Mercredi 24 octobre 2007
ROUEN - Saisi en référé par le ministère de la Culture, le Tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) a demandé mercredi après-midi la suspension de la décision du conseil municipal de Rouen qui avait la veille restitué symboliquement une tête maorie à la Nouvelle-Zélande.

Le Tribunal administratif a précisé que l'Etat et la ville de Rouen seraient prochainement convoqués pour étudier cette affaire.

Mardi, contre l'avis de la ministre de la Culture Christine Albanel, la mairie de Rouen avait officiellement remis une tête maorie à des officiels néo-zélandais.

Cette tête tatouée et naturalisée d'un Maori est depuis 1875 en dépôt dans les réserves du muséum d'histoire naturelle de Rouen. La cérémonie qui s'était tenue mardi dans les salons de la mairie de Rouen était symbolique puisque la tête Maorie ne devait quitter le Muséum que mi-novembre et rejoindre par avion le musée Te Papa de Wellington. AP

xvei/sb



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Mardi 23 octobre 2007




Dans l'affaire Adrenaline le tribunal administratif de Montpellier annule l'autorisation de construction donnée par le Maire Gilles D'Ettore .

Si, pendant longtemps, nous sommes restés muets dans l'attente que la question ait été tranchée au fond, cette décision n'en appelle pas moins de nombreux commentaires. Nous avons l'intention de les égrener au fil de deux ou trois articles répartis dans notre hebdomadaire.
Aujourd'hui, nous nous contenterons de publier les passages les plus importants du jugement auquel, sans en changer les termes, nous avons apporté quelques modifications de présentation, en aérant le texte et en ajoutant quelques titres de paragraphe, afin de le rendre plus clair. Nous avons écrit, en italique, les extraits puisés dans l'original du jugement.

l - Premier motif  justifiant l'annulation de l'autorisation.

1 - Que disent les textes ?

Considérant qu'aux termes de l'article R. 442-4 du code de l'urbanisme : «La demande d'autorisation des installations et travaux divers est présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter lesdits installations ou travaux (...) » ;
qu'il appartient à l'administration de vérifier que le pétitionnaire (1) qui déclare ne pas être propriétaire du terrain d'assiette de son projet de construction justifie d'une des qualités énumérées par cet article ;
(1)  M. PUBILL

2 - Que constatent les juges ?

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
que la demande d'autorisation a été présentée à la fois par M. Pierrick Pubill et la SARL Adrénaline pour un projet situé sur un terrain cadastré OC 54, appartenant à la SCI du Park, gérée par M. Paul Pubill ;

que la qualité de propriétaire de M. Pierrick Pubill, ainsi que de la SARL Adrénaline dont il est le gérant, ne découle, contrairement à ce que conclut la commune, d'aucune des pièces produites
 que les pétitionnaires n'ont justifié d'aucun mandat ni d'aucune habilitation de la SCI du Park ou de son représentant légal ;

 3 - Quelles conclusions en tirent les juges ?

Que, dans ces conditions, le maire d'Agde ne pouvait légalement délivrer à M. Pierrick Pubill

l'autorisation qu'il sollicitait sans méconnaître les dispositions précitées ;

l - Deuxième motif  justifiant l'annulation de l'autorisation.


1 - Que disent les textes ?

Considérant qu'aux termes de l'article R. 442-4-1 du code de l'urbanisme : « (...) Le dossier joint à la demande est constitué par :
a)    Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
b)    b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée. (...) » ;

2 - Que constatent les juges ?

 qu'il ressort de l'examen des documents produits que le site d'implantation du manège ne correspond pas aux informations indiquées dans la déclaration de travaux présentée par M. Pierrick Pubili le 26 novembre 2003 ;
que seule a été mentionnée la parcelle cadastrée OC 54, alors qu'il ressort des plans fournis par la requérante (2)  que le 3eme pylône se situe sur une parcelle communale classée en espace boisé classé, cadastrée OC 98 sur laquelle elle ne justifie d'ailleurs pas d'une autorisation d'occupation par la collectivité ;
que si ce pylône apparaît sur le plan parcellaire, celui-ci ne permet pas d'identifier les différentes parcelles ; qu'il n'est en outre pas représenté sur le croquis joint à la demande ;

(2) l'Asspciation AGATHE

3 - Quelles conclusions en tirent les juges ?

 que la décision contestée est par suite entachée d'illégalité, dès lors qu'elle a été prise au vu d'un dossier dont le contenu était de nature à induire l'administration en erreur sur l'implantation précise de l'installation projetée ;

l - Troisième motif  justifiant l'annulation de l'autorisation.


