à l'hôpital de Courcouronnes, où il y a des chambres sécurisées. Que le Samu l'oriente dans un premier temps vers la cardiologie à Corbeil, rien de plus logique. Mais s'il est avéré que les médecins ne lui prescrivaient que du repos, il n'aurait jamais dû rester là. » En 1998, le braqueur Antonio Ferrara, s'était évadé de ce même hôpital de Corbeil- Essonnes , au cours d'un transfert et grâce à des complices armés. Halim Taguine a-t-il lui aussi été aidé dans sa fuite ? C'est ce que pensent les avocats des parties civiles.

Dès hier matin, l'identité judiciaire s'est intéressée de près à un gobelet de café apporté par sa femme à Halim Taguine, mercredi lors d'une suspension d'audience, quelques minutes avant qu'il ne soit pris de violentes suées. « Pour mes clients, il est évident que, dès le départ, ce malaise a été simulé, s'agace Martine Azam, avocate de trois familles de victimes. Tout le monde a fait un lien avec le café. »

Au total, dix victimes étaient parties civiles au cours de ce procès. Dix enfants ou leurs familles, tous agressés sexuellement en 2001 et 2002 sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). « Aujourd'hui, le sentiment qui prédomine chez eux, c'est la peur, martèle Nathalie Kilo, qui défend trois jeunes gens, deux garçons et une fille, agressés à l'âge de 9 ans , dont un en sortant de l'école . La jeune fille que je représente habite Aulnay, comme l'accusé. Elle m'a dit ce matin : Il peut venir à la maison. »

Sans papiers d'identité sur lui, Halim Taguine, Algérien arrivé en France à 24 ans, ne bénéficie en théorie que de peu de soutiens. En France, il ne dispose que de sa femme et de sa soeur. En tout état de cause, il n'aura pas de seconde chance. Hier, la présidente de la cour d'assises a pris une décision dite de « caducité ». En clair : l'appel est annulé, et les quinze ans de prison prononcés par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis sont désormais définitifs. Sans présumer d'une éventuelle condamnation pour évasion s'il se faisait reprendre.

Essonne: évasion d'un homme jugé pour des agressions sexuelles sur ...
nouvelobs.com - 11 avr 2008
AP | 11.04.2008 | 11:44 Un homme, qui comparaissait en appel devant la cour d'assises de l'Essonne pour plusieurs agressions sexuelles sur mineurs, ...
Un condamné s'évade de l'hôpital à Evry
Le Figaro - 11 avr 2008
Un homme de 36 ans, qui comparaissait en appel devant la cour d'assises de l'Essonne pour une série d'agressions sexuelles sur des enfants, s'est évadé dans ...

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Jeudi 10 avril 2008


CLICANOO.COM | Publié le 8 avril 2008

Un père de famille faisant l’objet d’une mesure de placement sous bracelet électronique a été interpellé et écroué à tort vendredi. La justice a reconnu avoir fait une erreur et l’a libéré hier midi.

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Vendredi, des gendarmes se rendent au domicile de Jean-Cédric B.et l’interpellent pour incarcération. Ce Tamponnais de 26 ans a été condamné en septembre 2007 à quatre mois d’emprisonnement par le tribunal de Saint-Denis pour une conduite sous l’emprise de l’alcool. Le 13 mars dernier, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel se prononce en faveur d’une mesure de placement sous surveillance électronique. En effet, l’homme est père de famille et possède un emploi. Lors de son interpellation, Jean-Cédric B.explique aux gendarmes la mesure dont il fait l’objet. Mais ceux-ci ne veulent rien entendre et l’emmènent illico à la maison d’arrêt de Saint-Pierre, ne lui laissant pas même le temps de leur montrer l’arrêt prononcé qui fait débuter la mesure de placement sous bracelet électronique le 31 août 2008. Les gendarmes expliquent sommairement qu’ils exécutent le jugement de septembre 2007. Hier matin, à la première heure, la famille de Jean-Cédric fait appel à son avocat. Après que son conseil a adressé une requête urgente au procureur de Saint-Pierre, le père de famille a été remis en liberté, sans un mot d’excuse, hier midi, se voyant signifier qu’il lui serait déduit deux jours de port du bracelet électronique…

F. S.


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Samedi 5 avril 2008


JUSTICE ven 4 avr

C’est un véritable séisme qui frappe la justice de Marche-en-Famenne. Des perquisitions ont été menées ce vendredi au palais de justice dans le cadre d'une instruction initiée par le parquet général de Liège. Le président tribunal de 1ère instance de Marche-en-Famenne, son vice-président ainsi que trois greffiers sont soupçonnés d’avoir réalisé des faux pour masquer certaines irrégularités dans de nombreux dossiers. Des pièces ont été saisies. Si les faux sont avérés, cela pourrait rendre nulles toute une série d’enquêtes en cours.

