Vendredi 1 février 2008

 

AP | 01.02.2008 | 17:53

La ministre de la Justice Rachida Dati a fait part vendredi de son souhait de redéfinir le concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et de moderniser la formation initiale.

La garde des Sceaux a demandé à Jean-François Thony, directeur de l'ENM, basée à Bordeaux, de lui remettre avant le 20 février des "propositions concrètes" pour réformer la formation et le rôle de l'école, qui seront présentées fin mars au conseil d'administration de l'établissement.

Lors d'un discours à l'occasion de la prestation de serment de la promotion 2008 de l'ENM, la garde des Sceaux a souhaité que cette réforme se fasse autour de trois priorités: "développer les qualités humaines des magistrats", "inscrire la formation dans une véritable politique des ressources humaines" et "donner une nouvelle dimension à l'ouverture de l'école".

Rachida Dati a notamment insisté sur la nécessité de "repérer" lors du recrutement des auditeurs ceux qui ont "des qualités humaines". Pour cela, le concours d'entrée à l'ENM va être redéfini, avec une épreuve de grand oral réorientée vers une évaluation de ces qualités.

Par ailleurs, la formation initiale sera modernisée. "L'enseignement intervient trop tôt dans la scolarité. Il faut d'abord offrir une formation interdisciplinaire, centrées sur les compétences attendues des magistrats", a plaidé Rachida Dati.

"La formation initiale doit commencer par l'apprentissage des fondamentaux: l'éthique, la déontologie, l'écoute, la conduite des entretiens, la méthodologie, la décision, l'acte de juger", a-t-elle expliqué. "La formation technique, tout aussi importante, interviendra dans un second temps" et "mêlera théorie et pratique". Elle propose également le rétablissement des stages extérieurs.

La ministre de la Justice a également considéré que l'ENM avait "un rôle à jouer au service de la gestion des ressources humaines". "Elle veillera à proposer des formations longues et spécialisées, en lien avec le plan de carrière des magistrats", a-t-elle déclaré. Alors que les contentieux traités sont "de plus en plus complexes", elle a jugé "nécessaire" la spécialisation, citant la criminalité organisée, la délinquance financière ou encore le droit de l'environnement.

Enfin, Rachida Dati a demandé que l'école renforce "sa dimension européenne et internationale", avec un stage obligatoire à l'étranger. Elle a notamment souhaité que tout auditeur parle correctement anglais, notamment l'anglais juridique, à l'issue de sa formation. AP


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Vendredi 1 février 2008

 

Assises : le procès de braqueurs très « pro »

Des braqueurs de banques et leurs complices sont jugés en cour d'assises. Le procès s'est ouvert hier. Deux semaines de débats sont au programme.

Sept accusés, dont une femme, une douzaine d'avocats et une protection policière renforcée : c'est un procès hors-normes qui s'est ouvert hier matin devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine. Deux semaines de débats sont au programme pour juger les auteurs et leurs complices d'une série de braquages commis dans les années 2000 et 2001.

La trop longue instruction est une autre caractéristique de ce procès. Quatre des accusés ont d'ailleurs obtenu leur remise en liberté après un arrêt de la cour de cassation. Si deux comparaissent toujours détenus, c'est qu'ils ont replongé pour une autre affaire. Mohamed Bouferkas et Morad Senouci, tous deux originaires de Roubaix, purgent actuellement une peine de 4 ans de prison pour braquages.

Un septième homme aurait dû se trouver dans le box. Farouk Hachi est considéré comme le meneur de la bande. Mais il s'est envolé après sa remise en liberté. Parmi les témoins qui seront appelés à la barre, figure Noël Mamère, maire de Bègles et ancien candidat à la présidentielle, cité à l'audience lundi matin.

Des coups bien préparés

Dès la première journée, le président Christien est entré dans le vif du sujet. Tous les accusés sauf un, Abdoulaï Ly, ont reconnu leur participation au moins partielle aux faits. Au cours des six mois, le département a connu une épidémie de braquages. De Chantepie à Tinténiac, en passant par Villejean et Saint-Grégoire, les malfaiteurs ont emporté des liasses de billets.

Bien organisés, ils préparaient leur coup en volant des voitures puissantes. Ils opéraient avec rapidité, équipés d'armes chargées. Heureusement, ils n'ont jamais eu à s'en servir. Venue du Nord, la bande avait su se constituer un réseau dans la région malouine.

