Magistrats / Conditionnelle

Je veux préciser que, s’agissant de la libération conditionnelle accordée en 2003 à la personne qui vient d’être mise en examen pour l’assassinat de Madame Nelly Cremel, la loi, toute la loi a été respectée. C’est un collège de trois magistrats qui s’est prononcé, sur la base d’avis et d’expertise, en application des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

La saillie de Sarkozy condamnée par la Justice

Le ministre a estimé mercredi qu'il fallait «faire payer» le juge qui a accordé la liberté conditionnelle au meurtrier présumé de Nelly Crémel.

24 juin 2005

Il n'y a pas de juge à qui «faire payer» le meurtre de Nelly Crémel, la joggeuse de Seine-et-Marne. A Nicolas Sarkozy qui lui réclame une tête, Pascal Clément, le ministre de la Justice, répond : «Je veux préciser que, s'agissant de la libération conditionnelle accordée en 2003 à la personne qui vient d'être mise en examen pour l'assassinat de Mme Nelly Crémel, la loi, toute la loi, a été respectée.» Les syndicats de magistrats trouvent la réplique «minimale» compte tenu de la violence de l'attaque : un ministre d'Etat, candidat à la présidence de la République, qui nie l'un des principes de base de toute démocratie, la séparation des pouvoirs. «Délire». «Dans son délire de toute-puissance, Nicolas Sarkozy devient à lui seul le gouvernement, le Parlement et le juge», analyse Dominique Barella. Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire et modérée) vient d'écrire à Jacques Chirac et à Dominique de Villepin pour leur demander de rappeler le ministre de l'Intérieur à ses obligations. Pour sa part, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'est adressé au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), autorité garante de l'indépendance de la justice. Réunis en assemblée plénière hier, les membres du CSM ont décidé de s'autosaisir et ont envoyé un courrier à Chirac pour attirer son «attention sur des propos qui, par leur excès, sont de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice et à son indépendance». Le communiqué de Pascal Clément était très attendu à Colmar, ressort de la cour d'appel où a été prise la décision de libérer Patrick Gateau, incarcéré à la centrale d'Ensisheim après sa condamnation à perpétuité en 1990 pour le meurtre d'une femme. «L'émotion était grande chez les magistrats, et nous attendions une réaction», explique Bernard Legras, le procureur général. Cette mise au point du ministre de la Justice le satisfait : «L'essentiel est dit, la décision a été prise de manière collégiale, dans le strict respect de la loi.» «Détenu modèle». En accusant le juge, Nicolas Sarkozy feint d'ignorer la manière dont se prennent les décisions de libération conditionnelle. En l'occurrence, ils étaient trois (un conseiller de cour d'appel et deux juges d'application des peines) à décider de cette libération, et le dossier de Gateau était couvert de tous les avis favorables possibles : psychiatres, administration pénitentiaire, services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), juge d'application des peines (JAP)... Patrick Gateau, 48 ans, est répertorié comme psychopathe par les psychiatres qui l'ont examiné au cours de son parcours de détenu. «Mais les experts expliquent qu'il est indemne de toute maladie mentale, donc non dangereux d'un point de vue psychiatrique, indique une source judiciaire. Les médecins ne le considèrent pas comme un malade mental qu'ils pourraient soigner mais comme un malade social qu'ils renvoient au juge.» Selon la même source, «en bon psychopathe, Patrick Gateau est devenu un détenu modèle, le plus apprécié des surveillants de la prison». Il a passé son bac, épousé une infirmière retraitée, s'est mis à écrire des poèmes et à couvrir de fresques les murs de la bibliothèque et du parloir de la centrale. En 2001, au bout de quinze ans de détention, il fait une première demande de libération conditionnelle. Tous les clignotants sont au vert : il a un travail, un domicile, une épouse, et tout le monde loue son comportement. Les juges décident pourtant d'attendre. Lors de sa deuxième demande, examinée en 2003, mêmes avis favorables. Seul le parquet de Colmar émet une réserve, en raison justement de ce côté trop parfait du personnage, mais ne fait pas appel quand les juges décident de le libérer. Pas plus que le parquet de Mulhouse, ressort de la cour d'appel de son lieu de résidence après sa sortie. Des précautions sont prises : il passe d'abord six mois en semi-liberté (revenant tous les soirs dormir en prison après le travail) et il reste soumis à un contrôle judiciaire pendant dix ans (le maximum prévu). Après son déménagement en Seine-et-Marne, il a continué à respecter ses obligations : visites au JAP, Spip, psychiatre...Ce type de récidive est statistiquement très rare (on évalue à moins de cinq pour mille le risque de retour en prison pour crime d'un criminel), mais se prête bien à une exploitation démagogique, regrettent les magistrats. «Or, les libérations conditionnelles sont nécessaires, dans l'intérêt même de la société», estime Dominique Barella