> L'explication des perquisitions et de la base de l'enquête EN VIDEO

Des agents de la police fédérale accompagnés de deux membres de la cour d’appel de Liège ont débarqué ce matin vers 10h00 au palais de justice, investissant le greffe. Les perquisitions se sont achevées vers 14h30. Ils ont procédé à des perquisitions. De source judiciaire, celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'une instruction ouverte par le parquet général de Liège, relative au fonctionnement du tribunal de 1ère instance de Marche-en-Famenne. C’est ce parquet qui enquête (l'instruction a été confiée à Bernard Dewaide, conseiller à la cour d'appel de Liège, accompagné du 1er avocat général de la cour d'appel de Liège Charles Hombroise) car ce sont des magistrats qui sont potentiellement inquiétés dans cette affaire … et quelle affaire ! Des dysfonctionnements dans l'organisation du tribunal ont été mises à jour voici quelques semaines, révélant que des faux auraient été réalisés pour masquer des négligences.

A la base, un document manquant qui rend irrecevalbes les poursuites envers un chauffard

Si c’est le procureur du Roi de Marche-en-Famenne, Michèle Mons delle Roche, qui a dénoncé les faits au procureur du Roi Cédric Visart De Bocarmé, on retrouve à l’origine Me Christophe Bleret, un avocat qui plaidait dans une affaire de roulage. Il défendait un automobiliste qui comparaissait pour un accident de la route mortel. Il remarque qu’un document manque au dossier, la « délégation de juge d’instruction ». L’avocat explique que « en fait il s’agit d’un PV du président du tribunal de 1ère instance qui doit officialiser le remplacement d’un juge d’instruction par un autre ». Concrètement, cela signifie que le juge chargé d’instruire le dossier n’a pas été désigné dans les règles : « j’ai estimé que le juge d’instruction dans ce cas-là n’était pas valablement saisi et que donc tous les actes d’instruction qu’il posait étaient nuls », explique l’avocat. Le manquement est avéré, et Me Bleret obtient gain de cause : les poursuites envers son client sont déclarées irrecevables, le chauffard présumé est libéré. Mais le véritable problème à la base de l’enquête aujourd’hui en cours est qu’il s’est aperçu, lui et certains confrères, que cette même irrégularité était présente dans d’autres dossiers.

De nombreux dossiers seraient concernés : mœurs, vols ou roulage

Cela implique donc que tous les dossiers encore en cours d’instruction (donc sans jugement définitif), seraient également frappés de cette même irrecevabilité des poursuites, puisque pour les dossiers jugés qui ont dépassé les délais de recours, il n’y a pas moyen de revenir sur le verdict. Certains actes comme les faits de roulage, de mœurs ou de vols sont concernés. Concrètement, l’acte faux (qu’il soit antidaté, non signé ou autre) ainsi que tous les actes posés par après lors d’une enquête seraient considérés comme nuls. La nullité toucherait donc certaines pièces de dossier, mais pour ce qui est des procédures complètes, le cas ne devrait pas se poser souvent, puisque la justice dispose de mécanismes pour protéger une enquête contre ce type de problème.

> Quels dossiers pourraient être annulés et dans quelles proportions ? LA REPONSE EN VIDEO

Pour masquer ces manques à répétition, les membres du tribunal de 1ère instance de Marche-en-Famenne cités plus haut auraient réalisés de faux documents. C’est de cela qu’ils sont soupçonnés par la justice. Et pour ce qui est des affaires en cours, c’est maintenant aux avocats à revérifier les pièces des dossiers de leurs clients.

