Mercredi 19 décembre 2007

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Mehdi, acteur dans Khamsa (DR)

Je voulais vous parler de mon travail en salle de montage, mais une triste nouvelle m’a fait changer d’avis. Mardi matin, le père de Mehdi (Rachitique) m’a appris que son fils venait de se faire incarcérer.

Bien sûr, ce n’est pas une grande surprise. Depuis la préparation, je savais, pour avoir rencontré son juge, que Rachitique devait purger une peine d’un mois de prison. Cet homme de loi, sensible et intelligent, avait parfaitement compris l’importance pour Mehdi de faire partie de l’aventure Khamsa. Il m’avait alors promis de tout faire pour que sa peine ne tombe pas pendant le tournage. Je pensais alors pouvoir témoigner à son procès et dire combien cet adolescent était talentueux, pour peu qu’on lui donne les moyens de s’exprimer. Son père et son avocate n’ont rien compris à la réaction de Mehdi, qui refusa la proposition du juge d’intégrer un foyer spécialisé plutôt que de rentrer en prison.

Le juge décida de l’emprisonner pour quatre jours, se disant qu’après ce court séjour dans les geôles, Mehdi changerait d’avis. En effet Mehdi changea d’avis; mais manque de chance, il passa devant un autre juge qui voyait les choses différemment et ordonna qu’il soit directement incarcéré. D’après son père, Mehdi pourrait rester un à six mois en prison avant d’être jugé.

Le seul mot qui me vient à l’esprit c’est: GACHIS! Un terrible gâchis de talent, d’énergie, de sensibilité, un gâchis de vie.


J’ai rencontré Medhi il y a deux ans, il avait alors 14 ans et n’était pas encore la grande perche rachitique d’aujourd’hui, mais déjà il brûlait d’envie de tourner dans un film. Il avait déjà eu une petite expérience de cinéma en tournant avec mon collègue Christophe Ruggia (le frère de Véronique Ruggia, la coach des enfants) et il se sentait frustré de ne pas avoir tourné plus longtemps. C’était clair que le virus du cinéma l’avait mordu et qu’il voulait se prouver et prouver au monde qu’il était fait pour être acteur.

Mehdi, acteur dans Khamsa (DR)

Je fus immédiatement conquis par son désir de cinéma et par son arrogance quand il me disait "T’inquiète, je sais jouer." Dès les premiers essais, je me rendis compte que Mehdi n’avait pas menti, non seulement il jouait juste, mais il possédait une énergie et une intelligence de jeu peu communes. Dans les improvisations, Mehdi avait une imagination foisonnante; à chaque prise, il apportait quelque chose de nouveau et d’original.

Sa dégaine, ses yeux vifs et pétillant, son humour particulier et son terrible sens de la répartie, imposèrent Mehdi comme un acteur incontournable pour ma distribution.


Pendant deux ans, je suivis son parcours, je devrais dire sa chute annoncée. Chaque mois, son père me faisait le compte-rendu de ses nouvelles bêtises, si bien que je me demandais si j’allais pouvoir compter sur lui pour le tournage. Le plus dur fût de lui faire admettre qu’il devait, s’il voulait tourner, accepter de participer à un atelier pendant tout le mois d’août 2007.

Mehdi ne comprenait pas l’utilité de venir tous les jours pour faire des exercices et répéter des scènes du film. Il trouvait ce travail inutile, lui qui savait déjà jouer. Le plus difficile pour lui c’était de se lever tôt le matin et de passer toute la journée enfermé avec des jeunes gitans pour répéter des scènes d’un hypothétique film qu’il ne voyait pas venir.


Je ne vais pas vous dire que l’atelier fût une partie de plaisir, cela serait vous mentir, mais je peux vous affirmer que, sans ce travail préliminaire, jamais je n’aurais pu tourner mon film comme je l’ai fait. Sans le savoir, Mehdi m’aida énormément. Chaque jour je m’inspirais de son langage, de sa manière de parler, de jouer dans les scènes. Je dois vous avouer qu’il m’arrivait souvent d’avoir envie de l’étrangler, de le renvoyer et de trouver quelqu’un d’autre, tellement il était difficile de le diriger.

Aujourd’hui quand je vois Rachitique dans ma salle de montage, je me félicite de ne pas avoir craqué, sans lui mon film ne serait pas le même.

Je ne cherche pas à excuser Rachitique, mais je peux vous dire que ce gosse est capable de bien belles choses à partir du moment où il entrevoit la possibilité de s’exprimer et de s’épanouir dans un projet. Quand il m’écoutait parler avec Antoine Monod (le chef opérateur) de notre futur repérage dans le désert, il me demanda de lui confier un rôle. Je lui dis que cela n’était pas impossible, mais que ce tournage lui demanderait beaucoup de discipline et que tourner plusieurs mois dans le désert n’allait pas être facile. Il me certifia qu’il était prêt à tout à partir du moment où je lui faisais confiance.

Michel et Mehdi, acteur dans Khamsa (DR)

L’incarcération de Rachitique me ramène à la première question que je me posais en faisant ce film: pourquoi voulais-je raconter cette histoire?

Et la réponse est aujourd’hui la même: pour témoigner de tout ce gâchis, de cette injustice qui fait que des enfants n’ont pas d’autre choix que de plonger dans la délinquance!

Rachitique est enfermé dans un EPM (établissement pénitencier pour mineurs) nouvellement construit pour répondre au problème de la délinquance juvénile.

Mehdi, acteur dans Khamsa (DR)

Mehdi, je profite de cette tribune pour te dire que dans "Khamsa", tu es vraiment formidable et que, bien que le film ne possède pas les séquences d’actions, de bagarres et de poursuites en voitures contre les flics que tu souhaitais tant voir, je pense malgré tout que cela fera un bon film fort et émouvant.


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Mercredi 12 décembre 2007

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LE MONDE | 11.12.07 | 15h45  •  Mis à jour le 11.12.07 | 15h45
METZ CORRESPONDANT

Après 250 changements de cellules et une réorganisation de fond en comble de la détention, la prison de Metz-Queuleu, en Moselle, est parvenue à séparer totalement les détenus prévenus, en attente de leur jugement, des condamnés. "Site pilote" pour la mise en oeuvre des nouvelles règles pénitentiaires européennes, adoptées en 2006, cette prison satisfait ainsi à l'une des recommandations énoncées par le Conseil de l'Europe. Ce dernier vient, par le truchement de son Comité de prévention contre la torture (CPT), de condamner l'administration pour "traitements inhumains et dégradants" dans les prisons.

Un surveillant patrouille dans un couloir de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu (Moselle). | AFP/JOËL ROBINE

AFP/JOËL ROBINE
Un surveillant patrouille dans un couloir de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu (Moselle).

Le code de procédure pénale commande déjà de répartir les deux catégories de prisonniers dans des "quartiers distincts", mais dans la pratique cette disposition n'est jamais respectée du fait de la surpopulation carcérale, qui frappe d'abord les maisons d'arrêt. Metz-Queuleu accueille ainsi environ 600 détenus, pour une capacité théorique de 448 places. "Les nouvelles règles européennes nous ont incités à prendre le problème à bras-le-corps", se félicite Sophie Bleuet, directrice du centre de Metz.