1 - Que disent les textes ?


Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. (...)
 Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires (...). » ;

2 - Que constatent les juges ?


que le manège en cause consistant en une balançoire géante de 60 mètres de hauteur et de 21 mètres de largeur ne relève eu égard à ses dimensions d'aucune des exceptions visées aux articles L. 422-1 du code de l'urbanisme ou exemptions de l'article R. 422-2 du même code ;
qu'il constitue donc une construction soumise à permis de construire ;

3 - Quelles conclusions en tirent les juges ?


que le moyen tiré de l'erreur de droit sur la nécessité de suivre la procédure de permis de construire doit ainsi être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante (2) est fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du maire d'Agde en date du 19 janvier 2004 ;

(2) Association AGATHE

DECISION du TRIBUNAL

DECIDE :



Article 1er : Les conclusions tendant à la démolition de la construction autorisée sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : L'autorisation susvisée du maire d'Agde en date du 19 janvier 2004 est annulée.

Article 3 : La commune d'Agde et M. Pubill verseront solidairement à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU GRAND AGDE, TOURISTES ET HABITANTS ENSEMBLE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune d'Agde tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Pour le Bureau,    Le Président J. RAVAILLE

 Association agréée pour l'Urbanisme et l'Environnement. Elle  défend aussi le Patrimoine communal et  la Qualité de la Vie (Bruit, Sécurité, Hygiène et Propreté, Circulation  Stationnement) les problèmes des Impôts   locaux  
L'Association peut, en outre, apporter une aide à ses adhérents sous forme de conseils ou d'assistance. Adresse postale : B.P.909 - Le Grau - 34 304 AGDE Cedex - Notre site Internet :   www.agde-agathe1901.fr Permanences tous les samedis matin de 10 h30 à 12 heures à son siège social  2 rue de la Poissonnerie, centre historique de la cité à AGDE ville la cité à AGDE ville


Pour le Bureau, Le Président J. RAVAILLE (23-10-07)

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Mardi 16 octobre 2007
PARIS (AFP) - Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'un détenu qui souhaitait l'annulation d'une circulaire de 2004 du ministère de la Justice réglementant le menottage des détenus en consultation médicale, a-t-on appris auprès de la plus haute juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat, le 8 avril 2002 à Paris. ...

Un détenu de la prison de Laon (Aisne), soutenu par l'Observatoire international des prisons (OIP), attaquait la circulaire du 18 novembre 2004 "relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale", estimant qu'elle entraînait un "traitement inhumain et dégradant".

Ce texte du ministère de la Justice prévoit trois niveaux de surveillance selon la dangerosité du détenu et les risques d'évasion. Le troisième niveau, le plus strict, prévoit une consultation "sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire et avec moyen de contrainte", en l'occurrence des menottes.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que "la surveillance constante du détenu pendant la consultation médicale, lorsqu'elle est justifiée par sa personnalité et les dangers de fuite ou d'agression contre lui-même ou des tiers, doit s'effectuer sans qu'il soit porté atteinte à la confidentialité de l'entretien médical".

Les juges ont fait valoir qu'"il appartient aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de définir (...) les modalités de surveillance directe ou indirecte et, si nécessaire, de contrainte proportionnée conciliant sécurité et confidentialité de l'entretien avec le médecin".



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Mardi 16 octobre 2007




  »
 15/10/2007
  P.L.U. : la Ville fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris

   Par M. Jean-Pierre CAFFET
   La Ville de Paris a décidé de faire appel du jugement du Tribunal administratif de Paris qui a annulé au mois d’août dernier certaines dispositions de son Plan local d’urbanisme essentielles pour la protection du commerce de proximité et de l’artisanat.
 