25.06.05

Jacques Chirac demande une modification de la législation de la libération conditionnelle

Front uni contre Nicolas Sarkozy. Après le premier ministre, c'est le président de la République qui a répondu, vendredi 24 juin, au ministre de l'intérieur. Celui-ci a déclenché un tollé en appelant à faire "payer" un juge pour ce qu'il estime être une "faute" commise à l'occasion de la libération conditionnelle de Patrice Gateau, meurtrier récidiviste de Nelly Crémel. "Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et le respect de l'indépendance de la magistrature sont intangibles et essentiels à l'équilibre et au bon fonctionnement de nos institutions" , a indiqué Jacques Chirac. Le chef de l'Etat avait été saisi jeudi par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qu'il préside. "Dans l'affaire du terrible assassinat de M^me Crémel, la décision de libération conditionnelle a été rendue dans le respect de la loi" , ajoute M. Chirac. Celui-ci réclame au ministre de la justice une nouvelle réforme pénale. "Les circonstances de ce drame confirment la nécessité de faire examiner et voter au plus tôt par le Parlement une réforme de la législation sur la libération conditionnelle" , a indiqué le chef de l'Etat. En déplacement à Evreux, ville dont Jean-Louis Debré, le président de l'Assemblée nationale, est le maire, le ministre de la justice Pascal Clément a défendu "une approche globale de la délinquance" , alliant prévention et répression. "Se méfier de la magistrature est un commencement de dissolution sociale" , a, pour sa part, affirmé M. Debré. Des discussions ont commencé entre la chancellerie et le ministère de l'intérieur pour amender la proposition de loi sur la récidive, en navette parlementaire depuis décembre 2004. Le gouvernement souhaite qu'un nouveau texte soit examiné par la commission des lois de l'Assemblée avant le 14 juillet, pour être débattu à l'automne. BRACELET ÉLECTRONIQUE La réforme portera d'une part sur les "délinquants d'habitude" que M. Sarkozy veut mieux punir en limitant à deux le nombre des sursis avec mise à l'épreuve dont ils peuvent bénéficier et d'autre part sur la question des grands criminels. Pour eux, le placement sous bracelet électronique mobile devrait être instauré en France. La chancellerie qualifie cette mesure d'"essentielle" . De plus, les conditions de la libération conditionnelle devraient être durcies. M. Clément a annoncé, mardi 22 juin, vouloir "monter le plafond" de cette libération anticipée, que les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité peuvent demander au bout de 15 ans. Une mesure considérée comme inutile par les magistrats. En 2004, 5 866libérations ont été accordées, dont 1 500 à des auteurs d'atteintes aux personnes. Au total, 216 ont été révoquées pour des motifs divers. Pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), "la vraie réponse a été apportée par le député Jean-Luc Warsmann, vice-président de la commission des lois, dans son rapport sur la loi Perben II : il ne faut pas modifier la loi, mais créer 3 500 emplois dans les services d'application des peines". La remise en cause de la libération conditionnelle inquiète juges et responsables pénitentiaires. Va-t-on voir resurgir le projet de Pierre Méhaignerie de 1993 ? Après l'assassinat d'une petite fille, le garde des sceaux de l'époque avait prévu que la cour d'assises puisse interdire les libérations conditionnelles et les permissions de sortie aux personnes condamnées pour l'assassinat d'un mineur accompagné d'un viol ou d'actes de barbarie. En 2004, plusieurs propositions de lois ont été déposées visant à allonger à 30 ans (contre 22 ans au plus aujourd'hui) la période de sûreté des condamnations, ou à créer une nouvelle peine de perpétuité pour les auteurs de viols suivis de mort. 49 députés ont proposé de rétablir la peine de mort pour les terroristes.