Désormais, les trois premiers étages de la maison d'arrêt sont réservés aux condamnés, détenus fixés définitivement sur leur sort. Si le reliquat de peine leur restant à purger est inférieur à un an, ils resteront là jusqu'à leur libération. Sinon, ils rejoindront un établissement pour peines, centre de détention ou maison centrale, plus sécurisée. Cette catégorie représente les deux tiers de l'effectif. Les deux autres coursives accueillent les prévenus, en détention provisoire ou condamnés qui n'ont pas épuisé toutes les voies d'appel. La distinction ainsi opérée est respectée au quartier des femmes et chez les mineurs.

Sa mise en place n'a pas été simple. Outre le casse-tête qu'impliquent de tels déménagements en cascade, réalisés en trois semaines, l'administration a dû gérer les mécontentements des principaux intéressés. "Certains détenus, jusqu'ici seuls en cellule, ont été contraints de renoncer à ce privilège. D'autres, à l'inverse, ont vu partir la mort dans l'âme leurs compagnons de cellule", témoigne un surveillant. Un prisonnier qui refusait obstinément de cohabiter avec le détenu étranger qu'on lui avait affecté en binôme a fait l'objet d'un "rapport d'incident" qui l'a conduit pour quelques jours au quartier disciplinaire.

"Mais, dans l'ensemble, les mouvements se sont plutôt bien déroulés", affirme la directrice. "Cette séparation peut contribuer à apaiser certaines tensions", espère-t-elle. L'objectif, à terme, est d'aboutir à une vie différente d'un étage à l'autre, de manière à ce que les condamnés de la maison d'arrêt puissent bénéficier d'un régime proche de celui qui prévaut dans les autres établissements, généralement plus souple.

Les condamnés de Metz-Queuleu pourront ainsi bientôt téléphoner à leurs proches grâce à l'installation de quatorze cabines. Pour le reste, les changements sont encore peu perceptibles. Mme Bleuet souhaite mettre en place, en 2008, un "quartier de préparation à la sortie" pour les détenus en fin de peine, avec un régime de "portes ouvertes" durant la journée. S'agissant des prévenus, "tout reste à inventer", reconnaît la directrice.

Nicolas Bastuck
Article paru dans l'édition du 12.12.07.

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Mardi 4 décembre 2007
 
L'image “http://www.prison.eu.org/images/bandeaux/bandeau_prison_eu_org.gif” ne peut être affichée car elle contient des erreurs.A02 LA PÉRIODE DE SÛRETÉ
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Instituée en 1978, objet depuis lors de réguliers allongements, la période de sûreté fait obstacle au prononcé de toutes les mesures d’aménagement de peine. Excluant, de fait, toute démarche de préparation à la sortie, une telle mesure invalide l’objectif de resocialisation attaché à la peine d’emprisonnement. L’allongement des durées de détention des personnes condamnées à des longues et très longues peines a été souligné par une étude récente menée sous l’égide de la direction de l’administration pénitentiaire portant sur 151 personnes condamnées à perpétuité ou à mort (font la peine a été commuée) libérées entre 195-2005. Celle-ci montre que leur durée moyenne de détention - près de vingt ans - est « supérieure de trois ans à celle observée » lors des précédentes enquêtes. Cette évolution est d’autant plus inquiétante que l’examen des dossiers des condamnés à perpétuité dont la peine était en cours d’exécution a 1er mai 2005 laisse percevoir qu’elle s’amplifie : sur 562 personnes concernées, 131 (23%) sont, en effet, condamnées depuis au moins vingt ans, dont 17 depuis trente ans ou plus, et 3 depuis quarante ans ou plus. Pourtant, la tendance à l’allongement du temps d’épreuve s’est poursuivie dans la loi sur le traitement de la récidive, votée en décembre 2005, qui a porté la période pendant laquelle le condamné) perpétuité ne peut prétendre à une libération conditionnelle de quinze à dix-huit ans, et à vingt-deux ans pour les récidivistes. Pour le Comité européen pour les problèmes criminels, les périodes de sûreté associées aux peines de réclusion à perpétuité appellent, à terme, « une préparation au décès en détention ».
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17 Qu’est ce qu’une période de sûreté ?
La période de sûreté est le temps durant lequel un condamné ne peut prétendre à aucune mesure d’individualisation de sa peine d’emprisonnement, telle qu’une suspension ou un fractionnement de peine, une semi-liberté, un placement à l’extérieur, une libération conditionnelle ou une permission de sortir. Seule une suspension de peine pour raisons médicales peut lui être accordée. En outre, les CRP (crédits de réduction de peine) ou les RPS (réductions de peine supplémentaires) se déduisent de la fin de peine et ne peuvent réduire la période de sûreté. Les dispositions relatives à la période de sûreté ne concernent pas les mineurs.

18 Dans quels cas la période de sûreté est-elle systématique ?
La période de sûreté est systématique lorsque deux conditions sont réunies. Tout d’abord, l’infraction commise par le condamné doit être inscrite dans une liste restrictive qui figure dans le Code pénal. Par exemple, le meurtre aggravé en fait partie, mais pas le meurtre simple. D’autre part, la condamnation prononcée par la juridiction (cour d’assises, cour d’appel ou tribunal correctionnel) doit être supérieure ou égale à dix ans d’emprisonnement ferme (sans sursis). Si ces deux conditions sont remplies, la période de sûreté est automatiquement appliquée, même si la juridiction de condamnation ne la mentionne pas expressément. Créée par la loi du 2 novembre 1978, la période de sûreté n’est pas applicable s’agissant de faits commis avant cette date. Pour les faits commis après cette date et avant le 1er mars 1994 (date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal), une période de sûreté obligatoire est applicable, selon les dispositions de l’ancien article 720-2 du Code de procédure pénale, pour les condamnations à une peine privative de liberté sans sursis égale ou supérieure à dix ans, prononcées pour une série d’infractions limitativement énumérées.

19 Quelle est la durée de la période de sûreté systématique ?
La durée de la période de sûreté systématique est, en principe, égale à la moitié de la peine prononcée. Pour les condamnations à la perpétuité, elle est de dix-huit ans. Cependant, les juridictions qui prononcent la peine peuvent, par décision spéciale, réduire ou allonger cette durée. Dans ce dernier cas, la période de sûreté peut s’étendre jusqu’aux deux tiers de la peine, ou jusqu’à vingt-deux ans pour les condamnations à perpétuité. Pour les infractions d’assassinat ou de meurtre précédé d’un viol, d’actes de torture ou de barbarie sur un mineur de moins de quinze ans, la période de sûreté peut être fixée à trente ans, voire être incompressible si la peine prononcée est la réclusion à perpétuité. La personne condamnée ne peut alors bénéficier d’aucun aménagement de peine, à moins de bénéficier d’une mesure de relèvement ou d’une grâce présidentielle.

20 Dans quels cas la période de sûreté est-elle facultative ?
Une période de sûreté peut également être décidée par la juridiction de jugement pour n’importe quelle infraction, à condition que la peine prononcée soit supérieure à cinq ans de prison sans sursis. Néanmoins, la période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou vingt-deux ans, s’il s’agit d’une condamnation à perpétuité.