La Ville de Paris rappelle que le Préfet de la région Ile de France avait déféré au tribunal deux mesures emblématiques du P.L.U. de Paris : 
 
- La mesure qui renforce désormais la protection du patrimoine historique parisien jusqu'ici insuffisamment pris en compte et même négligé, comme le patrimoine bâti populaire, industriel ou faubourien. Le P.L.U. de Paris a inclus des « protections patrimoniales » concernant plus de 5000 bâtiments dans tout Paris - en complément des 1900 protections de l’Etat au titre des monuments historiques, ce qui était très insuffisant au regard de la richesse patrimoniale de la capitale - sur la base d’une analyse historique, patrimoniale et architecturale.
 
Le Tribunal administratif de Paris a donné raison à la Ville.
 
- La mesure qui cherchait à préserver les activités commerciales et artisanales dans les rez-de-chaussée d’immeubles pour soutenir le dynamisme économique et la vie de quartier. Cette mesure était demandée par tous les Parisiens, approuvée par  la chambre des  métiers et la commission d’enquête publique. Le petit commerce de proximité et la diversité commerciale sont évidemment des composantes essentielles de l’avenir économique de Paris et de son identité.
 
Le Tribunal administratif de Paris a annulé cette mesure aux motifs qu’elle serait dépourvue de base légale et qu’elle serait contraire au droit de propriété.
 
La Ville de Paris conteste ces deux affirmations. Elle considère, d’une part, que  le  code de l’urbanisme autorise les collectivités locales à régler la destination des sols et, d’autre part, que la mesure envisagée n’apporte pas d’atteinte au droit de propriété au sens où l’entend le Conseil constitutionnel.
 
C’est la raison pour laquelle la Ville de Paris souhaite que la Cour d’appel réexamine la décision du Tribunal administratif de Paris sur la question des protections commerciales et artisanales qui répondent à un intérêt général reconnu par tous et dont les dispositions ont inspiré de nombreux maires de toutes sensibilités.

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Lundi 24 septembre 2007


 20060531-LYO-VELOV

¦ 20060531-LYO-VELOV



Le tribunal administratif de Lyon a annulé lundi le retrait de quatre points sur le permis de conduire d'un homme qui avait été sanctionné pour avoir grillé un feu rouge à vélo.
 
Considérant que le retrait de points du permis de conduire n'a été prévu que pour des «infractions au code de la route commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire à points est exigé», le tribunal a sommé le ministère de l'Intérieur de rendre ses points au cycliste.
 
Le plaignant avait été verbalisé en septembre 2005 à Lyon, alors qu'il circulait à bicyclette, pour non-respect d'un feu de signalisation, ce qui lui avait valu une contravention de quatrième classe (135 euros), assortie d'un retrait de quatre points sur son permis de conduire.
 
En 2000, le tribunal administratif de Caen, saisi du retrait de six points du permis d'un habitant de la Manche contrôlé en état d'ébriété sur son vélo, avait en revanche confirmé cette sanction, au motif qu'une «bicyclette constitue un véhicule au sens de l'article L. 1er du code de la route».

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Lundi 24 septembre 2007

·Le tribunal administratif a donné raison à Euskal Herriko Laborantza Ganbara

Ils avaient déjà gagné en référé. Cette fois, le tribunal administratif leur donne raison sur le fond. Les responsables de Euskal Herriko Laborantza Ganbara ont annoncé hier que les dons des particuliers à la chambre agricole basque sont bien déductibles des impôts contrairement à ce que l’administration fiscale avait tenté d’imposer.

"L’administration fiscale a tenté de piéger l’association par un courrier laissant penser qu’une procédure d’agrément existe pour la déductibilité des dons", a expliqué Me Jean-René Etchegaray, avocat de Laborantza Ganbara. Or le tribunal a estimé que la prise de position contenue dans cette lettre "doit être regardée comme constituant une décision faisant grief à l’association". En indiquant à Laborantza Ganbara que les dons qui lui sont versés ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, "le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur de droit", affirme le jugement.

L’initiative zélée d’une administration fiscale rarement aussi regardante de l’avis de Me Etchegaray, avait conduit à des redressements ou des demandes de renseignements de plusieurs contribuables ayant versé de l’argent à Laborantza Ganbara. "Tous ont gagné devant le tribunal administratif" a précisé l’avocat.