25/06 Sarkozy persiste et signe Le ministre de l'Intérieur n'a "pas l'intention de se laisser impressionner" par ses détracteurs Invité du 20h de France2, vendredi, il s'en est pris aux "professionnels de la pensée unique" qui lui reprochent ses propos sur la nécessité de "nettoyer" la cité des 4000 de la Courneuve après la mort d'un enfant de 11 ans, et ceux sur la "faute" d'un juge. Il a proposé de supprimer le sursis et les aménagements de peine pour les multirécidivistes. A "ceux qui poussent des cris d'orfraie, ceux qui sont choqués par le verbe 'nettoyer', je confirme: mon devoir c'est de nettoyer la cité des 4000 des trafics et des trafiquants", a prévenu le ministre de l'Intérieur. Il a insisté en indiquant que "tous les jours, nous envoyons la police aux 4000 pour obtenir des résultats parce que les plus pauvres et les plus démunis de nos compatriotes ont besoin de la sécurité". Il a dénoncé le "décalage phénoménal entre ce que disent certains  responsables politiques et ce que vivent les Français". Il s'en est pris à "certains responsables politiques, bien au calme, bien au chaud, qui ne connaissent pas les problèmes d'insécurité, qui sont choqués par une expression que tout le monde emploie, comprend". Et d'ajouter: "moi, je suis choqué par la mort d'un enfant de 11 ans." Il a annoncé son intention de se rendre à nouveau à La Courneuve la semaine prochaine "pour rencontrer les jeunes" et "essayer de mettre les bases d'une politique de sécurité". Il a cependant assorti cette annonce d'une mise en garde. "Je n'ai pas l'intention de dialoguer pour rétablir l'ordre, je veux qu'on rétablisse l'ordre et ensuite seulement on dialogue." Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur s'est défendu de vouloir chasser sur les terres de l'extrême droite. "Chaque fois que l'on dit quelque chose de bon sens, on se rapproche de Jean-Marie Le Pen ? J'ai toujours combattu Jean-Marie Le Pen", a déclaré Nicolas Sarkozy. "C'est moi qui ai aboli la double peine, c'est moi qui ait voulu que les musulmans de France aient une instance, c'est moi qui parle pour la discrimination positive", a-t-il ajouté. Ceux qui "ont profité de Jean-Marie Le Pen pendant les deux septennats de François Mitterrand" n'ont pas de "leçons" à lui donner aujourd'hui, a estimé Nicolas Sarkozy, visant des responsables socialistes  Durcir la répression contre les multirécidivistes Vendredi soir sur France 2, le ministre de l'Intérieur est aussi intervenu sur la polémique déclenchée par ses propos sur le juge qui a remis en liberté un des meurtriers présumés (déjà condamné à perpétuité) d'une mère de famille assassinée en Seine-et-Marne, Nelly Cremel: il avait déclaré que ce magistrat devrait "payer" pour sa "faute". "Est-ce qu'il peut exister un pouvoir, le pouvoir des juges, sans responsabilité?", a-t-il demandé sur France 2, balayant les critiques des associations de magistrats contre ses propos: "Là, j'ai vu beaucoup de décisions et de déclarations corporatistes." "Alors, j'ai voulu poser le problème, parce qu'une erreur d'appréciation qui conduit à un meurtre, qui conduit à une famille dans le désastre le plus total, qu'est-ce qui est choquant, que je pose que cette question ou que cette femme ait été assassinée?", a poursuivi Nicolas Sarkozy. Il s'est réjoui de ce que le président Jacques Chirac ait demandé dans un communiqué que soient "au plus tôt" votées des lois sur la libération conditionnelle et la récidive. "J'ai été heureux que le président annonce deux décisions importantes: qu'on revoit les conditions d'application des peines et qu'on travaille d'arrache-pied pour trouver une solution sur les multi-récidivistes", a déclaré Nicolas Sarkozy, ignorant la première partie du communiqué présidentiel. Première partie dans laquelle le chef de l'Etat a réaffirmé que "rien de saurait remettre en cause" la séparation des pouvoirs. "Vous voyez, j'ai voulu qu'on agisse. Le gouvernement décide d'agir. Alors, les professionnels de la pensée unique, tous ceux qui parlent sans rien faire depuis longtemps aujourd'hui doivent s'inquiéter parce qu'on a décidé d'agir", a ajouté le ministre. Nicolas Sarkozy a proposé qu'un représentant des associations de victimes soit systématiquement présent lors des décisions de remise en liberté conditionnelle. "Après tout, les victimes ont peut-être des choses à dire lorsqu'on relâche des assassins, des criminels ou des délinquants", a-t-il dit. Actuellement, les associations de victimes sont représentées lorsqu'il est fait appel de la décision de libération conditionnelle prise par un tribunal de  l'application des peines (composé de trois juges) concernant un détenu condamné à  plus de 10 ans ou dont le reliquat de peine est supérieur à trois ans. "Par ailleurs, je demande qu'il n'y ait plus de sursis lorsqu'il s'agit d'un multirécidiviste, qu'il n'y ait plus d'aménagement de peine lorsqu'il s'agit d'un multirécidiviste (...) et qu'il y ait comparution immédiate quand il  y a un multirécidiviste, parce que les policiers et les gendarmes, vous savez, ils en ont assez de courir pour arrêter les mêmes qui recommencent", a encore dit le ministre de l'Intérieur. L'aménagement de peine englobe les libérations conditionnelles, les régimes de semi-liberté ou le recours au bracelet électronique.