21 Que se passe-t-il en cas de pluralité de périodes de sûreté ?
Lorsque le condamné doit exécuter plusieurs peines assorties d’une période de sûreté, il y a lieu de distinguer suivant que les infractions ainsi réprimées sont « en concours », ou non. Selon les termes du Code pénal, il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. Sont donc en concours les infractions qui ne sont pas, dans le temps, séparées entre elles par une condamnation définitive. Lorsque les infractions sanctionnées ne sont pas en concours, les périodes de sûreté s’exécutent successivement, dans la limite de vingt-deux ans au maximum, sauf si la cours d’assises a fixé la période de sûreté à trente ans. Si les infractions sont en concours et que le condamné n’a pas obtenu de confusion de peines, les périodes de sûreté se cumulent dans la limite de la durée maximale de la période de sûreté encourue pour celle des infractions en concours la plus sévèrement sanctionnée par le Code pénal (deux tiers de la peine, vingt-deux ans lorsque le condamné encourait la perpétuité pour l’une des infractions, sauf dans le cas où la cour d’assises a prévu une période de sûreté à subir est celle qui est attachée à la peine absorbante (la peine la plus lourde). La durée passée en détention provisoire est déduite de la période de sûreté, même si elle se rattache à la peine absorbée.

22 Quels sont les effets de la grâce présidentielle sur la période de sûreté ?
Après application d’un décret de grâce présidentielle, la période de sûreté est (sauf disposition contraire prévue par le décret) maintenue pour une durée équivalente à la moitié de la peine résultant de la grâce, sans pouvoir excéder la durée de la période de sûreté initiale. Ainsi, une période de sûreté fixée par la juridiction aux deux tiers de la peine prononcée sera ramenée, en cas de grâce, à la moitié de la peine réduite par la grâce. Les périodes de sûreté de trente ans ou celles, dites incompressibles, qui sont prononcées en application des articles 221-3 et 221-4 du Code pénal (meurtres aggravés) obéissent à un régime différent. Ainsi, en cas de commutation de peine, la nouvelle période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la grâce (sauf disposition contraire prévue par le décret de grâce). Si une peine réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible est commuée en une peine de trente ans, la période de sûreté résultant de la grâce sera donc également de trente ans.

23 Comment obtenir une suppression ou une réduction de la période de sûreté ?
Lorsque le condamné a manifesté « des efforts sérieux de réadaptation sociale », le TAP (tribunal d’application des peines), saisi sur demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du JAP (juge de l’application de peines), est compétent pour prononcer, à titre exceptionnel, le relèvement total ou partiel de la période de sûreté. Le condamné peut faire valoir, par exemple, qu’il suit avec assiduité une formation professionnelle, un enseignement, un stage, en détention, ou qu’il y exerce un emploi temporaire, et qu’il fournit un effort particulier s’agissant de l’indemnisation des victimes (Q.117). Toutefois, le TAP est, en la matière, très exigeant dans son appréciation des « efforts » de la personne condamnée. Une expertise psychiatrique peut être réalisée pour déterminer si celle-ci présente une « dangerosité ». Ce rapport, en pratique, aura une influence déterminante sur l’issue de la procédure. Après avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire, le TAP rend son jugement à l’issue d’un débat contradictoire où sont entendues les réquisitions du procureur de la République, les observations du condamné et, le cas échéant, celles de son avocat. Depuis la loi du 12 décembre 2005, le TAP doit également entendre les observations de l’avocat des parties civiles si ce dernier en fait la demande. Lorsque la période de sûreté a été fixée à trente ans, le condamné ne peut demander sa réduction ou sa suppression qu’après avoir accompli vingt ans d’incarcération. Si la cour d’assises a fixé une période de sûreté « perpétuelle », le condamné doit attendre d’avoir exécuté trente années d’incarcération. A l »expiration de cette période de trente ans, les aménagements de peine ne sont envisageables qu’après que trois experts psychiatriques agréés par la Cour de cassation se sont exprimés sur la « dangerosité » du condamné. L’obtention d’une réduction ou d’une suppression de période de sûreté ne signifie pas que le détenu retrouve la liberté. Elle lui permet simplement de déposer des demandes d’aménagement de peine.

24 Un recours est-il possible contre un refus de suppression ou de réduction de la période de sûreté ?
La décision de refus de relèvement de la période de sûreté peut, dans un délai de dix jours, faire l’objet d’un appel de a part du condamné devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel (Q.124). Celle-ci décide, après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus l’avocat du condamné et le procureur de la République. Le condamné ne sera entendu que si la chambre en fait la demande. S’il en fait la demande, l’avocat des parties civiles peut également assister au débat contradictoire et faire valoir ses observations. Si la chambre confirme le jugement du TAP refusant d’accorder cette mesure, elle peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années. La décision de la chambre de l’application des peines peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les cinq jours de sa notification (Q.126 et 127).


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Dimanche 18 novembre 2007



NOUVELOBS.COM | 18.11.2007 | 10:45

Les cellules des détenus sont privées d'eau et de chauffage depuis samedi matin.

(Reuters)

(Reuters)

La maison d'arrêt de Béthune a été évacuée samedi 17 novembre. 386 détenus ont été déplacés vers d'autres établissements pénitentiaires en raison d'une panne du système de distribution en eau et de chauffage. Les détenus ont été dirigés vers onze établissements des régions Ile-de-France, Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne

Organiser le replacement provisoire des détenus

Ils ne réintégreront leurs cellules à Béthune qu'après les travaux de réparation qui dureront plusieurs jours, a précisé l'administration pénitentiaire. "Nous avons décidé de répartir les détenus en prenant en compte les impératifs de maintien des liens familiaux et la possibilité aussi de permettre les comparutions devant les tribunaux dès lundi matin", a déclaré Yves Lechevallier, adjoint au directeur régional des services pénitentiaire de la région Nord. (Reuters)

Sur Internet


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Mardi 6 novembre 2007
STRASBOURG (Reuters) - La famille de Rachid Mekni, un détenu diabétique de la prison de Mulhouse tombé dans le coma dans la nuit de vendredi à samedi alors qu'il se trouvait au "mitard", a déposé plainte contre l'administration pénitentiaire, annonce sa famille.

Cet incident est à l'origine d'un début de mutinerie dans la prison le week-end dernier. Le procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête, a précisé à Reuters Nadia Mekni, soeur aînée de ce jeune homme de 19 ans.

"Les médecins nous ont dit que ses jours étaient en danger et que, même s'il se réveillait, il y aurait des séquelles », a-t-elle ajouté.

Placé en cellule disciplinaire, Rachid Mekni devait recouvrer la liberté dans trois mois après avoir purgé un an de détention pour des actes de petite délinquance.

Le jeune homme aurait été victime d'une crise d'hypoglycémie qui pourrait être due à une surdose d'insuline, le détenu ayant été autorisé par le médecin de la prison à conserver son traitement. Plus de douze heures se seraient écoulées, selon la plaignante, entre le début de la crise et le transfert à l'hôpital.

Ce sont les rumeurs sur son état de santé qui avaient provoqué un début de révolte dans la maison d'arrêt samedi soir. Quelque 80 détenus avaient refusé pendant trois heures de regagner leurs cellules et des tapis avaient été brûlés. Le calme était revenu après l'intervention de la police.

L'administration pénitentiaire nie toute faute. Interrogée lundi soir par la presse alors qu'elle se trouvait à Colmar, le Garde des sceaux Rachida Dati a répondu qu'elle ne constatait pas de dysfonctionnement dans cette affaire "pour l'instant".