Dès la première journée, les débats ont porté sur la personnalité de l'un des accusés, Morad Senouci, 27 ans. Le jeune homme a appris très tôt la délinquance dans un quartier de Roubaix. Déscolarisé dès la 4e, il n'a jamais travaillé. Il ne sait plus exactement combien d'années il a passé en prison. « Quel est votre projet d'avenir ? » demande le président. « Je veux refaire ma vie en Algérie. »

Alain THOMAS
 
Ouest-France





13:16 - vendredi 01 février 2008


Noël Mamère, député vert de Gironde et maire de Bègles, est attendu à Rennes au procès d’une bande de braqueurs qui a ouvert, ce matin, devant les assises d’Ille-et-Vilaine. L’élu est cité par des avocats de la défense pour dénoncer les conditions de détention de l’isolement auquel certains accusés ont été soumis.
Plus d'informations demain dans Ouest-FranceOuest-France

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Vendredi 1 février 2008
Reuters - 

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rendu un avis favorable à la suppression de 178 tribunaux d'instance sur 476 et de 23 tribunaux de grande instance sur 181, réforme de la carte judiciaire qui soulève de vives oppositions, a annoncé vendredi le cabinet de la ministre de la Justice, Rachida Dati.

"Les décrets d'application de cette réforme seront pris très prochainement", a-t-on déclaré. La mise en oeuvre des fermetures de juridictions pourrait commencer cette année.

Pour le projet de supprimer 55 tribunaux de commerce sur 160 et 63 conseils de prud'hommes sur 271, le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu son avis.

Les fermetures de tribunaux projetées par la ministre ont suscité notamment une journée nationale d'action des magistrats fin novembre et de nombreux mouvements, allant jusqu'à des grèves de la faim, dans les organisations professionnelles d'avocats des petites villes.

Rachida Dati explique sa démarche par la nécessité de rationaliser une répartition des juridictions qualifiée d'obsolète, car inchangée depuis 1958.

Elle souligne qu'aucun poste ne sera supprimé et que les moyens seront regroupés dans de plus grands tribunaux. Il s'agit, dit-elle, de gagner en rapidité et en efficacité.

Les opposants contestent le principe de la réforme qui aggrave, disent-ils, la situation sociale de petites villes et touche les juridictions les plus proches des citoyens et qui fonctionnent le plus rapidement et le mieux.

Aucune ouverture de juridiction nouvelle importante n'est prévue, soulignent-ils, malgré les 20 millions de Français de plus qu'en 1958 et alors que la justice en France doit traiter avec le plus faible budget d'Europe de nouveaux contentieux comme divorces, tutelles, violences urbaines, corruption et terrorisme.

Thierry Lévêque


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Vendredi 1 février 2008

 

Mardi 29 janvier, un couple comparaissait pour avoir profité de la faiblesse d'un vieil homme pour le voler. Il avait été retrouvé allongé au sol, presque nu. Il dit avoir été aspergé de gaz lacrymogene. Les accusés le nient et disent avoir proposé de monnayer les faveurs de la dame. Pendant ce temps, l'homme fouillait les placards. Les faits d'extorsion sont de toute façon avérés. Lla personnalité fragile des amants a été prise en compte : 10 mois de prison dont 6 avec sursis pour l'homme, 10 mois avec sursis pour la femme.  (30/01/2008)


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Vendredi 1 février 2008
 
LE MONDE | 16.03.07 | 15h59  •  Mis à jour le 16.03.07 | 15h59
PÉRIGUEUX ENVOYÉ SPÉCIAL

'est la voix nouée par l'émotion que le président de la cour d'assises de la Dordogne, Jean-Alain Nollen, a rendu son verdict, jeudi 18 mars, dans l'affaire d'euthanasie pour laquelle une infirmière et un médecin étaient poursuivies. La première, Chantal Chanel, a été acquittée. La seconde, Laurence Tramois, a été condamnée à un an de prison avec sursis, peine minimale en matière criminelle. Par décision spéciale, la cour a décidé que cette condamnation ne serait pas inscrite à son casier judiciaire. Un verdict accueilli par des applaudissements et des cris de joie dans la salle de retransmission vidéo, où avait pris place un public nombreux et acquis à la cause des deux accusées. Un verdict singulier aussi, car, pour parvenir à ce résultat, les jurés ont "transformé" la complice de l'infraction, Laurence Tramois, en auteure principale.