 

Justice - Perquisition au Palais de justice de Marche-en-Famenne
RTBF - Il y a 21 heures
Des perquisitions ont été menées ce vendredi à Marche-en-Famenne. Mais le plus surprenant c'est que c'est le Palais de Justice qui a été perquisitionné. ...
Perquisitions clôturées au palais de justice de Marche-en-Famenne
Le Vif/L'Express - Il y a 22 heures
Des perquisitions ont été menées, vendredi, au palais de justice de Marche-en-Famenne. De source judiciaire, elles s'inscrivent dans le cadre d'une ...
Perquisitions au palais de justice de Marche-en-Famenne (TOP)
Le Vif/L'Express - 4 avr 2008
Des perquisitions étaient en cours vendredi au palais de justice de Marche-en-Famenne, annonce RTL-TVI dans son journal de la mi-journée. ..

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Vendredi 4 avril 2008
MEAUX (AFP) - Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a relaxé jeudi dix personnes, dont deux éminents avocats d'affaire parisiens, accusés d'avoir déposé des recours abusifs contre des permis de construire, à des fins lucratives, en 1997 et 1998.

Les dix prévenus, dont Me Pascal Gourdault-Montagne, frère de l'ex-conseiller diplomatique de Jacques Chirac, Maurice, et Me Hubert d'Alverny, parent de Bernadette Chirac, avaient comparu les 31 janvier, 1er et 2 février devant le tribunal pour escroquerie ou tentative d'escroquerie, les principaux prévenus étant soupçonnés d'avoir agi "en bande organisée".

Le procureur adjoint de Meaux Philibert Demory avait requis des peines de prison avec sursis et des amendes, dont les plus lourdes (deux ans) à l'encontre des deux instigateurs présumés des recours, Pascal Gourdault-Montagne et Alain-Marie Germain, ancien directeur juridique du promoteur Altarea.

Les dix prévenus étaient accusés d'avoir participé, ponctuellement ou systématiquement, au dépôt de quatre recours contre des permis de construire, recours présumé abusifs en ce qu'ils auraient eu pour seule fin d'obtenir en échange de leur retrait de substantielles contreparties financières.


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Dimanche 30 mars 2008


Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l'Etat belge à quatre reprises ces dernières semaines pour l'arriéré du Conseil d'Etat. Dans l'une des quatre affaires, un justiciable a attendu 13 ans avant que le Conseil d'Etat se prononce sur son recours.
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Source:Info radio - 29 mar 2008 15:04
Selon la Convention européenne des Droits de l'homme, toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. Ce n'est pas toujours le cas en Belgique. Régulièrement, tant la Cour européenne des Droits de l'homme que les tribunaux belges condamnent l'Etat pour dépassement du délai raisonnable. C'est encore le cas dans quatre affaires soumises récemment au Tribunal de Première Instance de Bruxelles au sujet du Conseil d'Etat.
 
Dans celle portée à notre connaissance, un justiciable a attendu 13 ans et 3 mois avant que son recours soit tranché. Pour le Tribunal, ce délai est anormalement long. Et la responsabilité de l'Etat belge est clairement engagée. En accroissant le champ de compétences du Conseil d'Etat sans veiller à augmenter ses effectifs, l'Etat a commis une faute.
 
La situation d'engorgement de la juridiction administrative était inéluctable. Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère comme légitime une procédure de 6 ans, compte tenu de la complexité de l'affaire et de questions posées à la Cour Constitutionnelle. Mais les sept années restantes représentent un préjudice indéniable pour le requérant. Préjudice fixé à 6.500 euros par le Tribunal. L'Etat dispose encore de la possibilité de faire appel.

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Samedi 29 mars 2008


DIVERS ven 28 mar

La justice espagnole était aujourd'hui sur la sellette après le meurtre d'une fillette en Andalousie (sud) tuée par un pédophile sur lequel pesaient deux condamnations à des peines de prison ferme, jamais exécutées.

La vice-présidente du gouvernement, Maria Teresa Fernandez de la Vega, a évoqué une "tragique erreur judiciaire", lors de la conférence de presse postérieure au conseil des ministres hebdomadaire. Pressée de questions par les journalistes, elle a indiqué qu'une enquête était en cours pour "faire toute la lumière" sur cette affaire, afin que "le poids de la loi retombe sur tous les responsables".