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Lundi 5 novembre 2007

MARSEILLE (AFP) - L'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille a ouvert ses portes lundi malgré un mouvement de grève observé par une quinzaine d'éducateurs.
L'EPM de Marseille le 29 octobre 2007 ...

L'arrivée de cinq mineurs en provenance de la prison de Toulon-La Farlède a cependant été reportée de lundi matin à lundi après-midi. Le syndicat CGT avait appelé vendredi le personnel éducatif des quatre EPM de France à la grève.

Les trois autres établissements, ouverts cette année également, sont situés à Lavaur (Tarn), Meyzieu (Rhône) et Quiévrechain (Nord). Soixante mineurs doivent être pris en charge dans celui de Marseille, situé dans le quartier de La Valentine.

Les revendications des grévistes marseillais, qui représentent près de la moitié des éducateurs du site, portent sur les effectifs, les conditions de travail et le niveau des salaires.

Alors que le cahier des charges prévoit six éducateurs par unité de vie de dix mineurs, il n'y en aura que cinq à Marseille, selon la CGT, "ce qui aura des conséquences sur la prise en charge et le travail éducatif", a souligné Louisa Moussous, éducatrice et représentante du syndicat.

La CGT met en cause également des locaux trop petits, des moyens techniques insuffisants, l'absence de prime correspondant au travail d'hébergement sur les fiches de paie, ainsi que l'embauche de contractuels, qui représentent un tiers des éducateurs du site, selon le syndicat.

"On se demande si on va pouvoir réaliser notre mission première, qui est la prévention de la récidive, en mettant sur pied un projet de sortie", a ajouté la déléguée syndicale.

La direction de l'établissement n'a pas souhaité faire de commentaires sur le mouvement de grève et ses conséquences éventuelles sur l'accueil des mineurs. "On est en train d'installer et on fait au mieux", a déclaré Michèle Paquentin, directrice de l'EPM.



Hôpitaux-prisons, irresponsabilité : l'avis d'acteurs du système

NOUVELOBS.COM | 05.11.2007 | 10:58
Enfermer dans des hôpitaux-prisons les personnes condamnées pour pédophilie qui ont déjà purgé l'intégralité de leur peine ; traduire devant un tribunal les individus pourtant jugés irresponsables : ces propositions du chef de l'Etat ont créé une violente polémique. Nouvelobs.com a interrogé des personnalités de tous bords.

Nos questions :


1- Etes-vous d'accord sur le fait de maintenir dans des hôpitaux-prisons des personnes condamnées pour pédophilie qui auraient exécuté l'intégralité de leur peine ?

2 - Etes-vous pour ou contre le fait de traduire devant un tribunal les personnes déclarées irresponsables pénalement ?

Les réponses :

Eric Dupond-Moretti
, avocat au barreau de Lille :
1- "La peine, c'est la peine. Et il faut évidemment que les soins soient dispensés pendant la peine, et non après. Les structures de soin doivent être mises en place dès la détention, et dès son début. Les annonces qui sont faites sur le mode compassionnel ne règlent rien. Il faut mettre à profit la détention pour soigner les pédophiles. Par ailleurs, le juge est le seul qui doit être habilité à priver de liberté : cette responsabilité ne peut pas incomber aux médecins. Vous imaginez la catastrophe si on s'était basé sur l'avis des experts d'Outreau ?"
2- "Franchement, cela va-t-il faciliter le travail de deuil pour les familles des victimes, comme on le prétend ? Imaginez un fou racontant en détail les tortures et les sévices qu'il a fait subir à sa victime au cours du procès... Ce serait une escroquerie intellectuelle de penser que le deuil en sera facilité. D'autre part, à quoi sert de juger quelqu'un qui ne comprendrait pas le sens d'un procès et d'une condamnation ? On est dans le spectaculaire le plus indécent qui soit.
Au Moyen-âge, on jugeait les fous et les animaux : on n'a qu'à juger les chiens dangereux en même temps que les personnes irresponsables ! Le procès pénal doit être celui de l'accusé, alors qu'il est aujourd'hui celui de la victime. Il suffit d'expliquer aux parties civiles le pourquoi de l'irresponsabilité: la cour d'assise n'est pas un hôpital psychiatrique. Après Outreau, on attendait une réforme pour tirer la justice vers le haut. Mais on assiste à une surmultiplication des textes, alors même qu'il faut de la sérénité pour les digérer. La loi sur la récidive est obsolète avant même d'avoir été appliquée. A chaque événement, le nouveau pouvoir compte imposer de nouvelles règles, alors que la justice a besoin de recul, de réflexion, d'humanité et non de sécuritaire tous azimuts qui ne résout rien."

Gilbert Collard
, avocat au barreau de Marseille :
1- "Non : une fois que la peine a été purgée, on ne peut pas surajouter toutes sortes de contrôles. C'est comme si on interdisait à un pyromane de toucher à des allumettes jusqu'à la fin de sa vie. Le problème, c'est qu'en France, on met tous les détenus dans le même sac, si je puis dire. Il faudrait mener une véritable révolution carcérale. Un pédophile est un malade, qui a une libido perverse. Il est nécessaire de mettre en place un suivi spécifique, mais pendant l'exécution de la peine. Dire qu'il faut maintenir les pédophiles dans des hôpitaux-prisons après leur peine, c'est affirmer que l'on sort de prison pire qu'on y est entré, et faire l'aveu de l'échec d'un système carcéral impotent".
2- "Je suis pour, car une personne irresponsable n'est pas forcément coupable. Un dément a donc droit à un jugement, pour faire valoir son innocence par un avocat. On pose l'équation démence = culpabilité. Or c'est totalement faux. Une déclaration de démence n'équivaut pas à un jugement de culpabilité. Par ailleurs, l'audience permet aux victimes – qui comptent pour moi autant que les coupables – de concrétiser, de domestiquer les faits. Il faut revivre le drame pour pouvoir le dépasser. Un procès permet qui n'y ait de béance ni pour les victimes, ni pour l'accusé. Dans le cas où il y a reconnaissance de culpabilité, évidemment qu'il ne peut y avoir peine de prison. On ne met pas un dément en prison, on le soigne".

