Le Figaro Magazine - Régimes spéciaux d’un côté, carte judiciaire de l’autre... Est-ce que l’on peut réformer ce pays ?

Rachida Dati - Il y a inévitablement des résistances face au changement, mais aussi des inquiétudes légitimes. La France a trop longtemps retardé un certain nombre de décisions et de réformes. Le 6 mai, les Français ont fait un choix que nous respecterons. Cela fait douze ans qu’ils attendent une égalité devant les retraites, et cinquante ans que l’on attend de réformer la carte judiciaire ! Sur ces deux sujets, notamment, le président de la République a été très clair pendant la campagne. Tous ses engagements seront tenus. La réforme de la carte judiciaire donnera aux Français une meilleure justice, plus efficace, plus lisible, plus rapide.

Pourtant, cela n’est pas allé sans mal...

Toute réforme bouleverse les habitudes. La justice est le seul service public dont l’organisation n’a pas été réformée depuis 1958. Après tant d’hésitations, tant de reculs, la refonte de la carte judiciaire devenait un impératif incontournable, obligeant chacun à se réorganiser. Pour moi, ce qui est important, c’est que les Français constatent que leur justice rend des décisions plus rapides et mieux comprises.

Vous ne regrettez pas le moment choisi ?

Lorsque l’on veut réformer, il n’y a pas de bon ou de mauvais moment. Je comprends naturellement les difficultés liées aux réalités territoriales. La refonte de la carte judiciaire a déjà trop tardé. La définition de la proximité entre 1958 et aujourd’hui n’est plus la même. Il nous faut appréhender l’évolution des contentieux, revoir l’organisation de leur spécialisation et de leur répartition, les regrouper et les rendre encore plus facilement accessibles. Je souhaite d’ailleurs ouvrir une discussion sur ce sujet dans les mois à venir.

Et sur la méthode... Annoncer la réforme Région par Région, c’était un peu risqué, non ?

On ne gagne jamais à refuser la confrontation. Bien sûr, il aurait été plus confortable pour moi d’annoncer tout cela depuis la chancellerie... Les réunions qui ont été tenues avec les fonctionnaires, les greffiers, les magistrats et les avocats ont permis un dialogue très ouvert. Je comprends les manifestations et les contestations. Elles illustrent une inquiétude que je dois écouter. C’est la raison pour laquelle je vais prendre le temps d’expliquer les enjeux et les conséquences de la réforme dans les semaines qui viennent.

Sur la carte judiciaire, vous avez été beaucoup critiquée, y compris parmi les élus de l’UMP. Y a-t-il un malaise ?

Cette réforme n’est ni de droite ni de gauche. Certains élus de la majorité, comme de l’opposition, ont montré une inquiétude sur l’équilibre de leurs territoires. C’est une préoccupation tout à fait légitime et compréhensible. Je respecte les élus et j’ai cherché, partout, à concilier la nécessité de la réforme et l’aménagement des territoires. Nous avons même créé des juridictions à Montbard (Côte-d’Or), à Flers (Orne), à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), à Annonay (Ardèche), à Aubenas (Ardèche), à Pertuis (Vaucluse) ou à Guéret (Creuse).

Y a-t-il eu des réactions de la gauche qui vous ont surprise, des soutiens ?

J’ai été heureuse qu’Henri Nallet, ancien garde des Sceaux, m’ait apporté son soutien. Il est convaincu de la nécessité de cette réforme.

Et maintenant, comment allez-vous gérer le problème avec les avocats ?

J’ai rencontré, encore cette semaine, les avocats directement concernés par la réforme en présence de leurs instances représentatives. Nous continuons à travailler sur les mesures d’accompagnement. Je poursuivrai ce dialogue indispensable avec une profession qui a tout à gagner d’une réforme qui vise une plus grande efficacité de la justice. Je respecte cette profession parce qu’il ne peut pas y avoir de bonne justice sans avocats.

Et celui des magistrats ?

Les magistrats sont attachés à une justice de qualité et à un accès égal à la justice pour tous. Je rends hommage aux chefs de cour pour l’excellent travail qu’ils ont effectué durant l’été, ainsi que pour leur engagement en faveur de l’amélioration de la justice. Il s’agit du coeur de ma mission. La justice doit être à la hauteur de ce que les Français exigent d’elle : plus juste, plus proche, plus efficace. Le budget de la justice a augmenté de 4,5 %. Tous les départs à la retraite seront remplacés, et mon ministère bénéficie de la création de 1 615 postes supplémentaires en 2008.

Et l’avenir de l’instruction ?