Le scandale a éclaté à la suite de l'arrestation mardi d'un couple de Huelva (sud), où le mari, Santiago del Valle, est soupçonné par la justice d'être le ravisseur et assassin de Mari Luz Cortes, une fillette gitane dont le cadavre a été retrouvé le 7 mars, après 57 jours de recherches dans toute la région.

Il s'est alors avéré que ce dernier, qui vivait dans le même quartier que la fillette, faisait l'objet de deux condamnations à des peines de prison ferme d'un total de près de cinq ans pour des agressions sexuelles sur des mineures, notamment sur sa propre fille.

Source : AFP


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Jeudi 27 mars 2008
DJIBOUTI


NOUVELOBS.COM | 27.03.2008 | 15:00

Djama Souleiman, procureur de Djibouti, et Hassad Saïd, chef des services secrets, sont condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles pour avoir fait pression sur deux témoins clefs, dans l'affaire du meurtre du juge français Bernard Borrel, en 1995 à Djibouti. Ils sont sous le coup de mandats d'arrêt.

Elisabeth Borrel, la veuve du juge Bernard Borrel

Elisabeth Borrel, la veuve du juge Bernard Borrel

(c) Reuters
Le tribunal correctionnel de Versailles a condamné, jeudi 27 mars, hauts dignitaires djiboutiens, à de la prison ferme dans le cadre de l'affaire Borrel. Djama Souleiman, procureur de Djibouti, et Hassad Saïd, chef des services secrets, ont été condamné à 18 mois et un an de prison ferme pour "subornation de témoin".
Le procès des deux dignitaires s'était ouvert jeudi 13 mars, en l'absence des deux hommes, qui sont sous le coup de mandats d'arrêt délivrés par la justice française en 2006.
Les deux hauts responsables djiboutiens ont été jugés coupable d'avoir fait pression sur deux témoins clefs du dossier pour annuler ou discréditer un témoignage mettant en cause l'actuel président de Djibouti, Ismaël Omar Guelleh, comme le possible commanditaire du meurtre du juge français Bernard Borrel, en 1995 à Djibouti.

Homicide

Le magistrat avait été découvert en contrebas d'un ravin, le corps en partie calciné, à 80 km de Djibouti où il travaillait, dans le cadre de la coopération, auprès du ministre de la justice. La thèse d'un suicide a longtemps été privilégiée avant que des expertises n'orientent l'enquête vers un homicide.
C'était la première fois qu'était évoqué devant une juridiction française le fond de l'affaire Borrel et les différentes affaires de pression sur la justice liées à ce dossier.
L'enquête pour "subornation de témoin" fait suite à une plainte déposée en novembre 2002 par Elisabeth Borrel.
Le procureur Djama Souleiman est accusé d'avoir tenté de faire pression pour obtenir la rétractation d'un ex-membre de la garde présidentielle djiboutienne, Mohamed Saleh Alhoumekani, exilé en Belgique.
L'homme a affirmé devant la justice française avoir entendu, le jour de la mort du juge, cinq hommes rendre compte à Ismaël Omar Guelleh, alors directeur de cabinet du président, de la mort du "juge fouineur".
A l'appui de l'accusation figurent notamment l'enregistrement téléphonique d'un dialogue entre le procureur et Mohamed Saleh Alhoumekani et un document écrit de la main du procureur, selon une expertise.
Le chef des services secret est pour sa part accusé d'avoir fait pression sur Ali Iftin, l'ex-chef de la garde présidentielle, pour qu'il rédige une attestation discréditant le témoignage de Mohamed Saleh Alhoumekani.

Non lieu

Outre Djama Souleiman et Hassan Said, l'enquête pour "subornation de témoins" visait également Marie-Paule Moracchini, la première juge chargée de l'affaire Borrel, et Me Alain Martinet, avocat au barreau de Djibouti, qui ont tous deux bénéficiés d'un non-lieu.
L'audience correctionnelle de Versailles intervient à l'issue d'une longue bataille judiciaire durant laquelle les parties civiles ont été soutenues par la cour d'appel de Versailles
Cette dernière a notamment ordonné en octobre 2006 la diffusion de mandats d'arrêt contre le procureur et le chef des services secrets de Djibouti qui avaient refusé de venir s'expliquer en France sur cette affaire.
L'affaire Borrel, à l'origine de plusieurs procédures en cours devant la justice française et la cour internationale de justice (CIJ). Elle empoisonne les relations entre Paris et Djibouti, où la France a installé sa principale base militaire à l'étranger.