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, président de l'Association des avocats pénalistes de France :
1- "Il règne une certaine contradiction dans ce projet.
Si un sujet est considéré comme un malade dangereux et qu'il faut l'hospitaliser au terme de sa peine de prison, on se demande pourquoi cette situation n'a pas été prise en compte à l'origine. Cela signifie, semble-t-il, que sa volonté personnelle n'est pas en cause, que cela submerge sa volonté. Dans ce cas, des soins semblent requis. A l'inverse, si la responsabilité d'un individu est engagée, y a-t-il lieu de l'hospitaliser ? De lui infliger une peine supplémentaire ?
On assiste, tout à coup, à un retour d'un utilitarisme social de la peine, alors que cet aspect semblait appartenir à une époque révolue.
Je veux bien admettre que, dans le cas d'un individu représentant une grande potentialité de danger à sa sortie de prison, il y ait une grande difficulté à le libérer. Mais, si l'idée de prononcer une peine proportionnée à cette dangerosité est une formule d'une indiscutable efficacité, elle est aussi d'une indiscutable inhumanité.
Comment donc concilier ces deux ingrédients, à savoir, un individu qui a purgé la totalité de sa peine et une légitime crainte de dangerosité sociale ?
Je crois que la réflexion n'est pas assez approfondie. on pourrait imaginer, plus que des "hôpitaux-prison", une forme d'assignation à résidence, où la seule liberté ôtée au sujet serait une interdiction d'aller au-delà d'une certaine zone.
Je n'ai pas d'avis définitif sur cette question. Mais l'idée qu'une fois la peine purgée, la prison continue, est-elle recevable ? Qui va hiérarchiser la dangerosité entre les pédophiles, les violeurs, les cambrioleurs ? Où sera fixée la limite de cette liste ? Au nom de la peur, jusqu'où peut-on condamner un individu à une véritable mort sociale ?"
2- "On est encore, sur cette question, face à une contradiction, avec deux considérations tout à fait respectables : l'exigence de la victime qui veut que le crime ne soit pas enterrée d'une manière discrète et l'irresponsabilité de la personne qui a commis le crime. Il faudrait un intermédiaire entre l'absence de procès et un véritable procès.
Car, faire comparaître un individu déclaré irresponsable est absurde. Cela n'est d'ailleurs pas forcément dans l'intérêt des victimes : un certain esprit de vengeance peut les faire désirer des explications de la part de l'auteur des faits, mais ils risquent surtout de se retrouver face à un olibrius susceptible de leur faire horreur.
D'autant plus qu'on a considéré qu'il était psychiatriquement anormal, et on le ferait répondre de ses actes. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?
La solution intermédiaire serait peut-être d'organiser un procès en l'absence de l'irresponsable. Par exemple, devant la chambre de l'instruction. On débattrait d'abord de l'irresponsabilité. La chambre trancherait ensuite par un arrêt de la matérialité des faits et dirait que X est bien l'auteur du meurtre, par exemple, mais que les constatations médicales ne permettent pas de lui imputer la responsabilité de ce meurtre. La victime pourrait ainsi dire : 'la justice a reconnu'. Cela serait déjà mieux que de recevoir une ordonnance de non-lieu par la poste".

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris :
1-" Je dirais qu'une telle mesure soulève le cœur et qu'elle est dans le même temps absurde. Cela soulève le cœur car cela signifie que la peine à laquelle on a été condamné perd toute valeur, du fait de cette nouvelle contrainte ordonnée par un juge. Et c'est totalement absurde, car cela dissout la notion même de peine. Cette idée porte la destruction de tout le système judiciaire, à travers celle de la peine".
2- "Cela relève de la même puérilité, et témoigne de la même ignorance de la réalité judiciaire. Tout le système pénal est fondé sur la notion de responsabilité personnelle. Il ne peut y avoir de crime ou de délit sans intention de le commettre. Quand un fou commet un dommage, sa responsabilité pénale ne peut être engagée – en revanche la responsabilité civile de ceux qui avaient sa garde peut l'être. Une fois encore, c'est une mesure qui porte en germe la destruction de tout le système répressif, en remettant en cause un principe de base du code pénal".

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
1- "Je suis, en gros, d'accord avec cette proposition à partir du moment où l'on a la certitude -et parfois, dans ce genre de dossiers, on l'a- que remettre en liberté un tel individu, c'est le remettre face aux dangers de ses tentations perverses.
Je ne méconnais pas pour autant la difficulté que représente une telle situation. La prison est une sauvegarde contre le passé ; les hôpitaux-prisons, une sauvegarde contre l'avenir. Une telle situation pose problème. Il faut y trouver une solution satisfaisante en matière de droits de l'homme et pour notre Etat de droit.
Il ne faut, par ailleurs, pas oublier que c'est un phénomène dont le caractère crucial date d'avant l'élection présidentielle. On a focalisé sur l'affaire Evrard, mais son cas est loin d'être isolé. Et, il ne faut pas oublier, non plus, que ces individus sont à la fois coupables et victimes de leur perversion".
2- "A priori, je ne suis pas favorable à cette mesure. Je comprends bien le souci qui la sous-tend, à savoir faire 'plaisir' aux familles des victimes. Néanmoins, je ne suis pas persuadé que le passage à la barre d'une personne reconnue irresponsable, sans que ce passage n'ait aucune nécessité sur le fond, soit bénéfique aux familles.
Imaginons un instant ce que pourraient ressentir les familles face à un accusé déclaré irresponsable et qui apparaitrait ensuite à la barre totalement serein. Cela créerait un véritable traumatisme.
Il faut bien comprendre que le non-lieu pour irresponsabilité n'est pas un quitus sur le crime.
Je serais, pour ma part, plutôt favorable à un aménagement de la procédure en amont plutôt qu'en aval. Qu'un véritable débat ait lieu afin de mieux faire comprendre que le décret d'irresponsabilité n'est pas un quitus sur le crime".

Eric de Montgolfier
, procureur de la république au tribunal de Nice
1- "L'idée de faire succéder à une peine une période de sûreté, de garantie, pose un vrai problème. Je ne suis pas persuadé que cela soit compatible avec les principes fondamentaux qui organisent l'institution judiciaire. Je comprends ce souci d'apaiser l'opinion publique qui est inquiète de ces sujets, mais doit-on toujours suivre l'opinion ? Ne faut-il pas plutôt expliquer que l'écouter ? On ne peut être favorable à un tel concept. Il y a une confusion entre le délinquant susceptible d'être incarcéré et le malade".
2- "Cela rappelle la fastueuse période où les animaux étaient pendus quand ils s'en prenaient aux petits enfants. Je suis quelque peu étonné devant cette idée médiévale. Les juges peuvent-ils juger un malade mental ? Dans notre code pénal, la plupart des infractions doivent être intentionnelles. S'il n'y a pas volonté de les commettre, que reste-t-il à juger ? Pas grand-chose, si ce n'est le trouble à l'ordre public. Faut-il mettre en hôpital ou en prison les personnes relevant de la psychiatrie? Actuellement, les programmes de fermeture de lits dans les hôpitaux psychiatriques rejettent vers la prison des personnes qui n'y ont pas forcément leur place. Il est plus rassurant pour l'opinion publique de mettre quelqu'un en prison car on est sûr qu'il y reste. Mais les magistrats et ceux qui travaillent dans les établissements pénitentiaires sont en droit de s'interroger sur l'adéquation entre la maladie mentale et la prison. D'autant que se pose avec acuité le problème du danger particulier qu'ils font courir aux personnels des établissements. Il faudrait créer un nouveau type d'établissements, de prisons à dominante de soins psychiques. Mais actuellement, l'administration pénitentiaire n'est même pas en mesure d'assurer l'incarcération individuelle".