Réactions L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a indiqué attendre "avec intérêt les positions du ministre de la Justice Pascal Clément" sur les propositions de Nicolas Sarkozy visant à durcir la répression contre les multirécidivistes, qui lui semblent "contraires aux obligations européennes de la France", selon son président Dominique Barella. Le Syndicat de la magistrature: Nicolas Sarkozy "fait preuve de son irresponsabilité" en préconisant la suppression du sursis et des aménagements de peine pour les multirécidivistes. "Il fait aussi preuve de son inconséquence politique alors que la majorité dont il est le leader a prétendu relancer les aménagements de peine" lesquels "constituent justement l'un des moyens de favoriser la réinsertion et de prévenir la récidive". L'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP): la suppression du sursis et de l'aménagement des peines pour les multirécidivistes préconisée par Nicolas Sarkozy est "un recul extrêmement inquiétant". Selon elle, le ministre "confond l'aménagement de la peine avec un cadeau qu'on ferait au condamné alors que cet aménagement est une somme de contraintes très efficaces destinées justement à lutter contre la récidive".L'ancien ministre socialiste de l'Economie Dominique Strauss-Kahn dénonce dans un entretien accordé au Journal du dimanche ce qu'il qualifie de "dérapages verbaux" du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy. "Ces dérapages verbaux sont le double signe spectaculaire d'un constat d'impuissance et d'une obsession d'existence. Le rôle (de Nicolas Sarkozy) au gouvernement depuis trois ans, n'est pas de poser des questions. Il est d'apporter des réponses", déclare le député socialiste au JDD.Henri Emmanuelli (PS) a dénoncé vendredi soir "les récidives provocatrices et démagogiques de M. Sarkozy" qui "posent un double problème : celui de sa capacité personnelle à occuper sereinement les fonctions qui sont les siennes, et celui du fonctionnement normal de nos institutions démocratiques".Roger-Gérard Schwartzenberg, ancien ministre et député PRG : le chef de l'Etat doit "démettre de ses fonctions le ministre de l'intérieur" Nicolas Sarkozy après "ses attaques contre la justice".