"Cette décision est importante à plusieurs titres. D’abord sur le plan de la légalité de notre organisme. Ensuite sur le plan financier puisque les dons représentent un tiers de notre budget de 450000 euros", a commenté Michel Berhocoirigoin, président de Laborantza Ganbara.

"Une telle décision va peut-être mettre un frein à la série d’attaques pernicieuses, menées avec le soutien de la FDSEA, contre Laborantza Ganbara", a commenté de son côté Michel Bidegain, vice-président des Amis de Laborantza Ganbara, association forte de 1800 donateurs. En effet, le préfet avait fait annuler par le tribunal administratif les subventions versées par des communes à la chambre basque. Une décision contre laquelle celle-ci a fait appel (l’appel est en cours d’instruction) en se disant prête "à aller jusqu’en Conseil d’Etat si besoin".

Il y a deux ans, le préfet avait également porté plainte au pénal estimant que Laborantza Ganbara tentait d’imiter un établissement public. Aucune suite n’a pour l’instant été donnée à cette affaire. "Or l’administration fait toujours référence à cette plainte pour nous refuser des aides ou nous empêcher d’être éligibles à certains dispositifs. En fait le préfet applique déjà la sentence qu’il aurait voulu voir à l’arrivée. C’est inadmissible", a commenté Michel Berhocoirigoin.


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Mardi 4 septembre 2007
L'image “http://www.temoignages.re/images/logo_site.gif” ne peut être affichée car elle contient des erreurs. EZIDINE MENACÉ D’EXPULSION VERS LES COMORES


La Préfecture pensait conduire hier Ezedine à l’aéroport avec un aller simple pour Moroni, mais c’était sans compter sur la célérité de son avocate qui a obtenu le précieux papier manquant au dossier du jeune homme : le certificat de nationalité de son fils de deux ans, né à La Réunion de mère française. Si on ne peut même plus compter sur les lenteurs administratives pour remplir ses quotas !



BIEN avant l’expiration de son titre de séjour, Ezedine s’est rendu à la Préfecture pour déclarer son changement de situation, la naissance de son fils de 2 ans, reconnu en 2006. Les autorités lui demandent de reconstituer un dossier et d’y joindre le certificat de nationalité française de son enfant.

« C’est une précipitation inutile »

Durant 4 ans, comme le précise le jeune homme, il a toujours été en situation régulière, a toujours suivi les instructions officielles s’en y déroger. Seulement, il est une chose qu’il ne maîtrise pas, comme chacun d’entre nous, ce sont les délais administratifs. Le fameux certificat tardant, il sollicite une dérogation à la Préfecture, le temps pour lui de compléter son dossier, déjà en Préfecture, avec ce seul document manquant. En retour, il obtient un arrêté préfectoral d’expulsion du territoire suivi mercredi dernier de la visite courtoise des forces de police qui le placent en garde-à-vue, puis en centre de rétention administrative. Son avocate, Maître Linda Leemowsin, obtient une libération à domicile, dépose un recours auprès du Tribunal administratif et s’attelle surtout à débloquer la délivrance du certificat de nationalité, à la base, simple formalité. Elle y est finalement parvenue en 24 heures, non sans mal. Hier, 15 heures 30, le Tribunal administratif a finalement donné gain de cause à Ezedine, sur le fil. « Ils se sont précipités et, comme je l’ai dit, c’est une précipitation inutile, confie le jeune homme au sortir du Tribunal. Mon fils est né en France, sa mère est française, c’est inscrit dans le livret de famille et tous les autres documents officiels. Il n’y a pas matière à dire que ce n’est pas mon fils, c’est acté par la mairie. A moins que ce document n’ait pas de valeur ! ». Posé, Ezedine n’en est pas moins marqué par cette semaine, des plus éprouvantes, passées aux côtés de son fils avec la crainte d’en être séparé. Il a le sentiment qu’on s’est acharné sur lui, qu’on l’a classé dans la catégorie opportuniste non désiré sur le sol français.