A la suite du drame d’Outreau, qui a traumatisé des millions de Français, la précédente majorité a créé les pôles de l’instruction, qui fonctionneront dès le 1er mars 2008. La création de ces pôles permettra d’éviter la solitude du juge et l’inexpérience des jeunes magistrats face à des drames humains : pédophilie, trafic de drogue, réseaux de prostitution. En regroupant les tribunaux, la réforme de la carte judiciaire répond à cet impératif.

La justice aura-t-elle de nouveaux moyens ?

Le budget 2008 traduit cette augmentation. Dès mon arrivée au ministère, j’ai souhaité que les nouvelles technologies soient présentes dans tous les tribunaux pour moderniser le fonctionnement de la justice. L’année prochaine, les avocats et les justiciables pourront suivre l’état d’avancement de leur procédure par internet, et en 2009, ils pourront obtenir un jugement en un seul clic.

Ces nouvelles technologies permettront d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et des greffiers. Il fallait parfois des heures pour enregistrer et saisir un dossier, effectuer des photocopies et retrouver des pièces aux archives.

Quels sont vos prochains grands chantiers ?

Celui de la loi pénitentiaire. La dernière date de 1987, un nouveau texte est en cours de rédaction et sera discuté devant le Parlement début 2008. Ce projet de loi poursuit quatre objectifs, dans le respect des règles pénitentiaires européennes. Il porte à la fois sur la redéfinition des missions de l’administration pénitentiaire, sur les droits fondamentaux de la personne détenue, sur les régimes de détention et le développement des aménagements de peine. Il s’agit de porter une attention particulière à l’insertion et à la réinsertion professionnelle. A ce titre, des bilans et des évaluations des personnes incarcérées seront réalisés.

Au sein des hôpitaux psychiatriques, des unités sous surveillance pénitentiaire accueilleront les détenus souffrant de troubles mentaux, à partir de 2009.

De même, je présenterai prochainement un texte sur les mesures de sûreté à prendre pour les délinquants qui restent dangereux à l’issue de leur détention et sur les personnes reconnues pénalement irresponsables. Il y aura aussi une révision constitutionnelle pour moderniser nos institutions.

Sur les peines planchers, a-t-on des chiffres ?

Au 20 novembre 2007, 2 570 personnes majeures et 54 mineures avaient été condamnées sur le fondement de la loi sur la récidive. 55 % des personnes ont été condamnées directement à des peines minimales. Les autres ont été condamnées avec une motivation spéciale qui prend en compte la situation personnelle du condamné. Cela démontre que cette loi était nécessaire, mais aussi que ces peines ne sont pas automatiques.

Comment régler le problème de la surpopulation carcérale ?

Notamment par la construction de nouvelles prisons et par le développement important des aménagements de peine. D’ici à la fin de l’année 2008, 2 800 places nouvelles auront été construites. Il en existe actuellement 50 727. En 2012, 63 000 places seront disponibles.

Justement, qu’en est-il de l’aménagement des peines ?

Au 1er novembre 2007, 4 831 personnes bénéficient d’un aménagement de peine, ce qui représente 10,3 % des personnes condamnées. Dès mon arrivée, j’ai mis en place deux conférences annuelles sur les aménagements de peine. Il s’agit d’exécuter une peine sous forme aménagée et sous conditions, pour des personnes condamnées à de la prison ferme. Par exemple, le bracelet électronique ou le placement à l’extérieur permettent d’exercer une activité en dehors de la prison, sous le contrôle du juge. Le placement en semi-liberté autorise une activité professionnelle pendant la journée, la nuit étant passée en prison. J’ai décidé d’élargir les modalités de mise en oeuvre du bracelet électronique. Il y en aura 3 000 supplémentaires l’année prochaine. Cela contribue à éviter la récidive.

Et le juge des victimes ?

Je souhaite améliorer l’indemnisation des victimes, et notamment les plus modestes, les plus fragiles, celles qui ont parfois tellement peur de la personne condamnée qu’elles renoncent à leurs droits. Je pense aux victimes de viol ou de violences conjugales. Il est de notre responsabilité de les accompagner, de les restaurer dans leurs droits et dans leur dignité. Cela explique ma décision d’installer dans chaque tribunal de grande instance un juge délégué aux victimes, dans chaque juridiction, à compter du 1er janvier 2008. Il sera l’interlocuteur de ces personnes, en lien étroit avec les associations et les avocats.

Vous vous présentez aux municipales dans le VIIe arrondissement de Paris. Pourquoi ?

Ce qui est vrai sur la carte judiciaire l’est aussi sur le plan politique : rien ne remplace le terrain. Rien ne remplace la proximité avec les Français. L’expérience du suffrage universel permet de préserver un contact privilégié avec eux. Je souhaite également apporter mon soutien à ma famille politique, à ma façon.