Grenoble

27 juin 2005Quand la justice rectifie le tir, Sarkozy ressort son flingue

A la suite d'une bourde d'un magistrat, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a dû libérer des membres présumés du milieu grenoblois • Une décision logique qui s'est attirée la «colère» de Nicolas Sarkozy • De nouvelles mises en liberté, légitime du point de vue juridique, risquent de faire du bruit. Il y a six mois, 45 personnes sont arrêtées dans le «milieu» grenoblois. Mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon vient d'annuler l'essentiel de la procédure, et de remettre dehors les 4 qui se trouvaient encore derrière les barreaux. Selon la cour, le juge qui instruisait l'affaire était chargé d'un petit dossier, dont il en aurait profité pour enquêter, sans l'autorisation du parquet, sur d'autres affaires et quelques gros poissons intéressant la police grenobloise Au départ de toute l'histoire, se trouve une gérante de paille d'un bistrot grenoblois qui affirme en 2000 aux policiers qu'elle subit des pressions parce qu'elle ne paie pas ce qu'elle doit au caïd contrôlant en réalité son établissement. Elle lâche le nom de ce dernier, figure locale mêlée à de sérieuses histoires de proxénétisme à la fin des années 1970, et soupçonné à chaque règlement de compte grenoblois — et ils furent très fréquents dans les années 80 et 90. Les policiers flairent l'aubaine, la justice aussi. Le 4 juillet 2000, une information judiciaire est ouverte et le juge Luc Fontaine récupére le dossier. «A partir de ce moment-là, dénonce Pierre Albert, avocat de quatre des principaux accusés, l'histoire très ordinaire du départ n'a plus intéressé personne. Le juge s'est mis à instruire sur la personne dénoncée, sur son frère et sur toutes les personnes qu'ils fréquentaient. Il a fait inspecter les patrimoines, mettre sur écoute tout ce monde et de nombreuses cabines publiques grenobloises. Il délivrait des commissions rogatoires qui permettaient aux policiers de fouiller très largement.» En fonctionnant de cette manière, les enquêteurs trouvent matière à charger certains de ces clients. Mais le juge ne demande pas au parquet les supplétifs qui lui aurait permis d'élargir ainsi légalement son enquête. Il s'est, en somme, auto-saisi. Ce que Bernard Ripert, autre avocat du dossier, résume brutalement: «le magistrat s'est comporté comme un shérif. Il a voulu faire la loi seul, en enquêtant sur des personnes, non sur des faits. Il est stupéfiant que le parquet n'ait pas relevé cette erreur.» Au total, sur les 45 personnes arrêtées en Rhône-Alpes entre le 6 et le 9 décembre 2004, 22 sont mises en examen et 15 écrouées, dont les épouses de deux frères Maldera, figures locales soupçonnées d'être à la tête du réseau. Les chefs d'accusation étaient extrêmement vastes et un policier aurait glissé à un avocat, en l'appelant pour une garde à vue: «On a retenu tout le code pénal, sauf l'homicide». A la fin du mois de janvier, le dossier quitte le cabinet du juge Fontaine, pour rejoindre, à Lyon, le pôle interrégional spécialisé dans le grand banditisme, innovation de la loi Perben II. Là, un nouveau juge d'instruction commence par remettre en liberté plusieurs personnes, dont les épouses des frères Maldera. Puis le 2 mars, les avocats saisissent la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Sans entrer dans le détail des vices énumérés par les avocats, la cour tranche en amont, déclarant nulle toute la procédure dépassant l'extorsion de fonds initiale. Faute de supplétifs, le juge aurait dû s'en tenir là et des cinq ans de l'enquête, il ne reste que ce très modeste dossier. Onze personnes avaient déjà été libérées. Les quatre dernières sont sorties vendredi, après l'arrêt de la chambre de l'instruction. «Il faut se réjouir qu'il y ait une juridiction de contrôle et qu'elle ait le courage de jouer son rôle», estime maître Albert. Anticipant la polémique qui s'annonce, l'avocat estime que «cette affaire ne doit pas apporter de l'eau au moulin de Nicolas Sarkozy. Elle réaffirme la primauté de la sûreté, des libertés fondamentales, sur la sécurité». Selon lui, «c'est un rappel essentiel à la loi qui vient d'être rendu». Manifestement, le ministre de l'Intérieur n'en a eu cure (Lire l'article Nouvelle polémique après la libération de quinze caïds présumés

