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Dernière mise à jour le 30/06/2003
Le lieu Le Tribunal compétent est en principe celui:
Dans certains cas vous avez le choix entre ces diverses possibilités. Le type de tribunal Le tribunal de grande instance Compétence Il est compétent pour tous les litiges dont le montant est supérieur à 10.000€ et plus généralement pour toutes les matières non réservées à un autre tribunal.Certaines matières spécifiques lui sont réservées quel que soit le montant du litige et notamment l'état civil des personnes, la propriété immobilière. ProcédureLe Tribunal de Grande Instance est subdivisé en différentes formations civiles:
Le nombre des Juges et des Chambres (composées de 3 juges) et leur spécialisation plus ou moins grande dépend de l'importance (en nombre de litiges) de chaque Tribunal.
Le JAF est seul compétent en matière de divorce (et le ministère d'avocat est alors obligatoire) mais aussi pour toutes les demandes modificatives des conséquences d'un
divorce ainsi que pour toutes les demandes concernant les droits et devoir des parents d'enfants naturels (c'est à dire nés hors du mariage) . Le JEX est compétent pour statuer sur toutes les demandes concernant les difficultés d'exécution d'une décision de justice ainsi que pour autoriser le créancier à faire une "saisie conservatoire" sur les biens du débiteur ou pour octroyer des délais. Le tribunal d'instance Compétence C'est un Tribunal de proximité qui est compétent en de très nombreuses matières, notamment (pour les plus courantes):
Le Tribunal d'Instance est composé d'un Juge. Le ministère d'Avocat n'y est pas obligatoire et le Tribunal peut être saisi directement par simple demande au greffe qui convoquera alors
les parties par courrier. Le conseil des prud'hommes Le Ministère d'Avocat n'est pas obligatoire. Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges ayant trait au Contrat de Travail. Il est subdivisé en cinq sections: encadrement, activités diverses, industrie, commerce, agriculture. Il est composé de Juges non professionnels, les Conseillers prud'homaux, élus pour moitié d'entre eux parmi les employeurs (et pour l'autre moitié parmi les salariés) de l'activité considérée.
Saisi au fond, il convoque d'abord les parties à une audience de conciliation (en présence de 2 Conseillers prud'homaux: 1 salarié, 1 employeur). Le tribunal de commerce
Est composé de magistrats non professionnels (Juges Consulaires) élus. Est compétent pour les litiges entre commerçants au sujet des affaires de leur commerce. |
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Le 29 novembre, rapporte ce communiqué du Syndicat des magistrats du Tchad (SMT), "Mahamat Idriss, deuxième substitut du procureur, a été tiraillé et pris au col par des inconnus qui prétendent être parents d'une partie civile (…)". Dans le bureau du magistrat en question, des impacts de balles témoignent de la suite de ces événements.
L'affaire,
que la justice tchadienne ne jugera jamais, commence par un vol de bijoux suivi de l'arrestation des receleurs. Alors que le substitut s'apprête à délivrer un mandat de dépôt, des parents de la
victime l'agressent car ils croient qu'il va libérer les coupables. Furieux, ils vont chercher un kalachnikov dans leur voiture "pour faire comprendre qu'ils ne sont pas n'importe
qui", rapporte-t-on au palais de justice. Car les intéressés sont des neveux du président de la République Idriss Déby. Ils tirent plusieurs balles avant que le magistrat ne parvienne à
leur subtiliser leur arme.
Les policiers appelés à l'aide se trouvent aussi appartenir au clan du chef de l'Etat. Au lieu de protéger les juges, ils finissent par faire libérer les agresseurs et par
permettre la restitution de leur arme. "Ensuite, poursuit la même source, victimes du vol et receleurs ont été réglé leur problème en ville, les seconds versant une somme d'argent pour
avoir la paix."