André Vallini
, député socialiste de l'Isère, secrétaire national du PS aux institutions et à la justice :
1- "Pour pallier les carences du traitement des condamnés pendant l’exécution de leurs peines, le gouvernement envisage de créer une sorte de « peine supplémentaire » pour les délinquants sexuels en raison d’une « dangerosité présumée ». Comment ne pas mesurer les risques de dérapage que cela pourrait entraîner ? Il serait préférable de donner à la justice les moyens d’appliquer enfin la loi Guigou de 1998 qui propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique censée débuter en prison et se poursuivre après la sortie par la mise en place du suivi socio judiciaire avec injonction de soins. Pour les individus reconnus dangereux à l’issue de leur peine, il suffirait d'appliquer la législation existante sur les internements d’office en hôpital psychiatrique. Il faudrait également mettre en place pour chaque délinquant sexuel un véritable projet pénitentiaire personnalisé dès son entrée en prison à partir d’un bilan médical et psychiatrique (comme au Canada), mieux préparer la sortie de prison et généraliser le bracelet électronique dans le cadre de la libération conditionnelle ou de la semi-liberté, et investir dans la formation des personnels".
2- "Selon le code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Mais si le discernement n'est qu’"altéré", le jugement est possible. Beaucoup de personnes au discernement altéré passent donc aujourd’hui en jugement : près d'un quart des prisonniers sont des cas psychiatriques, rendant la détention intenable pour eux, leurs codétenus et les surveillants. Mais ils coûtent « moins cher » en prison que dans un hôpital psychiatrique.
Condamner pénalement des personnes privées de discernement serait une régression qui nous ramènerait plusieurs siècles en arrière. Ce serait un détournement de la justice que de faire comparaître des personnes atteintes de troubles mentaux graves qui pourraient dire des horreurs pendant les audiences, raconter n’importe quoi, démolir les familles par des déclarations mensongères et invérifiables. On assisterait alors à une parodie de justice, un simulacre judiciaire dont on nous dit que le but serait de permettre aux familles des victimes de faire leur deuil : est-ce si sûr ? Et est-ce vraiment le rôle de la justice ? Il existe des dispositions législatives en faveur des victimes dans les cas d’irresponsabilité pénale pour cause de démence. La partie civile peut demander une contre-expertise psychiatrique et, si non-lieu, la famille peut faire appel devant la chambre de l’instruction. Enfin, la victime peut obtenir des dommages intérêts même en l’absence de condamnation pénale : on peut envisager de modifier la procédure pour la solenniser".

Boris Cyrulnik, psychiatre et psychanalyste :
1- "C'est ce que font déjà les Québécois, en gardant les pédophiles dans des prisons à vie un peu spéciales. Mais la notion de "pédophile" est beaucoup trop vaste. Il y a un distinguo à faire entre les personnes qui éprouvent une préférence sexuelle pour les jeunes et les très jeunes, et les psychopathes sadiques. Pour les premiers, la psychothérapie suffit à les empêcher de recommencer. Quant aux autres, effectivement, la prison à vie est sans doute préférable, mais ce sont des cas rarissimes. La presse en parle car l'horreur exerce toujours une fascination, et ces affaires peuvent conduire les décideurs politiques à prendre des mesures sous le coup de l'émotion. En France, la pénalisation de l'agression sexuelle est extrêmement forte, et beaucoup de pays sont étonnés par cette escalade: une agression sexuelle peut être plus pénalisée qu'un infanticide".
2- "Pour la personne déclarée irresponsable, cela ne changera rien. Pour les familles de victimes, cela peut être une mise en scène qui, même si elle est illusoire, fait du bien : dans l'état actuel des choses, elles ont l'impression qu'il n'y a pas de jugement quand l'auteur des faits est déclaré irresponsable. Mais un meurtrier schizophrène pourrait agresser la famille, l'insulter, rire de son crime, ce qui ajouterait un traumatisme au traumatisme. Il faudrait mettre en place une procédure spéciale, adaptée, comme on le fait pour les enfants par exemple".

Jean-Paul Bouchard, psychologue, spécialiste des agresseurs et des victimes, docteur en psychopathologie et en droit :
1- "C’est une question très importante, pour préserver les agresseurs potentiels d’un risque de récidive, à la fois pour eux-mêmes et pour leurs victimes. Actuellement, certains qui sont pourtant reconnus comme dangereux sont remis en liberté. Le problème est qu’en droit, quand une peine est purgée, elle s’éteint. Faut-il franchir ce pas d’un enfermement supplémentaire ? La question se pose régulièrement. Elle relève du domaine du politique, mais je pense que c’est une bonne question. Je suis favorable à cette mesure qui va dans le bon sens : elle renforce la protection des enfants, et d’autre part ce n’est pas l’intérêt de l’agresseur de récidiver. La mesure ne concernerait pas tous les pédophiles, et l’enfermement pourrait être suspendu si le potentiel de dangerosité venait à disparaître, les personnes concernées étant régulièrement évaluées. C’est intéressant, à condition que ces experts soient formés pour évaluer les pédophiles, ce qui n’est pas le cas actuellement. Mais cette épée de Damoclès suspendue au dessus des pédophiles pourrait influer sur leur comportement. La mesure rappelle celle des hospitalisations d’office pour les malades mentaux jugés dangereux, qui peuvent être placés sous contrainte en hôpitaux psychiatriques, sans leur consentement".
2- "Depuis 20 ans, je suis archi-pour cette idée, qui améliorerait le rendu de la justice et représenterait un bon compromis entre intérêt des victimes et des agresseurs. Cela ne concernerait que quelques centaines d’affaires par an : les malades mentaux irresponsables représentent moins d’1% des infracteurs. Mais quels qu’ils soient, ces derniers doivent être jugés. Il a été démontré à Outreau et dans une multitude d’affaires que les experts se trompent souvent : des non-lieux peuvent être prononcés à tort, pour des gens qui sont en réalité responsables de leurs actes, et les victimes sont alors complètement démunies. A l’inverse, et c’est la tendance actuellement, il peut y avoir sur-responsabilisation à tort de personnes authentiquement malades : ces profils sont surreprésentés en prison, alors qu’ils devraient être en hôpitaux psychiatriques. Le problème est que l’expertise mentale échappe à la régulation du débat contradictoire. La décision de la responsabilité ou de l’irresponsabilité doit être prise au terme de l’instruction. En particulier aux assises, le délibéré devrait répondre à la fois à la culpabilité et à la responsabilité de l’accusé. Les grandes erreurs judiciaires seraient ainsi évitées. Le procès serait bénéfique à la fois pour les familles de victimes, qui verraient leur « travail de deuil » facilité, et pour les agresseurs, qui entendraient de façon officielle leur culpabilité. Dans les deux cas, les audiences pourraient être réutilisées en thérapie. Le huis clos serait sans doute préférable dans certains cas, pour protéger les malades".

Régine Barthélémy
, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF) :
1- "Non, ce n'est pas possible de maintenir dans des hôpitaux prisons des personnes qui ont réglé leur dette à la société, et de se baser pour cela sur l'avis d'experts, dont on connaît les limites, et qui les reconnaissent eux-mêmes d'ailleurs. La question à se poser, c'est: que fait-on pendant que ces personnes sont en prison ? On met entre parenthèses ce moment de détention, pour ensuite se dire une fois qu'il est terminé qu'on n'a pas d'autre solution que les murs ? Il faut mettre en place des traitements psychologiques et psychiatriques dans le cadre d'une véritable réforme pénitentiaire que nous attendons toujours".
2- "Cela relèverait presque du délire, j'allais dire! Cette idée procède de la tentation de mettre la victime au centre du procès pénal. Certes la victime a besoin d'avoir un procès, mais pas dans le cas où celui-ci n'a aucun sens pour l'accusé. Car c'est bien ce dernier qui doit au centre du procès, et non la victime. La justice ne peut être thérapeutique, comme le disait très justement Robert Badinter dans une interview au Monde au mois de septembre. Au SAF, nous sommes atterrés devant ce genre de mesures compassionnelles. La personne poursuivie ne se rendra même pas compte qu'elle est jugée. C'est vrai que la victime a besoin d'explications. Actuellement, elle reçoit simplement un avis signifiant l'irresponsabilité de l'accusé, que l'on pourrait résumer par: "Circulez, il n'y a rien à voir". Une ordonnance motivée serait la bienvenue, elle donnerait du sens à la décision".