Cette généraliste qui intervenait régulièrement auprès des patients de l'hôpital local de Saint-Astier était suspectée par la justice d'avoir prescrit, le 25 août 2003, une injection létale de 7 grammes de chlorure de potassium afin d'aider à mourir Paulette Druais, 65 ans, atteinte d'un cancer du pancréas en phase terminale. Faits qualifiés de "complicité d'empoisonnement". Chantal Chanel, l'infirmière destinataire de la prescription, était, quant à elle, poursuivie comme auteure principale de l'"empoisonnement", pour avoir pratiqué l'injection.

A l'instruction comme à l'audience, les deux femmes avaient reconnu les faits qui leur étaient reprochés. Mais Mme Tramois a toujours souhaité assumer toute la responsabilité : si elle avait demandé à une infirmière d'accomplir l'acte incriminé, c'était parce qu'elle-même s'en sentait incapable en raison des liens affectifs et parentaux l'unissant à Mme Druais. Une position que la cour a visiblement validée en rendant ce verdict atypique.

Dans la matinée, le ministère public - représenté par le procureur de la République de Périgueux, Yves Squercioni, et son vice-procureur, Frédéric Bernardo - n'avait pas souhaité entrer dans cette logique. Donner la mort "est un interdit fondamental de notre société, avait soutenu M. Bernardo. La blouse blanche et la seringue ne sont pas des causes d'immunité". En réclamant un an de prison avec sursis à l'encontre de Chantal Chanel et deux ans avec sursis pour Laurence Tramois, M. Squercioni a voulu faire preuve de mansuétude et marquer la différence de responsabilité entre les deux femmes. Mais, ce faisant, il a aussi souhaité conforter la logique qui avait prévalu lors de l'instruction : condamner un auteur et son complice.

Evoquant le rôle de l'infirmière, il a rappelé que celle-ci a toujours admis avoir su que la dose de potassium prescrite par le médecin était "létale". "Aucune cause d'irresponsabilité ne peut s'appliquer ici", a-t-il précisé, d'autant que l'infirmière avait la possibilité "de ne pas exécuter cet ordre illégal". S'agissant de Laurence Tramois, Yves Squercioni a indiqué qu'en prescrivant l'injection létale elle avait, en réalité, voulu "sauver ceux qui restent (la famille de Paulette Druais) et non pas exécuter la volonté de celle qui va partir".

A l'entendre, impossible, donc, d'envisager l'acquittement de l'une ou l'autre. "Je vous demande de ne pas céder à cette tentation, ce serait une décision fondée sur l'émotion et non en droit", a-t-il lancé aux jurés, avant de conclure : "Une décision d'acquittement sera utilisée, commentée, déformée."

"Vous n'êtes pas là pour réfléchir à la qualité de la loi, s'il faut la refaire, si elle est bonne ou pas ou réfléchir aux éventuelles conséquences extérieures que pourrait avoir le verdict", lui a répondu, lors de sa plaidoirie, Me"Le parquet affirme qu'il n'y a pas d'échappatoire (à la condamnation), c'est faux, a renchéri Me Benoît Ducos-Ader, pour Laurence Tramois. Vous devez vous poser une seule question : ces femmes sont-elles des criminelles, sont-elles des empoisonneuses ?" Pierre-Olivier Sur, avocat de Chantal Chanel.

A l'issue de l'audience, les deux femmes, poursuivies par une nuée de journalistes et de supporteurs, ont exprimé leur "soulagement". "Il va falloir du temps pour se reconstruire", a déclaré Chantal Chanel. "Je trouve que le verdict est juste. Je suis soulagée pour Chantal", a indiqué Laurence Tramois, précisant qu'elle ne ferait pas appel de sa condamnation.


Acacio Pereira

87 % des Français veulent pouvoir demander l'euthanasie

Près de 9 Français sur 10 veulent que les personnes atteintes de maladies incurables puissent demander l'euthanasie, selon un sondage TNS-Sofres. Les personnes interrogées sont ainsi 43 % à se dire "tout à fait favorables" à cette possibilité, 44 % "plutôt favorables", tandis que 4 % y sont "plutôt opposées", 3 % "tout à fait opposées" et 6 % sans opinion. Les plus de 65 ans sont les moins fermes dans cette conviction (79 % contre 12 %). Les électeurs de l'extrême gauche y adhèrent à 94 %, suivis de ceux de François Bayrou et de Nicolas Sarkozy (89 %), puis par ceux de Ségolène Royal et de Jean-Marie Le Pen (85 %).

Article paru dans l'édition du 17.03.07

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