Un scénario exceptionnel ? Abdoulaye Check répond en sortant d'un tiroir de son bureau de conseiller à la cour d'appel de N'Djamena une liasse de communiqués du SMT, qu'il préside. Tous rapportent des faits de même ordre, où des représentants de l'autorité – hauts fonctionnaires ou militaires – bafouent la justice en la rendant eux-mêmes à leur façon.
A la fin du mois de novembre également, les parents de la victime d'un accident de la route mortel ont fait irruption au domicile du procureur de la République d'Abéché "accompagnés (…) d'une quinzaine de militaires proches de la victime". Ils exigeaient que le magistrat convoque les parents de l'auteur de l'accident pour obtenir réparation séance tenante.
Le 2 mars, selon le SMT, c'est le gouverneur de la province du Moyen-Chari qui fait arrêter un prévenu relaxé par le tribunal de Sarh. Et ordonne l'enlèvement d'un troupeau de bovins… La chronique judiciaire tchadienne est encore rythmée par l'assassinat d'un substitut à Abéché en 2004, par un prévenu. Par l'agression du procureur de Doba par 24 militaires en 2006, à la suite de l'interpellation de l'un d'entre eux.
"Les attaques sont monnaie courante et les sanctions exceptionnelles, résume M. Check, qui siège au procès de L'Arche de Zoé. Pour nous défendre, nous n'avons que nos codes,
nos robes et la volonté d'être les esclaves de la loi et de personne d'autre. Tous les textes existent. Il suffirait de les mettre en application. Le président Déby a pris des engagements mais
nous ne voyons pas venir les résultats."
L'ampleur du phénomène est tel que les évêques tchadiens, dans leur message de Noël, écrivent : "Les instances judiciaires elles-mêmes, par les pressions qu'elles subissent
et la corruption qui les atteint, à part quelques magistrats héroïques, sont de plus en plus dans l'incapacité de rendre justice." Hors l'affaire "Zoé", la déshérence de la
justice tchadienne est telle qu'en réalité la cour criminelle ne s'était pas réunie entre 2004 et septembre 2007. "Faute de moyens, précise un magistrat. Le ministre des finances préfère
mettre l'argent ailleurs. Il a fallu la pression des associations de défense des droits de l'homme et des bailleurs étrangers pour que les audiences reprennent cette année."
Cette longue panne judiciaire conforte l'habitude des plus puissants de rendre la justice eux-mêmes. "Ici, quand on craint les foudres de la justice, on loue les services de
militaires qui, en uniforme, vont intimider le juge ou la partie adverse, témoigne un professionnel. C'est aussi un moyen pour les soldats d'arrondir leur solde."
Dans ce lourd contexte, l'affaire de L'Arche de Zoé, inédite dans ses implications politiques et internationales, est perçue par des juristes comme une occasion de manifester leur désir d'indépendance, voire de dénoncer le manque d'intégrité de certains de leurs pairs.
Ainsi, l'irruption de Nicolas Sarkozy à N'Djamena, le 4 novembre, pour obtenir la libération des hôtesses de l'air et des journalistes impliqués a déclenché une fronde inédite. Le substitut requis pour signer l'ordonnance de remise en liberté des Français a refusé de le faire. Ce dimanche-là, le procureur de N'Djamena était opportunément allé rendre visite à une tante au Cameroun et deux autres substituts avaient préféré éteindre leur téléphone portable.
La cinquième magistrate sollicitée n'avait pas pris cette précaution et a accepté de signer l'ordre de libération juste avant l'atterrissage du président français.
Les déclarations de M. Sarkozy promettant de venir chercher les autres inculpés français "quoi qu'ils aient fait" ont porté à son paroxysme le sentiment d'humiliation. Pour la première fois, les magistrats ont manifesté dans les rues de N'Djamena. Le pouvoir a laissé faire, écartelé entre une opinion furieuse de cet affront à la souveraineté nationale et l'allégeance à la France, qui le soutient militairement.