27 juin 2005Nouvelle passe d'armes entre le ministre de l'Intérieur et les juges PARIS - Une possible maladresse de la justice, qui a conduit à la libération de quinze "caïds" présumés du milieu grenoblois pour un vice de procédure, a amené une nouvelle passe d'armes entre le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et la magistrature. Les quinze suspects, arrêtés en décembre dans une enquête sur une affaire de racket, ont été remis en liberté ces derniers jours après un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Quatre ans d'enquête, vingt tomes du dossier comprenant 25.000 pages et 22 mises en examen ont été annulés pour l'instant, sous réserve d'un éventuel réexamen de l'affaire en cassation. La chambre de l'instruction a estimé que la commission rogatoire initiale du juge de Grenoble Luc Fontaine, délivrée le 5 juillet 2000 aux policiers, était trop large par rapport aux motifs "d'extorsion de fonds" visés par l'information judiciaire. A la suite d'articles sur cette affaire dans Le Figaro et Le Parisien, Nicolas Sarkozy a déclaré lundi à des journalistes qu'il sentait "monter la colère de beaucoup de gens". "Cela représente des années de travail pour les policiers et les magistrats et voir libérer quinze malfrats dans ces conditions-là, on s'étonne après que je demande qu'on agisse...", a-t-il dit. "C'était utile que je lance ce débat, que je pose ces questions et qu'enfin on agisse", a insisté Nicolas Sarkozy, qui a suscité une polémique la semaine dernière en s'en prenant à un magistrat à l'origine de la libération conditionnelle d'un récidiviste présumé. POSSIBLE POURVOI EN CASSATION Interrogé par Reuters, le cabinet du ministre de la Justice, Pascal Clément, a annoncé avoir demandé un rapport sur l'affaire au procureur général de Lyon, Jean-Olivier Viout. Un éventuel pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel sera décidé au vu de ce document. Pascal Clément ne souhaite pas commenter dans l'immédiat les propos de Nicolas Sarkozy, a-t-on ajouté. L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) a exprimé son soutien au juge Fontaine et a qualifié de "folles" les déclarations du ministre de l'Intérieur. "M. Sarkozy cherche tout simplement à flinguer les institutions. M. Luc Fontaine est un excellent magistrat qui a fait son travail, il n'a commis aucune faute, pas plus que la cour d'appel de Lyon. Tout le monde est dans son rôle", a déclaré à Reuters Dominique Barella, président de l'USM. Selon lui, l'origine du problème est à rechercher dans la loi "Perben II" qui réserve depuis octobre 2004 les affaires de criminalité organisée à de nouveaux pôles régionaux. Cette disposition a amené le dessaisissement du juge Fontaine au profit de juges d'instruction lyonnais et la saisine de la cour d'appel de Lyon, qui appliquerait une jurisprudence plus restrictive qu'à Grenoble, souligne l'USM. Certaines juridictions jugent en effet régulier de saisir les enquêteurs d'investigations très générales sur des suspects, même si le cadre initial se limite à certains faits. Le parquet de Grenoble n'avait rien vu à redire à cette démarche, souligne l'USM. Au contraire, la cour d'appel de Lyon a estimé que le juge Fontaine - qui avait notamment sollicité des investigations sur les revenus et le patrimoine des suspects - a commis "un excès de pouvoir en se saisissant lui-même de faits dont l'instruction ne lui était pas confiée".