Bruno Thouzellier, président de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) :
1- "Une personne qui a exécuté la totalité de sa peine ne relève plus de la justice. Toutefois, on ne peut laisser en liberté des personnes qui représentent un danger pour la société, en termes de récidive. Il faut donc mettre en place des mesures de défense sociale: peu importe les mots, qu'il s'agisse d'hôpitaux-prisons ou non. Mais on ne peut faire porter à la justice tous les maux".
2- "Tout dépend ce qu'on entend par "traduire devant un tribunal". S'il s'agit de juger une personne déclarée irresponsable, cela n'a aucun sens, par définition: une personne irresponsable ne peut être jugée, sauf à entrer dans des schémas de pensée qui ne sont pas ceux des grandes démocraties européennes. S'il s'agit de pouvoir donner aux victimes et aux familles des explications quand l'auteur d'un crime est déclaré irresponsable, tout cela existe déjà. En cas d'appel sur une décision de non-lieu pour une personne reconnue irresponsable – ce qui est le cas pour la terrible affaire de Pau – la Chambre de l'instruction organise un débat contradictoire entre les familles, les experts, et l'auteur des faits. Le problème essentiel, c'est la prise en charge et le traitement de ces personnes, mais elles ne relèvent plus de la justice. Il existe une procédure d'internement d'office, décidée par le préfet – encore faut-il avoir les moyens nécessaires pour la mettre en œuvre".

Propos recueillis par Anne-Sophie Hojlo et François Sionneau



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Lundi 5 novembre 2007


NOUVELOBS.COM | 04.11.2007 | 12:16

Soixante-seize d'entre eux ont refusé de rentrer dans leur cellule hier en fin d'après-midi. Le calme n'est revenu que vers 21h.

Des incidents ont eu lieu, samedi 3 novembre, à la maison d'arrêt de Mulhouse, où 76 détenus ont refusé de rentrer dans leur cellule en fin d'après-midi, a-t-on appris du sous-préfet du Haut-Rhin de permanence, Jean-Claude Genêt.
Une fausse rumeur selon laquelle un détenu victime d'un malaise d'origine diabétique et hospitalisé il y a 10 jours serait décédé samedi, est à l'origine des incidents, selon lui. Cette rumeur a suscité un mouvement de mauvaise humeur. Le feu a été mis à un matelas dans le gymnase, sans aucune conséquence humaine et matérielle, a-t-il précisé.

Intervention de l'ERIS


Une équipe régionale d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (ERIS) a été appelée et le calme revenait vers 21h, les détenus rentrant dans leur cellule.
La maison d'arrêt de Mulhouse compte environ 250 détenus. (AP)


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Samedi 3 novembre 2007


LE MONDE | 02.11.07 | 15h21  •  Mis à jour le 02.11.07 | 15h21
METZ, ENVOYÉ SPÉCIAL

l a une heure de retard, et il ne trouve pas de place pour se garer. Didier (les prénoms ont été changés) a téléphoné pour prévenir. Il avait deux heures pour refaire des papiers à Briay, à plusieurs dizaines de kilomètres de Metz, et passer dans une agence d'intérim pour s'assurer qu'il pouvait bien travailler le lendemain. L'angoisse monte car ce jeune homme de 25 ans ne doit pas être en retard. Didier est un condamné en semi-liberté, hébergé dans un centre pour peines aménagées (CPA) au coeur de Metz. Depuis le début du mois de septembre, il vit dans une cellule sans barreaux pour préparer sa libération conditionnelle. Elle est fermée la nuit. Il circule comme il veut dans le centre pendant la journée. Il est là pour six mois, après avoir passé deux ans et demi à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu. Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement auxquels se sont ajoutés deux ans de révocation d'un sursis.

Un surveillant patrouille dans un couloir de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu (Moselle). | AFP/JOËL ROBINE

AFP/JOËL ROBINE
Un surveillant patrouille dans un couloir de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu (Moselle).

Avant de sortir, Didier récupère son téléphone portable et son argent dans un casier. Il retrouve sa Citroën Saxo, gardée par son père pendant la détention. "Le fait d'être privé de liberté, c'est le pire des châtiments. Ça fait réfléchir. Je l'ai pris comme un bien. Ma vie, ce n'est pas la délinquance. Faire le bandit ça paye sur le coup, mais ça coûte cher ensuite", dit-il.

PROJET DE RÉINSERTION

Pour bénéficier du régime de semi-liberté, Didier avait obtenu un contrat à durée indéterminée, dans une société de mécanique. Mais le patron a eu des problèmes. Didier a quelques semaines pour retrouver du travail. En attendant, il multiplie les contrats d'intérim, en espérant trouver une place fixe. Sinon, il risque de retourner dans une prison classique.

Le CPA de Metz se trouve dans un ancien centre de détention, dont une moitié a été rénovée. Il reçoit des détenus en semi-liberté, qui arrivent sur décision d'un juge d'application des peines, comme Didier, à condition d'avoir un projet de réinsertion pour sortir. Mais le centre reçoit aussi des détenus qui effectuent de courtes peines, pour les aider à construire un projet de vie. Seulement trois établissements de ce type existent en France : à Marseille, à Villejuif et à Metz.

Les détenus sont sélectionnés par l'administration pénitentiaire, après une demande transmise à un travailleur social. Les dossiers sont examinés en commission à la prison et la liste des détenus choisis est ensuite envoyée au procureur et au juge d'application des peines. Omar a été condamné à un an de prison. Il a passé trois mois à la prison de Metz-Queuleu et si tout se passe bien, il purgera le reste dans le centre. Il a eu connaissance de la procédure "par le bouche-à-oreille" : "On en entend vite parler dans la prison, c'est la seule échappatoire."

"C'est un peu l'hôtel : vous restez dans votre chambre, vous prenez votre douche quand vous voulez", explique Didier. Les détenus rejoignent le centre par groupes d'une dizaine. Ils y restent de 4 à 6 mois. Environ 25 % d'entre eux sont renvoyés à la maison d'arrêt en raison de problèmes de drogue ou d'alcool. "Nous avons un règlement très strict. Il s'agit de responsabiliser les personnes. Certains nous disent qu'ils étaient plus tranquilles en maison d'arrêt", explique le directeur adjoint du centre, Daniel Perrin. Ici travaillent 32 gardiens et deux conseillers d'insertion et de probation pour un maximum de 77 détenus.

A leur arrivée, les prisonniers entrent en contact avec différentes associations et institutions : ANPE, comité local pour le logement des jeunes, association de prévention des toxicomanies. Chacun devra élaborer son parcours avec les conseillers d'insertion et de probation. Ces intervenants travaillent avec le centre depuis sa création, en 2002. Ils aident les détenus à faire le bilan de leur situation par rapport aux Assedic, au RMI, à la Sécurité sociale. Mais il appartient aux condamnés d'entreprendre les démarches. A eux de demander une permission de sortie, de rapporter un justificatif de leur déplacement. Certains sont orientés vers une formation. Mais tous veulent surtout travailler et gagner de l'argent.