"Le fait que le procès se tienne tout de même au Tchad peut permettre aux magistrats d'affirmer leur pouvoir", reconnaît Delphine Djiraibe, avocate et porte-parole de la société civile, qui souhaite cependant "attendre des faits pour se prononcer".
Le calendrier accéléré des audiences, manifestement dicté par les exigences françaises, ainsi que le transfert annoncé vers Paris des éventuels condamnés illustrent les limites de l'émancipation.
Mais des scènes jusqu'ici impensables, comme l'interpellation en plein procès d'un colonel appartenant à l'ethnie zaghawa du président Déby, ont marqué des audiences dont la liberté de ton constitue un événement. Dans le contexte tchadien, que la population laisse des juges régler une affaire si passionnelle apparaît déjà comme une victoire.
par Astrid Girardeau
tags : vidéo, justice, google, dailymotion, youtube
Lafesse sur Youtube - DR
Jean-Yves Lafesse a annoncé qu’il comptait faire appel de la décision de la 3e chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris. Pour rappel, l’humoriste a été debouté mardi dernier dans les deux procédures qu’il a engagées contre Google (propriétaire de YouTube) et Dailymotion pour avoir diffusé certains de ses sketchs, sans son autorisation, sur leur site de partage de vidéo en ligne. Il leur réclamait un dédommagement pour contrefaçon de 8 millions d’euros pour YouTube (dont 2 millions pour préjudice moral) et de 1,5 million d’euros pour Dailymotion.
Le débat n’a porté ni sur la contrefaçon, ni sur la responsabilité des sites de partage, mais sur l’absence de preuves apportées par Jean-Yves Lafesse. Principalement sur le fait qu’il n’ait pas démontré qu’il était l’auteur de chacun des sketchs diffusés. Les juges l’ont donc débouté faute de pouvoir « constater l’existence d’une contrefaçon qui suppose nécessairement la comparaison d’une œuvre identifiée avec sa reproduction, sa représentation ou sa diffusion » et l’ont condamné à payer 10 000 euros de frais de justice engagés par chacune des sociétés adverses.
Vendredi dernier, Lafesse a laissé entendre qu’il ne comptait pas s’arrêter là. Selon l’AFP, il a indiqué : « comme le demande le tribunal, je fournirai les preuves que je suis l’auteur et l’interprète de mes sketches devant la cour d’appel. » Avant de lancer : « j’ai noté la satisfaction des milliardaires d’Internet et de l’association qu’ils ont récemment constituée pour se cacher derrière les internautes. » Vraisemblablement à l’intention de l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires), l’association récemment fondée par, entre autres, Dailymotion et la filiale française de Google (propriétaire de YouTube).
Dans la foulée, il a annoncé son intention de créer rapidement une association d’auteurs « contre la piraterie parasitaire sur Internet ».
A lire également :
- Dailymotion : « On est responsable, mais pas responsable de
tout »
- Partage de vidéos : vers la fin des procès ?
- Viacom contre YouTube : le droit d’auteur se projette au tribunal
Quelque 29 recours devaient être déposés contre le verdict des attentats islamistes du 11 mars 2004 à Madrid où trois des accusés avaient été condamnés à des peines records, selon un article
publié par le quotidien El Pais.
Les différentes parties ont jusqu'à début janvier pour déposer formellement leur recours auprès du Tribunal suprême espagnol, explique le journal qui a comptabilisé pour l'heure "jusqu'à 29
recours en cassation" contre ce jugement.
Le parquet a déjà fait connaître son intention de faire de même contre l'acquittement de l'un des accusés vedette, "Mohamed l'Egyptien".
En plus du recours du parquet, El Pais dénombre six recours de la part des parties civiles et 22 de la part de la défense.
Source: AFP
Algérie: Un islamiste condamné à mort par un tribunal de l`est algérien
ALGER, 26/12 - Un islamiste a été condamné à mort mardi par le tribunal criminel d`Annaba (600 km à l`est d`Alger) pour adhésion à un groupe terroriste et homicide
volontaire, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.