27/06/2005 - 20h15

Polémique Sarkozy-Clément sur une "bourde" judiciaire Le parquet général de Lyon va se pourvoir en cassation contre l'annulation d'une enquête visant 22 membres présumés du milieu grenoblois, sur fond de polémique entre le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, le garde des Sceaux Pascal Clément et la magistrature. C'est un arrêt rendu vendredi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, annulant intégralement une procédure d'enquête et 22 mises en examen prononcées en décembre, qui a mis le feu aux poudres. La décision a entraîné la remise en liberté des trois dernières personnes détenues. La chambre de l'instruction a fondé sa décision sur le fait que le premier juge d'instruction de l'affaire à Grenoble, Luc Fontaine, aurait instruit hors de sa saisine, qui ne portait au départ que sur une affaire de tentative de racket sur un bar. Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a implicitement critiqué le juge Fontaine, expliquant qu'il sentait "monter la colère de beaucoup de gens". Il a par ailleurs évoqué de manière erronée 15 remises en liberté au lieu de trois. "Cela représente des années de travail pour les policiers et les magistrats et voir libérer quinze malfrats dans ces conditions-là, on s'étonne après que je demande qu'on agisse...", a-t-il dit. Dans la soirée, le ministre de la Justice Pascal Clément a réagi en annonçant le pourvoi en cassation du parquet général de Lyon. L'entourage du ministre a estimé qu'il ne s'agissait pas de la "faute" d'un magistrat mais d'un débat juridique commun à beaucoup d'affaires. Le procureur général de Lyon, Jean-Olivier Viout, conteste en effet l'analyse des juges d'appel. Il pense que les 22 mises en examen de décembre sont régulières, car elles sont selon lui "couvertes" par plusieurs réquisitoires supplétifs délivrés par le parquet depuis 2001. "Il s'agit d'un problème strictement juridique", a-t-on déclaré à Reuters au cabinet du ministre de la Justice Pascal Clément.DECISION DANS SIX MOIS A UN AN La Cour de cassation devra notamment réexaminer la régularité de la commission rogatoire initiale délivrée en 200O aux policiers par le juge Fontaine, où des indications différentes de celles du dossier judiciaire figureraient. Si la plus haute juridiction française suivait le parquet général, l'enquête pourrait redémarrer sur les mêmes bases. La procédure prendra cependant de six mois à un an. Le dossier a été transféré l'année dernière à des juges du pôle "grande criminalité" du tribunal de Lyon. L'affaire a suscité la colère de l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), qui a exprimé son soutien au juge Fontaine et qualifié de "folles" les déclarations du ministre de l'Intérieur. "M. Sarkozy cherche tout simplement à flinguer les institutions. M. Luc Fontaine est un excellent magistrat qui a fait son travail, il n'a commis aucune faute, pas plus que la cour d'appel de Lyon. Tout le monde est dans son rôle", a déclaré à Reuters Dominique Barella, président de l'USM. Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'est montré plus prudent sur l'existence éventuelle d'une erreur de procédure mais a condamné les propos de Nicolas Sarkozy. "C'est irresponsable de la part d'un ministre de jeter de l'huile sur le feu et de chercher un bouc émissaire. Si erreur il y a, elle est collective et vient du juge, du parquet et des policiers", a déclaré Aïda Chouk, présidente du SM.

June 28, 2005 Pascal Clément prône l'apaisement dans l'affaire de Grenoble Pascal Clément se déclare prêt à réfléchir "sereinement" à la question de la responsabilité des juges tout en s'efforçant d'apaiser l'affaire de la remise en liberté de trois membres du milieu grenoblois. "Il ne serait pas effectivement de mauvaise politique de se mettre à réfléchir sereinement, avec les magistrats, avec le conseil supérieur de la magistrature, sur l'état actuel de la responsabilité des magistrats", a déclaré le garde des Sceaux lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale. Au lendemain d'une nouvelle polémique entre le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et la magistrature sur une décision de justice, Pascal Clément a néanmoins souligné que les juges devaient déjà faire face à une triple responsabilité, "pénale, disciplinaire et professionnelle". Il a également rappelé que le parquet général de Lyon s'était pourvu en cassation contre l'annulation de l'enquête de Grenoble et qu'il était donc prématuré de parler de bourde judiciaire. "Vous ne pourrez dire qu'il y a faute que quand la cour de cassation se sera prononcée", a-t-il dit. Un arrêt rendu vendredi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a annulé intégralement une procédure d'enquête et 22 mises en examen prononcées en décembre. Le ministre de la Justice a souligné que cette décision n'avait entraîné que la remise en liberté des trois dernières personnes détenues. Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy avait implicitement critiqué lundi le juge qui avait instruit hors de sa saisine, expliquant qu'il sentait "monter la colère de beaucoup de gens". Dans la soirée, Pascal Clément avait réagi en annonçant le pourvoi en cassation du parquet général de Lyon. L'entourage du ministre estimait qu'il ne s'agissait pas de la "faute" d'un magistrat mais d'un débat juridique commun à beaucoup d'affaires.