"Le travail est facile à trouver grâce à l'intérim. Nous essayons parfois de les freiner, pour qu'ils puissent faire autre chose", explique M. Perrin. L'agence d'intérim sait d'où vient son client, mais l'entreprise rarement. Sur 239 personnes sorties du CPA, de 2004 à 2006, seules 47 ont été à nouveau écrouées. "Le plus souvent pour des faits moins graves", souligne M. Perrin. "Ce sont des tremplins pour la réinsertion, confirme Didier. C'est dommage qu'il n'y en ait pas plus."


Alain Salles
Article paru dans l'édition du 03.11.07


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Vendredi 26 octobre 2007

PARIS (Reuters) - Le ministère de la Justice va proposer une nouvelle mesure de "rétention de sûreté" dans des centres carcéraux d'un nouveau type pour les criminels les plus dangereux qui ont fini de purger une peine de prison, selon un avant-projet dévoilé par le Parisien.

Cette "rétention de sûreté" concernerait les personnes condamnées à des peines d'au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes de sang ou des crimes sexuels.

A leur sortie de prison, ils pourraient être envoyés dans un centre "socio-médico-judiciaire de sûreté" par une commission pluridisciplinaire et après expertise médicale. Il s'agirait d'unités d'un nouveau type, la première devant être créée à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne).

La commission pluridisciplinaire prendra la décision pour une durée de deux ans, mais renouvelable indéfiniment, si elle considère que la rétention est la seule manière de prévenir la récidive et que le détenu est trop dangereux.

La personne se verrait ensuite proposer des soins médicaux et si elle sort, elle serait placée sous bracelet électronique. Le ministère entend faire adopter ce texte avant la fin de l'année pour une entrée en vigueur en septembre 2008, dit le Parisien.

Ce projet a été demandé par Nicolas Sarkozy en août dernier après l'arrestation à Roubaix de Francis Evrard, qui venait de séquestrer et violer un enfant. Il venait de sortir de prison après y avoir passé 18 ans pour des crimes similaires.

Le projet de la chancellerie a été critiqué par avance à gauche, à droite et dans les milieux de la magistrature. Il risque d'être inconstitutionnel, souligne-t-on.

La privation de liberté sans décision de justice est en effet aux frontières du droit français.

Autre projet controversé, le ministère projette de réformer le traitement judiciaire des délinquants et criminels déclarés irresponsables en raison d'une affection psychiatrique, et qui actuellement ne sont soumis à aucune peine mais seulement à une hospitalisation obligatoire.

Pour répondre au souhait de certaines associations de victimes, le ministère envisage, dans un autre avant-projet de loi publié par le Parisien, de permettre aux juridictions de prononcer une "déclaration de culpabilité civile" et des mesures de sûreté. Les peines de prison seraient toujours impossibles.

Ce projet de Rachida Dati est aussi critiqué par les syndicats de magistrats, qui estiment qu'on va revenir sur un principe intangible du droit, selon lequel les malades mentaux ne peuvent pas faire l'objet de sanction puisqu'ils n'ont pas leur libre arbitre.



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Mardi 23 octobre 2007


LAURENCE DE CHARETTE.
 Publié le 23 octobre 2007
Actualisé le 23 octobre 2007 : 07h36

En un an, les aménagements de peine ont augmenté de 40 %. Ces mesures ont un double objectif : prévenir la récidive et désengorger les établissements pénitentiaires.

 
HARO sur la prison à tout prix. Les aménagements de peine ont augmenté de façon spectaculaire. « Plus de 10 % des détenus bénéficient aujourd'hui d'un aménagement de peine. C'est 40 % de plus qu'il y a un an », s'est félicitée publiquement vendredi Rachida Dati devant les magistrats de l'USM (Union syndicale des magistrats). «Cela a nécessité un véritable engagement de la part des juges d'application des peines », a ajouté le garde des Sceaux.
 
Depuis trois ans, un tournant majeur s'est en effet amorcé : aménager les peines des condamnés, c'est-à-dire proposer des solutions autres que l'enfermement entre les quatre murs d'une prison, est officiellement considéré, chez les professionnels, non pas comme un « cadeau » qui serait fait au détenu, mais comme le meilleur moyen de lutter contre la récidive. L'administration pénitentiaire a même décidé d'évaluer les performances de ses services à travers leur capacité à augmenter leurs scores en la matière.
 
Chaque région s'est vu fixer des objectifs chiffrés, en terme de placements en semi-liberté, de placements extérieurs et de bracelets électroniques, une technologie qui, après avoir suscité de nombreuses réserves, remporte actuellement un succès grandissant. Le frère du garde des Sceaux, Djamal Dati, récemment condamné en appel à un an de prison ferme pour trafic de stupéfiants, vient d'en faire la demande.
 
Aujourd'hui, quelque 2 100 personnes sont placées sous bracelet, et l'administration pénitentiaire prévoit de pouvoir gérer 3 000 bénéficiaires dans les prochains mois.
 
Une préparation en amont
 
La décision finale de faire sortir de prison - ou de ne pas placer sous écrou - un condamné revient au juge d'application des peines, mais cette décision est conditionnée par le sérieux du dossier présenté, dossier que les services de l'administration pénitentiaire sont désormais chargés de mieux préparer en amont (garantie de logement, de travail ou de formation du condamné à l'extérieur, etc.). Les résultats de cette politique, impulsée par la loi dite Perben II, ne se sont pas fait attendre.
 
En septembre 2004, sur 37 000 condamnés, 2 000 bénéficiaient d'un aménagement de peine. En septembre 2007, on en comptait plus du double, soit 4 400 pour 44 000 condamnés.
 
Ce sont les aménagements des courtes peines (moins d'un an) qui font d'abord exploser les statistiques. Notamment parce que ces condamnations sont beaucoup plus fréquentes. Et ensuite parce que les tribunaux ont progressivement mis en place une nouvelle méthode : pour les personnes condamnées à moins d'un an d'emprisonnement, les services pénitentiaires cherchent à proposer, directement après le jugement (et sans passer par la case prison comme préalable) une alternative (bracelet électronique, semi-liberté, etc.).
 
Mais ces aménagements de peine visent également les condamnations plus lourdes. Ces sorties de prison sous surveillance permettent de préparer un délinquant ou un criminel à la sortie définitive et sans contrôle qui ne manquera pas de survenir tôt ou tard. Malgré tout, la libération conditionnelle, pourtant envisagée par les textes dès la mi-peine, reste utilisée avec prudence par les magistrats. « Une libération conditionnelle, explique Mickael Janas, de l'Association nationale des juges d'application des peines, c'est un calcul de probabilité. Le risque zéro de récidive n'existe pas. »
 
Les réserves de l'opinion
 
Si les professionnels du droit semblent aujourd'hui favorables à tout ce qui permet d'éviter la prison, et surtout la sortie non préparée, l'opinion publique ne suit pas. Peut-être parce qu'elle pressent aussi les raisons cachées de ce nouveau consensus : toutes ces alternatives coûtent moins cher à la collectivité que l'emprisonnement et permettent surtout de désengorger les établissements pénitentiaires. L'émotion suscitée par la libération conditionnelle du chanteur Bertrand Cantat, la semaine dernière, apporte une nouvelle fois la preuve des réticences exprimées par les citoyens.

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