Sur Internet


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Mercredi 26 mars 2008

Françoise Choplin, une ancienne hôtelière nantaise, est postée depuis ce mardi après-midi devant la Cour d'Appel de Rennes, où elle a entamé une grève de la faim. Elle s'estime aujourd'hui flouée par la justice, avocats et notaires en tête, et réclame environ cinq millions d'euros.

Une scène peu banale s'est passée en début d'après-midi devant la Cour d'appel de Rennes, située Place du Parlement. Françoise Choplin, une femme de 55 ans originaire de la région nantaise, a en effet démarré une grève de la faim à 14h.

 

 

Le but de son action ? Demander réparation auprès de la justice pour les dommages qu'elle aurait subis ces dernières années. C'est en 1992 que démarre son histoire. A cette époque, elle acquiert la totalité des parts sociales d'un hôtel, à Nantes. « Mais, je n'étais pas propriétaire des murs », précise-t-elle. En effet, elle n'achète que le fond de commerce de l'établissement en quelques sortes, laissant d'autres personnes être propriétaires du bâtiment. Et c'est bien là qu'intervient le contentieux. « Les propriétaires ont refusé de faire les travaux nécessaires ». L'établissement n'étant plus aux normes, la ville de Nantes aurait été obligée de le fermer. « Ceci a forcément entraîné la liquidation judiciaire, puis la cessation d'activités ».

 

 

"Je réclame entre quatre et cinq millions d'euros"

 

 

 

S'en sont suivis des démêlés judiciaires, durant lesquels Françoise Choplin attaque les propriétaires, ainsi que son notaire, à qui elle reproche notamment  « une tromperie sur l'état de l'hôtel ». Cette bagarre juridique finit par prendre fin en 1998. « J'ai gagné mon procès mais je n'ai toujours pas touché un centime », raconte-t-elle. Impossible donc pour elle de payer les six avocats à qui elle a fait appel. « Vous vous retrouvez endetté de 50 000 euros et vous ne savez toujours pas qui a gardé votre patrimoine ».

 

 

Ce qu'elle appelle « son patrimoine », c'est précisément l'hôtel, ou plus exactement « tout mon investissement et tous mes intérêts depuis que j'ai tenu cet hôtel. Aujourd'hui, je réclame entre quatre et cinq millions d'euros ».

 

 

Difficile dans cette histoire de faire la part des choses. Pour cette raison, nous avons souhaité questionner les autres « protagonistes » de cette affaire, mais ils n'ont pas donné suite à nos appels.

 

 

 

"Je vais m'immoler"

 

 

 

Toujours est-il que c'est pour faire entendre ces revendications, que Françoise Choplin a cessé de s'alimenter depuis 14h, et qu'elle s'est munie de banderoles, pancartes et affiches pour se faire remarquer. Venus l'accompagner, plusieurs autres restaurateurs ou hôteliers et membres d'organisations en tous genres, mettant en avant « la corruption des tribunaux ». Tous s'estiment victimes d'erreurs de justice ayant entraîné leur faillite financière.

 

 

« Je resterai jusqu'à ce que le procureur général de Rennes me reçoive », annonce Françoise Choplin. Et elle est déterminée. Si elle a prévu de passer ses journées sur les marches du Parlement, ses nuitées se feront dans la voiture garée à deux pas de là.

 

 

Outre le risque médical que peut représenter une grève de la faim, elle va plus loin en menaçant de se donner la mort. « Je vais m'immoler », prévient-elle. Elle suivrait ainsi l'exemple de Madeleine Fey, qui s'est suicidée de cette manière le mois dernier, à Périgueux, « après quinze années de procédures judiciaires ».

Mickaël LOUEDEC


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JUSTICE BRULANTE

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  • Sarkozy s'apprêterait à annoncer la suppression du juge d'instruction
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  • Des caméras dans les prétoires ?
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