« On ne se rend pas compte que l’on brise des familles, des vies »

« Je suis venu suivre mes études à La Réunion car c’est proche de chez moi et donc plus accessible financièrement pour y retourner, car c’est quand même le but. La Réunion, de par sa mixité culturelle, m’est apparue aussi comme un pays plus indulgent, confie le jeune homme qui, malgré sa péripétie, n’en démord pas. Enfin, parce que l’Université de La Réunion est l’une des plus difficiles, c’était donc un défi que je me lançais ». Après une année de Lettres suivie d’une autre de Droits, sa passion première pour la photographie et les techniques de l’image l’ont rattrapé. « A défaut de documents officiels, je n’ai pu m’inscrire cette année dans les temps à la Faculté, déplore-t-il. C’est une année de gâchée que je vais quand même passée avec mon fils. J’ai déjà déposé des demandes à l’ILOI qui ne m’a pas répondu, sinon je m’inscrirai à l’Ecole des Beaux Arts. Depuis tout petit, je suis passionné d’images, j’ai remporté le premier Prix d’un concours de BD, fait des dessins d’arts, j’ai aussi couvert les Jeux de l’Océan Indien et dernièrement, présenté une exposition à la Faculté qui a plutôt bien marché. Cette mésaventure m’a donné encore plus d’énergie pour me consacrer à fond à ma passion et réussir ». A double tranchant, elle lui a donné aussi l’envie de s’investir aux côtés de personnes qui, comme lui, seraient victimes de décisions hâtives de la part des autorités. « Pour moi, ça se termine bien grâce à mon avocate, mais je ne peux m’empêcher de penser à tous les autres. On ne se rend pas compte que l’on brise des familles, des vies ».

Stéphanie Longeras


Expulsions

« On est légèrement en dessous » de l’objectif de 25.000 reconduites, indique le Ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, Brice Hortefeux.

Le ministre de l’Immigration raisonne comme un chef d’entreprise... il ne pense qu’aux chiffres. Pour lui, il faut du rendement. Faire du chiffre, et peu importe la méthode. Les services de police sont lâchés. Mais sous les chiffres évoqués, se cache le sort de milliers de clandestins qui sont venus en France pour fuir la misère de leur pays. Il est plus rassurant de ne citer qu’un nombre : 25.000. Pourtant, il s’agit d’hommes et de femmes.

Brice Hortefeux a ainsi déclaré mardi 21 août que le nombre d’expulsions d’étrangers en situation irrégulière était pour l’heure « légèrement en dessous » de l’objectif de 25.000 reconduites fixées pour l’année 2007. « En tendance, on est légèrement en dessous », a-t-il déclaré lors d’une rencontre avec les journalistes à la Préfecture de Police de Paris. Le ministre n’a pas souhaité citer de chiffres.
Il a ajouté qu’il fallait « redoubler d’efforts pour les interpellations ». Il a demandé à ses services de mettre l’accent sur le travail illégal. Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement a précisé que le nombre précis de personnes reconduites à la frontière serait publié à la fin de l’année.

Pas de solution miracle

SOS-Racisme a exprimé mardi « son inquiétude » face à ces déclarations, estimant que Brice Hortefeux « risque de favoriser les bavures et les atteintes au droit des personnes ». Dans un communiqué, l’association déclare que « le ministre nuit gravement à la cohésion sociale en favorisant les contrôles d’identité au faciès ». SOS-Racisme rappelle notamment le cas du petit Ivan, hospitalisé après avoir tenté d’échapper à la police.
« Nous demandons à Brice Hortefeux de mesurer la gravité de ses propos et de la manière dont ceux-ci sont mis en pratique », demande l’association, qui souligne que « les interpellations et les expulsions ne s’avèrent pas être “la solution miracle” pour résoudre les problèmes liés à l’immigration ».