Mourad Ch., 31 ans, dont le nom complet n`a pas été communiqué par les autorités, était poursuivi pour "adhésion à un groupe terroriste, homicide volontaire avec préméditation et guet-apens, et
participation à des actes terroristes".
Selon l`accusation, l`homme, arrêté en 2005 à Annaba alors qu`il venait faire soigner une blessure dans un cabinet médical, avait rejoint un groupe armé islamiste en 1995 dans le maquis d`Aïn
Barbar, près d`Annaba, et avait commandité ou participé à l`assassinat de 24 personnes, selon la même source.
Lundi, le tribunal d`Annaba avait déjà condamné à mort l`islamiste Lyès Bouchech, accusé de plusieurs meurtres, dont celui de sept gardes communaux.
Les 2 activités qui ont connu la présence des autorités administratives, coutumières et religieuses de Ouahigouya ont non seulement permis aux justiciables de la garnison militaire de Ouahigouya d’assister aux procès, mais aussi de découvrir la Justice. Le procès délocalisé du Tribunal militaire de Ouagadougou, présidé par le magistrat Dofini Ouarayo, a donné lieu à 3 condamnations avec sursis de deux militaires et d’un civil.
Pour cette audience foraine, tenue les 17 et 18 décembre 2007 à Ouahigouya, 4 dossiers étaient inscrits au rôle. Ils concernaient 4 prévenus, des militaires de l’armée de terre (un soldat de 1re classe , un soldat de 2e classe, un caporal et un adjudant-chef) et un civil.
Le soldat de 1re classe Bilgo Lassané a eu à répondre des faits de défaut de maîtrise du véhicule Toyota Land Cruiser du Premier ministère avec, à bord, le général Kouamé Lougué. Comme explications de l’accident survenu sur la route nationale n°1 (Ouaga-Bobo) suite au heurt d’un véhicule stationné, le soldat a fait savoir qu’il roulait à plus de 80 km à l’heure et que le véhicule stationné, n’avait pas signalé sa présence par des balises. En l’absence du chauffeur, Tiraogo Sawadogo, dit Moussa, prévenu de défaut de maîtrise, de stationement défectueux, de défaut d’éclairage, de défaut d’assurance et de dégradations de biens, c’est le propriétaire du véhicule, Djibrila Sourbila, résident à au secteur n°15 de Ouagadougou, qui était à la barre. Il a reconnu les défauts de son chauffeur et a avoué ignorer la gravité des infractions commises. Après avoir écouté les uns et les autres et posé des questions d’éclaircissement, le tribunal a condamné le soldat Lassané Bilgo à une amende de 12 000 F CFA. Le prévenu Tiraogo Sawadogo, dit Moussa, a écopé d’un emprisonnement de 3 mois avec sursis et d’une amende de 500 000 F CFA. Le propriétaire du véhicule, Sourbila Djibrila, s’est vu enjoindre de payer 12 millions 481 118 F CFA du fait des gros dommages causés par son employé sur le véhicule de l’Etat.
Le second dossier appelé a été celui du soldat de 2e classe Aziz Agyb Moussa Sawadogo, en service au 2e CIC/ 11e RIC de Gorom-Gorom prévenu de désertion à l’intérieur en temps de paix. Il avait à ses côtés le lieutenant Evariste Somé et le sergent-chef Abdoulaye Tamboura, tous deux ses supérieurs à Gorom–Gorom.