Pascal Clément relance le débat sur la responsabilité des juges  June 29, 2005 PARIS (Reuters) - Le ministre de la Justice Pascal Clément a confirmé sa volonté de rouvrir le débat sur la responsabilité des magistrats, suscitant une vive réaction des syndicats qui ont appelé à manifester vendredi et ont lancé une pétition.  "Le Premier ministre le souhaite et, effectivement, nous allons faire en sorte de conduire cette réflexion, bien évidemment avec les magistrats et aussi le Conseil supérieur de la magistrature", a dit le ministre en marge d'une conférence de presse sur la réforme des successions. Pour le garde des Sceaux, "la réforme est souhaitée par l'opinion". Le débat à été rouvert par l'arrestation d'un homme déjà condamné pour homicide dans l'enquête sur le meurtre d'une mère de famille, Nelly Crémel, début juin, et par l'annulation pour vice de forme, vendredi dernier à Lyon, d'une enquête visant 22 membres présumés du milieu grenoblois. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a fait savoir qu'elle n'accepterait pas de réforme "sous la pression" de l'actualité, d'autant qu'elle conteste que des erreurs aient été commises dans les deux cas. Patrick Gateau, le récidiviste présumé de l'affaire Crémel, avait été libéré en 2003 par une juridiction collégiale après l'avis favorable du procureur, des psychiatres et des agents de probation. Le problème de procédure de l'affaire de Grenoble est purement juridique et a été porté en cassation par le parquet, souligne le syndicat. "La responsabilité, oui, la chasse aux magistrats et les règlements des comptes d'hommes politiques contre les magistrats, non", a déclaré le président de l'USM, Dominique Barella. "OBSERVATOIRES REGIONAUX DE LA POLICE" Il a mis au défi le ministre de "conduire un audit de tous les tribunaux français". "Que le garde des Sceaux prenne ses responsabilités et engage des poursuites en cas de problème, il a le pouvoir disciplinaire", a déclaré Dominique Barella. L'USM a aussi annoncé la création d'"observatoires régionaux des erreurs de procédure de la police", qui sont selon lui de plus en plus nombreuses et affectent les procédures judiciaires. Le syndicat annonce une manifestation avec plusieurs organisations d'avocats vendredi au palais de justice de Paris pour demander le "respect de la séparation des pouvoirs". Il entend répondre au ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy qui a critiqué publiquement les magistrats en cause dans l'affaire Crémel et dans le dossier de Grenoble. Enfin, l'USM, le Syndicat de la magistrature (gauche), l'Association nationale des juges de l'application des peines (Anjpa) et deux syndicats de juges administratifs ont lancé dans la magistrature une pétition sur ce sujet. Un premier projet de réforme instaurant un nouveau régime de responsabilité des magistrats, préparé par Elisabeth Guigou, avait été retiré en 2000. Ce texte prévoyait notamment la création d'une commission de recours des justiciables contre les juges. Les syndicats de magistrats soulignent que les juges peuvent déjà voir leur responsabilité mise en cause dans un cadre professionnel, disciplinaire ou pénal. Une mauvaise gestion d'un dossier ou une erreur manifeste entraîne des sanctions dans la poursuite de leur carrière, ils sont susceptibles d'être révoqués en cas de manquement à leurs obligations déontologiques et peuvent être visés par des plaintes s'ils commettent des infractions pénales. Des avocats et des parlementaires de droite et de gauche jugent pourtant le système trop limité en pratique. Ils citent souvent l'exemple du juge Fabrice Burgaud, qui a conduit une instruction très critiquée dans l'affaire de pédophilie d'Outreau et n'a pu être sanctionné, même s'il a été muté a la suite de cette polémique