Le Tribunal administratif lui donne gain de cause
Article paru dans Témoignages le mardi 4 septembre 2007 (page 4)
URL : http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=24502

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Lundi 3 septembre 2007

 (2007-08-20 18:39:46)

JUSTICE

Le délibéré du tribunal administratif tombé le vendredi au soir a annulé l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), la décision du pays de renvoi et l'assignation à résidence qui pesait sur le Tunisien Kaïs Dhifi. Ce jeune designer graphique a pu récupérer son passeport et ne peut plus être reconduit à la frontière. "Par cette décision, le tribunal a estimé que M.Dhifi avait des attaches en France" explique son avocate Me Rahmani. La prochaine échéance est le 28 août, audience pour la contestation de l'annulation de son permis de séjour. Si la future décision va dans le même sens que celle de vendredi, il peut espérer obtenir un réexamen de son dossier et une autorisation de séjour provisoire. Sinon, une nouvelle procédure pour une OQTF pourra être lancée par la Préfecture.

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Samedi 1 septembre 2007



 
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé, mercredi 11 juillet, la condamnation de l'Etat pour non respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé, confirmant ainsi un jugement du 2 mars 2006, a annoncé, fin août, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei).
Le tribunal considère que l'Etat a "l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire (...) sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation".
Pour le tribunal, "le manquement à cette obligation légale (...) est constitutif d'une faute" de la part de l'Etat. La cour d'appel a fondé sa décision sur la loi de 1975, qui impose l'obligation éducative. La loi handicap de 2005 renforce par ailleurs cette obligation en imposant un droit à la scolarisation.
Elle estime que "cette carence engage la responsabilité de l'Etat" et fixe "l'indemnité totale due par l'Etat" à l'enfant à "20 000 euros et celle due à ses parents (...) à 13 000 euros".
L'enfant, souffrant de séquelles dues à une méningite encéphalite très grave, "n'a été accueilli que très partiellement de 1996 à 2002 au sein d'établissements médico-éducatifs et, de 2002 à mars 2005, a été totalement privé de son droit à l'éducation", précise l'Unapei dans son communiqué.
"Ce combat mené par ses parents et soutenu par l'Unapei (...) a permis de faire reconnaître de manière explicite l'opposabilité de l'obligation éducative des enfants handicapés", souligne l'association, qui aide cinq autres familles qui ont fait appel à la justice pour les mêmes motifs. L'organisation souhaite ainsi établir une jurisprudence.
"De nombreux enfants handicapés ne pourront toujours pas effectuer cette année leur rentrée scolaire faute de place tant à l'école que dans les établissements spécialisés et adaptés à leurs besoins", poursuit-elle dans son communiqué.



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Jeudi 30 août 2007
GRENOBLE, 30 août 2007 (AFP) -

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi par des riverains pour un problème de places de parking, a suspendu jeudi l'exécution du permis de construire d'une mosquée pouvant accueillir un millier de personnes à Annecy (Haute-Savoie).

Les dix-neuf riverains requérants font valoir qu'aucune place de stationnement supplémentaire n'est prévue pour la construction de cette mosquée capable d'accueillir jusqu'à 1.024 personnes sur l'emplacement de l'actuel lieu de culte, qui n'accueille que 140 personnes environ.

"Il s'agit d'une décision provisoire, le tribunal devra se prononcer dans les mois qui viennent sur le fond de l'affaire et c'est uniquement la décision au fond qui statuera sur la légalité du permis. La mairie a 15 jours pour se pourvoir devant le conseil d'Etat", a souligné l'avocat des riverains, Me Frédéric Cruchaudet.

Le maire d'Annecy, Jean-Luc Rigaut (UDF), a déclaré à l'AFP que la commune ne ferait pas appel de la décision. "Il appartient à l'association musulmane Nouvel Avenir, porteuse du projet, de revoir ce point dans le cas du permis de construire à modifier" a-t-il précisé.

Début mars 2004, une tentative d'incendie avait frappé la mosquée d'Annecy, quelques heures après l'incendie d'une salle de prière dans la banlieue, à Seynod.

Ces actes, pour lesquels trois hommes ont été condamnés à des peines de 1 à 5 ans de prison par la cour d'assises d'Annecy en décembre 2006, avaient suscité de vives condamnations notamment du président de la République Jacques Chirac et du ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy qui s'était rendu sur les lieux.

Le maire a précisé que la commune avait depuis ces événements "travaillé dans l'esprit de l'époque" car "M. Sarkozy, maintenant président, avait dit +je ferai tout au nom de l'Etat pour aider à reconstruire afin que la religion musulmane puisse s'exprimer correctement+".


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