Interrogé, le soldat n’a pas nié les faits. Ses supérieurs l’ont qualifié, quant à eux, d’indiscipliné qui s’est rendu plusieurs fois coupable d’absences irrégulières, de fréquentations de débits de boissons, de désertions. Plusieurs fois également il a été rappelé à l’ordre ou sanctionné, ont fait savoir ses supérieurs. Le "Molar" ou celui qui a de l’argent le 15 du mois comme on l’a surnommé, s’est négativement illustré lors des législatives de mai 2007 dans la province de l’Oudalan. Selon ses chefs, il n’était pas à l’embarquement pour Oursi. Mais c’est avec étonnement qu’ils ont appris qu’il était au marché de Oursi dans un état d’ébriété. Comme peine, le tribunal lui a infligé un emprisonnement de 12 mois avec sursis.
Deux autres dossiers qui étaient inscrits au rôle ont été renvoyés pour cause d’absence des mis en cause. Il s’agit des dossiers du caporal Kahirou Ouédraogo de la brigade des sapeurs-pompiers de Koudougou, prévenu de défaut de maîtrise, et de celui de l’adjudant-chef Lassané Coulibaly.
Par rapport à la délocalisation de l’audience, le commissaire du gouvernement près le Tribunal militaire de Ouagadougou, Jean Claude Bagoro, a expliqué le choix de Ouahigouya par le fait que la justice militaire était méconnue des justiciables militaires. Les audiences foraines, a-t-il fait savoir, participent à la sensibilisation des militaires en vue d’un comportement citoyen.
Après le premier jour consacré au procès, le deuxième a été marqué par les Journées portes ouvertes (JPO) sur la justice militaire.
A cette occasion, le commissaire du gouvernement et le directeur général de la justice militaire du Burkina, le colonel Moussa Diallo, ont beaucoup insisté dans leurs communications sur le rôle, les attributions et le fonctionnement de la justice militaire. Les JPO ont également permis aux justiciables de la garnison de Ouahigouya de se rapprocher de la justice militaire pour mieux en comprendre le fonctionnement.
Par Adama SINARE
Le Pays
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La deuxième session de la cour d’Assises se tiendra du 14 au 24 janvier 2008 au Palais de justice de Saint-Louis. Neuf affaires sont inscrites au rôle. La cour d’Assises de Saint-Louis aura à connaître à cette occasion trois assassinats, deux incendies volontaires, trois infanticides et un assassinat avec torture et barbaries. Pendant les trois premiers jours de la session, la cour aura à statuer sur le cas de l’accusé Abdoulaye Bâ. Le deuxième jour, l’accusé Moussa Diop Sam passera à la barre, tout comme Thierno Badiane. La quatrième affaire mettra en lice Khadim Diallo accusé d’incendie d’un lieu habité. Son affaire sera suivie de celle de Papa Moussa Seck et Abdou Karim Koné, poursuivis tous les deux pour vol commis la nuit, en réunion avec effraction et violences. Fatoumata Ndiouck, accusée d’infanticide, sera jugée également pour infractions aux lois et règlements sur les inhumations. Kiné Mbaye et Bousso Ndoye répondront de la même accusation à laquelle s’ajoute celle d’entraves au bon fonctionnement de la justice. C’est l’affaire Bassirou Diané qui clôturera la session. Ce dernier est accusé d’assassinat avec actes de tortures et de barbarie. Saliou Fatma LO |
Un courrier de Matignon, reçu par les élus de Loire Forez le samedi 22 décembre 2007, confirme que le tribunal de Montbrison conserverait bien les cantons de Boën, Feurs, Saint-Georges-en-Couzan et Noirétable, après la réforme de la carte judiciaire.
Cette lettre, signée par le chef de cabinet du 1er ministre, Franck Robine, confirme également la suppression du tribunal de grande instance de Montbrison.
Par ailleurs, une compilation des plus grands titres du rappeur défunt est sortie en mars 2007. Greatest Hits comprend 17 titres dont les morceaux Dead Wrong avec Eminem ou encore Notorious B.I.G avec Lil'Kim et P. Diddy. Deux inédits figurent également au menu de ce disque, qui se serait écoulé à près de 600 000 exemplaires dans le monde depuis sa sortie.
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Par Pierre ROCHICCIOLI AFP -
PARIS (AFP) - Trois hauts magistrats français ont été entendus par une juge d'instruction qui cherche à savoir si la justice française a pu céder à des pressions de l'Allemagne dans un dossier criminel impliquant un ressortissant allemand.
Copyright © 2007 AFP
Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a été entendu le 20 décembre à la Cour de cassation par la juge versaillaise Nathalie Poux.
Auparavant, la magistrate avait auditionné dans son bureau le 30 octobre Laurent Le Mesle, procureur général de Paris, et le 26 octobre, Alexandre Benmakhlouf, ancien procureur général de Paris à la retraite, selon une source proche du dossier.
La juge Poux instruit une information judiciaire ouverte en 2002 pour "corruption ou influence à l'égard des autorités judiciaires et entrave à l'arrestation de l'auteur d'un crime".
Cette enquête fait suite à une plainte avec constitution de partie civile d'André Bamberski, père de Kalinka, 14 ans, retrouvée morte au domicile du beau-père de l'adolescente, le cardiologue Dieter Krombach, en 1982 à Lindau (Allemagne).
Si l'enquête allemande a abouti à un classement sans suite, l'instruction menée en France, après une première plainte du père qui réside dans l'Hexagone, s'est soldée par la condamnation du Dr Krombach par contumace, le 9 mars 1995, à 15 ans de prison pour "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Peine qu'il n'a jamais exécutée.
L'enquête de Versailles vise à savoir si, comme le soutient le père de la victime, la France a cédé à des pressions de l'Allemagne pour, notamment, ne pas inquiéter M. Krombach après sa condamnation.
Selon Me Nathalie Langlois, avocate de M. Bamberski, l'ambassade d'Allemagne serait, pour des raisons encore inexpliquées, directement intervenue auprès du président de la cour d'assises, de la chancellerie et du parquet général en demandant notamment que l'arrêt de la cour d'assises ne soit pas exécuté.
L'avocate et son client ont dénoncé une diffusion "tardive et limitée" de mandats d'arrêts internationaux contre le Dr Krombach. Ils s'étonnent des quatre renvois successifs de l'audience de la cour d'assises et de la requalification à l'audience des faits reprochés, de "meurtre" en "coups et blessures".
A l'époque, M. Le Mesle était sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie et Jean-François Burgelin, aujourd'hui décédé, procureur général de Paris.
Ce dernier a été remplacé en 1996 à la cour d'appel par M. Benmakhlouf (1996-2001) auquel succèdera M. Nadal (2001-2004).
La juge Poux a interrogé M. Le Mesle sur une note du 30 mars 1995 dans laquelle il demandait à M. Burgelin "ne ne pas procéder à l'exécution de cet arrêt (condamnation de M. Krombach, ndlr) sans (lui) en avoir, au préalable rendu compte".
"C'était pour que l'on puisse s'assurer, dans le cadre des bonnes relations franco-allemandes, que les autorités allemandes en soient avisées", explique M. le Mesle dans le procès verbal d'audition que l'AFP a pu consulter. Il "m'avait été rapporté qu'il y avait un mécontentement des autorités allemandes par rapport à cette condamnation", ajoute-t-il.
Il conteste en revanche que cela revenait "à ne pas mettre à exécution l'arrêt jusqu'à nouvel ordre".
Pourtant, lui demande la juge, "dans ses rapports (...) M. Burgelin indique: +Conformément aux termes de votre dépêche, l'exécution de cet arrêt est suspendue+". "C'est une interprétation qu'il a faite", assure M. Le Mesle.
Interrogés à leur tour, MM. Benmakhlouf et Nadal ont tous deux insisté sur le peu de connaissance qu'ils avaient du dossier. "Je n'ai subi aucune pression, je n'ai rien entravé et je n'ai jamais été sollicité directement sur cette procédure", a notamment expliqué M. Nadal.
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